Instructions sur la façon de remplir la feuille d'auto-évaluation de l'établissement

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Objet

Ce document contient des instructions, destinées aux exploitants d'établissements agréés de transformation du poisson (transformateurs de poisson), sur la façon d'utiliser et de remplir la feuille d'auto-évaluation de l'établissement.

Portée

La feuille d'auto-évaluation de l'établissement (feuille) est un outil que les transformateurs de poisson peuvent utiliser pour s'assurer que leur établissement est construit et exploité conformément aux conditions d'agrément définies dans le Règlement sur l'inspection du poisson (RIP). La feuille doit être remplie à la suite d'une vérification de la conformité de l'ACIA, dans le cadre du plan de mesures correctives de l'établissement, si le plan du Programme de gestion de la qualité (PGQ) ne permet pas d'assurer efficacement la conformité aux exigences relatives à la construction et à l'exploitation, définies dans les annexes I et II du RIP. On encourage les transformateurs de poisson à utiliser cette feuille pendant les activités de surveillance, comme on le décrit dans les plans du PGQ, que l'on doit mener pour maintenir la conformité aux exigences des annexes I et II du RIP.

Marche à suivre

  1. Chaque section de la feuille décrit les exigences réglementaires sur la construction et l'exploitation d'un établissement agréé de transformation du poisson. Les colonnes à l'extrême gauche de la feuille contiennent les numéros des exigences réglementaires, tirés du Règlement sur l'inspection du poisson, avec une description des exigences juste à droite de celles-ci. Ces exigences établissent la norme qu'il faut respecter par l'application du plan du PGQ de l'établissement (voir la Norme de référence du PGQ).
  2. Chaque section de la feuille correspond à la table des matières du Guide de conformité et d'évaluation pour les annexes I et II (Guide d'évaluation). Ce guide contient d'autres détails sous-jacents des exigences définies dans les annexes I et II du Règlement sur l'inspection du poisson. Ces détails comprennent une description de l'esprit du règlement, les lignes directrices sur la conformité et des instructions permettant d'évaluer le niveau de conformité à chaque exigence. Il faut consulter le Guide d'évaluation au cours de cette procédure pour s'assurer que les établissements agréés sont construits et exploités avec un niveau acceptable de conformité.
  3. Il faut ensuite effectuer une inspection complète des installations de transformation et consigner tous les cas de non-conformité relevés pour chaque élément de la feuille. Il faut aussi trier les cas de non-conformité selon les critères d'évaluation contenus dans le Guide d'évaluation. Cochez la case voulue si un critère est sans objet ou ne peut pas être évalué. Une fois que toutes les cases d'une section de la feuille ont été remplies, établissez l'ordre selon le degré de non-conformité pour cette section en notant les éléments ayant la pire évaluation (c.-à-d. critique, grave ou mineur).
  4. Une fois que toutes les sections de la feuille ont été remplies, calculez le nombre total de cas de non-conformité pour chaque degré de non-conformité.
  5. Consultez le tableau des niveaux de conformité pour identifier le niveau de conformité de l'établissement. Un niveau de conformité A ou B est acceptable. Un niveau de conformité C ou D est inacceptable et il faut prendre des mesures immédiates pour rétablir un niveau de conformité acceptable. Quel que soit le niveau de conformité, il faut prendre des mesures correctives pour résoudre tous les cas de non-conformité relevés par rapport au plan du PGQ de l'établissement.
  6. Signez la feuille remplie. Vous pouvez entrer des notes au besoin dans la section réservée aux commentaires. p. ex. mentionner une mesure corrective à prendre.
  7. S'il faut remplir cette feuille dans le cadre d'un plan de mesures correctives visant à résoudre des cas de non-conformité relevés par l'ACIA au cours d'une inspection de conformité, une copie signée de la feuille remplie doit être envoyée à l'inspecteur de l'ACIA.
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