Reconnaissance de l'équivalence avec Costa Rica

Le 28 mars, 2013

Ing. Magda González Arroyo
Directora Ejecutiva
Servicio Fytosanitario del Estado
Ministerio de Agricultura y Ganadería
San Jose, Costa Rica

Mme Gonzalez Arroyo,

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a examiné le programme de certification biologique du Costa Rica présenté dans le décret no. 29782 du règlement sur l'agriculture biologique du ministère de l'Agriculture et de l'Élevage.

En vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de la Loi sur les produits agricoles au Canada, l'CFIA a déterminé que les produits agricoles d'origine végétale qui sont produits et transformés au Costa Rica, conformes au décret no. 29782 du règlement sur l'agriculture biologique du Costa Rica, produits et transformés au titre d'un programme de certification biologique fournissant des mesures de protection et des lignes directrices qui régissent la production et la transformation de tels produits, jugés équivalents aux produits qui sont produits et transformés conformément au Règlement sur les produits biologiques (RPB 2009) du Canada et assujettis à l'Annexe 1 peuvent être vendus, étiquetés ou représentés au Canada à titre de produits biologiques, notamment au moyen du logo Biologique Canada et du sceau de certification biologique du Costa Rica.

Si l'CFIA décide de modifier les critères lui servant à déterminer l'équivalence, elle informera le bureau de l'agriculture biologique du Servicio Fytosanitario del Estado du Costa Rica par écrit à l'avance.

Cette reconnaissance sera en vigueur à compter de la date de la présente lettre.

Le Bureau Bio Canada de l'CFIA, qui applique le Règlement sur les produits biologiques (RPB 2009), s'engage à collaborer avec le bureau de l'agriculture biologique du Servicio Fytosanitario del Estado du Costa Rica pour mener à bien ce qui fait l'objet de cette lettre.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Daniel Miller
directeur exécutif
Direction de l'étiquetage et des allégations alimentaires
Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe 1

La décision de l'CFIA relative à l'équivalence est assujettie aux conditions suivantes :

1. Le bureau de l'agriculture biologique du Servicio Fitosanitario del Estado du Costa Rica avisera l'CFIA en temps opportun au sujet de :

1. tout changement à l'égard de l'autorité compétente et des agents responsables de la certification du bureau de l'agriculture biologique du Servicio Fitosanitario del Estado du Costa Rica;
2. tout établissement de règles ou de toute loi adoptée qui modifierait le décret no. 29782 du règlement sur l'agriculture biologique du Costa Rica;
3. tout cas important de non conformité au programme costaricain de certification biologique. Aux fins de cette détermination d'équivalence, le terme « important » vise toute non conformité qui change sensiblement l'intégrité des produits biologiques visés par la reconnaissance.

2. À la suite d'un préavis de l'CFIA, le bureau de l'agriculture biologique du Servicio Fitosanitario del Estado du Costa Rica permettra à l'CFIA d'effectuer des évaluations (examen de documents ou visites sur place) pour vérifier comment les agents responsables de la certification au Costa Rica respectent les exigences du programme de certification biologique du pays. Dans la mesure où l'application des lois du Costa Rica le permet, le bureau de l'agriculture biologique du Servicio Fitosanitario del Estado du Costa Rica collaborera avec l'CFIA et lui offrira son aide pour l'exécution de ces évaluations.

3. En cas de problème relatif au respect de cette lettre ou aux activités énoncées dans celle ci, l'CFIA et le bureau de l'agriculture biologique du Servicio Fitosanitario del Estado du Costa Rica participeront à des discussions ou emploieront d'autres moyens qu'ils jugent appropriés pour régler le problème.