Les critères qui concerne l'admissibilité : Initiative de prédédouanement Projet pilote sur les activités de réinspection à l'importation pour la viande fraîche

Dans le cadre des initiatives du plan d'action Par-delà la frontière, le Food Safety and Inspection Service (FSIS) travaille de manière conjointe avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour mettre en œuvre une initiative de prédédouanement. Cette initiative consiste en un programme pilote qui se penchera sur des méthodes de rechange en vue d'examiner les documents relatifs aux importations préalablement à l'arrivée du chargement à la frontière des États-Unis et en vue de procéder à la mainlevée des chargements qui sont destinés à une transformation ultérieure dans un établissement officiel du FSIS. Tout au long de la durée de fonctionnement de ce projet pilote, les deux agences sont déterminées à maintenir au moins le même niveau de salubrité des aliments actuel.

Après la réalisation de l'étape de planification du projet pilote, il sera opérationnel en septembre 2012 pour une durée d'un an. À titre de projet pilote, sa portée sera dans un premier temps limitée et concernera un petit nombre d'établissements certifiés par l'ACIA, dont la taille pourrait varier, qui exportent des produits de viande fraîche (boeuf et porc) directement vers les établissements inspectés par le FSIS à des fins de transformation ultérieure. Les éléments pris en considération pour les processus de prédédouanement pour la viande seront fondés sur l'analyse des résultats de ce projet pilote une fois qu'il sera arrivé à terme en septembre 2013.

Les critères qui seront pris en considération en ce qui concerne l'admissibilité des établissements sont :

  • Les établissements qui entretiennent des relations commerciales régulières des deux côtés de la frontière canado-américaine.
  • Les établissements qui ont un historique de conformité constant démontrant des contrôles rigoureux concernant la salubrité des aliments et les systèmes.
  • Aucune violation des règles en matière de santé publique signalée par le FSIS au point d'entrée. Les établissements enregistrés auprès de l'ACIA qui ont commis des violations relatives à la santé publique, c-à-d. concernant les résidus microbiologiques ou chimiques ou au point d'entrée depuis le début de 2010, ne seront pas admissibles à ce projet.
  • La capacité de démontrer un contrôle de l'acheminement des produits, lorsque cela s'avère nécessaire, et qui est reflété par un taux de conformité rigoureux relatif aux produits présentés au FSIS [c.-à-d. pas de défaut de présenter un envoi documenté par le FSIS (DDP)].

Le FSIS et l'ACIA examinent actuellement les données recueillies depuis l'année civile 2010, en vue de commencer à déterminer les établissements enregistrés par l'ACIA qui répondent aux critères du projet pilote qui pourraient être considérés comme étant admissibles à ce projet pilote.

Les chargements de produits provenant d'établissements qui participent au programme pilote, et qui ne sont pas destinés préalablement à l'échantillonnage dans l'établissement d'importation, sont dédouanés pour continuer vers l'établissement de leur destination où l'examen physique du chargement pourrait avoir lieu, s'il est sélectionné. Cet examen physique a un niveau de tolérance zéro en matière de vérifications de la présence de matière fécale et des ingesta. Il pourra être demandé d'arrêter les chargements de produits des établissements participants à l'établissement officiel d'inspection à l'importation où les échantillons sont recueillis. Compte tenu du fait que la documentation relative au chargement aura déjà été examinée (c.­à­d. prédédouanée), le chargement intact sera transféré à l'établissement de transformation auquel il est destiné après que les échantillons aient été prélevés, pendant que ces derniers sont analysés. Dans l'attente d'une réponse d'un résultat de non-violation, le chargement restera sous le contrôle de l'importateur jusqu'à ce que les résultats des échantillons soient reçus. Aucun changement ne sera apporté au processus de réinspection à l'importation actuel pour les établissements enregistrés auprès de l'ACIA qui ne participent pas au programme pilote.

La mesure du rendement général pour ce projet pilote se situera au moins au même niveau de salubrité des aliments actuel.

Envoyez vos commentaires par courriel aux adresses

  • FSIS-RCC-BTB@fsis.usda.gov
  • CFIAprograms-ACIAprogrammes@inspection.gc.ca

Renseignements généraux au sujet de cette initiative

Le 4 février 2011, le président Obama et le premier ministre Harper ont annoncé une déclaration conjointe canado-américaine portant sur l'initiative Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l'intérieur du périmètre (anglais seulement). L'annonce articule les éléments d'une vision commune en vertu de laquelle nos deux pays entendent se concerter afin de contrer les menaces en amont, dès qu'elles se présentent, tout en facilitant le passage légitime à notre frontière commune des personnes, des biens et des services à destination de notre pays respectif.

Le Plan d'action Par-delà la frontalière se décline en 32 sous-initiatives. Le plan propose l'élargissement des programmes favorisant un passage à la frontière plus efficace des entreprises et des voyageurs dignes de confiance, l'introduction de nouvelles mesures visant à faciliter le commerce et le mouvement transfrontaliers des marchandises tout en réduisant les tracasseries administratives pour les entreprises, en misant entre autres sur le perfectionnement de l'infrastructure et la technologie mises en place le long de notre frontière commune. En favorisant la fluidité du commerce transfrontalier légitime, le Canada et les États-Unis visent à accroître notre compétitivité économique, à stimuler la création d'emplois et à soutenir la croissance économique.

Information supplémentaire

Pour des renseignements sur l'initiative du plan d'action Par-delà la frontière de la Maison-Blanche (anglais seulement)

Pour des renseignements sur l'initiative du plan d'action Par-delà la frontière du département de la Sécurité intérieure (anglais seulement)

Pour de plus amples renseignements sur les initiatives du plan d'action Par-delà la frontière dans le cadre du Plan d'action économique du Canada