Évaluation du National Organic Program des États-Unis par l'équipe d'évaluation par les pairs du Bureau Bio Canada

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Table des matières

Date : Le 28 mars 2013

1.0 Équipe d’évaluation par les pairs

Date de début : Le 25 février 2013

Date d'achèvement : Le 1er mars 2013

Équipe canadienne d'évaluation par les pairs :
Valeriya Staykova – vérificatrice principale du Bureau Bio-Canada – chef de l'équipe d'évaluation par les pairs.
Daniel Miller – Directeur général, Direction de l'étiquetage et des allégations alimentaires – observateur.
Karla L. Antoniazzi – gestionnaire de la vérification financière, vérificatrice interne – observatrice

2.0 Contexte

Le 17 juin 2009, le gouvernement du Canada a conclu une entente de commerce des produits biologiques avec les États-Unis, le résultat d'une révision considérable par les deux pays.Depuis sa signature par le Département de l'Agriculture des États Unis (USDA) et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), le personnel du National organic program (NOP) des États-Unis et celui du Bureau Bio-Canada (BBC) travaillent en collaboration pour assurer une mise en œuvre harmonieuse de l'Accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et les États- Durant la mise en œuvre de l'Accord, il a également été convenu que des évaluations par les pairs seraient effectuées pour chaque programme biologique respectif. Le NOP et le BBC ont décidé que le processus d'évaluation par les pairs serait mené en alternance.

3.0 Objectifs de l'évaluation par les pairs

L'objectif de l'évaluation par les pairs était d'évaluer la compréhension des responsables du NOP concernant l'Accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et les États-Unis et la façon dont les conditions de l'Accord sont appliquées.

Un membre canadien de la vérification interne a assisté, en tant qu'observatrice, à l'évaluation par les pairs, qui constituait une occasion pour le Canada de maximizer et d'améliorer son propre processus d'évaluation par les pairs et de le rendre plus efficace.

4.0 Critères de l'évaluation par les pairs

Les critères suivants ont servi à l'évaluation par les pairs :

  1. Norme ISO 17040 – Évaluation de la conformité – Exigences générales relatives à l'évaluation par des pairs des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes d'accréditation.
  2. Procédures concernant l'évaluation par les pairs du BBC.
  3. Partie 205 du Code of Federal Regulations (CFR) des États-Unis, National Organic Program.
  4. Accord sur l'équivalence des produits biologiques entre le Canada et les États-Unis (AEBCEU), annexes 1 et 2.

5.0 Protocole d'évaluation par les pairs

5.1 L'équipe canadienne d'évaluation par les pairs a examiné chaque niveau du NOP de l'USDA (administration du NOP, organismes de certification accrédités et exploitations certifiées) pour confirmer que les autorités responsables ont mis en place les mesures de contrôle requises pour assurer la conformité aux conditions de l'AEBCEU.

5.2 L'équipe canadienne d'évaluation a visité deux organismes de certification accrédités pour déterminer le niveau de compréhension et la mise en œuvre des conditions de l'AEBCEU.

5.3 L'équipe canadienne d'évaluation a visité trois exploitations certifiées biologiques pour observer les méthodes de production, de manutention et d'étiquetage, et a interrogé les producteurs ainsi que les gestionnaires de production afin de déterminer le niveau de conformité atteint au moyen des activités d'exploitation visées par la portée de cette évaluation.

5.4 L'équipe canadienne d'évaluation était accompagnée d'un représentant du NOP tout le long de l'évaluation. À chacune des visites des exploitations, l'équipe était également accompagnée de deux représentants des organismes de certification.

5.5 Le représentant du NOP a été tenu informé du processus d'évaluation par les pairs durant toute l'évaluation. Toutes les préoccupations ont immédiatement été portées à l'attention du représentant accompagnateur.

6.0 Procédure d'évaluation par les pairs

L'équipe canadienne d'évaluation par les pairs a planifié et réalisé l'évaluation d'une manière qui permettait à l'équipe d'obtenir suffisamment de preuves et de motifs raisonnables pour faire des observations et tirer des conclusions. L'évaluation par les pairs a été effectuée conformément à la procédure d'évaluation par les pairs du BBC et comportait les éléments suivants :

  • réunion préliminaire
  • vérification sur place
  • réunion de clôture
  • rapport de clôture

7.0 Processus d'évaluation par les pairs

L'évaluation par les pairs comprenait des visites sur place des organismes suivants :

  • Administration centrale du NOP de l'USDA – Washington D.C.
  • Agent de certification accrédité en vertu du NOPPennsylvania Certified Organic (PCO), Spring Mills, PA.
  • Exploitation avicole certifiée par PCO.
  • Agent de certification accrédité en vertu du NOPQuality Certification Services (QCS), Gainesville, Fl.
  • Producteur et emballeur d'agrumes certifiés par QCS.
  • Producteur et emballeur de fruits et légumes mélangés certifiés par QCS.

