Accord entre le Canada et l'Union européenne sur l'équivalence des produits biologiques - Aperçu

Exigences d'exportations pour les produits agricoles biologiques canadiens vers l'UE sous L'accord entre le Canada et l'Union européenne sur l'équivalence des produits biologiques

Le Canada a été ajouté à la liste des pays tiers reconnus dans l'annexe III du Règlement d'exécution (UE) no 590/2011 de la Commission du 20 juin 2011, laquelle modifie le Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission, conformément à ce qui a été publié dans le Journal officiel de l'Union européenne L 161 du 21.6.2011 - PDF (728 ko).

Selon le Règlement d'exécution (UE) no 590/2011 de la Commission, les produits suivants qui sont certifiés conformément au Régime Bio-Canada par un des organismes de certification figurant sur la liste sont acceptés comme produits biologiques dans l'UE :

  1. produits vivants ou produits agricoles non transformés, matériel de propagation de végétaux et semences pour la culture;
  2. produits agricoles transformés aux fins d'utilisation dans les aliments destinés à l'alimentation humaine;
  3. aliments du bétail.

Les produits de la catégorie a) et les ingrédients des produits des catégories b) et c) doivent avoir été cultivés au Canada. En ce qui a trait aux aliments du bétail (c), l'UE nous a avisés le 20 juillet 2011 que l'omission de ces produits dans le présent règlement est accidentelle et qu'une correction sera apportée lors de la prochaine publication du règlement.

Les produits biologiques exportés vers l'UE dans le cadre de L'accord entre le Canada et l'Union européenne sur l'équivalence des produits biologiques doivent être accompagnés du« Certificat de contrôle relatif à l'importation de produits issus de l'agriculture biologique dans la Communauté européenne »conformément à l'article 13 et à l'annexe V du Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission - PDF (342 ko).

L'organisme de certification canadien doit préparer, signer et estampiller le « certificat d'inspection ». Dans la cellule no 2 du certificat, l'organisme de certification doit cocher la case : « Règlement (CE) no 834/2007, article 33, paragraphe 2 ».

Les produits biologiques exportés du Canada vers l'UE peuvent porter le logo de l'UE conformément aux conditions énoncées à l'article 24 du Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, en particulier au dernier alinéa du paragraphe no 1 de l'article 24. Le logo peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/agriculture/organic/eu-policy/logo_fr.

Exigences pour les produits agricoles biologiques canadiens exportés vers l'UE qui ne sont pas couverts par L'accord entre le Canada et l'Union européenne sur l'équivalence des produits biologiques

Les produits qui ne sont pas couverts par L'accord entre le Canada et l'Union européenne sur l'équivalence des produits biologiques peuvent encore être exportés vers l'UE conformément à l'article 19 du Règlement de la Commission (CE) no 1235/2008. Les États membres de l'UE peuvent accorder des autorisations d'importation aux importateurs qui soumettent une demande à une autorité compétente d'un État membre. Les produits non couverts par l'entente sont : les produits multi ingrédients faits à partir d'ingrédients non cultivés au Canada, la nourriture pour animaux, les produits aquacoles, cosmétiques et textiles et les meubles.

Exigences de l'UE en matière d'étiquetage

Les produits biologiques exportés vers l'UE doivent respecter les exigences de l'UE en matière d'étiquetage.

Exigences liées aux produits biologiques des pays de l'UE qui sont exportés vers le Canada

Dans la lettre d'entente entre le Canada et l'UE, le Canada, conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et à la Loi sur les produits agricoles au Canada, les produits agricoles qui sont produits et transformés conformément au Système de réglementation européen sur les produits biologiques le sont conformément à un système de certification biologique qui fournit des mesures de protection et des lignes directrices qui régissent la production et la transformation de tels produits et qui sont équivalentes aux exigences du Règlement canadien sur les produits biologiques (2009). La CE a indiqué au Canada que la CE ne supervisera la certification biologique que dans l'UE.

Les produits biologiques produits et transformés dans les pays de l'UE et certifiés conformément aux exigences du Système de réglementation européen sur les produits biologiques sont acceptés comme produits biologiques au Canada sans certification supplémentaire.

Les ingrédients des produits transformés doivent être cultivés dans les pays de l'UE ou avoir été importés par l'UE suivant l'article 33 du Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil - PDF (208 ko).

Les produits doivent être accompagnés d'un certificat biologique délivré par un organisme de contrôle de l'UE figurant sur la Liste des organismes et autorités de contrôle responsables des mesures de contrôle dans le secteur des produits biologiques conformément au paragraphe 35b) du Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil - PDF (123 ko).

Les produits biologiques certifiés conformément au Système de réglementation européen sur les produits biologiques et exportés au Canada peuvent porter le logo « Biologique Canada ». Une copie du logo peut être obtenue auprès des organismes de contrôle responsables de la certification.

Les produits biologiques importés au Canada doivent respecter les exigences canadiennes en matière d'étiquetage.

En ce qui concerne le vin, l'allégation « vin issu de raisins biologiques » n'est pas permise aux termes du Règlement sur les produits biologiques du Canada. Même si cette allégation particulière n'est pas autorisée sur le marché canadien, les vins de l'UE qui répondent aux exigences canadiennes relatives à la production biologique peuvent être mis en marché comme vins biologiques au Canada. La CE informera ses producteurs de vin biologique que, dans ces conditions, ils peuvent ajouter l'allégation « vin biologique » sur les étiquettes des produits qu'ils exportent au Canada.