Reconnaissance de l'équivalence biologique avec la Suisse

En septembre 2016, le gouvernement du Canada a conclu un accord élargi avec la Suisse sur le commerce des produits biologiques. Vous trouverez ci-dessous une copie des lettres échangées entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Office fédéral de l'agriculture.

La correspondance originale avec l'Office fédéral de l'agriculture, Suisse

M. Adrian Aebi
Directeur adjoint
Direction des marchés à valeur ajoutée
Office fédéral de l'agriculture
3003 Berne, Suisse

Date : Le 19 septembre 2016

Objet: Modification de la reconnaissance d'équivalence avec la Suisse, 2016

Monsieur,

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a examiné le programme de certification biologique de la Suisse aux termes de l'Ordonnance sur l'agriculture biologique de la Suisse.

Conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et à la Loi sur les produits agricoles au Canada, l'ACIA a déterminé, en conséquence de cet examen, que les produits agricoles, y compris le vin, produits et / ou traités en Suisse, s'ils satisfont aux conditions qui suivent :

  • sont certifiés en conformité avec l'Ordonnance sur l'agriculture biologique de la Suisse par un organisme de contrôle autorisé conformément à l'Ordonnance sur l'agriculture biologique de la Suisse; et
  • sont accompagnés d'un certificat délivré par un organisme de contrôle de la Suisse,

sont réputés être équivalents aux produits qui ont été produits et traités conformément au Règlement sur les produits biologiques (2009) (RPB 2009) du Canada. Ces produits peuvent être vendus, étiquetés et présentés au Canada en tant que produits biologiques, y compris par l'affichage du logo « Biologique Canada » et par le sceau de certification biologique reconnu par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) de la Suisse. Cette reconnaissance sera en vigueur le 1er octobre 2016, selon les conditions présentées à l'annexe 1.

La présente lettre de reconnaissance remplace la précédente lettre de reconnaissance de l'ACIA en date du 21 juin 2011 qui portait sur le même sujet. L'ACIA, qui administre le RPB 2009, s'est engagée à collaborer avec l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) de la Suisse pour mettre en œuvre les modalités prévues par la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Lyzette Lamondin
Directrice générale intérimaire
Direction de l'importation/l'exportation d'aliments et de la protection des consommateurs
Agence canadienne d'inspection des aliments

Pièces jointes
1. Annexe 1 : Conditions pour accorder l'équivalence

Annexe 1

Conditions pour accorder l'équivalence

La reconnaissance de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est assujettie aux conditions suivantes :

  1. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) de la Suisse doit rapidement informer l'ACIA des situations suivantes :
    1. des changements relatifs à l'autorité compétente et aux organismes de certification agréés de la Suisse;
    2. de tout projet de loi ou règlement qui pourrait modifier un élément du Système biologique suisse;
    3. des cas de non-conformité importante au programme de certification biologiques de la Suisse. Aux fins de la détermination d'équivalence, « importante » signifie toute non-conformité qui a une incidence sur l'intégrité du produit biologique qui sera vraisemblablement exporté au Canada.
  2. Sur présentation d'un préavis par l'ACIA, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) de la Suisse lui permettra d'effectuer des évaluations (examen de documents ou examens par des pairs sur place) afin de vérifier la manière dont les autorités de contrôle et les organismes de certification agréés de la Suisse mettent en œuvre les exigences du programme de certification biologique de la Suisse. L'OFAG de la Suisse coopère et aide l'ACIA, dans la mesure permise par la législation locale, dans l'exercice de telles évaluations.
  3. L'OFAG doit présenter à l'ACIA un rapport annuel sur les activités du Système biologique de l'année précédente au plus tard le 31 mars de l'année en cours.

L'OFAG participe aux discussions ou aux autres moyens jugés appropriés pour régler tout enjeu soulevé à l'égard de l'application et des activités visées par cette reconnaissance.