7.1 NOP de l'USDA – Autorité compétente

Le Service de commercialisation des produits agricoles (Agriculture Marketing Service – AMS) comprend plusieurs programmes, dont le NOP. Le NOP comporte quatre (4) divisions : Normes (Standards), Accréditation et activités internationales (Accreditation & International Activities – AIA), Conformité et application de la loi (Compliance & Enforcement) et Administration adjointe (Deputy Administration). Le NOP emploi trente-deux (32) personnes. À présent, le NOP supervise près de 30 000 exploitations certifiées dans 133 pays.

7.1.1 Activités d'accréditation

Les activités d'évaluation requises conformément au processus d'accréditation en vertu du NOP sont dirigées par la division de l'accréditation et des activités internationales avec l'aide de la division du classement et de la vérification (Grading and Verification Division – GVD). Le pouvoir et les responsabilités du NOP en tant qu'organisme d'accréditation sont décrits dans des documents datés du 22 juillet 2011 de la série NOP 2000. En date du 7 février 2013, le NOP a accordé une accréditation à 49 agents de certification des États-Unis et à 36 agents de certification à l'échelle internationale.

7.1.1.1 Processus de prise de décision du NOP

Les décisions relatives à l'accréditation en vertu du NOP sont prises par l'administrateur adjoint sur recommandation du comité d'accréditation (Accreditation Committee) du NOP. Le comité d'accréditation est composé de cinq membres du NOP, y compris des représentants des quatre divisions du NOP.

En 2012, le personnel du NOP a proposé la suspension de quatre accréditations, situation qui s'est résolue par la signature d'ententes de règlement avec les agents de certification en question.

7.1.1.2 Échéancier des vérifications du NOP

L'échéancier des vérifications et les affectations des vérificateurs sont gérés par le directeur de la division de l'accréditation et des activités internationales avec l'aide du chef des Services de vérification. En 2012, le personnel du NOP a mené 50 vérifications sur place et approximativement 150 en présence de témoins. Une nouvelle demande d'accréditation a été reçue en 2012. Le cycle d'accréditation en vertu du NOP comprend les types de vérification suivants :

Première tranche de cinq ans (accréditation initiale) :
  1. Vérification préalable à la prise de décision : avant que l'accréditation ne soit accordée.
  2. Évaluation initiale : un an après que l'accréditation soit accordée.
  3. Renouvellement de l'accréditation : à la cinquième année de l'accréditation.
Deuxième tranche de cinq ans (continuation de l'accréditation) :
  1. À mi-mandat : approximativement deux ans et demi après le renouvellement.
  2. Renouvellement : à la dixième année.

Dans le cadre du NOP, les agents de certification doivent présenter des rapports annuels aux gestionnaires de l'accréditation du NOP, qui les examineront et enverront une lettre d'approbation. Il est rare qu'un avis de non-conformité soit envoyé relativement à un rapport annuel.

En 2012, quatre avis de non-conformité ont été envoyés à des agents de certification, car ceux-ci avaient omis de présenter leur rapport annuel avant la date d'échéance.

7.1.1.3 Personnel d'accréditation du NOP

Il y a cinq (5) gestionnaires de l'accréditation qui participent aux activités quotidiennes d'accréditation. Chaque gestionnaire de l'accréditation supervise les activités de certification d'environ 20 agents de certification. Tous les gestionnaires de l'accréditation ont reçu une formation sur la norme ISO 17011 et ils sont soumis à deux types d'évaluation : un examen du rendement et une évaluation du vérificateur. Le premier est effectué par le superviseur direct et la seconde est réalisée par l'administrateur adjoint ou le directeur de la division de l'accréditation et des activités internationales. En 2012, les efforts du NOP étaient axés sur la normalisation des activités d'accréditation pour réduire les variations liées à l'application ou à l'interprétation de la réglementation du NOP, les incohérences et la partialité des vérificateurs. Les responsables du NOP ont révisé la liste de l'évaluation de l'accréditation ainsi que la liste de vérificateur en présence de témoins pour simplifier davantage le processus de vérification et améliorer les activités d'accréditation. De plus, les responsables du NOP prévoient offrir, en avril 2013, un « cours de perfectionnement » à tous les vérificateurs du NOP pour les informer de la nouvelle réglementation du NOP et s'assurer que celle-ci est interprétée de manière uniforme.

