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Rapport final d'un audit effectué dans quatre états membres de l'union européenne du 3 au 21 février 2014
Évaluant le contrôle de la salubrité des aliments régissant la production de viande bovine et de produits de viande bovine destinés à l'exportation au Canada

13. Annexes

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Annexe 1 : DG SANTÉ (direction générale de la santé et des consommateurs de la commission européenne) - Résumé des plans d'actions proposés se rapportant aux recommandations à la suite de l'audit de l'ACIA en février 2014 des systèmes de sécurité des aliments régissant la production des produits de bœuf de quatre états membres de l'union européenne

1. Autorité compétente et contrôles officiels
No Recommandations de l'ACIA Plan d'action proposé
1.1 L'ACIA exige une supervision officielle à temps plein de ses installations d'abattage agréées par le gouvernement fédéral et n'autorise pas la supervision hors-site. En conséquence, l'ACIA requiert la présence d'un vétérinaire officiel dans les établissements d'abattage étrangers durant la production de produits admissibles au Canada. Seuls les établissements en mesure de respecter ces exigences seront approuvés pour exportation au Canada.

La législation de l'Union européenne (UE) exige la présence d'au moins un vétérinaire officiel (VO) durant l'inspection ante-mortem et post-mortem. Notes de tableau 1

Des dérogations sont envisageables, toutefois seulement pour les porcs et les volailles qui ont déjà été inspectés à la ferme Notes de tableau 2 ainsi que les petits abattoirs Notes de tableau 3 de travail discontinu, en ce qui a trait aux inspections post mortem.

Les abattoirs bovins de travail discontinu approvisionnent habituellement le marché local et n'exportent pas vers des pays tiers. SANTÉ pourrait obtenir un engagement des États membres à seulement inclure des abattoirs ayant des contrôles officiels permanents durant les inspections ante-mortem et post-mortem dans la liste du Canada.

Cela pourrait être entériné en outre dans les conditions du certificat. Cela s'appliquerait aussi concernant de possibles exigences supplémentaires quant aux VO.

1.2 La DG SANTÉ devrait assurer une surveillance de supervision adéquate par toutes les ACC. Des lacunes relatives à la surveillance de supervision ont été observées dans au moins un EM. Les graves constatations faites dans un établissement ont signalé le besoin de renforcer les contrôles officiels et les activités de surveillance.

Le principal centre d'intérêt des audits de l'Office Alimentaire et Vétérinaire (OAV) est l'évaluation des systèmes de contrôle en place, dont les systèmes liés à la surveillance du travail des fonctionnaires sur le terrain. Lorsque des lacunes au plan de la surveillance sont détectées, il en résulte des recommandations à l'EM concerné, et ces recommandations sont soumises à des procédures de suivi de l'OAV et de la SANTÉ (celles-ci sont résumées en réponse au point 1.3 ci-dessous).

Les systèmes de vérification de l'efficacité des systèmes de contrôles officiels ont fait l'objet d'un certain nombre de missions spéciales effectuées en 2012 et en 2013. Un aperçu des conclusions de ces rapports est en cours d'élaboration et sera distribué à tous les EM.
En plus du rendement des vérifications, l'OAV entreprend une variété d'autres activités dans le but d'aider les EM à améliorer leurs systèmes de contrôle. Ces activités comprennent l'organisation et l'animation de réunions des réseaux d'experts des EM sur l'élaboration et la mise en œuvre de systèmes nationaux d'audit et de la préparation et de l'exécution de plans de contrôle nationaux pluriannuels (PCNP).

Dans le cadre de sa stratégie pour améliorer la norme globale des contrôles dans les EM, la DG SANTÉ organise une formation approfondie pour les EM dans le cadre du programme « Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres ». Environ 130 séances de formation par année ont lieu, auxquelles participent en moyenne 20 participants par séance. Les sujets couverts comprennent tous les aspects du contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Parmi les sujets couverts, citons l'analyse des risques aux points critiques (HACCP), les contrôles de l'hygiène des denrées alimentaires, les systèmes d'audit et les critères microbiologiques.

1.3

La DG SANTÉ devrait émettre des orientations claires aux EM afin d'assurer un suivi régulier des non-conformités détectées par les AC. Dans certains EM, il n'existe aucune procédure établie pour l'élaboration et la mise en œuvre de plans de mesures correctives par l'exploitant du secteur alimentaire (ESA) et pour l'évaluation et le suivi de ces plans de mesures correctives par les AC.

Le troisième alinéa de l'article 8 du Règlement (CE) no 882/2004 stipule ce qui suit.

« 3. Les autorités compétentes se dotent de procédures :

  • pour vérifier l'efficacité des contrôles officiels qu'elles effectuent;
  • pour garantir que des mesures correctives sont prises en cas de nécessité.»

Les audits de l'OAV comprennent toujours une évaluation du suivi par les autorités compétentes des non-conformités détectées. De plus, les pouvoirs exécutifs dont dispose le VO et l'utilisation de ces pouvoirs pour assurer la correction des non-conformités sont compris dans la portée des audits de l'OAV.

Les audits de l'OAV ont révélé des lacunes dans les procédures de suivi en place dans un certain nombre d'EM. Dans ces cas, une recommandation est faite dans le rapport d'audit, qui fait l'objet d'un suivi en fonction des procédures normalisées d'exploitation (PNE) et des Instructions de travail de l'OAV. Ces procédures sont mises en œuvre et suivies par l'application de TI sur mesure MisDoc de l'OAV et peut se résumer comme suit.

  • Lorsque l'ébauche du rapport d'un audit est distribuée, un plan d'action (PA) est demandé dans lequel l'EM doit détailler les mesures prises ou prévues pour répondre aux recommandations.
  • Le PA est évalué par l'unité sectorielle qui a effectué l'audit afin de déterminer si les mesures proposées répondent à la recommandation et que les mesures seront apportées dans un délai raisonnable. Dans la plupart des cas, le PA est retourné à l'EM avec le rapport d'audit finalisé, accompagné d'une demande de renseignements supplémentaires sur les mesures proposées.
  • La procédure décrite ci-dessus peut être répétée au besoin.
  • Lorsque l'unité sectorielle a déterminé que l'EM a fourni des réponses satisfaisantes à toutes les recommandations ou lorsque certaines réponses sont considérées comme insatisfaisantes, mais qu'elles peuvent être adéquatement suivies par d'autres moyens, la responsabilité du suivi ultérieur est transférée à l'unité F1 de l'OAV au moyen d'une note de clôture (NC) indiquant des façons possibles de confirmer la mise en œuvre des mesures proposées. (L'unité F1 est responsable du suivi ultérieur des recommandations et de l'élaboration et de la maintenance des profils nationaux.)
  • L'unité  F1 compile les renseignements par EM, intégrant toute l'information des NC de toutes les unités sectorielles. Lorsque des problèmes sont communs à un certain nombre de secteurs de contrôle, ils sont cernés et traités comme un seul.
  • Par correspondance avec l'EM et en effectuant des audits de suivi général (ASG), l'unité  F1 évalue les progrès quant à la mise en œuvre des PA fournis par l'EM. Les rapports d'ASG, publiés sur le site Web de l'OAV de la SANTÉ, fournissent des renseignements sur l'état d'avancement de toutes les recommandations (p. ex. « close en raison des mesures prises », « en cours », « en suspens »).
  • Lorsqu'un EM n'a pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour répondre aux recommandations faites, la SANTÉ peut entamer un certain nombre de mesures complémentaires, selon la gravité du problème en question. Ces mesures peuvent se traduire par l'organisation d'un audit sectoriel ultérieur afin d'obtenir de l'information supplémentaire ou le transfert du dossier à l'Unité d'exécution (E5) spécialiste de la SANTÉ, qui peut lancer des procédures d'infraction contre l'EM à la cour de justice des Communautés européennes.
1.4 La DG SANTÉ devrait vérifier que les ACC sont capables de démontrer leur conformité avec les exigences de formation pour les fonctionnaires en vertu du Règlement (CE) no 854/2004.

Les audits de l'OAV comprennent une évaluation de la compétence du personnel des contrôles officiels et, lorsque les conclusions indiquent des lacunes dans la formation, le système de formation est évalué et les recommandations appropriées sont faites. Ces recommandations font l'objet d'un suivi, tel qu'il est mentionné au point 1.3 ci-dessus.

La DG SANTÉ complète le système de formation des EM au moyen du programme « Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres ».

Notes de tableau

Notes de tableau 1

854/2004, annexe I, section III, chapitre II, alinéa 1(a)

Retour à la référence de la note de tableau 1

Notes de tableau 2

854/2004, annexe I, section III, chapitre II, sous alinéa 2(a) (i)

Retour à la référence de la note de tableau 2

Notes de tableau 3

1244/2007, annexe II, alinéa 2 (a)

Retour à la référence de la note de tableau 3

2. Contrôles d'abattage et de transformation
No Recommandations de l'ACIA Plan d'action proposé
2.1 La DG SANTÉ devrait veiller à ce que chaque ACC mette en œuvre des procédures d'inspection conformément au Règlement (CE) no 854/2004 de l'UE.

Bien que les établissements soient responsables de veiller à ce que la préparation des carcasses soit faite de façon hygiénique, les autorités compétentes doivent exécuter les contrôles nécessaires à toutes les étapes pour éviter la contamination des carcasses. Les carcasses contaminées sont impropres à la consommation humaine et ne devraient pas recevoir l'estampille officielle qui indique la salubrité.

Afin de pallier les lacunes dans l'hygiène d'abattage (une question soulevée durant l'audit de l'ACIA et les audits de l'OAV dans certains EM), l'OAV entreprendra, en 2015, une série de mesures pour améliorer les normes d'hygiène d'abattage. Celles-ci incluront l'animation de visites d'étude par des groupes de représentants d'EM à d'autres EM afin d'échanger des expériences et de cerner des exemples de bonnes pratiques à appliquer; la cascade de renseignements découlant de ces visites dans tous les EM; l'établissement d'un réseau de fonctionnaires des EM et l'élaboration (par ce réseau) de lignes directrices pour la réalisation et la supervision de l'abattage hygiénique.

2.2 La DG SANTÉ devrait veiller à ce que chaque ACC mette en œuvre des contrôles du bien-être animal afin de respecter les exigences du Règlement (CE) no 1099/2009, le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes au Canada et le chapitre 12 du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes : Abattage et manutention des animaux destinés à la consommation humaine – Exigences au bien-être des animaux.

La réglementation de part et d'autre concernant le bien-être au moment de l'abattage a été mutuellement reconnue équivalente par lettre plus tôt en 2014.

La SANTÉ communique régulièrement aux EM l'importance de la mise en œuvre rigoureuse des conditions liées au bien-être, aussi vu l'attention politique et sociale suprême que leur accorde l'UE.

Les non-conformités détectées durant l'audit de l'ACIA ont fait l'objet d'un suivi et d'une correction immédiats.

3. Plan HACCP et contrôles des programmes prérequis
No Recommandations de l'ACIA Plan d'action proposé
3.1 La DG SANTÉ devrait veiller à ce que les ACC prennent des mesures appropriées pour vérifier que les établissements gardent leurs programmes écrits et leurs dossiers pour les systèmes HACCP complets et à jour. Les procédures de vérification requièrent une attention particulière. De plus, il faudrait renforcer le contrôle relatif à la contamination des produits carnés. Les audits de l'OAV ont révélé des incohérences et des lacunes dans la mise en œuvre et le contrôle officiel des systèmes HACCP dans tous les secteurs alimentaires de tous les EM. Par conséquent, l'OAV effectue actuellement une série de missions d'enquête sur les HACCP. Un rapport d'ensemble sera produit et suivi de réunions afin de diffuser les constatations (en particulier les exemples de mise en œuvre et de contrôle efficaces) et possiblement d'une formation révisée dispensée dans le cadre du programme « Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres ».
4. Contrôles de l'ESB et des MRS
No Recommandations de l'ACIA Plan d'action proposé
4.1 La DG SANTÉ devrait prendre des mesures appropriées pour assurer une application uniforme des mesures de contrôle de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et des matériels à risque spécifiés (MRS) conformément à la législation de l'UE énoncée dans le Règlement (CE) no 999/2001.

Les mesures liées à l'ESB et aux MRS font l'objet d'un contrôle très rigoureux dans l'UE. Dans ce cas précis, le point 7 de l'annexe V au Règlement (CE) no 999/2001 prévoit ce qui suit : « Récolte de langues de bovins : la langue des bovins de tous âges destinés à l'alimentation humaine doit être récoltée dans les abattoirs par une section transversale en avant du processus lingual de l'os basihyoide ».

La SANTÉ avisera les EM que l'inobservation de cette exigence importante est inacceptable et qu'une attention accrue y sera portée durant les audits de l'OAV.

