Archivée - Détermination d'équivalence ou accords relatifs aux importations et aux exportations entre le Canada et les États-Unis

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Le 17 juin 2009, le gouvernement du Canada a conclu une entente avec les États-Unis sur le commerce des produits biologiques. Vous trouverez ci-dessous une copie des lettres échangées entre l'Agence canadienne des aliments et l'United States Department of Agriculture.

Lettre à l'Agricultural Marketing Service, National Organic Program, de l'United States Department of Agriculture

20 janvier 2012

Monsieur McEvoy,

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a examiné le programme de certification biologique du Département de l'Agriculture des États-Unis (USDA) présenté dans l'Organic Foods Production Act of 1990 et le National Organic Program Regulations des États-Unis.

À partir de cet examen, tel que communique dans une lettre de Karen McIntyre à Barbara C. Robinson le 17 jun 2009, l'ACIA a déterminé, en application de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et à la Loi sur les produits agricoles au Canada, que les produits agricoles produits et transformés conformément à l'Organic Foods Production Act of 1990 et au National Organic Program Regulations des États-Unis, en vigueur le 30 juin 2009, respectent le programme de certification biologique dont les mesures de protection et les lignes directrices régissant la production et la transformation de ces produits sont au moins équivalentes aux exigences du Règlement sur les produits biologiques du Canada (2009) (RPB 2009).

La communication présente réaffirme la continuité de la reconnaissance d'équivalence et révise l'annexe 1 mettant en place l'exception suivant :
Révoquer les ruminants d'animaux qui doivent être produits conformément aux taux de chargement prescrits par la norme CAN/CGSB 32.301-2006.

En conséquence, sous réserve des dispositions énoncées à l'annexe 1 (La version du 17 juin, 2009 a été modifiée et remplacée par l'annexe 1 du 20 janvier, 2012) et selon les conditions présentées à l'annexe 2, les produits agricoles produits et transformés conformément à l'United States Organic Foods Production Act of 1990 et au National Organic Program Regulations, en vigueur le 30 juin 2009, sont jugés conformes au RPB 2009 et au programme de certification biologique du Canada, et peuvent être vendus, étiquetés ou annoncés au Canada à titre de produits biologiques, notamment en portant le logo Biologique Canada ou le sceau « USDA organic ». Cette nouvelle détermination est entré en vigueur le 20 janvier, 2012.

Le Bureau Bio-Canada de l'ACIA, qui gère le RPB (2009), s'engage à collaborer avec l'USDA pour mettre à exécution les modalités stipulées dans cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

Daniel Miller
Directeur Exécutif
Direction général de l'étiquetage et des appellations
Agence Canadienne de l'inspection des aliments

Annexe 1

  1. Les produits agricoles obtenus à l'aide de nitrate de sodium ne peuvent pas être vendus ou commercialisés au Canada à titre de produits biologiques.
  2. Les produits agricoles obtenus par des méthodes hydroponiques ou aéroponiques ne doivent pas être vendus ou commercialisés au Canada à titre de produits biologiques.
  3. Les produits agricoles provenant d'animaux (exceptés les ruminants) doivent être obtenus conformément aux taux de chargement prescrits par la norme CAN/CGSB-32.310-2006 (telle que modifiée en octobre 2008).

Annexe 2

L'ACIA détermine une équivalence dans les conditions suivantes :

  1. L'USDA informera rapidement l'ACIA de tout :
    • changement à l'égard de l'autorité compétente et des agents responsables de la certification de l'USDA;
    • projet de loi ou de règlement qui modifierait la United States Organic Foods Production Act of 1990 et le National Organic Program Regulations;
    • cas de non-conformité importante à son programme de certification biologique. Aux fins de cette détermination d'équivalence, « importante » signifie toute non-conformité qui change sensiblement l'intégrité du produit agricole.
  2. À la suite du préavis de l'ACIA, le Département de l'agriculture des États-Unis doit lui permettre d'effectuer des évaluations aux États-Unis afin de vérifier que les agents responsables de la certification de l'USDA mettent en application les exigences du programme de certification biologique des États-Unis, notamment en visitant les installations des agents, les installations de production et les exploitations agricoles certifiées par les agents. Dans la mesure où l'application des lois des États-Unis le permettent, l'USDA doit collaborer et offrir son aide à l'ACIA pour l'exécution de ces évaluations.

La correspondance originale avec l'United States Department of Agriculture, Agricultural Marketing Service, National Organic Program

Nota : L'information dans la lettre qui suit a été révisée. La plus récente information se trouve dans la lettre datée du 12 janvier 2012.

17 juin 2009

Madame Robinson,

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a examiné le programme de certification biologique de l'United States Department of Agriculture (USDA), tel qu'il est énoncé dans l'Organic Foods Production Act of 1990 et les National Organic Program Regulations des États-Unis.

À partir de cet examen, j'ai déterminé, en application de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de la Loi sur les produits agricoles au Canada, que les produits agricoles produits et transformés conformément à l'Organic Foods Production Act of 1990 et aux National Organic Program Regulations des États-Unis, en vigueur le 30 juin 2009, respectent le programme de certification biologique, dont les mesures de protection et les lignes directrices régissant la production et la transformation de ces produits sont au moins équivalentes aux exigences du Règlement sur les produits biologiques (2009) du Canada.