Les entrevues menées auprès des gestionnaires de l'accréditation ont permis de déterminer qu'ils connaissaient bien l'AEBCEU et les conditions de celui-ci. Les responsables du NOP ont désigné un gestionnaire de l'accréditation comme principale personne-ressource pour toutes les demandes de renseignements liées à l'AEBCEU. L'équipe canadienne d'évaluation a observé que le nombre de demandes en 2012 avait diminué comparativement à 2010.

7.1.1.4 Communications entre le NOP et les agents de certification accrédités

L'équipe canadienne d'évaluation a remarqué que les communications entre le personnel du NOP et les agents de certification s'étaient améliorées au cours des dernières années. Le personnel du NOP continue d'améliorer ses outils de communication (site Web, diffusion de lignes directrices visant à promouvoir l'adoption d'une approche normalisée, publication de manuels du programme, guides, notes de service ainsi que questions et réponses).

En 2012, les responsables du NOP ont offert une autre formation approfondie aux agents de certification qui était axée sur les tendances en matière de non-conformité.

En janvier 2013, les responsables du NOP ont organisé une formation annuelle à l'intention des agents de certification qui portait sur la nouvelle réglementation du NOP à l'égard de l'analyse des résidus ainsi que la matrice des sanctions du NOP.

7.1.2 Activités de conformité et d'application de la loi

La division de la conformité et de l'application de la loi (Compliance and Enforcement Division) du NOP est responsable d'enquêter sur les diverses plaintes liées au NOP. En 2012, 58 % des plaintes provenaient d'exploitations non certifiées et 42 %, d'exploitations certifiées.

À présent actuelle, le processus de traitement des plaintes du NOP est en cours de révision, et la mise en œuvre d'une nouvelle procédure de traitement des plaintes est attendue d'ici la fin de mars 2013. Les responsables de la division de la conformité et de l'application de la loi du NOP ont créé une base de données (registre des plaintes) dans laquelle toutes les plaintes sont consignées. Pour consigner une plainte, un formulaire de plainte normalisé doit être rempli. Il y a sept (7) personnes assurent la gestion des plaintes liées au NOP.

Les responsables du NOP ont précisé des échéances claires pour répondre aux plaintes. Les agents de certification sont accordé 30 jours pour fermer un dossier de plainte. Si l'agent de certification ne répond pas dans le délai de 30 jours, un avis de non conformité peut être émis.

Le processus d'enquête de la division de la conformité et de l'application de la loi du NOP est le système principal de surveillance au niveau du détail qui permet d'identifier les plaintes provenant des détaillants.

7.1.3 Administration du NOP

Le NOP dispose d'un manuel de qualité. L'équipe canadienne d'évaluation a remarqué que chaque division possède sa propre procédure de gestion des dossiers et des procédures internes sur la façon d'organiser les dossiers et les documents.

Le NOP a mené une vérification interne en janvier 2013 concentré sur les activités d'accréditation.

Même si les responsables du NOP n'ont pas établi un comité d'examen par les pairs pour l'évaluation annuelle des exigences d'accréditation du NOP (comme le requiert la section § 205.509 du CFR concernant le NOP), l'équipe canadienne d'évaluation a confirmé qu'une telle évaluation a été effectuée en 2012 par le National Institute of Standards and Technology (NIST). Pour 2013, l'évaluation sera réalisée par l'American National Standards Institute (ANSI).

7.2 Organisme de certification accrédité en vertu du NOP

Les deux agents de certification sont accrédités en vertu du NOP et respectent les exigences du Guide ISO 65 conformément à l'accréditation accordée par la division du classement et de la vérification (GVD). Selon la note de service Rév. 2012 du NOP, le programme donne l'option aux agents de certification de décider si une attestation de conformité aux conditions de l'AEBCEU peut être délivrée ou non. Les deux agents de certification accrédités ayant fait l'objet de l'évaluation par le personnel du NOP ont mis en place un système pour vérifier les écarts importants par rapport aux conditions de l'Accord. L'équipe canadienne d'évaluation a interrogé le personnel de l'organisme de certification pour déterminer sa capacité d'offrir des services de certification biologique et pour évaluer ses connaissances concernant la certification biologique et les conditions de l'AEBCEU. L'équipe a également examiné les dossiers du personnel et des exploitants.