5. Contrôles microbiologiques
No Recommandations de l'ACIA Plan d'action proposé
5.1 La DG SANTÉ devrait prendre des mesures appropriées pour assurer l'application uniforme des contrôles liés à E. coli O157 dans chaque EM durant la production de produits admissibles au Canada. Des discussions techniques devraient avoir lieu entre la DG SANTÉ et l'ACIA afin d'assurer une compréhension commune des attentes. D'autres discussions techniques entre la SANTÉ et l'ACIA ont eu lieu et ont porté leurs fruits. La SANTÉ a appris que le bœuf à destination connue bœuf haché (transformé dans l'UE ou au Canada) devrait être soumis à une épreuve de dépistage d'E.coli O157, conformément aux procédures établies par l'ACIA et énoncées dans le Certificat vétérinaire d'exportation.
6. Contrôles liés aux résidus chimiques
No Recommandations de l'ACIA Plan d'action proposé
6.1 La DG SANTÉ devrait coordonner la fourniture des renseignements demandés de chaque EM. C'est fait. Il n'y a pour le moment aucune autre demande de l'ACIA en attente.
6.2 Une discussion technique devrait avoir lieu entre la SANTÉ et l'ACIA au sujet des programmes de surveillance des résidus chimiques afin de traiter les différences entre les limites maximales des résidus (LMR) et les seuils d'intervention pour certaines substances. Commencée. Pourrait être suivie d'une mesure de suivi du Comité mixte de gestion (CMG).

Annexe 2 : Rapport final d'un audit effectué en Irlande du 3 au 6 février 2014 régissant la production de viande bovine et de produits de viande bovine destinés à l'exportation au Canada

1. Introduction

L'audit a eu lieu en Irlande du 3 au 6 février 2014. L'équipe d'audit de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) était accompagnée tout au long de l'audit par un représentant de l'autorité centrale compétente (ACC), du Department of Agriculture, Food and the Marine (DAFM), de l'ambassade canadienne, de la Direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne (SANTÉ) et de la Direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne - Office alimentaire et vétérinaire (OAV).

La réunion d'ouverture s'est tenue le 3 février 2014 avec l'ACIA à Dublin. Lors de cette réunion, les auditeurs de l'ACIA ont confirmé les objectifs et l'itinéraire de l'audit et ont demandé des renseignements additionnels requis pour la réalisation satisfaisante de l'audit.

2. Autorité compétente et contrôles officiels

L'autorité irlandaise de sécurité alimentaire, la Food Safety Authority of Ireland (FSAI), est l'autorité centrale compétente qui porte la responsabilité globale de l'application de la législation sur la sécurité alimentaire en Irlande. Cette responsabilité de l'application de la loi est toutefois déléguée par contrat de service au Department of Agriculture, Food and the Marine (DAFM). Le DAFM a comme responsabilité première d'élaborer des politiques et des lois et de mettre en œuvre dans les lois nationales les règlements de l'UE pertinents, entre autres en ce qui concerne la santé animale, le bien-être animal et la production primaire des aliments, de l'abattage, la découpe, la préparation et la transformation des aliments d'origine animale. Le DFM est aussi responsable de la mise en œuvre intégrale des contrôles officiels dans les secteurs de la santé publique vétérinaire, de la santé animale et du bien-être animal. La FSAI joue principalement un rôle de surveillance dans l'audit régulier du système de salubrité alimentaire mis en œuvre et maintenu par le DAFM dans ces secteurs de contrôles précis. Elle appuie également le rôle du DAFM dans l'élaboration de politiques et de lois de salubrité alimentaire.

Le Veterinary Public Health Inspection Service (VPHIS), sous le State Veterinary Service (SPV), est la section du DAFM responsable, entre autres activités, de superviser les abattoirs et les établissements de transformation des viandes et de coordonner la mise en œuvre des contrôles officiels. Le bureau de gestion centrale (siège) est basé à la chambre d'agriculture de Dublin. Le VPHIS se divise ensuite en cinq régions de santé publique vétérinaire. Chaque région est sous la supervision d'un inspecteur vétérinaire superviseur régional (IVSR). Les cinq régions sont l'Est, le Nord-Est, le Sud-Est, le Sud-Ouest et l'Ouest. Ces IVSR sont responsables de veiller à la mise en œuvre appropriée des contrôles officiels dans les établissements qui relèvent de leur compétence et de rendre directement compte au siège. Le troisième niveau de surveillance se compose de tous les bureaux vétérinaires supervisant les 55 abattoirs approuvés du DAFM. Chaque bureau est géré et supervisé par un vétérinaire officiel (VO). Chaque VO supervise une équipe d'inspecteurs vétérinaires temporaires (IVT) établis en permanence dans les grands établissements d'abattage et de transformation des viandes et responsables d'exécuter une variété de fonctions officielles comprenant les inspections ante et post mortem, la vérification de la conformité des exploitants avec les lois et contrôles alimentaires pertinents des résidus de médicaments vétérinaires. Le VO supervise également les agents techniques agricoles (ATA) responsables de la vérification de la traçabilité et de la séparation à l'arrivée (c'est-à-dire un système de vérification de l'identité et du mouvement des animaux, correspondance entre le passeport et les numéros des étiquettes sur les animaux et séparation des animaux PTM à des fins commerciales).

Des renseignements détaillés sur la structure et l'organisation de l'autorité compétente irlandaise quant aux aliments d'origine animale, plus particulièrement les produits de viande de bœuf, se trouvent sur les profils des pays de la Commission européenne.

Le texte réglementaire 432 de 2009 est la législation alimentaire nationale qui met en œuvre les règlements sur l'hygiène et donne effet à tous les règlements de l'UE pertinents en ce qui concerne les aliments. Il désigne aussi les autorités locales (AL) comme une autre autorité compétente pour les abattoirs et les établissements de transformation à faible capacité. Ces autorités locales peuvent être responsables de certains abattoirs de bœufs pouvant abattre au plus 100 animaux par semaine et moins de 5000 animaux par année. Ces établissements doivent se conformer à tous les règlements de l'UE pertinents en ce qui touche aux aliments et au contrôle de l'EST. Ils sont donc autorisés à exporter des produits vers d'autres États membres (EM), mais pas à exporter sur le marché international à l'extérieur de l'UE.

  • L'ACIA acceptera seulement des produits provenant d'établissements approuvés par le DAFM. Des contrôles appropriés doivent être mis en œuvre pour veiller à ce qu'aucun produit provenant d'établissements administrés localement ne soit exporté au Canada.

Les contrôles officiels sont exécutés conformément aux procédures documentées. Ces procédures sont élaborées au niveau central et communiquées par courriels directs au personnel d'inspection et publication des instructions sur l'intranet du DAFM (appelé E-zone). Les contrôles au niveau des établissements comportent une inspection et une supervision directe des ESA et l'audit du système de salubrité alimentaire des exploitants. Du personnel est présent en permanence dans tous les établissements d'abattage pendant que l'abattage est en cours afin d'exécuter ces contrôles. Les IVSR supervisent et évaluent le travail sur le terrain du VO de chaque établissement d'abattage qui relève d'eux au moins une fois par année. Durant ces visites, les IVSR examineront principalement les procédures et les dossiers documentés du VO. Si le temps le permet, ils effectueront également une évaluation des risques de l'exploitant du secteur alimentaire. La consignation des contrôles semble se faire essentiellement sur papier, ce qui offre des possibilités limitées au plan de la détection de la récurrence et de l'évaluation des tendances. Le fonctionnaire du VPHIS a mentionné l'existence d'un plan consistant à consigner les activités dans un système informatique à l'avenir. Les auditeurs ont examiné la mise en œuvre des contrôles officiels. Même s'ils étaient généralement conformes, un certain nombre d'incohérences ont été relevées en ce qui a trait à la mise en œuvre réelle de certaines procédures normales d'exploitation (PNE) élaborées par le siège et activités de tenue des dossiers.

  • Dans deux des établissements, les fonctionnaires n'avaient pas rempli le formulaire de surveillance sur le bien-être animal conformément aux instructions fournies dans la fiche de travail et la PNE.
  • Dans l'un des établissements, la fréquence à laquelle l'activité de surveillance des inspections devait avoir lieu pour le volet désossage d'une installation d'abattage n'était pas claire.
  • Dans l'un des établissements, le formulaire de surveillance énonçait que le VO avait émis une demande d'action corrective (DAC) à l'exploitant concernant la présence de contamination visuelle sur une carcasse. Toutefois, le VO n'était pas en mesure de fournir aux auditeurs la documentation ou le dossier écrit de cette DAC.

Les vétérinaires nouvellement recrutés doivent se soumettre à un mentorat de 200 heures dans l'établissement conformément à un programme de mentorat précis. Le personnel technique est aussi formé selon un programme similaire.

  • Il était difficile pour les auditeurs d'apprécier et d'évaluer la conformité avec cette exigence dans tous les établissements visités puisque la plupart des VO ont été recrutés avant la mise en œuvre de la réglementation de l'UE pertinente. Toutefois, les auditeurs ont pu évaluer les activités de formation en cours.
  • Les IVT engagés par contrat reçoivent une formation en milieu de travail de 2 semaines et doivent seulement visionner un DVD exhaustif sur l'inspection vétérinaire ante et post mortem. Dans l'un des établissements visités, le VO ne savait pas où se trouvait le matériel de formation utilisé pour former l'IVT.

3. Contrôles d'abattage et de transformation

L'examen des procédures mises en œuvre a indiqué que la DAFM était généralement conforme à la législation de l'UE applicable à l'égard des contrôles d'abattage et de transformation.

Un léger problème lié à la réalisation de l'inspection post mortem par l'autorité officielle a été relevé.

  • Dans l'un des établissements, l'IVT n'avait pas effectué l'inspection requise sur un foie qui était tombé sur le plancher.

4. Plan HACCP et contrôles des programmes prérequis

Le plan HACCP et les contrôles des programmes prérequis étaient généralement bien exécutés et vérifiés.

Toutefois, les lacunes suivantes cernées par les auditeurs nécessitent une attention.

a. Conception et entretien des systèmes HACCP

Dans l'un des établissements :

  • L'évaluation des dangers par l'exploitant relativement à l'ESB ne reflétait pas la situation actuelle. L'évaluation mentionnait que les épreuves de dépistage de l'ESB étaient obligatoires sur les animaux âgés de plus de 72 mois; aucune épreuve de dépistage n'est toutefois requise actuellement pour les animaux normaux soumis à l'abattage.

Dans un autre établissement :

  • Le programme écrit de l'entreprise sur l'assommage (PNE2) ne reflétait pas la situation réelle de l'établissement. Il indiquait que le superviseur de la zone effectuait l'activité de surveillance; cependant, le gestionnaire technique a mentionné que le contrôleur de qualité (CQ) assumait cette tâche.
  • La vérification du point de contrôle critique (CCP1 refroidissement) n'était pas effectuée conformément au programme écrit de l'exploitant. Selon le programme, le gestionnaire CQ devait vérifier l'employé de surveillance prenant la température de la viande dans la chambre froide quotidiennement. Le gestionnaire CQ a toutefois confirmé que cette vérification sur le terrain particulière n'avait normalement pas lieu durant la fin de semaine; seules les données consignées par les agents de sécurité ont été examinées.
  • Les dossiers relatifs aux programmes préalables opérationnels (PRPO) sur l'inspection des carcasses ont montré qu'entre 10 et 15 lacunes avaient été constamment détectées de façon quotidienne dans les différentes catégories (fécale, poils, poussières de rails) pour la surveillance durant le mois de janvier. Toutefois, aucun dossier démontrant que des mesures correctives et préventives ont été mises en œuvre (comme le requièrent les procédures écrites) n'a été fourni aux auditeurs.

Dans le troisième établissement :

Le programme écrit pour le refroidissement du PRPO était incomplet et n'était pas mis en œuvre comme prévu.

  • Certains éléments décrits dans le programme écrit n'étaient pas appuyés par des procédures de surveillance appropriées.
  • Il y avait une incohérence entre la limite de temps énoncés dans l'analyse des dangers et la limite critique réelle mise en œuvre dans le refroidissement du PRPO.
  • La vérification était décrite comme une activité sur le terrain dans le programme écrit, mais selon l'exploitant, seul un examen des dossiers de surveillance a été effectué. De plus, aucun dossier n'était maintenu pour la vérification.

De même, le programme écrit pour l'inspection finale du PRPO était incomplet et n'était pas mis en œuvre comme prévu.

  • L'analyse des dangers à l'étape de l'inspection finale n'a pas permis de déterminer tous les dangers pertinents susceptibles de se produire. Par exemple, le risque d'encéphalopathis spongiforme bovine par contamination de la moelle épinière n'a pas été déterminé.
  • Les mesures correctives écrites étaient incomplètes. La contamination était classée comme une contamination légère, modérée ou majeure et des mesures de différents niveaux ont été prises selon la catégorisation. Aucune norme écrite claire n'a été fournie aux auditeurs par rapport à cette catégorisation.
  • L'examen des dossiers de la mi-décembre 2013 à la fin de janvier 2014 a révélé que les mesures correctives et préventives n'étaient pas bien consignées.

b. Hygiène

  • Dans l'un des établissements, l'ACIA a effectué l'inspection préalable avec l'autorité compétente. Bien que l'AC ait pu cerner les lacunes dans le cadre de notre audit, bon nombre de ces constatations auraient dû être faites par l'exploitant. Les dossiers produits par l'exploitant et les vérifications par les AC ont également indiqué que certaines de ces constatations se répétaient.
  • Dans un autre établissement, plusieurs désinfectants sur le plancher d'abattage et un désinfectant dans la salle des tripes ne respectaient pas les exigences de température.
  • Dans le troisième établissement, l'exploitant ne disposait d'aucun programme écrit pour la surveillance quotidienne de l'assainissement préalable et de l'assainissement opérationnel. Toutefois, l'exploitant a su démontrer au moyen des dossiers que la surveillance avait lieu. De plus, les programmes écrits de l'entreprise ne décrivaient pas adéquatement la fréquence du nettoyage et de la désinfection des chambres de refroidissement.

c. Bonnes pratiques d'hygiène (BPH)

Des problèmes liés aux BPH ont été détectés dans l'un des établissements. Mentionnons par exemple la présence de poils sur les langues et les foies suspendus touchant au mur dans la chambre de refroidissement des abats.

d. Ventilation

Des problèmes liés à la ventilation ont été constatés dans deux des établissements.

