Reconnaissance de l'équivalence avec le Japon

Le 16 septembre, 2014

Hiroyuki Kobayashi
Directeur général
Bureau de la salubrité des aliments et de la consommation
Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries
Tokyo, Japon

Monsieur Kobayashi,

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a examiné le programme de certification biologique du Japon présenté dans les Normes agricoles du Japon (JAS, Japan Agriculture Standard).

En vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de la Loi sur les produits agricoles au Canada, l'ACIA a déterminé que les produits agricoles d'origine végétale, y compris les champignons et les aliments transformés d'origine végétale, qui sont produits au Japon, pour lesquels la transformation finale ou l'emballage a eu lieu au Japon et qui sont :

  • Certifiés par un organisme officiel japonais de certification conformément à la Norme agricole japonaise
  • Produits et transformés au titre d'un programme de certification biologique fournissant des mesures de protection et des lignes directives qui régissent la production et la transformation de tels produits
  • Accompagnés d'un certificat délivré par un organisme officiel de certification

sont jugés équivalents aux produits qui sont produits et transformés conformément au Règlement sur les produits biologiques (RPB 2009) du Canada et qui peuvent être vendus, étiquetés ou représentés au Canada à titre de produits biologiques, notamment au moyen du logo Biologique Canada et du sceau de certification biologique du Japon. Cette reconnaissance sera en vigueur à compter du 1er janvier 2015 conformément aux conditions énoncées à l'Annexe 1.

Les conditions de l'Annexe 2 s'appliquent aux produits biologiques importés. Le Bureau Bio Canada de l'ACIA, qui applique le Règlement sur les produits biologiques (RPB 2009), s'engage à collaborer avec le Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries du Japon pour mener à bien ce qui fait l'objet de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Daniel Miller
Directeur exécutif
Direction de l'importation/l'exportation d'aliments et de la protection des consommateurs
Agence canadienne d'inspection des aliments

1400, chemin Merivale
Tour 2, 6e étage
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-5442
Télécopieur : 613-773-5961

Annexe 1 - Conditions d'octroi d'équivalences

La décision de l'ACIA relative à l'équivalence est assujettie aux conditions suivantes :

1. Le Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries (MAFF) du Japon avisera l'ACIA en temps opportun au sujet de :

  1. tout changements à l'égard de l'autorité compétente et des agents de responsables de la certification;
  2. tout établissement de règles ou de toute loi adoptée qui modifierait la Norme agricole du Japon (JAS);
  3. Tout cas important de non-conformité au programme de certification biologique du MAFF. Aux fins de cette détermination d'équivalence, le terme « important » vise toute non-conformité qui change sensiblement l'intégrité des produits biologiques visés par la reconnaissance.

2. À la suite d'un préavis de l'ACIA, le MAFF permettra à l'ACIA d'effectuer des évaluations (examen de documents ou visites sur place) pour vérifier comment les agents responsables de la certification des JAS respectent les exigences du programme de certification biologique du Japon. Dans la mesure où l'application des lois du Japon le permet, le MAFF collaborera avec l'ACIA et lui offrira son aide pour l'exécution de ces évaluations.

3. Le MAFF sera tenu de soumettre un rapport annuel à l'ACIA qui portera sur les opérations biologiques de l'année précédente avant le 31 mars ou l'année en cours.

4. Le Canada et le Japon participeront à des discussions ou emploieront d'autres moyens qu'ils jugent appropriés pour régler tout problème soulevé au sujet de l'application des activités, ou des activités en soi, déterminée par l'accord, p. ex. établissement d'un groupe de travail technique pour traiter et résoudre la mise en œuvre et tout autre problème lié à l'accord.

5. Si l'ACIA décide de modifier les critères lui servant à déterminer l'équivalence, elle informera le MAFF par écrit à l'avance.

Annexe 2 - Disposition sur l'importation

Les dispositions suivantes s'appliquent à :

1. Les produits biologiques japonais non réglementés par la JAS (p. ex. viande, produits laitiers, miel) peuvent être importés et vendus au Canada à titre de produits biologiques s'ils sont certifiés comme étant conformes à la Norme canadienne sur les produits biologiques par un organisme accrédité de certification de l'ACIA. Ces produits biologiques importés doivent être accompagnés d'un certificat de produit biologique valide délivré par un organisme accrédité de certification de l'ACIA.

Lettre du ministère japonais de l'Agriculture, des Forêts et de la Pêche

La lettre officielle rédigée par le Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries du Japon à l'intention de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est disponible en format PDF en anglais seulement, puisque le ministère n'est pas assujettie à la Loi sur les langues officielles et que ce document n'a pas été produit pour le compte de l'ACIA. Voici la traduction de la lettre par l'ACIA. Veuillez par contre consulter le document PDF pour voir la version officielle - (anglais seulement) - PDF (84 ko).