7.2.1 Pennsylvania Certified Organic

Pennsylvania Certified Organic (PCO) est un organisme à but non lucratif qui a été fondé en 1997. Il a initialement été accrédité en 2002 en vertu du NOP pour la certification des cultures, des cultures sauvages, du bétail et des activités de manutention. À présent, PCO emploie 20 employés, 16 agents contractuels et 18 inspecteurs. PCO est responsable de la certification de 710 exploitations, situées principalement en Pennsylvanie et dans l'État de New York, y compris des exploitations de culture, de cultures sauvages et de bétail ainsi que des exploitations menant des activités de transformation ou de manutention. PCO ne travaille pas à l'échelle internationale et n'offre pas de services d'attestation de conformité à d'autres normes.

PCO maintient un système de qualité qui est mis à jour au moins une fois par année. Le gestionnaire de la qualité de PCO est chargé de mener des vérifications internes chaque année. La dernière a été effectuée le 19 avril 2012 et concentrait sur les sections de l'administration et de la certification. PCO tient un registre des plaintes; aucune plainte n'a été déposée en 2012.

Les dossiers du personnel de PCO sont à jour et comprennent les exigences de qualification, les curriculum vitæ, les dossiers de formation, les déclarations relatives aux conflits d'intérêts et à la confidentialité ainsi que les évaluations annuelles du rendement.

PCO exige de ses inspecteurs qu'ils possèdent une éducation et des expériences pertinentes, et qu'ils aient reçu la formation de l'International Organic Inspectors Association (IOIA). Chaque année, PCO donne aux inspecteurs une formation d'une journée complète sur ses exigences de certification. La dernière séance de formation a eu lieu le 30 mars 2012. La communication entre PCO et les inspecteurs est appropriée et tous les renseignements requis par les inspecteurs sont fournis en temps opportun. Les inspecteurs de PCO sont soumis à deux évaluations : une évaluation de mi-saison et une évaluation annuelle. De plus, PCO a mis en œuvre en 2012 une procédure de vérification en présence de témoins pour évaluer le rendement de ses inspecteurs. Les inspecteurs de PCO effectuent en moyenne 50 inspections par année. Toutes les inspections sont réalisées durant la saison de croissance. En ce qui concerne les établissements de transformation qui effectuent la manutention des produits biologiques et non biologiques, PCO n'a prévu aucune exigence particulière selon laquelle l'inspecteur doit inspecter le cycle de production des produits biologiques. PCO a établi un processus de certification rigoureux et des échéances. Les inspecteurs ont 15 jours pour présenter leur rapport d'inspection après leur visite des lieux. Chaque année, les exploitations certifiées sont tenues de présenter une mise à jour annuelle de leur plan de production biologique. Ces mises à jour sont examinées par les spécialistes de la certification et envoyées aux inspecteurs qui effectueront les inspections sur place. PCO conserve tous les dossiers pendant 10 ans.

À présent, PCO prélève des échantillons uniquement en cas de contamination par la dérive, mais avec la nouvelle réglementation du NOP concernant l'analyse des résidus, PCO devra prélever un plus grand nombre d'échantillons. En 2012, PCO a effectué seulement 2 inspections à l'improviste. À compter de 2013, PCO appliquera l'exigence du NOP selon laquelle 5 % des inspections devront être effectuées sans préavis.

PCO a élaboré et mis en œuvre une procédure interne d'examen des matières. Deux spécialistes de PCO ont été désignés pour effectuer l'examen des matières et tenir à jour la base de données sur les intrants. PCO communique la liste des intrants examinés à ses clients.

L'équipe canadienne d'évaluation a examiné trois dossiers d'exploitations certifiées (producteur de champignons, producteur de bétail et transformateur). Les trois exploitations ont été certifiées conformes aux conditions de l'AEBCEU. L'équipe canadienne d'évaluation a noté que les dossiers étaient détaillés et bien organisés. Ils comprenaient des mises à jour annuelles, des copies du rapport d'inspection, des copies de l'entrevue de départ, et des dossiers de communication pertinents entre l'exploitant et PCO.

Les rapports d'inspection étaient sous forme de liste de vérification qui comprenait une section sur la vérification des écarts importants par rapport aux conditions de l'AEBCEU.

Les inspecteurs de PCO connaissent bien les conditions de l'Accord et vérifient les exigences applicables aux produits exportés au Canada.

Les certificats de PCO incluent une référence aux conditions de l'Accord s'appliquant aux produits exportés au Canada.