  • Dans les deux établissements, les auditeurs ont constaté de la condensation dans différentes zones. Par endroits, la condensation s'égouttait autour du produit exposé. Dans un cas particulier, les exploitants ne semblaient pas avoir de programme écrit efficace pour la surveillance de l'efficacité de la ventilation et la prévention de la récurrence de la condensation.
  • Dans l'un des établissements ci-dessus, une unité de ventilation d'arrivée de la salle de désossage était couverte de poussière et d'un insecte.

e. Conception, construction et entretien du bâtiment

Des lacunes mineures associées à la conception, à la construction et à l'entretien du bâtiment ont été constatées dans deux établissements.

  • Dans l'un des établissements, le plastique recouvrant le tuyau se décollait d'un tuyau fixé à l'unité de l'extrémité de la chambre de refroidissement et du silicone s'écaillait du plafond dans le refroidisseur d'abats et de nombreuses autres zones de l'établissement. Il y avait une fente sous la porte menant à l'extérieur de la salle des tripes. Les auditeurs n'ont reçu aucune preuve (p. ex. dossiers de surveillance ou ordre de tâche) que l'exploitant avait bel et bien détecté les lacunes susmentionnées.
  • Dans un autre établissement, les auditeurs ont découvert un espace entre le camion et la plate-forme de chargement.

f. Extérieur du bâtiment

Dans deux des établissements, des matières non comestibles comportant des MRS étaient entreposées dans des combinaisons de produits totalement et partiellement exposés à l'extérieur des établissements.

5. Contrôles de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et des contrôles du matériel à risque spécifié (MRS)

L'Irlande est catégorisée par l'OIE comme présentant un risque d'ESB maîtrisé. L'Irlande met en œuvre le Règlement (CE) no 999/2001 de l'UE.

Dans le cadre de son programme de surveillance de l'ESB, l'Irlande soumet à des épreuves de dépistage :

  • tous les bovins âgés de plus de 48 mois qui sont morts avant l'abattage ou sur l'exploitation (animaux à risque);
  • tous les bovins âgés de plus de 48 mois soumis à un abattage d'urgence (animal à risque);
  • tous les bovins montrant des signes cliniques correspondant à l'ESB (suspectés d'ESB);
  • tous les bovins âgés de plus de 48 mois qui ont été soumis à un abattage dans le cadre d'un programme d'éradication de l'ESB; Cela inclurait un troupeau qui s'est avéré positif au regard de l'ESB ou une cohorte de naissance et la progéniture d'un animal atteint d'ESB.

Le dépistage des animaux d'abattoir en santé a été aboli à partir du 4 mars 2013 conformément aux modifications de l'ACC à la décision 2013/76/CE de la Commission modifiant la décision 2009/719/CE autorisant certains EM à réviser leur programme de surveillance annuel de l'ESB.

L'Irlande a effectué 297 756 épreuves de dépistage de l'ESB en 2012Note de bas de page 5 et 108 823 épreuves de dépistage en 2013 dans le cadre de son programme de surveillance. De janvier 2010 à la fin de juin 2013, l'Irlande a détecté neuf cas d'ESB dans différentes régions sur son territoire. Le dernier cas a été détecté en 2013 chez un animal trouvé mort et s'est avéré être un cas atypique (de type H) chez un animal plus âgé (197 mois).

En plus des exigences habituelles d'étiquetage, l'Irlande a imposé une identification obligatoire de toutes les carcasses de moins de 30 mois (MTM). Par conséquent, toutes les carcasses MTM doivent être marquées d'une étiquette à bande bleue afin d'indiquer que la colonne vertébrale n'est pas MRS. La détermination de l'âge se fonde sur un système informatisé d'identification et de traçage des animaux appelé IMA (système d'identification et de mouvement des animaux). Le système d'IMA comporte quatre éléments : identification des bovins par étiquetage, documentation de l'ID à l'aide de passeports, registres de cheptels bovins à la ferme et une base de données centrale informatisée des inscriptions et des mouvements. IMA informe automatiquement le personnel du DAFM de la date de naissance des bovins, qui est inscrite dans sa base de données. Cette date de naissance ou cet âge est automatiquement transféré dans le système informatique de l'exploitant, ce qui permet ensuite l'identification des carcasses MTM.

Toutes les vérifications de MRS effectuées par le VO sont consignées dans le rapport des vérifications de MRS. Toute non-conformité détectée est consignée et un RMC ou un avis juridique est émis. La non-conformité en matière de MRS peut entraîner de graves conséquences pour un exploitant pour ce qui est des opérations d'abattage et de transformation en cours.

Les contrôles d'ESB et de MRS étaient généralement bien mis en œuvre et maintenus. Toutefois, les auditeurs ont relevé les lacunes suivantes.

  • Dans un des établissements, les amygdales linguales n'étaient pas bien retirées des langues comestibles.
  • Dans l'un des établissements, la procédure employée pour trancher la tête (c'est-à-dire sectionner la moelle épinière) présentait un risque de contamination croisée.

6. Contrôles microbiologiques

Le DAFM est conforme à la législation de l'UE applicable en ce qui concerne l'hygiène des procédés et les critères de salubrité alimentaire, mais ne respecte pas les exigences canadiennes pour le contrôle d'E. coli O157.

  • Tous les exploitants effectuaient un dépistage d'E. coli O157 sur les carcasses à un certain degré, mais les contrôles mis en œuvre n'étaient pas aussi rigoureux que la politique de lutte contre la contamination par E. coli O157 de l'ACIA.
  • Dans le cas d'un résultat positif à une épreuve de dépistage d'E. coli O157, les exploitants cherchaient à obtenir des orientations de l'AC sur la mesure à prendre, mais l'AC ne disposait pas d'une politique claire sur la façon de gérer un résultat positif.
  • En outre, aucun plan national d'échantillonnage microbiologique pour le dépistage d'E. coli O157 n'a été mis en œuvre par l'autorité compétente.

7. Contrôles liés aux résidus chimiques

La mise en œuvre de programmes de surveillance des résidus est conforme aux règlements de l'UE pertinents.

Irlande – DAFM (Department of Agriculture, Food and the Marine) Résumé des plans d'actions proposés aux recommandations du rapport final d'un audit effectué en Irlande du 3 au 6 février 2014 régissant la production de viande bovine et de produits de viande bovine destinés à l'exportation au Canada

1. Autorité compétente et contrôles officiels
No Recommandations de l'ACIA Plan d'action proposé
1.1 L'ACIA acceptera seulement des produits provenant d'établissements approuvés par le DAFM. Des contrôles appropriés devraient être mis en œuvre pour veiller à ce qu'aucun produit provenant d'établissements administrés localement ne soit exporté au Canada. Comme c'est le cas avec la plupart des marchés de pays tiers, les produits provenant d'établissements administrés localement ne sont pas admissibles à l'inclusion dans les envois vers ces marchés. Le DAFM veillera à ce que les exploitants du secteur alimentaire (ESA) établissent des procédures pour l'exportation de bœuf au Canada. Ces procédures comprendront une stipulation que le bœuf provenant d'administrations locales sera exclu des envois destinés au Canada. Les vétérinaires officiels du DAFM même seront tenus de vérifier, par une précertification et d'autres contrôles de traçabilité, que le bœuf provenant d'établissements administrés localement n'est pas certifié pour le Canada.
1.2 L'ACC devrait clarifier davantage la fréquence de la surveillance officielle dans certaines zones des établissements et accroître l'uniformité dans la tenue des dossiers, particulièrement en ce qui concerne les rapports de mesures correctives (RMC).
  1. Par rapport à la fréquence de la surveillance officielle, le DAFM n'a pas révisé ses instructions au personnel sur les contrôles officiels à employer pour vérifier la conformité s des ESA avec la réglementation sur l'hygiène alimentaire (PNE 6/2008). Dans le cadre de cette révision, les instructions relatives à la fréquence des inspections ont été mises à jour par rapport à la pratique actuelle.
  2. En ce qui concerne la tenue des dossiers, le DAFM émettra des instructions aux VO afin de remplir ce formulaire de la manière indiquée dans les directives fournies.
  3. En ce qui concerne les rapports de mesures correctives (RMC), le DAFM est sur le point d'introduire une nouvelle PNE d'application de la loi. Les instructions dans cette PNE énonceront clairement que lorsqu'un VO inscrit sur un formulaire d'inspection qu'un RMC (demande d'action corrective) a été produit, le RMC (demande d'action corrective) l'est réellement et une copie est gardée au dossier pour une inspection ou un audit ultérieur.
1.3 L'ACC devrait améliorer sa capacité de démontrer sa conformité avec l'exigence de formation pour les fonctionnaires (vétérinaires officiels et inspecteurs vétérinaires temporaires (IVT) engagés par contrat) conformément au Règlement (CE) no 854/2004. Les vétérinaires officiels employés depuis l'adoption du Règlement (CE) 854/2004 sont soumis à une période obligatoire de formation après le recrutement conformément aux exigences; les dossiers de formation sont disponibles pour inspection. Les IVT sont des entrepreneurs et sont responsables d'obtenir une formation suffisante, que le DAFM vérifie au moyen de la nouvelle procédure d'évaluation des IVT. Un disque vidéo digital (DVD) instructif sur l'inspection des viandes est fourni par le DAFM pour utilisation par les IVT.
2. Contrôles d'abattage et de transformation
No Recommandations de l'ACIA Plan d'action proposé
2.1 L'ACC devrait vérifier que les procédures d'inspection post mortem appropriées sont mises en œuvre conformément au Règlement (CE) no 854/2004 de l'UE. Le DAFM a maintenant élaboré un programme d'évaluation post mortem qui vérifiera la conformité des inspecteurs vétérinaires temporaires (IVT) avec le Règlement no 854/2004 de l'UE. Chaque IVT sera évalué individuellement afin de déterminer s'il effectue un examen post mortem des carcasses et des abats efficacement à tous les points d'inspection. Tout IVT qui s'avère ne pas effectuer les procédures post mortem conformément à la réglementation devra reprendre la formation et risque d'être suspendu d'emploi pendant une certaine période avant la réévaluation. Ce programme est maintenant commencé.
3. Plan HACCP et contrôles des programmes prérequis
No Recommandations de l'ACIA Plan d'action proposé
3.1 L'ACC devrait vérifier la correction des lacunes décrites dans cette section de l'annexe des EM. Immédiatement après l'audit du Système canadien d'inspection des aliments (SCIA), le DAFM a entrepris de rédiger un plan de mesures correctives pour chacun des établissements. Toutes les non-conformités relevées par les audits des établissements dans les procédures documentées, dont les plans HACCP et les programmes prérequis, ont été évaluées et closes par les ESA pertinents. Cette clôture a été vérifiée par les vétérinaires officiels assignés à chaque établissement. Un rapport plus détaillé est disponible sur demande.
4. Contrôles de l'ESB et des MRS
No Recommandations de l'ACIA Plan d'action proposé
4.1 L'ACC devrait vérifier que les lacunes observées dans les établissements sont rectifiées et que les autres établissements bovins sur le territoire de l'AC sont aussi conformes à la législation de l'UE pertinente à cet égard. À la fin du mois de mai, on a rappelé à tous les VO d'être vigilants dans la surveillance de la conformité avec la réglementation sur l'ESB et les MRS. Un accent particulier a été mis sur l'ablation appropriée des amygdales linguales conformément au Règlement no 999/2001.

Annexe 3 : Rapport final d'un audit effectué en Suède du 7 au 11 février 2014 régissant la production de viande bovine et de produits de viande bovine destinés à l'exportation au Canada et plans d'action proposés aux recommandations

1. Introduction

L'audit a eu lieu en Suède du 7 au 11 février 2014. L'équipe d'audit de l'ACIA était accompagnée tout au long de l'audit par un représentant de l'autorité centrale compétente (ACC), de l'Agence nationale de l'alimentation (NFA) et de la Direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne - Office alimentaire et vétérinaire (OAV).

La réunion d'ouverture s'est tenue le 7 février 2014 avec l'ACIA à Uppsala. Lors de cette réunion, les auditeurs de l'ACIA ont confirmé les objectifs et l'itinéraire de l'audit et des renseignements additionnels requis pour la réalisation satisfaisante de la vérification ont été demandés.

2. Autorité compétente et contrôles officiels

La NFA relevant du Ministère des affaires rurales (MAR) est l'ACC de contrôles sur les aliments d'origine animale. Elle est responsable de la transposition de la législation de l'UE et de l'élaboration de dispositions nationales concernant les contrôles alimentaires. De plus, les municipalités et les conseils d'administration des comtés (CAB) se sont aussi vu octroyer des pouvoirs et des responsabilités en vertu de la loi sur les aliments et des règlements qui en sont issus. Le Département chargé du contrôle des denrées alimentaires (FCD) de la NFA est responsable des règlements lorsque le Département de la sécurité sanitaire des aliments (FSD) de la NFA est l'autorité compétente. Il compte six divisions, dont quatre exercent l'autorité sur les contrôles sur place. Les deux autres divisions apportent un soutien administratif et un soutien aux contrôles frontaliers.

