Procédure de l'ACIA pour la détermination de l'équivalence des produits biologiques et le suivi des accords existants en cours

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1.0 Portée et objectif

La présente procédure décrit l'approche que doit suivre l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) lors de négociations sur un accord d'équivalence des produits biologiques avec l'autorité compétente ayant juridiction dans un pays étranger et les exigences canadiennes relatives à la surveillance continue des accords existants.

2.0 Fondement législatif

Le fondement législatif pour la détermination du statut d'équivalence d'un pays étranger se trouve dans les documents suivants :

  • Paragraphe 14(2) de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
  • Règlement sur les produits biologiques, 2009

3.0 Exigences liées à l'application et à la détermination de l'équivalence

3.1 Phase d'application

3.1.1 Le pays étranger doit présenter, par écrit, une demande de détermination de l'équivalence :

Évaluation des systèmes alimentaires
Agence canadienne d'inspection des aliments

3.1.2 La demande doit inclure les renseignements suivants :

  1. Le nom et les coordonnées de la ou des personnes-ressources de l'autorité compétente;
  2. Le fondement juridique des mesures techniques et du système d'évaluation du pays étranger;
  3. Le cadre et la portée de la demande;
  4. Un tableau de comparaison détaillé des mesures techniques et de l'évaluation de la conformité, accompagnée de documents détaillés expliquant la position du pays étranger sur toutes les différences;
  5. la documentation à l'appui décrivant toute les parties de la procédure d'évaluation de la conformité utilisées par le pays étranger. Tous les documents doivent inclure des spécifications en matière de lois, de procédures ainsi que de processus d'évaluation de la conformité et d'application de la réglementation.
  6. Tous les documents doivent être soumis dans une des langues officielles du Canada soit le français ou l'anglais.

3.1.3 L'ACIA devra accuser réception de la demande par lettre officielle dans les sept jours ouvrables suivants.

3.1.4 Examen et évaluation de la demande

  1. L'ACIA examinera la demande et effectuera une comparaison détaillée des mesures réglementaires et techniques et du système d'évaluation de la conformité du Canada et du pays étranger en utilisant le modèle d'analyse pour la détermination de l'équivalence.
  2. L'analyse comparative sera effectuée en collaboration avec d'autres ministères du gouvernement et l'industrie.
  3. Une révision des documents sera préparée et soumise au pays étranger aux fins d'un examen plus approfondi et pour discussions.
  4. Des renseignements ou documents supplémentaires pourraient être demandés pour fin de clarification et de faciliter le processus de comparaison.
  5. Une évaluation sur place sera effectuée afin de déterminer dans quelle mesure l'autorité compétente faisant l'objet de l'évaluation respecte les exigences indiquées dans les documents fournis.

3.2 Phase de négociation de l'équivalence

3.2.1 L'ACIA coordonnera les communications avec le pays étranger relativement à la détermination de l'équivalence.

3.2.2 Dans le cadre des négociations officielles, l'ACIA travaillera avec le ministère les Affaires Mondiales Canada (AMC) et avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) afin de déterminer le statut d'équivalence.

3.2.3 L'ACIA présentera les résultats du statut d'équivalence au pays d'étranger dans un document officiel.

3.2.4 L'ACIA, en consultation avec d'autres ministères, préparera les lettres ou l'accord.

3.2.5L'accord d'équivalence entre le Canada et le pays étranger entrera en vigueur dès sa signature par les deux parties, ou à une date ultérieure convenue par les deux parties.

3.2.6L'accord d'équivalence peut être modifié en tout temps si les deux parties s'entendent à ce sujet.

3.2.7 L'une ou l'autre des parties peut mettre fin à l'accord d'équivalence en remettant à l'autre partie un préavis écrit de de quatre vingt dix (90) jours (annexe 1).

4.0 Phase de mise en œuvre de l'accord d'équivalence

4.1 Les parties établiront un processus de suivi afin de vérifier l'efficacité du système de contrôle du pays étranger.

4.2 Le processus comprendra des rapports annuels et/ou des examens par les pairs.

4.3 Le rapport annuel portera sur les activités réalisées au cours de l'année civile précédente comme indiquée à l'annexe 1 et devra être présenté avant le 31 mars de l'année courante (annexe 2).

4.4 Le Canada révisera le rapport annuel pour déterminer les cas de non-conformité en cours avec l'accord existant et pourrait demander d'obtenir d'autres informations à l'appui du rapport annuel.

4.5 Le Canada enverra un avis d'évaluation à la suite de l'examen du rapport annuel.

4.6 Le Canada établira un plan d'évaluation qui permettra de déterminer la fréquence des examens par les pairs (annexe 3).

4.7 L'examen par les pairs sera effectué conformément à la Procédure de l'ACIA pour l'examen par les pairs.

4.8 Les parties peuvent mettre en place un groupe de travail technique pour traiter les questions qui pourraient surgir en rapport avec l'accord d'équivalence. Le groupe de travail technique se réunira au moins une fois par année civile.

5.0 Obligations des parties

5.1 Les obligations qui résultent de la négociation de l'équivalence peuvent varier selon les particularités d'une évaluation donnée.