L'équipe canadienne d'évaluation a observé que PCO assure une communication efficace avec les exploitants certifiés au moyen de bulletins trimestriels, de courriels et de sites Web.

En mai 2012, PCO a fait l'objet d'une vérification par deux vérificateurs de la division du classement et de la vérification. Il s'agissait d'un de renouvellement qui était composé d'une vérification du bureau de PCO et de trois en présence de témoins (exploitations de culture, de transformation, d'élevage de bétail et de cultures sauvages). Les deux non-conformités ayant fait l'objet d'un avis après la vérification de renouvellement ont été corrigées dans les délais prévus.

L'équipe canadienne d'évaluation a noté que la communication entre le personnel du NOP et de celui du PCO est satisfaisante et qu'elle ne se limitait pas aux activités de surveillance réalisées par le personnel du NOP. Le personnel de PCO a suivi la formation annuelle organisée par les responsables du NOP en janvier 2013.

7.2.2 Quality Certification Services (QCS)

Quality Certification Services (QCS) est un organisme à but non lucratif qui a obtenu son accréditation en vertu du NOP en 2001. À l'heure actuelle, QCS emploie 21 employés (y compris 17 examinateurs) et 78 inspecteurs qui sont, en majorités, des agents contractuels. QCS est responsable de la certification de 449 agriculteurs, 69 producteurs de bétail et 214 transformateurs. QCS offre des services de certification dans plusieurs pays, dont le Mexique, le Guatemala, l'Équateur, le Honduras, la Suède, Taiwan, la Chine, les Bahamas et la République dominicaine. En plus de maintenir son accréditation du NOP, QCS maintient son accréditation aux termes du Guide ISO 65 auprès de la division du classement et de la vérification et son agrément aux termes du RBC pour ses clients du Canada. Il vérifie l'équivalence entre les exigences de l'UE et de celles des pays tiers de la liste et s'assure de la conformité aux exigences de l'American National Standards Institute (ANSI) en matière de salubrité alimentaire. QCS maintient un système qualité, et le gestionnaire de la qualité de QCS est chargé de mener des vérifications internes chaque année. Le directeur administratif de QCS tient à jour un registre des plaintes.

Les dossiers du personnel de QCS sont à jour et comprennent les exigences de qualification, les curriculum vitæ, les dossiers de formation, les documents relatifs à l'expérience professionnelle, les déclarations relatives aux conflits d'intérêts et à la confidentialité ainsi que les évaluations annuelles du rendement. QCS exige de ses inspecteurs qu'ils possèdent une éducation et des expériences pertinentes, et leur recommande fortement de suivre la formation de l'IOIA et la formation sur la norme ISO 9000. QCS donne une formation annuelle aux inspecteurs; la dernière séance de formation en juin 2012. La formation est habituellement donnée par téléconférence. Durant la formation annuelle en 2010, les participants ont tenu une longue discussion sur l'AEBCEU.

L'équipe canadienne d'évaluation a observé que la communication entre QCS et les inspecteurs était appropriée. Les inspecteurs de QCS sont soumis à plusieurs évaluations, dont une évaluation de l'inspection par le client, une évaluation du rapport d'inspection par l'examinateur de la certification et une évaluation du rendement annuel. Le nombre d'inspections effectué par un inspecteur dépend principalement de l'emplacement du client ainsi que des compétences et de la disponibilité de l'inspecteur. Un inspecteur à temps plein peut réaliser jusqu'à 104 inspections par année.

En ce qui concerne les établissements de transformation qui effectuent la manutention des produits biologiques et non biologiques, QCS exige que l'inspection soit planifiée durant le cycle de production des produits biologiques. QCS a établi un délai pour la présentation du rapport d'inspection. Les inspecteurs ont 30 jours pour présenter leur rapport d'inspection après la visite des lieux. Les exploitations certifiées par QCS doivent présenter une mise à jour annuelle de leur plan de production biologique quatre (4) mois avant la date de renouvellement. Ces mises à jour sont examinées par les examinateurs de la certification qui rédigent des instructions précises à l'intention des inspecteurs. QCS a déjà mis en œuvre la nouvelle réglementation du NOP concernant l'analyse des résidus. De plus, toutes les exploitations se trouvant en Amérique du Sud font l'objet d'un échantillonnage annuel.

En 2012, QCS a effectué 23 inspections sans préavis, la plupart étant en dehors des États-Unis, en fonction des plaintes et des préoccupations. À compter de 2013, QCS mettra en œuvre l'exigence du NOP selon laquelle 5 % des inspections doivent être effectuées sans préavis.

