Accord entre le Canada et l'Union européenne sur l'équivalence des produits biologiques - Lettres échangées

En juin 2011, le gouvernement du Canada a conclu un accord avec l'Union européenne sur le commerce des produits biologiques. Vous trouverez ci-dessous une copie des lettres échangées entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et la Commission européenne.

Lettres à le Directeur général de la Direction Générale de l'Agriculture et du Développement Rural.

Date : Le 7 avril 2016

Objet : Modification de la reconnaissance d'équivalence avec l'Union européenne

Monsieur,

Le Canada a examiné le système européen pour la production biologique, l'étiquetage et les contrôles aux termes du Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission et du Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (« Système de règlementation européen sur les produits biologiques »).

Conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et à la Loi sur les produits agricoles au Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a déterminé, en conséquence de cet examen, que les produits d'agriculture, y compris le vin, produits et traités dans l'Union européenne, sont réputés être équivalents aux produits qui ont été produits et traités conformément au Règlement sur les produits biologiques (2009) (RPB 2009) du Canada, s'ils satisfont aux conditions qui suivent :

  • conformité attestée avec la réglementation de l'Union européenne mentionnée ci-dessus par une autorité de contrôle ou un organisme de contrôle de l'Union européenne autorisé conformément à l'article 27 du Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil;
  • attestation délivrée par une autorité de contrôle ou un organisme de contrôle de l'Union européenne.

Ces produits peuvent être vendus, étiquetés et présentés au Canada en tant que produits biologiques, y compris par l'affichage du logo canadien de produits biologiques, de même que par le logo de produits biologiques de l'Union européenne, de la manière prévue par le Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission. Cette reconnaissance sera en vigueur au 7 avril 2016, selon les conditions présentées à l'annexe 1.

La présente lettre de reconnaissance remplace la précédente lettre de reconnaissance de l'ACIA en date du 21 juin 2011, qui portait sur le même sujet. L'ACIA, qui administre le RPB 2009, s'est engagée à travailler avec la Commission européenne pour mettre en œuvre les modalités prévues par la présente lettre.

Si l'ACIA devait décider de modifier ses exigences pour déterminer l'équivalence, elle en informera l'UE, par écrit, en avance.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Lyzette Lamondin
Directrice exécutive intérimaire
Direction de l'importation/l'exportation d'aliments et de la protection des consommateurs
Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe 1

Conditions pour accorder l'équivalence

La reconnaissance de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est assujettie aux conditions suivantes :

  1. La Commission européenne doit rapidement informer l'ACIA des situations suivantes :
    1. des changements aux autorités compétentes et aux organismes de contrôle enregistrés des états membres de l'Union européenne;
    2. de toute législation ou réglementation proposée qui pourrait modifier un élément du Sytème européen de productions biologiques;
    3. des cas de non-respect important des programmes d'attestation de produits biologiques de l'UE (aux fins de la détermination d'équivalence, « important » désigne tout non-respect qui a une grande incidence sur l'intégrité du produit biologique qui sera vraisemblablement exporté au Canada).
  2. Sur présentation d'un préavis par l'ACIA, l'UE lui permettra d'effectuer des évaluations (examen de documents ou examens par des pairs sur place) afin de vérifier la manière dont les autorités de contrôle et les organismes de contrôle mettent en œuvre les exigences des programmes d'attestation de produits biologiques de l'UE. L'UE coopère et aide l'ACIA, dans la mesure permise par la législation locale, dans l'exercice de telles évaluations.
  3. L'UE doit présenter à l'ACIA un rapport annuel sur la production biologique de l'année précédente au plus tard au 31 mars de l'année en cours.
  4. L'UE participe aux discussions ou aux autres moyens jugés appropries pour régler tout enjeu soulevé à l'égard de l'application des activités visées par cette reconnaissance.

La correspondance originale avec le Directeur général de la Direction Générale de l'Agriculture et du Développement Rural.

Noter que les informations contenues dans la lettre suivante ont été révisées. Les informations les plus récentes peuvent être trouvées dans la lettre datée du 7 Avril, 2016.

Monsieur,

Le Canada a examiné le système européen de production, d'étiquetage et de contrôle des produits biologiques, tel que prévu par le Règlement du Conseil (CE) no 834/2007, le Règlement de la Commission (CE) no 889/2008 et le Règlement de la Commission (CE) no 1235/2008 (« Système de réglementation européen sur les produits biologiques »).

À partir de cet examen, le Canada a accepté que, en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de la Loi sur les produits agricoles du Canada, les produits agricoles qui sont produits et transformés conformément au Système de réglementation européen sur les produits biologiques, le sont conformément à un système de certification biologique qui fournit des mesures de protection et des lignes directrices qui régissent la production et la transformation de tels produits et qui sont équivalentes aux exigences du Règlement canadien sur les produits biologiques (2009).