Lettre de l'Office fédéral de l'agriculture, de la Suisse

Mme Lyzette Lamondin
Directrice exécutive intérimaire
Direction de l'importation/l'exportation d'aliments et de la protection des consommateurs
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, chemin Merivale Tour 2, 6 étage, pièce 350
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9

Fonctionnaire responsable : Priska Dittrich
Berne, le 19 Septembre 2016

Modification de la reconnaissance de l'équivalence avec le Canada

Chère Madame la Directrice,

L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a examiné la demande canadienne pour la reconnaissance du système biologique canadien sur la base de l'article 23 de l'Ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (910.18).

Sur la base de cet examen, l'OFAG a déterminé que les produits agricoles et des denrées alimentaires, y compris le vin, qui sont produits et / ou transformés au Canada. Et qui sont

  1. Certifié conforme au Règlement sur les produits biologiques (2009) du Canada en vigueur Octobre 1, 2016; et
  2. accompagné d'un certificat de contrôle pour l'importation de produits biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique 910.181, annexe 9) complété par un organisme de certification agréé par l'ACIA.

sont considérés comme équivalents aux produits qui ont été produits et transformés conformément à l'Ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (910.18) et l'Ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur l'agriculture biologique du (910.181) (ci-après « Les ordonnances biologiques suisses »). Ces produits peuvent être vendus, étiquetés et présentés en Suisse comme biologique, y compris par l'affichage du logo biologique canadien.

Cette reconnaissance sera en vigueur à compter du 1er Octobre 2016, selon les conditions énoncées à l'annexe 1.

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a modifié l'annexe 4 de l'Ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur l'agriculture biologique du (910.181) en conséquence.

La Suisse est également heureuse de souligner la reconnaissance des ordonnances biologiques suisses du Canada dans sa lettre en date d'aujourd'hui.

OFAG et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) se sont engagés à travailler avec l'ACIA, tel que décrit dans cette lettre de motivation et dans son annexe ainsi que dans la lettre du Canada et dans son annexe en date du 19 Septembre 2016.

Cordialement,
Office fédéral de l'agriculture

Adrian Aebi
Directeur adjoint

Pièces jointes:

1. Annexe 1: Conditions d'équivalence

Annexe 1

Conditions d'équivalence

La reconnaissance de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) est soumise aux conditions suivantes:

  1. L'ACIA avisera l'OFAG en temps opportun de toutes les instances suivantes:
    1. Les changements à l'état de l'agrément de tout organisme agréé par l'ACIA;
    2. Tous les projets de loi et changements législatifs qui modifieraient tout élément du Régime Bio-Canada; et
    3. Les cas de non-conformités significatives au programme de certification biologique du Canada. Aux fins de cette détermination de l'équivalence, « significative » désigne toute non-conformité qui affecte l'intégrité du produit biologique qui est susceptible d'être exporté vers la Suisse.
  2. Suite à un préavis de l'OFAG, l'ACIA permettra aux fonctionnaires de l'OFAG d'effectuer des évaluations (examens de documents ou examens sur place par les pairs) afin de vérifier comment les autorités canadiennes et les organismes de certification agréés par l'ACIA administrent le programme de certification biologique du Canada. L'ACIA collabore et aide l'OFAG, dans la mesure permise, dans la réalisation de ces évaluations.
  3. Le Canada devrait soumettre un rapport annuel à l'OFAG qui couvrira les activités biologiques pour l'année précédente au plus tard le 31 mars de l'année en cours.
  4. Le Canada participe à des discussions ou d'autres moyens jugés appropriés pour résoudre tout problème soulevé au sujet de l'application ou les activités couvertes par cette reconnaissance.

Lettre de l'Office fédéral de l'agriculture, de la Suisse

Noter que les informations contenues dans la lettre suivante ont été révisées. Les informations les plus récentes peuvent être trouvées dans la lettre datée du 19 septembre, 2016.

Le 18 décembre, 2012

M. Jacques Chavaz
Directeur général adjoint
Marchés et affaires internationales
Office fédéral de l'agriculture
3003 Berne, Suisse

Monsieur le Directeur général adjoint, Jacques Chavaz,

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a examiné le programme de certification biologique de la Suisse présenté dans l'Ordonnance suisse sur l'agriculture biologique.

En vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de la Loi sur les produits agricoles au Canada, l'CFIA a déterminé que les produits agricoles d'origine végétale et/ou animale qui :

  1. sont produits et transformés en Suisse et/ou
  2. sont transformés en Suisse et contiennent des ingrédients originaires des États membres de l'Union européenne (UE) certifiés en vertu du Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil de l'Union européenne et/ou
  3. sont transformés en Suisse et contiennent des ingrédients originaires du Canada certifiés en vertu du Règlement sur les produits biologiques (2009) du Canada,

et lesquels :

  • sont conformes à l'Ordonnance suisse sur l'agriculture biologique,
  • sont produits et transformés conformément à un programme de certification biologique fournissant des mesures de protection et des lignes directrices qui régissent la production et la transformation de tels produits et,
  • sont assujettis aux conditions énoncées aux annexes 1 et 2,

sont jugés équivalents aux produits qui sont produits et transformés conformément au Règlement sur les produits biologiques (2009) du Canada et au programme canadien sur les produits biologiques. Ils peuvent être vendus, étiquetés ou représentés au Canada comme des produits biologiques, notamment par l'affichage du logo « Biologique Canada », mais aussi par tout sceau de certification biologique reconnu par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) de la Suisse. Cette reconnaissance sera en vigueur à la date de la présente lettre.

Le Bureau Bio-Canada de l'ACIA, qui gère le Règlement sur les produits biologiques (2009), s'engage à collaborer avec l'OFAG de la Suisse pour mener à bien ce qui fait l'objet de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général adjoint, mes salutations distinguées.

Luc Rivard
directeur exécutif par intérim
Direction de l'étiquetage et des allégations alimentaires
Agence canadienne d'inspection des aliments

1400, chemin Merivale
Tour 2, 5e étage
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-5442
Télécopieur : 613-773-5961

Annexe 1

La décision de l'CFIA relative à l'équivalence est assujettie aux conditions suivantes :

1. L'OFAG de la Suisse avisera l'CFIA en temps opportun de n'importe lequel des points suivants :

  1. changements relatifs à l'autorité compétente et aux agents de certification de l'OFAG de la Suisse;
  2. projet de loi ou règlement qui modifierait l'Ordonnance suisse sur l'agriculture biologique;
  3. tout cas de non-conformité importante au programme de certification biologique de l'OFAG de la Suisse. Aux fins de cette détermination d'équivalence, « importante » signifie toute non-conformité qui change sensiblement l'intégrité du produit biologique visé par cette reconnaissance.

2. À la suite du préavis de l'CFIA, l'OFAG de la Suisse permettra à l'CFIA d'effectuer des évaluations (examen de documents ou visites sur place) pour vérifier comment les agents agréés responsables de la certification en Suisse se conforment aux exigences du programme de certification biologique suisse. Dans la mesure où l'application de la loi le permet, l'OFAG de la Suisse coopérera avec l'CFIA et l'aidera à mener de telles évaluations.

3. En cas de problème relatif au respect de cette lettre ou aux activités énoncées dans celle-ci, l'CFIA et l'OFAG de la Suisse participeront à des discussions ou emploieront d'autres moyens qu'ils jugent appropriés pour régler le problème.

4. Si l'CFIA décide de modifier les critères lui servant à déterminer l'équivalence, elle en informera par écrit l'OFAG de la Suisse à l'avance.

Annexe 2

Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent :

1. La portée initiale limitée intérimaire de cette lettre pourrait être élargie ultérieurement, lorsque l'CFIA obtiendra la confirmation de l'OFAG de la Suisse que les produits biologiques cultivés dans des pays tiers autres que l'UE et servant à la fabrication d'aliments contenant plusieurs ingrédients sont conformes aux principes de production biologique de la Suisse. Le vin biologique pourrait ultérieurement être inclus dans la portée, lorsque l'CFIA obtiendra la confirmation que la réglementation suisse sur le vin biologique est conforme aux normes canadiennes sur le vin biologique.

2. Les produits qui ne sont pas visés par la portée initiale limitée intérimaire de cette lettre continueront d'être certifiés conformément au RPB (2009). Les ingrédients jugés équivalents en vertu de cette lettre ne requièrent aucune certification supplémentaire.

Date de modification :