QCS a élaboré et mis en œuvre une procédure interne d'examen des matières. Une personne a été désignée par QCS pour effectuer l'examen des matières et tenir à jour la base de données sur les intrants. La liste des intrants examinés par QCS reste à l'interne. Conformément à sa procédure de certification, QCS n'accepte pas que l'évaluation des intrants soit effectuée par un autre agent de certification.

L'équipe canadienne d'évaluation a examiné les dossiers de trois exploitations certifiées (producteurs de bleuets, transformateur et exploitation mixte menant des activités de manutention). Deux de ces exploitations ont été certifiées conformes aux termes de l'AEBCEU. L'équipe canadienne d'évaluation a noté que les dossiers étaient bien organisés. Ils comprenaient les mises à jour annuelles des plans de production biologique, des copies du rapport d'inspection, des copies de l'entrevue de départ et les dossiers de communication pertinents entre l'exploitant et QCS.

Les rapports d'inspection étaient sous forme de liste de vérification qui comprenait une section appelée « liste de vérification internationale » (International verification checklist) destinée à la vérification des écarts importants par rapport aux conditions de l'AEBCEU. Les inspecteurs de QCS connaissent bien les conditions de l'Accord et vérifient les exigences applicables aux produits exportés au Canada. Les certificats de QCS incluent une référence aux conditions de l'Accord s'appliquant aux produits exportés au Canada.

L'équipe canadienne d'évaluation a noté que QCS assure une bonne communication avec les exploitants certifiés au moyen de courriels et de son site Web.

En octobre 2012, QCS a fait l'objet d'une vérification par deux vérificateurs de la division du classement et de la vérification. Il s'agissait d'une vérification de renouvellement qui était composé d'une du bureau de QCS et de quatre en présence de témoins (exploitations de culture, de transformation, d'élevage de bétail et de cultures sauvages). Les deux non-conformités ayant fait l'objet d'un avis après la vérification de renouvellement ont été corrigées dans les délais prévus. L'équipe d'évaluation par les pairs a noté que la communication entre le personnel du NOP et celui de QCS est satisfaisante et qu'elle ne se limitait pas aux activités de surveillance réalisées par le personnel du NOP. Le personnel de QCS a suivi la formation annuelle organisée par les responsables du NOP en janvier 2013.

7.3 Exploitants détenant une certification biologique aux termes du NOP

L'équipe canadienne d'évaluation par les pairs a visité un producteur de bétail, un agriculteur et une exploitation mixte (production et manutention). À présent, aucune des exploitations visitées n'expédie de produits biologiques au Canada. Avant de visiter les exploitations, l'équipe canadienne d'évaluation a reçu des responsables du NOP des copies du plan de production biologique des exploitants et des copies du dernier rapport d'inspection.

7.3.1 Exploitation no 1, bétail – producteur avicole

La première exploitation est celle d'un producteur de poulets à griller. Le producteur possède une vaste expérience dans le domaine de la production biologique. Au moment de la visite, il y avait six troupeaux dans le poulailler. Environ 20 000 poulets à griller biologiques sont vendus chaque semaine. Le producteur détient une certification biologique du PCO depuis 2006. L'équipe canadienne d'évaluation a effectué une visite de l'établissement. La dernière mise à jour annuelle du plan de production biologique a été présentée le 8 février 2012 et il indiquait que l'exploitant avait l'intention d'exporter au Canada. L'équipe canadienne d'évaluation a examiné le rapport d'inspection avant la visite des lieux.

L'exploitant a confirmé qu'une inspection annuelle avait toujours été effectuée. L'exploitant n'a jamais fait l'objet d'une visite à l'improviste. Habituellement, l'inspection annuelle dure approximativement deux heures et comprend une inspection de l'intérieur et de l'extérieur de la propriété (aire extérieure réservée à la volaille), une vérification de la liste des matières, du traitement de l'eau, de l'inventaire de la pharmacie, de la formulation des aliments pour animaux et de la consommation de ceux-ci. L'inspecteur remet à l'exploitant un rapport d'entrevue de départ et discute avec lui des résultats de l'inspection. La dernière inspection a eu lieu le 25 juillet 2012. Générallement, les inspections sont menées par des inspecteurs différents. Deux non conformités ont été relevées chez le producteur et celles-ci étaient liées à un écart par rapport au taux de chargement fixé par l'AEBCEU. L'exploitant disposait d'un délai précis pour corriger les non-conformités. Il a été confirmé qu'aucun poulet à griller n'avait été exporté au Canada pour le moment. Durant l'entrevue avec le producteur, l'équipe canadienne d'évaluation a noté que le producteur connaissait les densités maximales dans les aires intérieures et extérieures s'appliquant aux poulets à griller prévues par les normes canadiennes. L'exploitant a déjà réduit le nombre de poulets dans le poulailler de manière à ce que la densité n'excède pas 21 kg/, conformément aux Normes canadiennes sur l'agriculture biologique.