Les produits agricoles, assujettis aux modalités énumérées à l'Annexe 1, et qui sont produits et transformés en conformité avec le Système de réglementation européen sur les produits biologiques, seront jugés équivalents aux produits qui sont produits et transformés conformément au Règlement canadien sur les produits biologiques (2009) et au programme canadien sur les produits biologiques. Ils pourront être vendus, étiquetés ou répresentés au Canada comme des produits biologiques, notamment par l'affichage du logo « Biologique Canada », mais aussi par le logo de certification biologique établi par le Règlement de la Commission (CE) no 889/2008.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), l'autorité compétente du Canada pour le Règlement sur les produits biologiques (2009), collaborera avec la Commission européenne pour mener à bien l'objet de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Carole Swan
Présidente
l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Ottawa
K1A 0Y9

Annexe 1

1. La Commission européenne avisera le Canada en temps opportun de :

  1. tous changements relatifs à l'autorité compétente et aux agents de certification du Système de réglementation européen sur les produits biologiques;
  2. tous projets de loi ou règlement qui modifierait un élément du Système de réglementation européen sur les produits biologiques;
  3. tous cas de non-conformité importante à son programme de certification biologique. Aux fins de cette détermination d'équivalence, « importante » signifie toute non-conformité qui change sensiblement l'intégrité d'un produit biologique susceptible d'être exporté au Canada.

À la suite du préavis du Canada, la Commission européenne permettra au Canada d'effectuer des examens par les pairs pour vérifier que les structures administratives responsables du Système de réglementation européen sur les produits biologiques mettent en application les exigences de ce système, notamment en visitant les installations des agents, la Commission européenne, les autorités compétentes des États membres, les organismes d'accréditation, ainsi que les installations de production et de transformation certifiées par les agents. Dans la mesure où l'application de la loi le permet, la Commission européenne coopérera avec le Canada et l'aidera à mener de telles évaluations.

Lettre de le Directeur général de la Direction Générale de l'Agriculture et du Développement Rural

Chère Madame Swan,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 21/06/2011 dont le contenu est le suivant :

« Le Canada a examiné le système européen de production, d'étiquetage et de contrôle des produits biologiques, tel que prévu par le Règlement du Conseil (CE) no 834/2007, le Règlement de la Commission (CE) no 889/2008 et le Règlement de la Commission (CE) no 1235/2008 (« Système de réglementation européen sur les produits biologiques »).

À partir de cet examen, le Canada a accepté que, en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de la Loi sur les produits agricoles du Canada, les produits agricoles qui sont produits et transformés conformément au Système de réglementation européen sur les produits biologiques, le sont conformément à un système de certification biologique qui fournit des mesures de protection et des lignes directrices qui régissent la production et la transformation de tels produits et qui sont équivalentes aux exigences du Règlement canadien sur les produits biologiques (2009).

Les produits agricoles, assujettis aux modalités énumérées à l'Annexe 1, et qui sont produits et transformés en conformité avec le Système de réglementation européen sur les produits biologiques, seront jugés équivalents aux produits qui sont produits et transformés conformément au Règlement canadien sur les produits biologiques (2009) et au programme canadien sur les produits biologiques. Ils pourront être vendus, étiquetés ou représentés au Canada comme des produits biologiques, notamment par l'affichage du logo « Biologique Canada », mais aussi par le logo de certification biologique établi par le Règlement de la Commission (CE) no 889/2008.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), l'autorité compétente du Canada pour le Règlement sur les produits biologiques (2009), collaborera avec la Commission européenne pour mener à bien l'objet de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Carole Swan
Présidente
l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Ottawa
K1A 0Y9

Annexe 1

2. La Commission européenne avisera le Canada en temps opportun de :

  1. tous changements relatifs à l'autorité compétente et aux agents de certification du Système de réglementation européen sur les produits biologiques;
  2. tous projets de loi ou règlement qui modifierait un élément du Système de réglementation européen sur les produits biologiques;
  3. tous cas de non-conformité importante à son programme de certification biologique. Aux fins de cette détermination d'équivalence, « importante »signifie toute non-conformité qui change sensiblement l'intégrité d'un produit biologique susceptible d'être exporté au Canada.

À la suite du préavis du Canada, la Commission européenne permettra au Canada d'effectuer des examens par les pairs pour vérifier que les structures administratives responsables du Système de réglementation européen sur les produits biologiques mettent en application les exigences de ce système, notamment en visitant les installations des agents, la Commission européenne, les autorités compétentes des Etats membres, les organismes d'accréditation, ainsi que les installations de production et de transformation certifiées par les agents. Dans la mesure où l'application de la loi le permet, la Commission européenne coopérera avec le Canada et l'aidera à mener de telles évaluations. »

Je peux confirmer que la Commission a examiné la demande canadienne en vue d'une reconnaissance du système canadien de produits biologiques en conformité avec l'Article 33(2) du Règlement (CE) no 834/2007.

D'après cet examen, la Commission a reconnu que le système canadien de produits biologiques est conforme aux principes et règles de production équivalentes à celles fixées dans le Règlement (CE) no 834/2007, et dont les mesures de contrôles sont d'une efficacité équivalente à celles des mesures prévues au titre V du Règlement (CE) no 834/2007.

En conséquence, la Commission a modifié le Règlement (CE) no 1235/2008 et a ajouté le Canada à la liste des pays tiers reconnus à l'annexe III de ce règlement.

Le Canada a été informé de la publication dans le Journal Officiel du Règlement approuvé modifiant le Règlement (CE) no 1235/2008.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

José Manuel Silva Rodriguez

Date de modification :