La NFA procède à des contrôles dans environ 360 établissements du secteur de la viande, y compris les abattoirs et tous les ateliers de découpe sauf ceux situés à Stockholm et à Gothenberg. Les contrôles sont effectués par des vétérinaires et des auxiliaires officiels à temps plein et à temps partiel assignés à des établissements précis dans les six divisions du FCD de la NFA. Dans les établissements de la NFA, les inspections et les audits sont menés conformément aux plans annuels produits par la NFA. Les inspections et les audits sont documentés. Des instructions spéciales et des lignes directrices sont en place pour les contrôles officiels avant et après l'abattage. La loi sur les aliments contient des dispositions permettant à la NFA d'adresser des injonctions aux municipalités qui ne respectent pas les responsabilités attribuées dans le cadre de leur mandat de contrôle. Elle stipule la possibilité pour la NFA de décider, en consultation avec une municipalité, que la supervision officielle d'un établissement devrait passer de la municipalité à la NFA, ou de la NFA à la municipalité. Elle comprend aussi une disposition permettant à la NFA de demander au gouvernement de transférer la responsabilité d'un établissement d'une municipalité à la NFA, si la municipalité a considérablement négligé ses responsabilités de supervision quant à l'établissement. Cette disposition n'a pas encore été appliquée en pratique. Tous les établissements du secteur de la viande sont soumis à un processus d'approbation. L'autorité compétente responsable du contrôle d'un établissement est responsable de la réapprobation de l'établissement.

Des renseignements détaillés sur la structure et l'organisation de l'autorité compétente suédoise quant aux aliments d'origine animale, plus particulièrement les produits de viande de bœuf, se trouvent sur les profils des pays de la Commission européenne.

Les lacunes suivantes ont été observées.

  • Seuls les établissements de la NFA étaient inclus dans la portée de cette évaluation. Les auditeurs n'ont pas eu la chance d'évaluer les contrôles instaurés par les autres autorités compétentes (AC), comme les municipalités. Donc, seuls les établissements de la NFA seront pris en compte pour l'admissibilité à l'exportation au Canada.
  • Un entretien avec le vétérinaire officiel d'un établissement a révélé que le vétérinaire assigné à cet établissement de la NFA avait également la responsabilité de superviser et d'effectuer l'inspection ante et post mortem dans sept autres petits établissements. Les auditeurs de l'ACIA ont compris qu'il n'y avait pas de vétérinaire présent à temps plein aux petits établissements et que les carcasses et les viscères pouvaient être retenus pendant une période maximale de 24 heures aux fins d'examen vétérinaire.
  • Les procédures de suivi relatives à la non-conformité détectée par l'AC doivent être clarifiées et renforcées. Dans l'un des établissements, l'AC a produit un rapport concernant la contamination fécale observée sur de multiples carcasses (6 sur 6), mais aucune mesure corrective écrite vérifiable n'était disponible. On a dit aux auditeurs que l'exploitant n'avait pas besoin de fournir de plan d'action écrit à moins d'avoir plus de 13 carcasses contaminées sur une période d'un mois civil. De même, dans un autre établissement, l'AC n'était pas en mesure de fournir aux auditeurs un plan d'action écrit relativement à une non-conformité liée à la coloration de MRS. De plus, il n'existe aucune orientation claire sur les échéances pour l'élaboration et la mise en œuvre de plans de mesures correctives.
  • Dans l'un des établissements, l'AC avait consigné les lacunes de traçabilité des organes vendus comme denrées alimentaires. L'AC a fait un suivi par la suite, qualifiant la tâche d'acceptable; toutefois, il n'y avait aucun dossier des mesures correctives prises par l'exploitant.

3. Contrôles d'abattage et de transformation

L'examen des procédures mises en œuvre a indiqué que la NFA était généralement conforme à la législation de l'UE applicable à l'égard des contrôles d'abattage et de transformation. Les lacunes suivantes ont toutefois été observées.

  • Dans un établissement collectant du sang bovin comestible, l'exploitant ne disposait d'aucune procédure écrite pour la collecte hygiénique de sang bovin.
  • Dans la chambre froide de l'autre établissement, les auditeurs ont trouvé quelques carcasses visiblement contaminées par des matières fécales et une carcasse présentant une lésion enlevable identifiée. Toutes les carcasses portaient la marque de salubrité de l'UE.

4. Plan HACCP et contrôles des programmes prérequis

Le plan HACCP et les contrôles des programmes prérequis étaient généralement bien exécutés et vérifiés. Toutefois, les lacunes suivantes cernées par les auditeurs nécessitent une attention.

a. Conception et entretien des systèmes HACCP

  • L'analyse des dangers était incomplète dans les deux établissements audités par l'ACIA. Par exemple, les dangers physiques et chimiques liés aux animaux à abattre n'étaient pas mentionnés comme dangers susceptibles de se produire.
  • Dans un des établissements, l'exploitant n'a pas présenté de dossiers vérifiables pour les procédures de surveillance et de rectification liées au CCP1. En outre, les dossiers de vérification liés au CCP1 n'ont pas démontré si une vérification sur le site et des documents avait été faite conformément au programme écrit.

b. Hygiène

Dans l'un des établissements :

  • Les auditeurs ont constaté que deux désinfectants sur trois dans l'atelier de désossage n'étaient pas conformes aux exigences de température réglementaires. Bien que l'exploitant ait pris des mesures correctives immédiates, l'examen des dossiers a indiqué qu'un seul des trois désinfectants était surveillé depuis le 24 janvier 2013. Cette lacune a échappé au vérificateur durant l'examen des dossiers.
  • Un entretien avec l'exploitant a indiqué que les chambres froides étaient nettoyées par l'exploitant, mais qu'il n'y avait pas de programme écrit ni de dossier à l'égard de cette activité.

Dans l'autre établissement :

  • La structure de ventilation de refroidissement et certaines zones localisées du plafond de la salle de transformation et d'emballage sous vide présentaient des résidus graisseux et des taches noirâtres.

c. Bonnes pratiques d'hygiène (BPH)

Une visite sur le terrain à l'un des établissements a révélé un manquement aux BPH dans divers secteurs.

Aire de réception

  • Les palettes en bois sur la plate-forme de chargement ont été entreposées près du produit exposé.
  • Gants souillés entreposés près du produit exposé. Selon l'exploitant, ils sont peut-être là depuis vendredi dernier.
  • De l'eau de l'évier s'égouttait sur le plancher.
  • L'emballage en plastique sur les barquettes touchait aux carcasses.
  • Supports sales placés près des carcasses comportant des débris, possiblement des déjections d'oiseaux
  • Résidus de viande et de gras sur les structures surélevées au-dessus du produit exposé

Atelier de viande hachée

  • Gants souillés dans un filet entreposé près du produit exposé

Couloir et atelier de désossage

  • Ordures entreposées près du produit exposé
  • Le chariot à crochets entreposé plus près du produit pourrait toucher aux carcasses.
  • Mouchetures noires sur des quartiers arrière et contamination fécale sur des pattes arrière détectées sur le produit prêt pour expédition ou désossage

Salle des abats

  • Des poils et une matière jaunâtre observés sur la langue
  • Un sac de cœurs entreposé au-dessus d'un drain contenant des matières sanguinolentes provenant de l'équipement. L'exploitant a pris des mesures correctives.
  • Le débordement de désinfectant à l'extérieur de la salle d'affûtage des couteaux n'était pas lié au drain.

Zone de saignée

  • L'employé collectant le sang bovin comestible ne désinfectait pas adéquatement son couteau. De plus, le désinfectant dans la zone de saignée n'était pas fonctionnel.

Qui plus est, l'exploitant ne disposait d'aucun programme écrit pour les bonnes pratiques de fabrication (BPF) et les opérations de désinfection.

Dans l'autre établissement :

  • L'exploitant a négligé de présenter des dossiers pour le suivi de multiples lacunes sur le plan des BPF consignées lors de la dernière vérification trimestrielle. Selon l'exploitant, une mesure corrective est entreprise par le personnel de production, mais aucun dossier n'est produit. Le personnel de la qualité vérifie à l'occasion de la prochaine vérification trimestrielle.
  • En outre, de nombreux quartiers prêts pour le désossage se sont révélés contaminés par des poussières de rails et des mouchetures noires.

d. Programme de lutte contre la vermine

Dans l'un des établissements :

  • L'exploitant n'a pas fait preuve de diligence raisonnable par rapport au suivi d'une constatation faite par le fournisseur de services tiers.

Dans l'autre établissement, les lacunes suivantes au plan des programmes écrits ont été constatées.

  • Il n'existait aucune procédure écrite pour le suivi des rapports préparés par le fournisseur de services tiers.
  • Les abréviations utilisées dans le tableau des points d'appât ne sont pas entièrement expliquées.

e. Procédures de traçabilité et de rappel

Dans l'un des établissements, l'exploitant fait un exercice de rappel chaque année. Les dossiers présentés indiquent que cet exercice consiste seulement à vérifier la destination du produit dans le système. Aucun effort n'est déployé pour vérifier si le produit se trouve réellement entre les mains des destinataires.

f. Entretien et étalonnage de l'équipement

Dans le premier établissement :

  • L'exploitant n'a pas fourni de programme écrit à l'auditeur pour l'étalonnage de l'équipement, tel que le détecteur de métal.

Dans l'un des établissements :

  • L'examen du programme d'entretien préventif de l'entreprise a révélé que la scie de fente des carcasses n'était pas couverte par le programme.
  • L'exploitant n'a pas fourni de programme écrit à l'auditeur expliquant de quelle manière et à quel moment l'étalonnage du détecteur de métal doit être fait par l'entreprise externe.
  • Le registre d'étalonnage annuel par la tierce partie pour le détecteur de métal utilisé sur la coupure ne consigne pas les résultats de 2013.
  • L'exploitant n'était pas en mesure de fournir aux auditeurs des preuves documentaires que la sonde utilisée pour surveiller le détecteur de métal couvre tous les dangers potentiels (c'est-à-dire les métaux ferreux et non ferreux).
  • Il y avait des incohérences entre la norme pour l'acier inoxydable dans le programme écrit pour le détecteur de métal et les normes utilisées pour l'étalonnage.

5. Contrôles de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et du matériel à risque spécifié (MRS)

La Suède est catégorisée par l'OIE comme un pays présentant un risque d'ESB négligeable depuis 2008. La Suède met en œuvre le Règlement (CEno 999/2001 de l'UE.

La Suède a effectué 60 484 épreuves de dépistage de l'ESB en 2012Note de bas de page 6 dans le cadre de son programme de surveillance. Seulement un cas d'ESB a été détecté en Suède en 2006. Il a été détecté dans le cadre du programme de surveillance active mis en œuvre à cette époque et il a été confirmé qu'il s'agissait d'une ESB de type H recensée dans une vache âgée de 12 ans.

Les exploitants d'abattoirs sont responsables de déterminer l'âge des animaux et d'identifier les carcasses de plus et de moins de 30 mois. Le personnel des abattoirs vérifie l'âge des animaux par rapport à une base de données fournie par l'Office agricole de la Suède. L'autorité compétente vérifie les inspections et les audits afin de vérifier que la détermination de l'âge se fait adéquatement.

L'autorité compétente élabore et met au point des contrôles officiels appropriés afin de vérifier la conformité des procédures mises en œuvre par l'exploitant pertinentes pour les contrôles de l'ESB et des MRS.

Les instructions liées aux vérifications des MRS menées par le vétérinaire officiel sont décrites dans le système [PIMKO] (priorités dans et parmi les secteurs de contrôle). Les non-conformités détectées sont consignées et des rapports de mesures correctives peuvent être produits s'il y a lieu.

Les contrôles de l'ESB et des MRS étaient généralement bien mis en œuvre et maintenus. Toutefois, les auditeurs ont relevé les lacunes suivantes.

  • Dans les deux établissements, les amygdales linguales n'étaient pas bien retirées des langues comestibles.
  • Dans l'un des établissements, la procédure employée pour trancher la tête (c'est-à-dire sectionner la moelle épinière) présentait un risque de contamination croisée.

6. Contrôles microbiologiques

La NFA est conforme à la législation de l'UE applicable en ce qui concerne l'hygiène des procédés et les critères de salubrité alimentaire, mais ne respecte pas les exigences canadiennes pour le contrôle d'E. coli O157.

  • Aucun des exploitants n'effectuait d'essais stricts pour E. coli O157.
  • Aucun plan national d'échantillonnage microbiologique pour le dépistage d'E. coli O157 dans les produits de viande crue n'a été mis en œuvre par l'autorité compétente.

7. Contrôles liés aux résidus chimiques

La mise en œuvre de programmes de surveillance des résidus chimiques est généralement conforme aux règlements de l'UE pertinents. Toutefois, les auditeurs croient comprendre que la Suède ne fait apparemment pas d'échantillonnage pour tous les composés particuliers énumérés dans le groupe A6, tels que les nitrofuranes et les nitro-imidazoles. Les composés de 5-nitrofurane et de 5-nitro-imidazole sont des substances bannies au Canada et l'ACIA souhaiterait une justification de la Suède pour l'absence d'essais sur ce groupe particulier de résidus.

