Annexe M : Programme canadien de vérification des exportations de viande vers la Russie / l'Union douanière eurasienne

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Le présent document décrit les méthodes de contrôle de l'industrie et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) qui encadrent la production et la certification des produits du porc, du bœuf, du veau et de la volaille en fonction des limites maximales de résidus et des normes sur les microorganismes et les résidus mycosiques du programme de vérification de la Russie/l'Union douanière eurasienne. Ce programme de vérification vise à répondre aux exigences énoncées à l'annexe A du tableau 1 de l'annexe H pour les États membres de l'Union douanière eurasienne. Les produits du porc, du bœuf, du veau et de la volaille sont désignés sous l'appellation générale de « produits de viande » dans le présent document.

1. Programme de contrôle des résidus de médicaments vétérinaires

L'ACIA est chargée de certifier que les produits de viande destinés à être exportés vers la Russie/l'Union douanière eurasienne ne dépassent pas la concentration résiduelle établie par ces autorités pour les médicaments vétérinaires. Les résultats des analyses effectuées dans le cadre de ce programme ne seront pas intégrés au Programme national de surveillance des résidus chimiques.

Pour répondre à ces exigences supplémentaires, un document d'information sur les animaux doit accompagner tous les animaux présentés à l'abattage dont la viande est destinée à l'exportation vers la Russie/l'Union douanière eurasienne. Ce document doit inclure les déclarations pertinentes visées aux sous-sections 1.1 à 1.3 ci-dessous et être signé par le propriétaire ou la personne responsable des animaux livrés à l'abattoir.

Les exploitants d'établissements d'abattage doivent mettre en œuvre un programme de ségrégation qui permet de distinguer les animaux qui sont élevés dans le cadre du Programme canadien de vérification des exportations de viande vers la Russie/l'Union douanière eurasienne des autres animaux livrés à l'établissement d'abattage.

1.1. Programme de contrôle des tétracyclines par l'industrie

Les exigences de la présente sous-section s'appliquent aux exploitants canadiens d'établissements d'abattage de porc, de bœuf et de veau qui sont éligibles à exporter leurs produits vers la Russie/l'Union douanière eurasienne.

L'ACIA ne certifiera que des produits de viande dont la concentration résiduelle pour le groupe de tétracyclines est inférieure au seuil adopté par la Russie/l'Union douanière eurasienne (10 parties par milliard), telle que mesurée dans le cadre du programme de contrôle et d'analyse mis en place.

Pour permettre à l'exploitant de l'établissement d'abattage de vérifier que les périodes de retrait de 21 jours pour le porcNote de bas de page 1 et de 60 jours pour le bœuf ou le veauNote de bas de page 1 sont respectées et que les concentrations résiduelles en tétracyclines dans les produits carnés sont conformes aux exigences de la Russie/l'Union douanière eurasienne, les fournisseurs d'animaux (producteur ou unité de production) doivent présenter un document d'information sur les animaux à l'établissement d'abattage et l'établissement doit mettre en œuvre un programme de détection du groupe des tétracyclines jugé acceptable par le vétérinaire responsable, qui comprend l'analyse des résidus de chlortétracycline, d'oxytétracycline et d'autres résidus de tétracycline dans les produits carnés destinés à être exportés vers la Russie/l'Union douanière eurasienne.

Pour chaque lot d'animaux éligible à l'exportation vers la Russie/l'Union douanière eurasienne à expédier à l'établissement d'abattage, le propriétaire ou la personne responsable doit fournir au transporteur un document d'information sur les animaux dûment rempli et signé contenant au moins l'information suivante :

  • renseignements sur le propriétaire;
  • renseignements sur l'étable (p. ex. : le numéro d'identification de l'étable);
  • nombre d'animaux expédiés;
  • date d'expédition;
  • le ou les numéros d'identification ou de tatouage;
  • une déclaration indiquant que les animaux expédiés ont été soumis aux périodes de retrait de 21 jours pour le porc et de 60 jours pour le bœuf ou le veau visant les produits du groupe des tétracyclines en conformité avec le Programme canadien de vérification des exportations de viande vers la Russie/l'Union douanière eurasienne;
  • un fournisseur (bâtiments sur le site de production sous la même gestion) qui a soumis ses porcs à une période de retrait de plus de 60 jours ou de plus de 90 jours dans le cas de bœufs ou de veaux, ou qui n'utilise pas de médicament vétérinaire ni d'aliment contenant les composants du groupe des tétracyclines doit fournir une lettre de garantie attestant cette pratique à l'établissement d'abattage. Dans de tels cas, le document d'information sur les animaux doit inclure une déclaration indiquant que les animaux expédiés à l'établissement d'abattage n'ont pas été traités avec un composé du groupe des tétracyclines (ou n'ont pas été traités dans les 60 derniers jours pour le porc, ou dans les 90 derniers jours pour le bœuf et le veau, avec un composé du groupe des tétracyclines) selon le cas, à la place de la déclaration visée ci-dessus. Le fournisseur ne sera pas soumis au programme de contrôle des tétracyclines par l'industrie; et
  • une déclaration indiquant que les animaux ont été élevés conformément aux normes d'un programme de contrôle de l'utilisation des médicaments vétérinaires reconnu par l'ACIA (voir la sous-section 1.3).

