Rapport final d'un audit effectué en Argentine du 9 au 25 septembre 2013
Évaluant les systèmes de salubrité des aliments des produits de viande de bœuf et de volaille
5. Principales conclusions concernant la surveillance gouvernementale
Les exigences canadiennes concernant l'admissibilité à l'importation requièrent que le régime d'inspection du pays étranger soit organisé et administré par le gouvernement national de ce pays et prévoie des normes équivalentes à celles du régime fédéral d'inspection de la viande et de la volaille du Canada. Dans le cas de l'Argentine, l'application des lois sur l'inspection relève de la compétence du Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria (SENASA, agence argentine chargée de la salubrité et de la qualité dans le secteur de l'agroalimentaire). Les obligations juridiques et les politiques sont rédigés sous forme de décrets, d'ordonnances et de circulaires.
Outre les fonctionnaires chargés des inspections, le SENASA permet le recours à un personnel auxiliaire pour exécuter l'inspection post mortem dans les abattoirs de volailles et de bovins. On entend par personnel auxiliaire les employés d'une entreprise qui effectuent des inspections sous la supervision directe du SENASA et qui reçoivent la même formation que les fonctionnaires chargés des inspections. Les membres du personnel auxiliaire ne sont pas accrédités, car ils ne sont pas tenus de passer un examen écrit avant d'exécuter des fonctions liées aux inspections, mais ils sont sous la supervision constante de fonctionnaires du SENASA qui s'assurent qu'ils s'acquittent correctement de leurs fonctions. Par ailleurs, le SENASA peut les soumettre à une entrevue pour s'assurer qu'ils comprennent bien leurs tâches.
Les visites de supervision ont lieu une fois par mois dans tous les abattoirs. Le rapport est signé par le vétérinaire responsable et la direction de l'usine, et une copie est remise à l'exploitant, au superviseur du SENASA, au bureau régional et au vétérinaire responsable. Au cours de la visite mensuelle, le superviseur effectue une tournée de l'usine avec le vétérinaire responsable afin de passer en revue les activités de l'usine et discuter des problèmes non réglés, le cas échéant. Dans son rapport, le superviseur attribue une note : acceptable, discutable ou inacceptable. Outre la visite mensuelle du superviseur et son rapport, le personnel de l'administration centrale à Buenos Aires effectue lui aussi des audits de l'établissement et du personnel du SENASA une fois par année.
Tous les cas de non-conformité à l'usine sont consignés par le SENASA dans le Rapport de contrôle officiel, et les mesures correctrices et les signatures des personnes responsables sont également consignées dans ce document.
Bien que l'ACC exerce l'autorité juridique et qu'elle ait la responsabilité d'appliquer toutes les lois et tous les règlements régissant les exigences de l'Argentine et de pays tiers, on a constaté que ces exigences n'étaient pas appliquées de manière uniforme dans tout le régime. Nonobstant les problèmes recensés au cours de l'audit dans les divers établissements au sujet de l'hygiène et les contrôles à l'abattage et à la transformation, les spécialistes du SENASA et les inspecteurs locaux ont réagi adéquatement lors de situations de non-conformité. Les spécialistes du SENASA et les inspecteurs ont travaillé ensemble afin de s'assurer qu'à l'établissement, les problèmes se règlent rapidement et efficacement; les inspecteurs étaient en mesure de transmettre leur connaissance et leur compréhension des rôles et des responsabilités attendus de leur poste. Dans les grandes lignes, la compétence démontrée par le personnel chargé des inspections indiquait que le système du SENASA pour la formation des inspecteurs et les examens périodiques est valable et qu'il donne de bons résultats.
La certification des exportations se fait autrement qu'à l'ACIA et comporte la délivrance d'un certificat provisoire à l'établissement d'origine; celui-ci est ensuite échangé contre le certificat définitif, qui lui est officiel, après avoir confirmé que la cargaison se trouve à bord du navire. Ce processus est susceptible de changer à l'avenir, lorsque l'Argentine se sera totalement convertie à la certification numérique, ce qui est actuellement en train d'être mis à l'essai dans le cadre d'un projet pilote dans différents établissements officiels du SENASA. Soulignons que la date apposée sur le certificat définitif d'exportation est la date à laquelle se fait le transbordement du produit sur le navire et que le SENASA peut exercer ses prérogatives sur le produit jusqu'à ce moment-là. Tout comme au Canada, la conformité aux normes d'exportation relève principalement de la responsabilité de l'usine de transformation et des pénalités s'appliquent aux cas de non-conformité.
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