Suède – NFA (National Food Agency)
Résumé des plans d'action proposes aux recommandations du rapport final d'un audit effectué en Suède du 7 au 11 février 2014 régissant la production de viande bovine et de produits de viande bovine destinés à l'exportation au Canada

1. Autorité compétente et contrôles officiels
No Recommandations de l'ACIA Plan d'action proposé
1.1 L'ACIA acceptera seulement des produits provenant d'établissements approuvés par la NFA. Des contrôles appropriés devraient être mis en œuvre pour veiller à ce qu'aucun produit provenant d'établissements administrés par d'autres AC, comme les municipalités, ne soit exporté au Canada. La NFA en a pris note et a accepté.
1.2 L'ACIA exige une supervision officielle à temps plein de ses installations d'abattage agréées par le gouvernement fédéral et n'autorise pas la supervision hors-site. En conséquence, l'ACIA requiert la présence de vétérinaires officiels dans les établissements d'abattage étrangers durant la production de produits admissibles au Canada. Seuls les établissements en mesure de respecter ces exigences seront approuvés pour exportation au Canada. La NFA en a pris note et a accepté.
1.3 L'ACC devrait clarifier et renforcer les procédures de suivi pour la non-conformité détectée dans les établissements.
2. Contrôles d'abattage et de transformation
No Recommandations de l'ACIA Plan d'action proposé
2.1 L'ACC devrait vérifier la correction des observations faites dans les établissements audités. Un plan d'action a été fourni à l'ACIA par l'autorité compétente de Suède.
3. Plan HACCP et contrôles des programmes prérequis
No Recommandations de l'ACIA Plan d'action proposé
3.1 L'ACC devrait vérifier la correction des observations faites dans les établissements audités. Un plan d'action a été fourni à l'ACIA par l'autorité compétente de Suède.
4. Contrôles de l'ESB et des MRS
No Recommandations de l'ACIA Plan d'action proposé
4.1 L'ACC devrait vérifier que les lacunes observées dans les établissements sont rectifiées et que les autres établissements bovins sur le territoire de l'AC sont aussi conformes à la législation de l'UE pertinente à cet égard. A été réglé.
5. Résidus chimiques
No Recommandations de l'ACIA Plan d'action proposé
5.1 L'ACC devrait fournir à l'ACIA l'information demandée. A été réglé.

Annexe 4 : Rapport final d'un audit effectué en France du 12 au 17 février 2014 régissant la production de viande bovine et de produits de viande bovine destinés à l'exportation au Canada et plans d'action proposés aux recommandations

1. Introduction

L'audit a eu lieu en France du 12 au 17 février 2014. L'équipe d'audit de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) était accompagnée tout au long de l'audit par un représentant de l'autorité centrale compétente (ACC), de la « Direction générale de l'alimentation » (DGAL), de l'ambassade canadienne, de la Direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne (SANTÉ), de la Direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne – Office alimentaire et vétérinaire (OAV) et de France Agrimer.

La réunion d'ouverture s'est tenue le 12 février 2014 avec l'ACIA à Paris. Lors de cette réunion, les auditeurs de l'ACIA ont confirmé les objectifs et l'itinéraire de l'audit et des renseignements additionnels requis pour la réalisation satisfaisante de la vérification ont été demandés.

2. Autorité compétente et contrôles officiels

En France, la DGAL relevant du « Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt » (MAAF) jouit d'une compétence exclusive en tant qu'ACC relativement aux contrôles au moment de la production primaire et dans les abattoirs. La DGAL est, entre autres choses, responsable au niveau centrale de la conception et de la communication des lois et des politiques pertinents, de la coordination de la supervision des établissements approuvés et de la mise en œuvre des contrôles relatifs à l'importation et à l'exportation dans le secteur de la santé vétérinaire et publique.

La France est organisée en 27 régions administratives différentes qui relèvent de l'autorité des « Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ». Toutes ces régions sont séparées en 101 départements (dont cinq sont situés outre-mer) sous la supervision et la coordination des « Directions départementales de la protection des populations (DDPP) ». Une chaîne de commandement unique et continue existe depuis le niveau national (conception des politiques) jusque sur le terrain (mise en œuvre et application des politiques). Des directives sont émises du siège à chaque département. Chaque département a un directeur des services vétérinaires responsable de l'application, du contrôle et de la surveillance à l'égard de la santé animale, du bien-être animal et des lois alimentaires. Dans chaque région ou département, le préfet de région ou de département représente le gouvernement et a la responsabilité de la mise en œuvre, du contrôle de l'administration et de la coordination des différentes politiques gouvernementales, y compris celles relatives à la salubrité alimentaire et à l'hygiène des viandes au niveau des abattoirs.

La DDPP exécute des contrôles dans environ 1514 établissements de transformation de la viande de bœuf, dont des abattoirs de bœufs et des ateliers de découpe. Les contrôles permanents dans les abattoirs sont exécutés par des vétérinaires et des auxiliaires officiels à temps plein et à temps partiel assignés aux établissements en question. Aucun abattoir ne peut être exploité sans inspection permanente. Les audits et la supervision dans ces établissements sont généralement entrepris par un dirigeant principal compétent de la DDPP dans son champ d'expertise. Les activités et les rapports d'inspection sont enregistrés dans une base de données nationale (SIGAL) et les rapports sont fournis en version papier aux exploitants par la poste, accompagnés d'une décision concernant la conclusion de l'inspection d'un secteur de contrôle.

Le MAAF compte un institut national de formation qui dispense une formation initiale aux auxiliaires officiels ainsi que de la formation continue à tout le personnel du MAAF. Les vétérinaires du MAAF, avant d'être intégrés au personnel du MAAF, reçoivent une formation particulière à l'École nationale des services vétérinaires, qui offre aussi de la formation en continu.

Des renseignements détaillés sur la structure et l'organisation de l'autorité compétente française quant aux aliments d'origine animale, plus particulièrement les produits de viande de bœuf, se trouvent sur les profils des pays de la Commission européenne.

Durant les visites aux établissements, l'autorité compétente a généralement mis en œuvre des contrôles officiels appropriés quant aux parties réglementées; les lacunes suivantes ont toutefois été relevées.

  • Dans l'un des établissements, l'exploitant a demandé à l'autorité compétente une autorisation d'utiliser des procédures de rechange pour la désinfection des outils à une température plus faible de seulement 75 ºC pour le stérilisateur d'eau. Il a été expliqué que la législation en France permet au demandeur de supposer que l'autorité compétente n'a aucune objection à la demande après un délai particulier. Puisque ce délai a été dépassé dans ce cas, l'exploitant était techniquement autorisé par l'autorité compétente (AC) à mettre en œuvre des procédures de rechange. De plus, l'exploitant utilisait une limite acceptable de température d'au moins 67 ºC pour ses procédures. L'autorité compétente n'a pas détecté cette lacune. Aucune évaluation des risques par l'exploitant ou l'autorité compétente n'a été fournie aux auditeurs pendant le déroulement de l'audit. L'ACIA reconnaît que le Règlement (CE) 853/2004 permet aux exploitants du secteur alimentaire de recourir à système de rechange ayant un effet équivalent au lieu d'utiliser des installations pour la désinfection des outils pourvus d'eau d'une température minimale de 82 °C. Les auditeurs sont d'avis qu'une simple réduction de la température des désinfectants ne peut être vue comme un système de rechange ayant un effet équivalent.
  • Les procédures de suivi relatives à la non-conformité détectée par l'AC doivent être clarifiées et renforcées. L'autorité compétente a cerné un problème lié au bien-être animal (équipement faisant pivoter les animaux vivants aux fins d'abattage) le 27 mai 2013. Un plan d'action a été présenté à l'AC, prévoyant l'achèvement de toutes les mesures correctives d'ici la fin de 2014. Toutefois, l'AC ne pouvait toujours pas confirmer si le plan d'action était acceptable ou non. Dans un autre établissement, l'AC n'était pas en mesure de fournir aux auditeurs le plan d'action écrit concernant un problème de condensation détecté le 14 novembre 2013.
  • Les procédures de l'autorité compétente relatives à la certification d'exportation ne respectaient pas les exigences de l'ACIA. Dans l'un des établissements, un des vétérinaires officiels a dit aux auditeurs que les expéditions ne devaient pas toutes être vérifiées par l'AC. De plus, si un certificat de remplacement doit être délivré, un nouveau certificat doté du même numéro devrait être imprimé.
  • Dans l'un des établissements, l'examen de la mise en œuvre des contrôles officiels sur la Salmonella a révélé des lacunes dans les activités de tenue des dossiers. Pour l'année 2013, les rapports de supervision sur le secteur des viandes hachées n'ont pas su démontrer que le programme de détection de la Salmonella avait été examiné par le superviseur à la fréquence requise établie par les règlements de l'UE.
  • Dans l'un des établissements, l'autorité compétente a manqué de réagir promptement aux mesures correctives incomplètes mises en œuvre par l'exploitant. Dans le cas qui nous occupe, un employé a ramassé un produit carné qui était tombé sur le plancher et a contaminé sa surface de travail. L'exploitant a pris des mesures correctives quant au produit après le signalement à l'ACIA, mais a négligé de prendre des mesures pour la surface contaminée entrant en contact avec les aliments.

3. Contrôles d'abattage et de transformation

Les problèmes suivants relatifs à la manipulation et à l'abattage sans cruauté des animaux destinés à l'alimentation ont été observés.

  • Dans les trois établissements, l'AC autorise l'utilisation d'équipement de contention faisant pivoter les animaux vivants avant l'abattage rituel des bovins. Dans un établissement en particulier, la situation était encore plus complexe, car un tel équipement servait aussi à l'abattage non rituel, allant à l'encontre de l'intention de la législation de l'UE énoncée dans le Règlement (CE) no 1099/2009.
  • Dans l'un des établissements, l'employé a été surpris en train d'utiliser un aiguillon électrique indistinctement pour amener les animaux à la boîte d'étourdissement. Même si on ne peut établir clairement si l'aiguillon était activé ou non, des outils de rechange devraient être mis à la disposition de l'employé.
  • Dans l'un des établissements, les auditeurs ont noté la présence d'une structure métallique ressortant du mur dans le passage menant à la boîte d'étourdissement, ce qui est à même de causer des blessures évitables.

Des problèmes liés à la réalisation de l'inspection post mortem par l'autorité officielle ont été constatés dans tous les établissements visités.

  • Dans deux des établissements, les auxiliaires officiels n'ont pas effectué une inspection adéquate des têtes comme le stipule le Règlement (CE) no 854/2004. Dans les deux cas, les auxiliaires ne pratiquant pas systématiquement d'incision dans tous les ganglions lymphatiques.
  • Dans l'un des établissements, l'inspection post mortem effectuée sur les veaux âgés entre 6 et 8 mois n'était pas conforme aux exigences du Règlement (CE) no 854/2004. Dans ce cas-ci, la procédure d'inspection reposait uniquement sur une inspection visuelle des organes et de la carcasse et une incision du cœur. On a expliqué qu'une telle modification aux procédures d'inspection normales est permise lorsqu'un système de production est pleinement intégré et que l'ACC a approuvé l'évaluation des risques et la justification soumises par l'exploitantNote de bas de page 7. Les auditeurs de l'ACIA ont demandé ces documents à l'ACC, mais ils n'ont pas encore été fournis.

Des problèmes liés à l'élimination des produits non comestibles et saisis ont été observés dans un des établissements visités.

  • De multiples carcasses condamnées ont été aperçues avant et dans la chambre froide d'entreposage. Les procédures d'identification mises en œuvre pour les produits saisis ne garantissent pas que ceux-ci seront adéquatement gérés par l'exploitant.
  • Les carcasses saisies avaient des étiquettes imprimées affichant la marque de salubrité et dans un cas particulier, une carcasse saisie était saisie avec du ruban affichant la marque de salubrité.

4. Plan HACCP et contrôles des programmes prérequis

Le plan HACCP et les contrôles des programmes prérequis étaient généralement bien exécutés et vérifiés. Toutefois, les lacunes suivantes cernées par les auditeurs nécessitent une attention :

a.Conception et entretien des systèmes HACCP

Dans l'un des établissements, l'organigramme des employés ne reflétait pas la situation actuelle.

Dans les trois établissements, les programmes écrits des exploitants se sont révélés incomplets dans certains domaines.

  • Dans l'un des établissements, les procédures de vérification écrites relatives au point de contrôle critique (CCP) sur le détecteur de métal étaient inappropriées.
  • Dans un deuxième établissement, le programme écrit de l'exploitant ne comportait aucune procédure de vérification pour le CCP relatif au passeport et l'information sur la chaîne alimentaire ainsi que le PRPO sur le contrôle quant à la contamination fécale.
  • Dans le troisième établissement, les procédures de vérification écrites de l'exploitant pour le PRPO sur « contrôle identification, saisie de passeports, contrôle des documents d'accompagnement » et « fente du sternum » ne décrivaient pas clairement les activités effectuées par l'exploitant.

Dans deux des établissements, des lacunes liées à la tenue des dossiers ont été relevées.

  • Dans l'un des établissements, le dossier de surveillance du PRPO pour la contamination fécale ne consignait pas la signature de l'employé qui avait réalisé l'activité ni l'heure à laquelle l'activité de surveillance avait eu lieu. De plus, le dossier de surveillance du CCP pour la traçabilité et l'information sur la chaîne alimentaire fournie aux auditeurs ne consignait pas la signature de l'employé qui a réalisé l'activité.
  • Dans l'autre établissement, aucun dossier acceptable démontrant la mise en œuvre des activités de vérification n'a été présenté aux auditeurs pour les programmes préalables opérationnels (PRPO) sur le « contrôle identification, la saisie de passeports, le contrôle des documents d'accompagnement » et la « fente du sternum ».

b. Hygiène

Des problèmes liés à la ventilation ont été constatés dans deux des établissements.

