Rapport d'évaluation par des pairs du programme biologique national des États-Unis
Section 2 - Introduction et contexte
2.1 Activités préalables à l'évaluation par des pairs
Le 17 juin 2009, le gouvernement du Canada a conclu une entente de commerce des produits biologiques avec les États-Unis. Cette entente découle d'un vaste processus d'évaluation mené à la fois par les États-Unis et le Canada. En vertu de cette entente, les deux pays reconnaissent l'équivalence de leur programme de certification biologique respectif, mais l'entente est toutefois assujettie aux conditions exposées aux conditions suivantes.
Produits américains importés au Canada
- 1. Les produits agricoles produits avec du nitrate de sodium ne peuvent pas être vendus ou commercialisés au Canada à titre de produits biologiques.
- 2. Les produits agricoles obtenus par des méthodes hydroponiques et aéroponiques ne peuvent pas être vendus ou commercialisés au Canada à titre de produits biologiques.
- 3. Les produits agricoles provenant d'animaux doivent être produits conformément aux taux de chargement prescrits par la norme CAN/ONGC-32.310-2006.
Produits canadiens exportés aux États-Unis
1. Les produits agricoles provenant d'animaux traités aux antibiotiques ne peuvent pas être commercialisés aux États-Unis à titre de produits biologiques.
Le personnel du Programme biologique national (NOP) des États-Unis et celui du Bureau Bio-Canada (BBC) travaillent à la mise en application sans heurt de l'Entente d'équivalence en matière de certification biologique entre les États-Unis et le Canada depuis sa signature par l'USDA et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
En vertu de l'Entente, les parties ont convenu de créer un comité directeur de haut niveau formé de représentants de l'Office of the United States Trade Representative, du Foreign Agricultural Service de l'USDA, d'Affaires étrangères et Commerce international Canada (AECIC), d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et de l'ACIA. Ce comité directeur a pour mandat de surveiller la mise en application de l'Entente et d'orienter les activités du NOP et du BBC.
En novembre 2010, pour donner suite aux discussions tenues dans le cadre des réunions du groupe de travail technique et du comité directeur, le personnel du NOP a informé ses agents de certification que les produits agricoles certifiés conformes aux dispositions de l'Entente d'équivalence en matière de certification biologique entre les États-Unis et le Canada doivent porter l'énoncé : « certifiés conformes aux dispositions de l'Entente d'équivalence en matière de certification biologique entre les États-Unis et le Canada ». Cet énoncé doit figurer sur les documents accompagnant les produits expédiés au Canada; il peut aussi figurer sur le certificat de produit biologique, le certificat de transaction, le connaissement, le bon de commande ou toute autre déclaration écrite.
Le personnel du NOP a également précisé que le nitrate de sodium n'était pas permis dans les produits agricoles crus ou transformés et qu'il devait être progressivement éliminé des ingrédients biologiques utilisés dans les produits transformés expédiés en vertu de l'Entente.
2.2 Comparaison de l'information/la documentation : résultats
Dans le cadre des négociations qui ont conduit à la signature de l'Entente, les pays avaient accepté de mener une évaluation par des pairs de leur programme/régime de certification biologique respective en 2010. Les pays avaient alors convenu d'utiliser les documents suivants pour l'élaboration de leurs procédures d'évaluation :
- ISO 17040 Évaluation de la conformité - Exigences générales relatives à l'évaluation par des pairs des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes d'accréditation, et
- ISO/IEC Guide 68:2002 - Arrangements concernant la reconnaissance et l'acceptation des résultats d'évaluation de la conformité.
2.3 Évaluation par des pairs
Le Canada a mené son évaluation par des pairs du NOP entre le 29 novembre et le 3 décembre 2010. Le présent rapport fait état des résultats d'évaluation du Canada.
2.3.1 Objectif de l'évaluation par des pairs
L'objectif de l'évaluation par des pairs menée par le Canada était d'observer comment étaient mises en application les dispositions de l'Entente d'équivalence en matière de certification biologique États-Unis et le Canada dans le cadre du NOP.
En menant cette évaluation, le Canada espérait mieux comprendre la structure et le fonctionnement du NOP et évaluer la rigueur des mesures de contrôle associées au programme dans son ensemble et, plus précisément, aux 3 écarts relevés du côté américain. En outre, cette évaluation donnait au BBC l'occasion d'observer la capacité générale des exploitants à atteindre les objectifs du programme biologique américain. Enfin, le BBC souhaitait obtenir l'information requise pour informer le groupe de travail technique et le comité directeur de l'Entente d'équivalence en matière de certification biologique entre les États-Unis et le Canada des efforts devant être consentis par les deux pays dans l'avenir.
2.3.2 Processus d'évaluation par des pairs
L'évaluation par des pairs a été menée conformément aux procédures d'évaluation par des pairs du BBC et comportait les éléments suivants :
- une réunion d'ouverture;
- une vérification sur place;
- une réunion de clôture; et
- un rapport.
Ces procédures nous obligent de planifier l'évaluation et de la mener de manière à obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour appuyer raisonnablement nos observations et nos conclusions en fonction de ses objectifs d'évaluation.
Avant d'amorcer le processus d'évaluation par des pairs, l'équipe canadienne d'évaluation a reçu une proposition verbale sur l'approche à adopter, incluant : le nombre de personnes responsables de l'évaluation, les noms et affiliations de ces personnes; la durée prévue de l'évaluation; le plan d'évaluation proposé incluant les visites à effectuer chez les organismes de certification accrédités et les exploitants certifiés.
Le processus d'évaluation devait comprendre les activités suivantes : examen des documents, examen des registres, entrevues du personnel, visites du bureau principal du NOP, visites des installations d'organismes de certification accrédités en vertu du NOP, visites d'établissements agricoles (producteurs) et de transformation de produits biologiques.
L'annexe 2 de la lettre de l'Entente d'équivalence en matière de certification biologique entre les États-Unis et le Canada confère le pouvoir de mener cette évaluation par des pairs :
« À la suite du préavis de l'ACIA, l'USDA doit lui permettre d'effectuer des évaluations aux États-Unis afin de vérifier que les agents de l'USDA responsables de la certification mettent en application les exigences du programme de certification biologique des États-Unis, notamment en visitant les installations des agents, les installations de production et les exploitations agricoles certifiées par les agents. Dans la mesure où l'application des lois des États-Unis le permet, l'USDA doit collaborer et offrir son aide à l'ACIA pour l'exécution de ces évaluations ».
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