Normes

Le règlement rend obligatoire la certification de la conformité à la norme canadienne révisée (Systèmes de production biologique : Principes généraux et normes de gestion et Listes des substances permises) pour les produits agricoles présentés comme des produits biologiques importés, ou comme des produits biologiques destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial et pour les produits portant l'estampille fédérale (ou le logo fédéral) des produits agricoles biologiques.

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