  • Dans l'un des établissements, la température des désinfectants sur le plancher de production ne respectait pas les exigences. Qui plus est, on a constaté que l'exploitant mettait en œuvre une autre norme bien inférieure aux exigences de température réglementaires de 82 ºC. Reportez-vous à la section de l'autorité compétente et des contrôles officiels pour plus de détails.
  • Dans le deuxième établissement, à l'entrée de la salle de désossage, les installations de lavage des mains n'ont pu fournir d'eau chaude en quantité suffisante au moment de l'inspection préalable et au moment de la visite sur le terrain quelques heures plus tard. De plus, durant l'évaluation préalable au début des opérations, on a constaté que trois éviers s'égouttaient directement sur le plancher d'abattage. Aucun dossier n'est non plus produit pour la surveillance de l'assainissement opérationnel.

c. Bonnes pratiques d'hygiène (BPH)

Dans tous les établissements visités, les auditeurs ont relevé des lacunes liées à la prévention de la contamination croisée des produits.

  • Dans l'un des établissements, la présence de poussières de rails a été constatée sur de multiples carcasses avant le désossage dans la chambre froide. Même si l'exploitant disposait de procédures pour traiter chaque problème, le contrôle mis en œuvre par l'exploitant était inefficace puisque les produits ont été trouvés couverts de poussières de rails dans la salle de désossage après le point de vérification. De plus, l'équipement de transfert des carcasses sur la chaîne d'éviscération principale présentait un risque de contamination croisée de la viande exposée.
  • Dans le deuxième établissement :
    • Des poils et des traces de poussières de rails sur la queue et la région du cou de nombreuses carcasses après l'inspection finale juste avant l'introduction dans la chambre froide.
    • Une quantité importante de poussières de rails était également détectable sur les carcasses dans les chambres froides et l'atelier de découpe.
    • Dans la salle de désossage des quartiers, une tache noire de graisse a été détectée sur un quartier à désosser.
    • Dans la salle de désossage des quartiers, un employé n'avait pas mis en œuvre la procédure écrite pour les produits tombant sur le plancher. Il a contaminé la surface entrant en contact avec les aliments. L'exploitant a pris des mesures correctives quant au produit après le signalement, mais a négligé de prendre des mesures pour la surface contaminée de la table.
    • La tête des veaux n'était pas coupée et retirée d'une manière évitant la contamination de la viande. De plus, les mesures prises pour prévenir le renversement de l'appareil digestif sur la viande exposée de la tête et de la région du cou étaient inefficaces. L'œsophage est resté ligaturé après le passage au poste de retrait des têtes.
    • Pendant le retrait des peaux, l'exploitant n'était pas en mesure de prévenir efficacement le contact entre la peau sur la tête et la viande exposée de la carcasse. La tête était balancée au-dessus de la nuque pendant l'enlèvement de la peau, créant de la contamination croisée.
  • Dans le troisième établissement, des traces de poussières de rails ont été observées sur les quartiers de carcasses dans la chambre froide et la salle de désossage.

d. Ventilation

Des problèmes liés à la ventilation ont été constatés dans trois des établissements visités.

  • Dans deux des établissements, les auditeurs ont découvert de la condensation sur le plafond, différentes structures surélevées et de l'équipement dans diverses zones des installations. Par endroits, la condensation s'égouttait autour du produit exposé.
  • Dans un des établissements, les exploitants n'avaient pas de programme écrit pour la surveillance de l'efficacité de la ventilation et la prévention de la récurrence de la condensation. Outre la condensation, le plancher d'éviscération présentait une visibilité réduite en raison de l'accumulation de vapeur dans les environs. Le vétérinaire officiel a confirmé que la situation pouvait occasionnellement être pire.
  • Dans l'un de ces établissements, un débit d'air inadéquat a été observé. L'air provenant du sous-sol où se trouve la section des produits non comestible parvenait d'un conduit dans la salle des abats, laquelle contenait des produits exposés.

e. Entretien et étalonnage de l'équipement

Dans l'un des établissements, la PNE relative à l'étalonnage ne décrivait pas la fréquence à laquelle l'étalonnage du détecteur de métal est effectué.

5. Contrôles de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et du matériel à risque spécifié (MRS)

La France est catégorisée par l'organisation mondiale de la santé animale (OIE) comme présentant un risque d'ESB maîtrisé. La France met en œuvre le Règlement (CE) no 999/2001 de l'UE.

Bien que la France soit admissible à modifier son programme de surveillance de l'ESB, conformément à la décision no 2013/76/CE de la Commission modifiant la décision 2009/719/CE autorisant certains EM à réviser leur programme annuel de surveillance de l'ESB, elle soumet toujours à des épreuves de dépistage tous les bovins âgés de plus de 72 mois qui font l'objet d'un abattage normal aux fins de consommation humaine. Elle réalise aussi des tests sur les bovins de plus de 48 mois qui sont morts avant l'abattage, qui ont subi un abattage d'urgence ou qui montrent des signes cliniques correspondant à l'ESB au moment de l'inspection ante mortem.

La France a effectué 1 251 459 épreuves de dépistage de l'ESB en 2012Note de bas de page 8 et 1 076 495 épreuves de dépistage en 2013 dans le cadre de son programme de surveillance. De janvier 2010 à la fin de décembre 2013, la France a détecté 11 cas d'ESB dans différentes régions sur son territoire. Deux d'entre eux ont été détectés dans le cadre du programme au niveau des abattoirs. Le dernier cas a été détecté à l'abattoir en octobre 2013 et s'est avéré un cas atypique. En fait, les deux derniers cas récents étaient atypiques de type H. Aucun animal montrant des signes cliniques correspondant à l'ESB n'a été déclaré positif depuis 2006.

L'autorité compétente a élaboré et mis au point des contrôles officiels appropriés afin de vérifier la conformité des procédures mises en œuvre par l'exploitant pertinentes pour les contrôles de l'ESB et des MRS.

Les contrôles de l'ESB et des MRS étaient généralement bien mis en œuvre et maintenus. Toutefois, les auditeurs ont relevé les lacunes suivantes.

  • Dans deux des établissements visités, les amygdales linguales n'étaient pas bien retirées des langues comestibles.
  • Dans l'un des établissements visités, les produits de catégorie 1 étaient éliminés de la même façon que les produits de catégorie 3. La portion finale du rectum (mesurant plus ou moins 60 cm de long) est retirée des intestins et envoyée comme matière non comestible et non comme produit de catégorie 1 conformément au Règlement (CE) no 999/2001.
  • Dans l'un des établissements, les procédures employées pour trancher la tête (c'est-à-dire sectionner la moelle épinière) présentaient un risque de contamination croisée. L'employé coupant la tête utilisait un seul couteau pour trancher la tête et la moelle épinière.

6. Contrôles microbiologiques

La DGAL est conforme à la législation de l'UE applicable en ce qui concerne l'hygiène des procédés et les critères de salubrité alimentaire, mais ne respecte pas les exigences canadiennes pour le contrôle d'E. coli O157. Un programme de surveillance d'E. coli producteur de toxines Shiga (STEC) a été mis en œuvre par l'autorité compétente en 2013.

  • Même si tous les exploitants effectuaient un dépistage sur les carcasses à un certain degré, la viande parée et/ou la viande hachée, ces tests n'étaient pas aussi rigoureux que la politique de lutte contre la contamination par E. coli O157 de l'ACIA

7. Contrôles liés aux résidus chimiques

Certains renseignements demeurent à fournir par l'ACC afin de vérifier que le plan d'échantillonnage est pleinement conforme à la directive 96/23/CE du Conseil. Les renseignements manquants comprennent le nombre de bovins abattus en 2013, les détails concernant les composés particuliers analysés dans le groupe A (p. ex. ce qui est analysé dans le groupe β-agoniste) et les derniers résultats disponibles à l'égard des programmes de surveillance des résidus chimiques.

France - DGAL (« Direction générale de l'alimentation »)
Résumé des plans d'action proposes aux recommandations du rapport final d'un audit effectué en France du 12 au 17 février 2014 régissant la production de viande bovine et de produits de viande bovine destinés à l'exportation au Canada

1. Autorité compétente et contrôles officiels
No Recommandations de l'ACIA Plan d'action proposé
1.1

L'ACC devrait fournir une justification fondée sur la science à l'ACIA afin de permettre une température plus basse du stérilisateur d'eau pour la désinfection des outils.

Les auditeurs sont d'avis qu'une simple réduction de la température des désinfectants ne peut être considérée comme un système de rechange ayant un effet équivalent. En conséquence, l'ACIA recommande que l'ACC et la DG SANTÉ clarifient leurs positions à ce propos.

Le Règlement (CE) no 853/2004 stipule que les abattoirs et les ateliers de découpe doivent disposer d'installations pour la désinfection des outils pourvus d'eau d'une température minimale de 82 °C, ou d'un système de rechange ayant un effet équivalent.

D'après une étude conjointe menée par l'Association pour le Développement de l'Institut de la Viande (ADIV), la Fédération internationale pour le traitement de l'information (IFIP) et l'Institut de l'Élevage (instituts techniques de l'industrie de la viande et du bétail) publiée en 2012, les méthodes suivantes ont été jugées équivalentes à de l'eau chaude d'au moins 82 °C.

  • immersion dans l'eau : 75 °C pendant 15 secondes ou 70 °C pendant 30 secondes
  • Jets d'eau : 75 °C pendant 10 secondes, 70 °C pendant 20 secondes ou 65 °C pendant 60 secondes

L'instruction de service DGAL/SDSSA/2014-459, publiée le 16 juin 2014, décrit la procédure à suivre pour démontrer que les systèmes de rechange ont un effet équivalent, fondée sur une base scientifique fiable s'appuyant sur l'expertise des instituts techniques. D'autres méthodes de rechange pourraient être acceptées par les autorités françaises dans le cadre de cette procédure.

Observation additionnelle de la SANTÉ : « Selon le Règlement (CE) no 853/2004, les abattoirs doivent disposer d'installations pour la désinfection des outils pourvus d'eau d'une température minimale de 82 °C, ou d'un système de rechange ayant un effet équivalent. La Commission inclura dans les audits de la viande rouge futurs que les périodes applicables pour la désinfection des outils à une température d'eau plus basse sont respectées.

1.2 L'ACC devrait clarifier et renforcer les procédures de suivi pour la non-conformité détectée dans les établissements. Elle devrait aussi renforcer l'activité de tenue de dossiers relative aux visites de surveillance. La DGAL est actuellement à créer une instruction de service sur les mesures d'application de la loi à prendre en cas de non-conformité. Dans ce document, une politique renforcée est promulguée et des lignes directrices sur les mesures administratives appropriées (ordre de correction des non-conformités, clôture administrative et ajournement ou retrait de l'approbation) sont fournies aux inspecteurs. Une mesure de suivi appropriée proportionnelle au défaut de respecter les exigences de salubrité des aliments doit être prise lorsqu'une non-conformité est détectée. La DGAL a livré une présentation sur cette nouvelle politique aux inspecteurs officiels des abattoirs lors d'un séminaire national de 2 jours qui a eu lieu en juin; une autre présentation aux inspecteurs de la salubrité alimentaire est prévue. L'instruction de service sur la police administrative sera publiée sous peu.
1.3 Les procédures de certification pour l'exportation de viande et de produits carnés devraient être révisées de sorte à inclure la vérification de chaque expédition par les fonctionnaires de l'AC. De plus, si un certificat de remplacement doit être délivré, un nouveau certificat doté d'un nouveau numéro devrait être émis. Les autorités françaises confirment que les procédures pour l'exportation de viande et de produits carnés comprennent la vérification de chaque expédition par les fonctionnaires de l'AC, sans exception.
2. Contrôles d'abattage et de transformation
No Recommandations de l'ACIA Plan d'action proposé
2.1 L'ACC devrait renforcer les contrôles liés au bien-être des animaux afin d'assurer la conformité avec les exigences de l'UE énoncées dans le Règlement (CE) no 1099/2009, le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes au Canada et le chapitre 12 du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes : Abattage et manutention des animaux destinés à la consommation humaine – Exigences au bien-être des animaux.

Les autorités françaises confirment que les instructions nationales prévoient des contrôles afin d'assurer la conformité avec l'exigence de l'UE énoncée au Règlement (CEno 1099/2009.

La conformité avec le Règlement (CE) no 1099/2009 compte parmi les priorités en matière d'inspection établies par la DGAL pour 2014. Chaque abattoir sera inspecté expressément par rapport à ce point.

Des instructions de service ciblant spécifiquement les non-conformités détectées dans les établissements seront émises afin d'exiger des mesures correctives appropriées sans tarder.

Par exemple, dans l'un des établissements visités, les autorités françaises confirment que l'équipement de contention est maintenant conforme aux règles sur le bien-être de l'UE (l'utilisation d'équipement de contention qui pivote avant l'assommage n'est plus possible).

Qui plus est, des guides de bonnes pratiques sont élaborés afin de faciliter la mise en œuvre de cette réglementation (en juin 2014, un guide évalué pour les bovins, des guides pour les chèvres et les moutons ainsi que les porcs sont en cours de validation). Ces guides sont de précieux instruments pour ce qui est d'aider les exploitants d'entreprises à se conformer à certaines exigences précises telles que l'élaboration et la mise en œuvre de procédures normalisées d'exploitation.