L'équipe canadienne d'évaluation a noté que l'exploitant et PCO avaient établi une bonne communication, celle-ci est ouverte et repose souvent sur un dialogue bilatéral. L'exploitant peut communiquer avec le PCO en tout temps et obtenir une réponse en temps opportun.

7.3.2 Exploitation no 2, producteur et emballeur d'agrumes

L'exploitant est le plus ancien producteur biologique en Floride. L'exploitation détient une certification biologique depuis 1946. Le producteur a toujours collaboré avec QCS. Les produits sont exportés vers l'UE dans le cadre de l'accord d'équivalence sur les produits biologiques entre les États-Unis et l'UE. À présent, aucun produit n'est exporté au Canada. Le producteur emploie 6 employés pour la récolte et 9 employés pour l'emballage. L'équipe canadienne d'évaluation a effectué une visite complète de l'établissement d'emballage, depuis le point de réception des oranges jusqu'à l'entreposage du produit emballé. La dernière mise à jour annuelle du plan de production biologique a été présentée en septembre 2012 et rien indiquait que le producteur avait l'intention d'exporter au Canada.

Durant l'entrevue avec le producteur, celui-ci a confirmé qu'une inspection annuelle avait toujours été effectuée. L'exploitant n'avait jamais fait l'objet d'une visite à l'improviste. Habituellement, l'inspection annuelle dure approximativement 5 heures et comprend une visite des champs et de l'installation d'emballage, un examen du procédé, une vérification des registres, un examen des analyses du sol et une vérification des étiquettes.

Le producteur a indiqué qu'il effectuait lui-même les analyses du sol deux fois par année et que les inspecteurs de QCS n'avaient jamais prélevé d'échantillons.

Le producteur a confirmé que l'inspecteur de QCS lui remettait un rapport d'entrevue de départ et discutait avec lui des résultats de l'inspection. La dernière inspection remonte au 19 novembre 2012. La plupart du temps, les inspections sont menées par des inspecteurs différents. Aucune non conformité n'a été relevée chez le producteur. L'équipe canadienne d'évaluation a examiné le dernier rapport d'inspection avant sa visite des lieux. Le producteur dispose d'un bon système de tenue des registres et a été en mesure de fournir une copie de l'entrevue de départ et une copie du certificat de produit biologique.

L'équipe canadienne d'évaluation a noté qu'une bonne communication avait été établie entre le producteur et QCS. Le producteur reçoit tous les renseignements par voie électronique, peut communiquer avec QCS en tout temps et obtenir une réponse en temps opportun.

7.3.3 Exploitation no 3, exploitation de fruits et légumes mélangés

Le producteur détient une certification biologique de QCS depuis 2007. Les produits certifiés comprennent un large éventail de légumes et des fraises. Aucun produit n'a été exporté au Canada. Le producteur ne connaît pas l'AEBCEU et ne souhaite pas élargir la vente en dehors des États-Unis.

Les champs ont été traités avec du nitrate de sodium et ce renseignement est indiqué dans le plan annuel de production biologique. Le producteur emploie 4 employés à temps plein et 3 travailleurs saisonniers.

L'équipe canadienne d'évaluation a effectué une visite des champs et de l'installation d'emballage.

Durant l'entrevue avec le producteur, celui-ci a confirmé qu'une inspection annuelle avait toujours été effectuée. L'exploitant n'avait jamais fait l'objet d'une visite à l'improviste. Habituellement, l'inspection annuelle dure approximativement trois heures et comprend une visite des champs et de l'installation d'emballage, une vérification des registres, un examen des analyses du sol et une vérification des étiquettes.

Le producteur a indiqué qu'il effectuait lui-même les analyses du sol une fois par année et que les inspecteurs de QCS n'avaient jamais prélevé d'échantillons aux fins de dépistage des résidus.

Le producteur a confirmé que l'inspecteur de QCS lui remettait un rapport d'entrevue de départ et discutait avec lui des résultats de l'inspection.