En conséquence, sous réserve des dispositions énoncées à l'annexe 1 et selon les conditions présentées à l'annexe 2, les produits agricoles produits et transformés conformément à l'Organic Foods Production Act of 1990 et aux National Organic Program Regulations des États-Unis, en vigueur le 30 juin 2009, sont jugés conformes au Règlement sur les produits biologiques (2009) et au programme de certification biologique du Canada, et peuvent être vendus, étiquetés ou annoncés au Canada à titre de produits biologiques, notamment en portant le logo Biologique Canada ou le sceau USDA organic.

Le Bureau Bio-Canada de l'ACIA, qui gère le Règlement sur les produits biologiques (2009), s'engage à collaborer avec l'USDA pour mettre à exécution les modalités stipulées dans cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Madame, mes sincères salutations.

Karen McIntyre
Directrice exécutive
Direction de la salubrité des produits agroalimentaires, de la viande et des produits de la mer
1400, chemin Merivale, tour 1, 4e étage, bureau 239
Ottawa, Ontario K1A 0Y9

Annexe 1

  1. Les produits agricoles obtenus par l'utilisation du nitrate de sodium ne doivent pas être vendus ou commercialisés au Canada à titre de produits biologiques.
  2. Les produits agricoles obtenus par des méthodes hydroponiques ou aéroponiques ne doivent pas être vendus ou commercialisés au Canada à titre de produits biologiques.
  3. Les produits agricoles provenant d'animaux doivent être produits conformément aux taux de chargement prescrits par la norme CAN/CGSB-32.310-2006 (telle que modifiée en octobre 2008).

Annexe 2

L'ACIA détermine une équivalence dans les conditions suivantes :

  1. L'USDA informera rapidement l'ACIA de tout :
    • changement à l'égard de l'autorité compétente et des agents responsables de la certification de l'USDA;
    • projet de loi ou de règlement qui modifierait l'Organic Foods Production Act of 1990 et les National Organic Program Regulations des États-Unis;
    • cas de non-conformité importante à son programme de certification biologique. Aux fins de cette détermination d'équivalence, importante signifie toute non-conformité qui change sensiblement l'intégrité du produit agricole.
  2. Par suite du préavis de l'ACIA, l'USDA doit permettre à l'ACIA d'effectuer des évaluations aux États-Unis pour qu'elle vérifie la mise en application des exigences du programme de certification biologique des États-Unis par les agents responsables de la certification de l'USDA, notamment en visitant les installations des agents, les installations de production et les exploitations agricoles certifiées par les agents. Dans la mesure où l'application des lois des États-Unis le permet, l'USDA doit collaborer et offrir son aide à l'ACIA pour l'exécution de ces évaluations.

Lettre de l'Agricultural Marketing Service, National Organic Program, de l'United States Department of Agriculture

Madame McIntyre,

L'United States Department of Agriculture (USDA) a examiné le programme de certification biologique du Canada présenté dans le Régime Bio-Canada.

À partir de cet examen, j'ai déterminé, en application de l'Organic Foods Production Act of 1990 (OFPA) (U.S.C. titre 7, article 6501 et seq.) et avec les pouvoirs qui m'ont été conférés, que les produits agricoles produits et manipulés au Canada conformément au Règlement sur les produits biologiques du Canada, en vigueur le 30 juin 2009, respectent le programme de certification biologique, dont les mesures de protection et les lignes directrices régissant la production et la manipulation de ces produits sont au moins équivalentes aux exigences de l'OFPA.

En conséquence, sous réserve des dispositions énoncées à l'annexe 1 et selon les conditions présentées à l'annexe 2, les produits agricoles produits et manipulés au Canada conformément au Règlement sur les produits biologiques du Canada, en vigueur le 30 juin 2009, sont jugés conformes à l'OFPA et au National Organic Program (NOP) de l'USDA, et peuvent être vendus, étiquetés ou annoncés aux États-Unis à titre de produits biologiques, notamment en portant le sceau USDA organic ou le logo Biologique Canada.

L'Agricultural Marketing Service (AMS) de l'USDA, qui gère le NOP, s'engage à collaborer avec l'ACIA pour mettre à exécution les modalités stipulées dans cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Madame, mes sincères salutations.

Barbara C. Robinson, Ph. D.
Administratrice adjointe,
Programmes de transport et de marketing

Annexe 1

  1. Les produits agricoles provenant d'animaux traités avec des antibiotiques ne doivent pas être commercialisés aux États-Unis à titre de produits biologiques.

Annexe 2

L'USDA détermine une équivalence dans les conditions suivantes :

  1. L'ACIA informera rapidement l'L'USDA de tout :
    • changement à l'égard de l'autorité compétente et des agents responsables de la certification de L'ACIA;
    • projet de loi ou de règlement qui modifierait aucune des lois du Canada ou des règlements visés au paragraphe 1;
    • cas de non-conformité importante à son programme de certification biologique. Aux fins de cette détermination d'équivalence, importante signifie toute non-conformité qui change sensiblement l'intégrité du produit agricole.
  2. Par suite du préavis de l'USDA, l'ACIA doit permettre à l'USDA d'effectuer des évaluations au Canada pour qu'elle vérifie la mise en application des exigences du programme de certification biologique du Canada par les agents responsables de la certification de l'ACIA, notamment en visitant les installations des agents, les installations de production et les exploitations agricoles certifiées par les agents. Dans la mesure où l'application des lois du Canada le permet, l'ACIA doit collaborer et offrir son aide à l'USDA pour l'exécution de ces évaluations.
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