Archivée - Reconnaissance de l'équivalence avec Costa Rica

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Le 28 mars, 2013

Ing. Magda González Arroyo
Directora Ejecutiva
Servicio Fytosanitario del Estado
Ministerio de Agricultura y Ganadería

San Jose, Costa Rica

Mme Gonzalez Arroyo,

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a examiné le programme de certification biologique du Costa Rica présenté dans le décret no 29782 du règlement sur l'agriculture biologique du ministère de l'Agriculture et de l'Élevage.

En vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de la Loi sur les produits agricoles au Canada, l'ACIA a déterminé que les produits agricoles d'origine végétale qui sont produits et transformés au Costa Rica, conformes au décret no 29782 du règlement sur l'agriculture biologique du Costa Rica, produits et transformés au titre d'un programme de certification biologique fournissant des mesures de protection et des lignes directrices qui régissent la production et la transformation de tels produits, jugés équivalents aux produits qui sont produits et transformés conformément au Règlement sur les produits biologiques (RPB 2009) du Canada et assujettis à l'Annexe 1 peuvent être vendus, étiquetés ou représentés au Canada à titre de produits biologiques, notamment au moyen du logo Biologique Canada et du sceau de certification biologique du Costa Rica.

Si l'ACIA décide de modifier les critères lui servant à déterminer l'équivalence, elle informera le bureau de l'agriculture biologique du Servicio Fytosanitario del Estado du Costa Rica par écrit à l'avance.

Cette reconnaissance sera en vigueur à compter de la date de la présente lettre.

Le Bureau Bio Canada de l'ACIA, qui applique le Règlement sur les produits biologiques (RPB 2009), s'engage à collaborer avec le bureau de l'agriculture biologique du Servicio Fytosanitario del Estado du Costa Rica pour mener à bien ce qui fait l'objet de cette lettre.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Daniel Miller
directeur exécutif
Direction de l'étiquetage et des allégations alimentaires
Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe 1

La décision de l'ACIA relative à l'équivalence est assujettie aux conditions suivantes :

1. Le bureau de l'agriculture biologique du Servicio Fitosanitario del Estado du Costa Rica avisera l'ACIA en temps opportun au sujet de :

  1. tout changement à l'égard de l'autorité compétente et des agents responsables de la certification du bureau de l'agriculture biologique du Servicio Fitosanitario del Estado du Costa Rica;
  2. tout établissement de règles ou de toute loi adoptée qui modifierait le décret no 29782 du règlement sur l'agriculture biologique du Costa Rica;
  3. tout cas important de non conformité au programme costaricain de certification biologique. Aux fins de cette détermination d'équivalence, le terme « important » vise toute non conformité qui change sensiblement l'intégrité des produits biologiques visés par la reconnaissance.

2. À la suite d'un préavis de l'ACIA, le bureau de l'agriculture biologique du Servicio Fitosanitario del Estado du Costa Rica permettra à l'ACIA d'effectuer des évaluations (examen de documents ou visites sur place) pour vérifier comment les agents responsables de la certification au Costa Rica respectent les exigences du programme de certification biologique du pays. Dans la mesure où l'application des lois du Costa Rica le permet, le bureau de l'agriculture biologique du Servicio Fitosanitario del Estado du Costa Rica collaborera avec l'ACIA et lui offrira son aide pour l'exécution de ces évaluations.

3. En cas de problème relatif au respect de cette lettre ou aux activités énoncées dans celle ci, l'ACIA et le bureau de l'agriculture biologique du Servicio Fitosanitario del Estado du Costa Rica participeront à des discussions ou emploieront d'autres moyens qu'ils jugent appropriés pour régler le problème.

Lettre de la part du bureau de l'agriculture biologique du Servicio Fitosanitario del Estado du Costa Rica à l'Agence canadienne d'inspection des aliments

San José, le 15 mars 2013

Monsieur Miller
Directeur exécutif
Direction de l'étiquetage et des allégations alimentaires
Agence canadienne d'inspection des aliments

Objet : Reconnaissance de l'équivalence avec le Canada

Monsieur,

Le service phytosanitaire national (SFE) du Costa Rica a examiné le programme de certification biologique du Canada présenté dans les Règlements sur les produits biologiques, 2009 (RPB) canadiens.

À partir de cet examen, le SFE a déterminé que les produits agricoles produits et certifiés au Canada conformément aux RPB, 2009, sont produits et certifiés au titre d'un programme de certification biologique fournissant des mesures de protection et des lignes directrices équivalentes à celles exigées par la loi nationale costaricaine qui régit le régime d'agriculture biologique.

Par conséquent, sous réserve des limites proposées à l'Annexe 1, le SFE estimera que les produits agricoles produits et certifiés au Canada conformément aux RPB 2009 ont été produits et certifiés conformément aux exigences du Costa Rica, et leur permettra d'être vendus, étiquetés et représentés au Costa Rica comme étant produits de façon biologique, en portant le logo Biologique Canada et le sceau de certification biologique du Costa Rica.

Le SFE confirme que les produits agricoles certifiés biologiques du Canada seront acceptés et vendus comme étant biologiques sur le marché national du Costa Rica; tant qu'ils sont certifiés par un agent responsable accrédité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) qui certifie que les produits sont biologiques et qu'ils portent le logo Biologique Canada.

Si le SFE venait à changer ses critères pour déterminer l'équivalence, il avisera l'Agence canadienne d'inspection des aliments par écrit.

Cette reconnaissance entrera en vigueur à la date de la présente lettre.

Le SFE, qui gère le décret no 29782, s'engage à collaborer avec le Bureau bio Canada de l'ACIA pour mener à bien ce qui fait l'objet de cette lettre.

Sincères salutations.
Magda González
Directrice

Annexe no 1

Le Costa Rica détermine une équivalence dans les conditions suivantes :

1. L'ACIA avisera rapidement le SFE de :

  1. toute modification à l'égard de l'autorité compétente et des agents responsables de la certification de l'ACIA;
  2. tout projet de loi ou règlement qui modifierait une loi ou un règlement canadien ou qui pourrait avoir des répercussions sur le programme de certification biologique du Canada;
  3. tout cas de non-conformité importante avec le programme de certification biologique du Canada. Aux fins de cette détermination d'équivalence, « importante » signifie toute non-conformité qui modifie sensiblement l'intégrité du produit agricole.

2. À la suite du préavis du SFE, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) lui permettra d'effectuer des évaluations (examen de la documentation et visites sur place) afin de vérifier comment les agents responsables de la certification du Canada mettent en application les exigences du programme de certification biologique du Canada. Dans la mesure où l'application de la loi le permet, l'ACIA collaborera avec le SFE et l'aidera à mener de telles évaluations.

3. Si des préoccupations sont soulevées concernant l'application de la présente lettre ou des activités énoncées dans celle-ci, le SFE et l'ACIA participeront à des discussions ou emploieront d'autres moyens qu'ils jugent appropriés pour régler le problème.

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