Général - Questions et réponses concernant la norme nationale sur les systèmes de production biologique

L'Agence canadienne d'inspection des aliments, en partenariat avec la Fédération biologique du Canada, a mis sur pied le Comité d'interprétation des normes biologiques (CIN). L'objectif de ce comité est de conseiller le Bureau biologique du Canada sur l'interprétation de questions relatives à la Norme nationale sur l'agriculture biologique (CAN/CGSB 32.310 et CAN/CGSB 32.311).

Voici les réponses finales aux questions soulevées par les exploitants au sujet de la Norme nationale sur les Systèmes de production biologique. Toutes informations supplémentaire lié à ces questions et réponses peuvent être envoyées au Bureau biologique du Canada. Le numéro figurant entre parenthèses à la fin de chaque question est un numéro de référence destiné au personnel de l’ACIA à des fins de suivi. Veuillez mentionner le numéro de référence lorsque vous faites votre demande.

Quel niveau de contamination par les OGM serait tolérable en production biologique? Est-ce la responsabilité de l'opérateur ou du fournisseur de semences de vérifier le niveau de contamination des semences destinées à la production biologique? (41)

L'article 1.4.1 (a) interdit tous les matériaux obtenus par génie génétique. Lorsqu'il y a un risque de contamination, l'opérateur a la responsabilité de tenir les documents d'appui démontrant que des matériaux obtenus par génie génétique n'ont pas été utilisés (section 4.4). Le recours à des analyses n'est pas obligatoire bien que les organismes de certification puissent de manière discrétionnaire procéder à des analyses s'il y a menace de fraude ou de contamination.

Quel serait l'impact de la contamination accidentelle d'une opération d'élevage de bétail biologique par un vaccin antirabique génétiquement modifié? (52)

La section 9 de la norme CAN/CGSB 32.310 (incluant la remarque) aborde la question des traitements d'urgence contre les organismes nuisibles et les maladies. L'évaluation de la conformité ou de la non conformité à la norme résultant de ce scénario dépend :

1. du degré de contamination;
2. de la nature précise de l'agent contaminant;
3. de la capacité d'identifier et d'exclure les animaux affectés.

Dans le cas où il se produit un changement au niveau de la gestion de l'unité de production, un exploitant en remplaçant un autre, est-il nécessaire de soumettre l'exploitation à une période de transition de 12 mois? (58)

Un changement au niveau de la gestion d'une unité de production biologique ne nécessite pas l'imposition d'une période de transition de 12 mois. C'est l'établissement d'une nouvelle unité de production qui oblige une supervision minimale de 12 mois par un OC, et non l'arrivée d'un nouvel exploitant.

Lorsqu'une substance interdite est disséminée dans le cadre d'un programme gouvernemental de contrôle des organismes nuisibles, comment la certification des opérations biologiques contaminées est-elle affectée? (69)

La norme exige une période de transition de 36 mois suite à l'application d'une substance interdite par l'exploitant (5.1.1 - 32.310). Les risques de contact sont couverts par l'al. 5.1.4. Dépendamment de la nature et de l'ampleur de la contamination, des bandes tampon autour de la zone contaminée et/ou une période de transition peuvent constituer des mesures raisonnables pour maintenir l'intégrité biologique. Une solution normative qui s'applique universellement à tous les cas de contamination potentielle n'est pas envisageable, mais quoiqu'il en soit, le niveau de risque doit être évalué et tout doit être tenté pour minimiser l'impact négatif sur le produit final (se référer à la section Pratiques de la production biologique III, 5e paragraphe).