Le 16 septembre 2014

Monsieur Daniel Miller
Directeur exécutif
Direction de l'importation/l'exportation d'aliments et de la protection des consommateurs
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Monsieur,

Le Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries (MAFF) du Japon a examiné le programme de certification biologique du Canada.

D'après l'examen, le MAFF reconnaît que le système de certification biologique du Canada énonce que le Règlement sur les produits biologiques de 2009 est équivalent au système de certification biologique aux termes de la Law concerning Standardization and Proper Labeling of Agricultural and Forestry Products (la Loi sur les JAS) en vertu des conditions prévues à l'annexe 1.

Par conséquent, les produits agricoles d'origine végétale, y compris les champignons et les aliments transformés d'origine végétale ou qui sont transformés au Canada ou dont la transformation ou l'emballage final a lieu au Canada, et qui sont

  • certifiés par un organisme de certification accrédité par l'ACIA en vertu du Règlement sur les produits biologiques de 2009,
  • accompagnés d'un certificat délivré par un organisme de certification accrédité par l'ACIA,

peuvent être vendus, étiquetés et représentés au Japon comme étant biologiques, y compris par l'affichage du logo Organic JAS et du logo Biologique Canada. Cette reconnaissance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Les exigences liées aux autres produits biologiques importés sont énoncées à l'annexe 2.

Le MAFF s'engage à collaborer avec l'ACIA pour se conformer aux modalités de la détermination d'équivalence énoncée dans la présente lettre.

Veuillez agréer mes sincères salutations.
Hiroyuki Kobayashi
Directeur général

Annexe 1 – Conditions d'octroi de l'équivalence

La décision d'équivalence du Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries (MAFF) est assujettie à ce qui suit.

  1. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) avisera le MAFF en temps opportun de :
    1. tout changement relatif à l'autorité compétente et aux organismes de certification accrédités du Canada;
    2. tout projet de loi ou de règlement proposé au Canada qui modifierait le Règlement sur les produits biologiques de 2009;
    3. tout cas de non conformité important au programme de certification biologique de l'ACIA. Aux fins de cette détermination d'équivalence, le terme « important » signifie tout cas de non conformité qui change sensiblement l'intégrité du produit biologique visé par cette reconnaissance.
  2. À la suite du préavis du MAFF, l'ACIA permettra au MAFF d'effectuer des évaluations (examen de documents ou visites sur place) pour vérifier comment les organismes de certification accrédités par l'ACIA se conforment aux exigences du programme de certification biologique du Canada. Dans la mesure où l'application de la loi le permet, l'ACIA coopérera avec le MAFF et l'aidera à mener de telles évaluations.
  3. On s'attend à ce que l'ACIA soumette un rapport annuel au MAFF contenant de l'information sur les types et les quantités de produits biologiques canadiens exportés en vertu de cette reconnaissance pour l'année précédente jusqu'au 31 mars de l'année actuelle.
  4. Le MAFF et l'ACIA participeront à des discussions ou emploieront d'autres moyens qu'ils jugent appropriés pour répondre à tout point soulevé concernant l'application de cette reconnaissance ou les activités visées par cette reconnaissance (p. ex. établir un groupe de travail technique pour aborder et régler les points de mise en œuvre, entre autres).
  5. Si le MAFF décide de modifier les critères lui servant à déterminer l'équivalence, il en informera par écrit l'ACIA à l'avance.

Annexe 2 – Importation d'autres produits biologiques

Les points en matière d'importation qui suivent s'appliquent :

  1. Les produits biologiques canadiens non réglementés selon les JAS (p. ex. viande, produits laitiers, miel) peuvent être importés et vendus au Japon comme produits biologiques, pour autant qu'ils soient certifiés selon les Normes canadiennes de certification en agriculture biologique par un organisme de certification accrédité par l'ACIA et qu'ils soient conformes au Règlement sur les produits biologiques, y compris aux exigences en matière d'étiquetage pour l'utilisation du logo Biologique Canada.
  2. Si une boisson alcoolisée contient sur son étiquette le mot « biologique  » en japonais, alors le produit exporté doit être accompagné d'un certificat qui comprend le nom de la boisson alcoolisée certifiée, le nom et l'adresse de l'exploitation ou la brasserie certifiée, le numéro du certificat et la date de certification, le nom et l'adresse de l'exploitant, le pays d'origine, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme de certification. Le certificat doit être délivré par un organisme de certification accrédité par l'ACIA.
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