2.2 L'ACC devrait vérifier que des procédures d'inspection appropriées sont mises en œuvre conformément au Règlement (CE) no 854/2004 de l'UE. De plus, l'ACC devrait fournir à l'ACIA une justification scientifique qui permette à un exploitant d'effectuer des procédures d'inspection post mortem réduites sur les veaux âgés entre 6 et 8 mois.

Les inspecteurs officiels ne sont pas tenus d'effectuer des procédures d'inspection post mortem réduites sur les veaux âgés entre 6 et 8 mois. Cette non-conformité n'est pas une pratique répandue en France. Un rappel de ces dispositions légales sera fait.

Les autorités françaises participeront à l'examen des changements souhaitables au Règlement (CE) no 854/2004 en fonction de l'opinion de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui sera lancé par la DG SANTÉ d'ici la fin de 2014.

2.3 L'ACC devrait vérifier que les lacunes liées à la détermination et à l'élimination des produits non comestibles ou saisis mentionnés dans cette section de l'annexe des EM sont comblées. Des instructions particulières pour les autorités locales touchées seront fournies afin d'assurer la correction des lacunes sans tarder.
3. Plan HACCP et contrôles des programmes prérequis
No Recommandations de l'ACIA Plan d'action proposé
3.1 L'ACC devrait vérifier la correction des observations faites dans les établissements audités.

Les autorités françaises confirment que ces plans de mesures correctives ont été mis en œuvre.

Concernant la condensation, le problème a été résolu dans un établissement, et est actuellement traité dans un autre.

4. Contrôles de l'ESB et des MRS
No Recommandations de l'ACIA Plan d'action proposé
4.1 L'ACC devrait vérifier que les lacunes observées dans les établissements sont rectifiées et que les autres établissements bovins sur le territoire de l'AC sont aussi conformes à la législation de l'UE pertinente à cet égard. Des mesures correctives ont été immédiatement mises en œuvre et les non-conformités observées dans les établissements audités se sont vu appliquer une mesure de suivi appropriée. Chaque autorité locale a reçu un avis de rappel sur la mise en œuvre des exigences réglementaires relatives à la gestion de l'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) : le plan de contrôle sanitaire des ESA doit comprendre des procédures ciblées. Ce plan est approuvé par le vétérinaire officiel. Dans les abattoirs, le vétérinaire officiel effectue des contrôles de routine de la mise en œuvre des exigences et des procédures réglementaires liées à l'EST.
5. Résidus chimiques
No Recommandations de l'ACIA Plan d'action proposé
5.1 L'ACC devrait fournir à l'ACIA l'information demandée. A été réglé.

Annexe 5 : Rapport final d'un audit effectué en Italie du 18 au 20 février 2014 régissant la production de viande bovine et de produits de viande bovine destinés à l'exportation au Canada et plans d'action proposés aux recommandations

1. Introduction

L'audit a eu lieu en Italie du 18 au 20 février 2014. L'équipe d'audit de l'ACIA était accompagnée tout au long de l'audit par un représentant de l'autorité centrale compétente (ACC), du Département de la santé publique vétérinaire, de la sécurité sanitaire des aliments et des organes collégiaux chargés de la protection de la santé (DSPVSSAOCPV) et de la Direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne – Office alimentaire et vétérinaire (OAV).

La réunion d'ouverture s'est tenue le 17 février 2014 avec l'ACC à Rome. Lors de cette réunion, les auditeurs de l'ACIA ont confirmé les objectifs et l'itinéraire de l'audit et des renseignements additionnels requis pour la réalisation satisfaisante de l'audit ont été demandés.

2. Autorité compétente et contrôles officiels

La surveillance du système d'inspection des viandes de l'Italie est assurée par le Département de la santé publique vétérinaire, de la sécurité sanitaire des aliments et des organes collégiaux chargés de la protection de la santé (DSPVSSAOCPV), l'un des trois services relevant du ministère de la Santé (MS) d'Italie. Les 19 régions et deux provinces autonomes (« les régions ») ont la responsabilité, dans leurs territoires, de planifier, de coordonner, d'orienter, d'autoriser et de vérifier les contrôles. Le contrôle opérationnel est géré au niveau local par 146 unités de santé locales (AUSL).

Dans les régions, la responsabilité de la santé animale, de la salubrité des aliments d'origine animale et des aliments pour animaux et du bien-être animal revient aux services vétérinaires régionaux (SVR), qui font normalement partie des services de santé publique régionaux (SSPR), à l'exception de l'une des deux provinces où les services vétérinaires relèvent de l'autorité agricole provinciale. Les SSPR ont une fonction de coordination pendant qu'a lieu la mise en œuvre des contrôles au niveau local par les inspecteurs employés dans l'AUSL. Au total, 103 vétérinaires sont employés par les SSPR.

Les unités de santé locales (AUSL) sont les instances publiques chargées au niveau local de l'organisation et du maintien de tous les services de santé publique. Ils bénéficient d'un degré élevé d'autonomie managériale, administrative, financière et technique et sont organisés en districts sanitaires, départements de prévention et services hospitaliers. Les responsabilités de santé publique sont réparties entre deux services distincts dans le département de prévention : le Service d'hygiène alimentaire et de nutrition (SIAN) et les Services vétérinaires locaux (SVL). Les SVL sont responsables de la santé animale, du bien-être animal, des aliments d'origine animale et des aliments pour animaux et sont organisés en 3 secteurs différents.

  • Secteur A – chargé de la santé animale
  • Secteur B – chargé des aliments d'origine animale
  • Secteur C – chargé de l'agriculture et de l'élevage

La distinction entre les secteurs d'activité n'est pas toujours présente dans tous les AUSL et l'affectation des ressources peut varier selon l'AUSL.

La plupart des inspecteurs des SVL sont des vétérinaires. Au total, environ 5517 vétérinaires sont employés dans les 146 AUSL.

Les SVL exécutent des contrôles dans environ 3162 établissements de transformation de la viande de bœuf, dont des abattoirs de bœufs et des ateliers de découpe. Les contrôles permanents dans les abattoirs sont exécutés par des vétérinaires et des auxiliaires officiels à temps plein et à temps partiel assignés aux établissements en question.

Des renseignements détaillés sur la structure et l'organisation de l'autorité compétente suédoise quant aux aliments d'origine animale, plus particulièrement les produits de viande de bœuf, se trouvent sur les profils des pays de la Commission européenne.

Les graves constatations de l‘examen sur le terrain et des documents dans l'un des établissements visités ont signalé que l'autorité compétente devait renforcer ses contrôles officiels et ses activités de surveillance. Cet établissement a été visité par l'agent régional il y a plus d'un an, mais l'agent concerné n'était pas en mesure de présenter le dernier rapport d'audit régional ou d'indiquer la date exacte de la dernière visite. Elle a affirmé éprouver des difficultés à visiter diverses installations dans la région en raison d'un manque de ressources. L'ACC a reconnu le problème et s'est engagée à prendre des mesures correctives.

3. Contrôles d'abattage et de transformation

Un problème lié à la manipulation et à l'abattage sans cruauté des animaux destinés à l'alimentation a été relevé dans un établissement.

  • L'AC autorise l'utilisation d'équipement de contention faisant pivoter les animaux vivants avant l'abattage rituel des bovins.

Un problème lié à la réalisation de l'inspection post mortem par l'AC a été observé dans un établissement.

  • Le vétérinaire effectuant l'inspection finale des carcasses ne disposait pas des installations appropriées pour effectuer une inspection complète des carcasses sur une base continue.

4. Plan HACCP et contrôles des programmes prérequis

Le plan HACCP et les contrôles des programmes prérequis étaient bien exécutés et vérifiés dans l'un des établissements visités, mais de graves lacunes ont été détectées dans l'autre établissement.

Les auditeurs ont cerné les lacunes suivantes.

a. Conception et entretien des systèmes HACCP

La conception et l'entretien du plan HACCP dans l'un des établissements se sont avérées présenter des lacunes critiques.

  • La gravité et les conséquences de l'infection à E. coli O157 chez les humains ont été sous-estimées durant l'évaluation des risques effectuée par l'exploitant. Cela pourrait se répercuter sur l'analyse des dangers pour le système HACCP.
  • L'organigramme des employés était incomplet. Aucune description claire de la circulation des employés dans différentes aires de travail (p. ex. l'étable) n'a été fournie.
  • La validation annuelle du seul point de contrôle critique (CCP) de l'établissement n'a pas été faite adéquatement. De plus, les limites critiques utilisées dans l'étude de validation et les documents de surveillance se sont avérées différentes. Ces écarts ont échappé à l'autorité compétente.
  • Pour le contrôle de la contamination fécale, l'exploitant se fie principalement à l'évaluation par les superviseurs de la mise en œuvre des procédures normalisées d'exploitation (PNE) par l'employé. Aucun document acceptable démontrant l'évaluation des produits carnés sur le plan de la contamination n'a été fourni aux auditeurs.

Plusieurs des constatations sur le site de cet établissement se rapportaient particulièrement aux bonnes pratiques d'hygiène, appuyant le fait que le programme de conception et d'entretien des HACCP manque de rigueur.

b. Hygiène

Dans l'un des établissements, la température des désinfectants sur le plancher de production ne respectait pas les exigences réglementaires.

c. Bonnes pratiques d'hygiène (BPH)

Dans tous les établissements visités, les auditeurs ont relevé des lacunes liées à la prévention de la contamination croisée des produits.

  • Dans l'un des établissements, de la contamination fécale a été découverte dans une boîte de tissu conjonctif comestible dans la salle de désossage et sur un quartier arrière dans l'allée menant à la salle de désossage. En plus, l'équipement transférant la fressure dans la chambre de refroidissement présentait une accumulation de matière noirâtre qui entrait constamment en contact avec la fressure.
  • Dans l'autre établissement, divers produits carnés se sont révélés contaminés par des matières fécales et des poussières de rails. Voici des exemples :
    • Contamination fécale sur une carcasse portant la marque de salubrité de l'UE à la station de pesage finale
    • Contamination fécale et poussières de rails sur plusieurs quartiers de carcasses dans la chambre de refroidissement
    • Contamination fécale et poussières de rails sur des produits et des parties de la table de désossage. Une mesure corrective (hachage) a été prise sur les produits après le signalement; toutefois, la table de travail n'était pas désinfectée.
    • Têtes contaminées par des matières fécales et poils se touchant dans la chambre froide
    • Fressure et queues contaminées par des matières fécales dans la chambre froide
  • De plus, les lacunes suivantes relatives à la contamination croisée des produits par les employés œuvrant sur le plancher de production ont été remarquées.
    • Un employé de l'établissement a contaminé le cou d'une carcasse avec une pelle préalablement utilisée sur le plancher.
    • L'employé chargé de retirer la tête a tenu les oreilles contaminées et a continué de manipuler la viande exposée de la tête sans se désinfecter les mains.

d. Ventilation

Dans l'un des établissements, la présence de condensation a été constatée à plusieurs endroits.

e. Conception, construction et entretien du bâtiment

  • La présence de trous et d'écaillements de silicone sur le plafond a été observée à plusieurs endroits dans les deux établissements.
  • De plus, de la rouille sur les structures surélevées à différents endroits a été détectée dans un établissement.

f. Entretien et étalonnage de l'équipement

Dans l'un des établissements, le registre de l'étalonnage du pistolet d'étourdissement ne consignait pas le résultat pour la semaine du 3 janvier 2013.

5. Contrôles de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et du matériel à risque spécifié (MRS)

L'Italie a récemment été catégorisée comme pays présentant un risque d'ESB négligeable lors de la 81e Session générale de l'Assemblée mondiale des délégués de l'Organisation mondiale de la santé animale en mai 2013. L'Italie met en œuvre le Règlement (CE) no 999/2001 de l'UE.

L'Italie a en place des programmes de surveillance passive et active de l'ESB. La surveillance passive consiste à tester des animaux déterminés comme suspectés d'ESB par des vétérinaires ou des agriculteurs. Pour la surveillance active, le programme des AAC englobe les épreuves de dépistage sur les bovins à risque de plus de 48 mois qui ne sont pas abattus aux fins de consommation humaine, comme les animaux trouvés morts ou qui ont été tués, mais pas dans le contexte d'une épidémie, ou les animaux abattus d'urgence ou ayant fait l'objet d'observations cliniques lors de l'inspection ante mortem précédant l'abattage. Le dépistage des animaux d'abattoir en santé a été modifié à partir du 12 juin 2013 conformément aux modifications de l'ACC à la décision 2013/76/CE de la Commission modifiant la décision 2009/719/CE autorisant certains EM à réviser leur programme de surveillance annuel de l'ESB. Toutefois, les animaux d'abattoir en santé importés de certains pays (p. ex. Bulgarie, Roumanie, Croatie) à un point quelconque au cours de leur vie et abattus en Italie doivent toujours être soumis à des épreuves de dépistage. Par exemple, il a été expliqué que les animaux importés de Bulgarie âgés de plus de 72 mois seraient soumis à des épreuves de dépistage de l'ESB.

L'Italie a effectué 307 685 épreuves de dépistage de l'ESB en 2012Note de bas de page 9 dans le cadre de son programme de surveillance.

L'autorité compétente élabore et met au point des contrôles officiels appropriés afin de vérifier la conformité des procédures mises en œuvre par l'exploitant pertinentes pour les contrôles de l'ESB et des MRS.

