Rapport final d'un audit effectué dans quatre états membres de l'union européenne du 3 au 21 février 2014
Évaluant le contrôle de la salubrité des aliments régissant la production de viande bovine et de produits de viande bovine destinés à l'exportation au Canada
5. Autorité compétente et contrôles officiels
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Les exigences canadiennes concernant l'admissibilité à l'importation requièrent que le système d'inspection des viandes étranger soit organisé et administré par le gouvernement national du pays étranger et prévoie des normes équivalentes à celles du système canadien d'inspection des viandes.
Dans le cas de l'UE, tous les EM de l'UE doivent respecter un ensemble de règles et de règlements élaborés par la Commission européenne (CE). En fait, la CE est l'institution ayant droit d'initiative législative sur tous les pays européens. Dans le contexte de la salubrité alimentaire, la DG SANTÉ est responsable de préparer un projet de législation (exigences législatives de l'UE telles que des règlements, des directives et des décisions). Elle est aussi responsable de préparer un projet de législation par rapport aux aliments pour animaux, et à la santé animal (y compris le bien-être animal) et à la santé des végétaux.
L'OAV fait partie de la DG SANTÉ de l'Union européenne qui vérifie par une inspection en profondeur, que la législation de l'UE est adéquatement appliquée par les gouvernements nationaux, régionaux et locaux (autorités compétentes) et que les commerçants, les fabricants et les producteurs d'aliments respectent ces règles. En fait, l'OAV évalue la façon dont les règlements de l'UE sont respectés au sein de l'UE et dans les pays non membres de l'UE exportant vers celle-ci. Ces activités sont décrites dans le Règlement (CE) no 882/2004 (articles 45 et 46). L'OAV fournit des renseignements sur les résultats de ces inspections et formule des recommandations s'il y a lieu sur la correction des lacunes et surveille leur mise en œuvre. Les rapports d'inspection de l'OAV et les commentaires des pays inspectés sont publiés sur le site Web de la Commission européenne.
Des renseignements détaillés sur la structure et l'organisation de chaque autorité compétente quant aux aliments d'origine animale, plus particulièrement les produits de viande de bœuf, se trouvent sur les profils des pays de la Commission européenne.
Habituellement, l'autorité compétente doit veiller à ce qu'au moins un vétérinaire officiel soit présent à l'abattoir, tout au long de la journée, afin d'effectuer les activités d'inspection ante mortem et post mortem. Toutefois, selon le chapitre 2 de la section III de l'annexe I sur les viandes fraîches du Règlement (CE) 854/2004, l'autorité compétente peut adapter son approche pour certains abattoirs déterminés en fonction d'une analyse des risques et conformément aux critères énoncés en vertu de l'article 18 au point 3 de ce même règlement.
L'ACIA exige une supervision officielle à temps plein de ses installations d'abattage agréées par le gouvernement fédéral et n'autorise pas la supervision hors-site. En conséquence, l'ACIA requiert la présence d'un vétérinaire officiel dans les établissements d'abattage étrangers durant la production de produits admissibles au Canada. Seuls les établissements en mesure de respecter ces exigences seront approuvés pour exportation au Canada.
Les auditeurs se sont concentrés sur les visites de surveillance requises pour la mise en œuvre des exigences à l'article 8.3(a) du Règlement (CE) no 882/2004.
Des lacunes relatives à la surveillance de supervision ont été observées dans au moins un EM. Les graves constatations de l‘examen sur le terrain et des documents dans l'un des établissements visités ont signalé que l'autorité compétente devait renforcer ses contrôles officiels et ses activités de surveillance.
Les auditeurs ont examiné les méthodes et les procédures au moyen desquelles les autorités compétentes vérifient la conformité et font état de toute non-conformité à l'exploitant du secteur alimentaire en ce qui a trait au Règlement (CE) no 882/2004.
Les procédures de suivi relatives à la non-conformité détectée par l'AC dans certains EM doivent être clarifiées et renforcées. Les problèmes particuliers connexes sont décrits aux annexes des EM. Il n'y a aucune procédure établie pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans de mesures correctives par les exploitants du secteur alimentaire (ESA). De même, il n'y a aucune procédure établie pour l'évaluation et le suivi de ces plans de mesures correctives par les AC.
Les attentes minimales de l'UE en ce qui concerne les qualifications professionnelles et la formation des vétérinaires et auxiliaires mettant en œuvre les contrôles officiels sont décrites au chapitre IV de la section III de l'annexe I sur les viandes fraîches du Règlement (CE) 854/2004.
Dans au moins un EM, il était difficile pour les auditeurs d'évaluer la conformité avec ce règlement en raison de l'absence de dossiers vérifiables.
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