5.2 Chaque partie doit informer l'autre partie de toute modification législative prévue ou de changements apportés aux procédures de détermination de l'équivalence, y compris des changements de politiques, de procédures, de normes ou de documents (certificats), qui sont pertinents à l'accord d'équivalence.

5.3 Chaque partie doit rapidement informer par écrit l'autre de tout changement dans la liste des autorités compétentes et des agents responsables de la certification.

5.4 Chaque partie doit rapidement informer l'autre par écrit de tout cas de non-conformité significatif par rapport à son programme de certification biologique.

5.5 Chaque partie doit informer l'autre en cas de découverte d'un produit certifié aux termes de l'accord d'équivalence qui est non conforme, à la suite d'une plainte déposée par un consommateur ou un représentant du commerce.

5.6 À la réception d'un tel avis, le pays exportateur doit entreprendre une enquête nécessaire afin de déterminer la cause du problème.

Annexe 1 – Processus d'application et de détermination de l'équivalence

Le gouvernement du Canada incluant l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) veille à application d'équivalence et le processus de détermination, avec le soutien des organisations suivantes :

  • Équipe fédérale chargée de l'accès aux marchés
  • Agence canadienne d'inspection des aliments – coopération internationale (ACIA/International)
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)
  • Affaires Mondiales Canada (AMC)
  • Personnel des missions/employés recrutés sur place

Processus d'application et de détermination de l'équivalence

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Diagramme - Processus d'application et de détermination de l'équivalence. Description ci-dessous.

Description du diagramme - Processus d'application et de détermination de l'équivalence

Annexe 1 Processus d'application et de détermination de l'équivalence

  • Ce diagramme fournit une référence visuel qui Procédure du BBC pour la détermination de l'équivalence. Le processus se compose de trois phases. L'Application, la Négociation et Mise en œuvre de l'Accord d'Équivalence.

Phase 1: Application

  • Présentation d'une demande d'équivalence
  • Décision d'aller de l'avant (*Si la décision de ne pas aller de l'avant est prise, le BBC envoie une lettre de non implication ou de remise)
  • Examen de l'application par le gouvernement pour en assurer l'exhaustivité
    • Non technique: Opportunités/Ressources, Politiques nationales et commerciales, Accès au marché, Priorités du gouvernement
    • Technique: Administration, Réglementation, Accréditation/Certification, Normes et liste des substances permises, Surveillance et application de la loi

Phase 2: Négotiation

  • Élaboration de la position du gouvernement
    • Discussions techniques et bilatérales
    • Étoffer les problèmes et les questions en suspens
    • Préparer les lettres et en faire l'analyse juridique; procéder à l'échange des lettres signées

Phase 3: Mise en œuvre de l'Accord d'Équivalence

  • Accord en place (publication d'une lettre signée)
    • Évaluation continue des modifications apportées par les pays étrangers à leur régime de production biologique
    • Évaluations (rapports annuels et examens par les pairs)
    • Réunions du groupe de travail technique

Annexe 2 – Modèle de rapport annuel

Dans le cadre de la surveillance continue des accords d'équivalence existants, le pays étranger doit fournir les renseignements suivants couvrant l'année civile précédente jusqu'au 31 mars de l'année en cours :

  1. Les types et les quantités de produits certifiés biologiques exportés au Canada en vertu de l'accord d'équivalence.
  2. Tous ajouts et/ou modifications aux normes de production standards et au système de réglementation, dont les procédures d'accréditation et de certification adoptées. Veuillez décrire et expliquer pourquoi le système biologique demeure équivalent au Régime Bio-Canada.
  3. Une liste actuelle et complète contenant le nom et les coordonnées de tous les organismes d'accréditation et de certification reconnus dans le cadre de cet accord.
  4. Un aperçu des activités de surveillance réalisées par les autorités compétentes, incluant l'analyse des rapports et tout autres renseignements transmis par les organismes d'accréditation et de certification.
  5. Un aperçu des mesures d'application de la loi prises par les autorités compétentes. Veuillez fournir de l'information sur la gestion des plaintes et des suivis sur les cas positifs de résidus détectés dans le cadre d'analyses ainsi que des annulations de certificats biologiques.
  6. Toute autre information pertinente.

Annexe 3 – Fréquence des examens par les pairs

Le tableau suivant décrit les types d'examen que l'ACIA effectuera dans le cadre de la surveillance continue des accords d'équivalence existants une fois l'accord signé. La même série d'activités se répétera ensuite dans le même ordre logique dans les années postérieures à celles présentées dans le tableau ci-dessous.
Première année Deuxième année Troisième année Quatrième année
Rapport Notes de tableau 1 annuel Rapport Notes de tableau 1 annuel Rapport Notes de tableau 1 annuel Examen par les pairs

Note de tableau

Note de tableau 1

Le Canada pourrait tenir un examen par les pairs à l'improviste à la suite de la modification de la réglementation ou d'un nombre élevé de plaintes.

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Le Canada pourrait tenir un examen par les pairs à l'improviste suite de la modification de la réglementation ou d'un nombre élevé de plaintes.

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