Les contrôles de l'ESB et des MRS étaient généralement bien mis en œuvre et maintenus. Toutefois, les auditeurs ont relevé les lacunes suivantes.

  • Dans les deux établissements, les amygdales linguales n'étaient pas bien retirées des langues comestibles.
  • Dans l'un des établissements, les produits de catégorie 1 étaient éliminés de la même façon que les produits de catégorie 3. Une partie du duodénum (environ 7,5 cm) a été laissée avec la pylori et l'estomac. Le morceau a été placé sur le crochet afin de tailler davantage la portion de la pylori et de l'estomac et éliminé en tant que produits de catégorie 3 et non de catégorie 1 conformément au Règlement (CE) no 999/2001.
  • Des entretiens avec les VO et les spécialistes du siège ont révélé que la gestion par l'AC des animaux présentés pour abattage n'était pas conforme aux exigences décrites au point 4 du chapitre III, section II de l'annexe I sur les viandes fraîches relativement aux décisions sur les animaux vivants dans le Règlement 854/2004 de l'UE. Ils ont dit aux auditeurs que les animaux montrant des signes cliniques (p. ex. signes nerveux) correspondant à l'ESB pourraient être abattus et leurs carcasses conservées jusqu'à la réception des résultats négatifs aux tests d'ESB.

6. Contrôles microbiologiques

Les auditeurs de l'ACIA ont constaté que l'AC se conformait plus ou moins à la législation applicable de l'UE en ce qui concerne l'hygiène des procédés et les critères de salubrité alimentaire applicables. De surcroît, elle ne respecte pas les exigences canadiennes pour le contrôle d'E. coli O157.

Dans les deux établissements, les exploitants effectuaient un dépistage d'E. coli O157 sur les carcasses, les composés précurseurs pour la viande hachée crue, la viande désossée ou les produits carnés reçus d'autres fournisseurs à un certain degré.

  • Toutefois, les contrôles mis en œuvre n'étaient pas aussi rigoureux que la politique sur la lutte contre la contamination par E. coli O157 de l'ACIA.
  • En outre, aucun plan national d'échantillonnage microbiologique pour le dépistage d'E. coli O157 n'a été mis en œuvre par l'autorité compétente.
  • Dans l'un des établissements, en cas de résultats positifs aux épreuves de dépistage d'E. coli, les mesures correctives de l'exploitant étaient incomplètes puisqu'aucune enquête sur la cause fondamentale et aucune mesure sur les produits associés ne sont décrites dans le cadre du programme écrit de l'exploitant.
  • Dans l'autre établissement, l'exploitant n'avait pas les résultats des tests pour deux échantillons sur cinq envoyés au laboratoire pour dépistage d'E. coli O157 en 2013. Seulement trois résultats négatifs étaient disponibles pour examen. Selon l'exploitant, le laboratoire a négligé d'analyser les deux premiers échantillons. Aucune preuve d'une telle communication n'a été présentée aux auditeurs.

De plus, dans l'un des établissements, l'exploitant ne mettait pas adéquatement en œuvre les critères d'hygiène des procédés pour les microorganismes aérobies totaux et les entérobactériacés ainsi que les critères de salubrité alimentaire pour la Salmonella dans les carcasses de bœufs.

  • La fréquence des épreuves de dépistage mise en œuvre pour les microorganismes aérobies totaux et les entérobactéries ne respectaient pas l'exigence réglementaire d'une fois par semaine. L'exploitant analysait un échantillon tous les cinq jours de fonctionnement, mais n'est en activité que 2 ou 3 jours par semaine.
  • De même, la fréquence des épreuves de dépistage mise en œuvre pour la Salmonella a aussi été réduite à une fois tous les dix jours de fonctionnement et ne respectait donc pas l'exigence réglementaire. Dans les deux cas, aucune preuve de l'approbation de cette fréquence réduite par l'AC n'a été présentée aux auditeurs.
  • L'exploitant n'a effectué aucune analyse des tendances liées aux microorganismes aérobies totaux et aux entérobactéries.
  • L'examen de 2013 des résultats des tests de microorganismes aérobies totaux a révélé que plusieurs résultats présentant une énumération entre m et M ont été déclarés acceptables par le laboratoire. À au moins deux occasions, l'énumération a même excédé le M, mais a été déclarée acceptable. Ni l'exploitant ni l'autorité compétente n'a remarqué ces non-conformités.

7. Contrôles liés aux résidus chimiques

La mise en œuvre de programmes de surveillance des résidus est conforme aux règlements de l'UE pertinents.

Italie : DSPVSSAOCCPS (Département pour la santé publique vétérinaire, sécurité sanitaire des aliments et Organes collégiaux chargés de la protection de la santé)
Résumé des plans d'action proposes aux recommandations du rapport final d'un audit effectué en Italie du 18 au 20février 2014 régissant la production de viande bovine et de produits de viande bovine destinés à l'exportation au Canada

1. Autorité compétente et contrôles officiels
No Recommandations de l'ACIA Plan d'action proposé
1.1 Les graves constatations faites dans un établissement ont signalé le besoin de renforcer les contrôles officiels et les activités de surveillance. L'ACC devrait prendre des mesures appropriées pour assurer une surveillance prudentielle adéquate dans tous les établissements de sa compétence.

Autorité centrale compétente

Durant l'année en cours, l'ACC effectuera un audit sur le site (extraordinaire) afin de vérifier que les dispositions de la législation actuelle est actuellement mise en œuvre et d'assurer une surveillance prudentielle adéquate dans tous les établissements de sa compétence (dans le but d'adapter le programme selon les risques suivants encourus le long des orientations de la décision 2006/677/CE rendue le 26 septembre 2006).

Autorité régionale compétente

1) Une note (24/03/2014) de la région de Vénétie pour les services vétérinaires locaux a été rédigée concernant la vérification des contrôles officiels, intitulée « Rapport sur l'inspection officielle menée par l'autorité régionale compétente à la suite de l‘audit par l'ACIA des bœufs (20-02-2014) à l'abattoir ». Disponible sur demande.

2) Pour l'année 2014 est prévu un audit régional conformément au paragraphe 4 (6) du Règlement 882/2004 quant à l'abattage des ongulés domestiques, y compris l'inspection sur le terrain, les principaux abattoirs de la région de Vénétie étant déterminés en fonction de l'évaluation des risques. Plus particulièrement, la région fera l'objet en juillet et en août d'un audit dans le même établissement visité par l'équipe d'audit de l'ACIA.

Vous trouverez ci-joint la note de la région attestant de ses engagements relatifs aux contrôles officiels dans l'industrie de la viande.

3) Préparation de procédures communes au niveau régional afin d'harmoniser les activités de contrôle officiel dans les abattoirs, intégration des listes de vérification déjà existantes ou préparation de nouveaux documents (disponibles sur le site Web régional et mis à jour progressivement).

4) Formation des auditeurs qui participeront aux audits (ou de l'autorité locale compétente).

2. Contrôles d'abattage et de transformation
No Recommandations de l'ACIA Plan d'action proposé
2.1 L'ACC devrait renforcer les contrôles liés au bien-être des animaux afin d'assurer la conformité avec le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes au Canada et le chapitre 12 du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes : Abattage et manutention des animaux destinés à la consommation humaine – Exigences au bien-être des animaux.

En ce qui concerne les aspects liés à la protection des animaux au moment de l'abattage, il convient de souligner que l'abattoir audité est autorisé à effectuer des abattages religieux (rituel juif) par contention mécanique représentés par une cage rotative pouvant limiter le mouvement latéral et vertical de la tête. Cet appareil, situé sur une chaîne d'abattage différente, doit servir exclusivement à l'abattage rituel conformément à ce qui est prévu à l'article 15, paragraphe 2 du Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil.

Il est donc également à noter que l'« abattage normal » ne doit pas se faire à l'aide de la cage rotative puisque le règlement susmentionné l'interdit.

2.2 L'ACC devrait vérifier que les exploitants fournissent les installations appropriées aux fonctionnaires pour l'exécution des procédures d'inspection conformément au Règlement (CE) no 854/2004 de l'UE.

Autorité centrale compétente

Durant l'année en cours, l'ACC effectuera un audit sur le site (extraordinaire) afin de vérifier que tous les exploitants disposeront de l'espace et de l'équipement nécessaires pour mener l'inspection des carcasses.

Autorité régionale compétente

L'ARC effectuera un audit sur le site (audit de juillet et d'août 2014) afin de vérifier que tous les exploitants disposeront de l'espace et de l'équipement nécessaires pour mener l'inspection des carcasses.

Autorité locale compétente

Le personnel d'inspection vétérinaire post mortem utilise une plateforme élévatrice à partir du sol qui permet l'inspection de toute la carcasse (Note [AULSS] prot. N. 31240 - 06.13.2014 et Note prot. N. 32409 – 18-06 -2014).

3. Plan HACCP et contrôles des programmes prérequis
No Recommandations de l'ACIA Plan d'action proposé
3.1 L'ACC devrait vérifier la correction des observations faites dans les établissements audités.

Autorité centrale compétente

Durant l'année en cours, l'ACC effectuera un audit sur le site (extraordinaire) afin de vérifier que toutes les lacunes décrites dans cette section de l'annexe des EM sont comblées.

Autorité régionale compétente

1) La Région organisera de la formation à l'intention des vétérinaires qui travaillent dans des abattoirs (bovins) tenant compte des questions décrites dans cette section (planification des activités de formation pour l'année 2014). Les principaux sujets couverts par le cours sont : l'inspection ante mortem, l'inspection post mortem, la supervision de la gestion adéquate des sous-produits d'animaux ou par l'Organisation des États américains (OEA), la supervision des points critiques et des dossiers, la lecture critique du plan d'autosurveillance.

2) Préparation de procédures communes au niveau régional afin d'harmoniser les activités de contrôle officiel dans les abattoirs, intégration des listes de vérification déjà existantes ou préparation de nouveaux documents (disponibles sur le site Web régional et versés progressivement).

Autorité locale compétente

Un document sur la formation sortant de l'ordinaire reçue par le personnel des établissements est disponible sur demande.

3.2 Plusieurs constatations de l'audit de l'un des établissements signalent le besoin de renforcer la surveillance officielle à l'égard des systèmes HACCP. L'ACIA demande à l'ACC d'assurer le suivi des lacunes observées dans cet établissement et de lui fournir un plan de mesures correctives élaboré et mis en œuvre par l'exploitant. L'ACIA demande aussi à l'ACC de vérifier que ce plan d'action a été mis en œuvre et répond efficacement à toutes les constatations.

Autorité centrale compétente

Durant l'année en cours, l'ACC effectuera un audit sur le site (extraordinaire) afin de vérifier toutes les lacunes observées dans cet établissement et présentera à l'ACIA un plan de mesures correctives élaboré et mis en œuvre par l'exploitant. L'ACC vérifiera que ce plan d'action a été mis en œuvre et répond efficacement à toutes les constatations.

Autorité régionale compétente

La Région organisera de la formation à l'intention des vétérinaires qui travaillent dans des abattoirs (bovins) tenant compte des questions décrites dans cette section (planification des activités de formation pour l'année 2014).

4. Contrôles de l'ESB et des MRS
No Recommandations de l'ACIA Plan d'action proposé
4.1 L'ACC devrait vérifier que les lacunes observées dans les établissements sont rectifiées et que les autres établissements bovins sur le territoire de l'AC sont aussi conformes à la législation de l'UE pertinente à cet égard.

Autorité centrale compétente

Durant l'année en cours, l'ACC effectuera un audit sur le site (extraordinaire) afin de vérifier que les lacunes observées dans les établissements sont rectifiées et que les autres établissements bovins sur le territoire de l'AC sont aussi conformes à la législation de l'UE pertinente à cet égard.

Autorité régionale compétente

Préparation de procédures communes au niveau régional afin d'harmoniser les activités de contrôle officiel, intégration des listes de vérification déjà existantes ou préparation de nouveaux documents (disponibles sur le site Web régional et versés progressivement).

Autorité locale compétente

L'ESA a offert une formation au personnel œuvrant dans l'abattoir. Le service vétérinaire officiel a vérifié l'efficacité de la formation.

5. Contrôles microbiologiques
No Recommandations de l'ACIA Plan d'action proposé
5.1 L'ACC devrait vérifier que les lacunes décrites à la section des contrôles microbiologiques précis sont corrigées.

Autorité centrale compétente

1) L'ACC mettra en œuvre toutes les procédures liées à l'ensemble des productions destinées au marché canadien et sera assujettie aux contrôles ponctuels pour la détection d'E. coli O157.

2) En outre, en ce qui concerne l'application des activités envisagées en vertu du Règlement 2073/2005, une note a été adressée à toutes les régions le 4 mars 2014 (disponible sur demande).

Autorité régionale compétente

1) Préparation de procédures communes au niveau régional afin d'harmoniser les activités de contrôle officiel, intégration des listes de vérification déjà existantes ou préparation de nouveaux documents (disponibles sur le site Web régional et versés progressivement).

2) Une note (13-06-2014) énonçant les activités de vérification de l'autorité locale compétente à l'établissement est aussi disponible sur demande.

Autorité locale compétente

3) L'autorité locale compétente est à mener un plan officiel supplémentaire (échantillonnage des carcasses) pour les critères d'évaluation et l'hygiène des procédés (Note [AULSS] prot. N. 31240 du 06-13-2014 et Note prot. N. 32409 du 18-06-2014).

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