La dernière inspection en février 2013. La plupart du temps, les inspections sont menées par des inspecteurs différents. Aucune non conformité n'a été relevée chez le producteur. L'équipe canadienne d'évaluation n'a pas pu examiner le dernier rapport d'inspection avant la visite, car l'inspecteur l'avait encore en sa possession.

Le producteur n'était pas en mesure de fournir des copies du rapport d'entrevue de départ ou une copie de son certificat de produit biologique.

L'équipe canadienne d'évaluation par les pairs a noté qu'une bonne communication avait été établie entre le producteur et QCS. Le producteur reçoit tous les renseignements par voie électronique.

8.0 Réunion de clôture

L'équipe canadienne d'évaluation par les pairs a tenu une réunion de clôture avec les représentants du NOP à Gainesville, en Floride. Lors de la réunion, l'équipe canadienne d'évaluation a présenté un résumé de ses observations pour donner l'occasion aux représentants du NOP d'en discuter et d'obtenir des précisions. L'équipe canadienne d'évaluation a remis à l'autorité compétente un rapport de clôture qui contient toutes ses observations.

9.0 Observations faites durant l'évaluation par les pairs

Les observations présentées dans ce rapport couvrent tous les aspects de la structure du NOP des États-Unis.

Observation no 1

La Liste de vérification Rév. 4/2012 du NOP ne fait aucune référence à l'AEBCEU, et il n'y a aucune preuve écrite que la conformité aux conditions de l'Accord est analysée durant les vérifications sur place par les agents de certification.

Observation no 2

La liste de vérification en présence de témoins Rév. 3/2012 du NOP n'incite pas les vérificateurs du NOP à poser des questions sur l'AEBCEU et à vérifier de quelle façon les exigences sont mises en œuvre par les agents de certification accrédités.

Observation no 3

Durant l'examen du dossier d'un exploitant, l'équipe canadienne d'évaluation a constaté un écart entre le rendement projeté des bleuetiers, qui a été vérifié lors de l'inspection sur place, et le rendement consigné sur le certificat de produit biologique délivré aux termes de l'AEBCEU.

Observation no 4

Lors d'une discussion avec QCS, l'équipe canadienne d'évaluation a déterminé que QCS n'avait pas clairement désigné une personne responsable de la prise de décisions concernant la certification.

10.0 Commentaires généraux et conclusion

10.1 Commentaires généraux

  • L'équipe canadienne d'évaluation a observé que les responsables du NOP avaient déterminé dix (10) éléments clés sur lesquels ils se concentraient pour préserver l'intégrité des produits biologiques, y compris des normes précises et exécutoires, et une amélioration continue.
  • Les responsables du NOP ont élaboré une matrice de document qui comprend des règlements, des règles d'interprétation, des instructions, des documents d'orientation, des notes de service et des lettres officielles.
  • En ce qui concerne les activités d'accréditation réalisées en 2012, les responsables du NOP ont pris en charge la responsabilité de planifier les vérifications et d'assigner des tâches aux vérificateurs de la division du classement et de la vérification.
  • Les responsables du NOP ont offert aux organismes de certification accrédités en vertu du NOP de la formation sur les nouveaux règlements et les nouvelles exigences du NOP, comme l'analyse des résidus et les inspections sans préavis.
  • Les deux agents de certification accrédités (ACA) ayant reçu la visite de l'équipe canadienne d'évaluation connaissent les conditions de l'AEBCEU et prennent la responsabilité de s'assurer que les écarts sont vérifiés durant l'inspection des exploitations.
  • L'examen des dossiers des exploitations a permis de confirmer que les inspecteurs des ACA sont bien formés et consignent correctement les résultats de la vérification des écarts.
  • Les entrevues menées auprès des exploitants et des gestionnaires de la production indiquent que les ACA leur ont fait part des conditions de l'AEBCEU et qu'ils connaissent bien les écarts importants ainsi que les exigences d'étiquetage s'appliquant aux exportations vers le Canada.

10.2 Conclusion

  • Les responsables du NOP ont élaboré des documents d'information sur l'AEBCEU et les ont publiés sur leur site Web.
  • Les gestionnaires de l'accréditation du NOP sont en mesure d'orienter les ACA en cas de demande de renseignements sur l'AEBCEU.
  • Les inspecteurs des ACA effectuent des inspections approfondies en suivant de manière stricte les procédures établies par les ACA.
  • Les ACA gèrent de manière uniforme leurs dossiers et registres.
  • Les exploitants et les transformateurs semblent comprendre les conditions de l'AEBCEU et la façon de s'y conformer.
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