Les exploitants d'établissements d'abattage doivent pouvoir différencier les animaux traités à la tétracycline et soumis à une période de retrait de 21 jours pour le porc et de 60 jours pour le bœuf ou le veau des animaux soumis à une période de retrait de 60 jours pour le porc et de 90 jours pour le bœuf ou le veau ou de ceux qui n'ont jamais été traités par un composé du groupe des tétracyclines.

Des registres clairs et détaillés sur chaque expédition de porcs doivent être consignés et mis à la disposition des vérificateurs à leur demande, pendant au moins 2 ans suivant le moment de la commercialisation des porcs.

Pour vérifier si la concentration résiduelle en tétracyclines des produits de viande respecte les exigences de la Russie/l'Union douanière eurasienne, les établissements d'abattage doivent effectuer de tests de tétracyclines avec la méthode Charm II (Charm II Tetracycline Drug Tests - Competitive Assay) ou au moyen de toute autre méthode de détection acceptée par l'ACIA dans des échantillons de tissu musculaire ou confier cette tâche à un laboratoire accrédité. Le plan d'échantillonnage des carcasses doit assurer que chaque fournisseur éligible (producteur ou unité de production) à exporter des produits de viande vers la Russie/l'Union douanière eurasienne soit évalué à l'intérieur d'une période donnée. Les exigences en matière d'analyse des carcasses doivent être établies en fonction du volume de production destiné à la Russie/l'Union douanière eurasienne de l'établissement d'abattage. La quantité de carcasses à analyser dans l'année doit être établie en fonction du nombre de carcasses jugées admissibles à l'exportation vers la Russie/l'Union douanière eurasienne de l'année précédente, des prévisions de l'industrie/gouvernement pour l'année à venir ou de toute autre méthode jugée acceptable par le vétérinaire responsable de l'ACIA et l'exploitant, multipliée par 0,02 % s'il s'agit de viande de porc et par 0,25 % s'il s'agit de viande de bœuf ou de veau. Les calculs doivent être effectués au début de la mise en œuvre du programme et chaque année par la suite.

Les exploitants de ces établissements d'abattage sont tenus d'élaborer, d'appliquer et de maintenir des programmes de contrôle jugés acceptables par le vétérinaire responsable de l'ACIA pour l'échantillonnage et l'analyse conformément à la présente section et ne doivent utiliser aucun animal élevé selon des modalités non conformes aux exigences énoncées dans la présente section pour la production destinée à l'exportation vers la Russie/l'Union douanière eurasienne. Le programme de contrôle doit comporter tous les éléments clés d'un programme de contrôle de la qualité reconnu (p. ex. : normes de rendement écrites, procédures de rectification, gestion des registres, surveillance, procédures de vérification, révision annuelle, etc.) et doit être approuvé par le vétérinaire responsable de l'ACIA. Le programme de contrôle doit également comprendre des procédures de ségrégation qui permettent de distinguer en tout temps les viandes admissibles des viandes non admissibles lorsqu'elles sont toutes deux présentes sur les lieux.

Le programme de contrôle doit également prévoir la mise de résultats satisfaisants à la disposition du vétérinaire responsable de l'ACIA pour toute demande de certification des produits visés par l'échantillonnage dans le cadre du programme. L'ACIA vérifiera le programme de contrôle durant ses activités courantes d'inspection. Tous les résultats doivent être immédiatement communiqués au vétérinaire responsable de l'ACIA et être conservés pendant deux ans à des fins de vérification, le cas échéant.

La détection d'un composé du groupe des tétracyclines dans un échantillon entraînera l'émission d'une demande d'action corrective (DAC). L'exploitant doit alors effectuer une analyse des raisons fondamentales sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement pour le lot de production visé. Il doit ensuite transmettre les résultats au vétérinaire responsable de l'établissement d'abattage, accompagnés d'un plan d'action qui doit comporter les mesures correctrices et les mesures préventives. Ce plan d'action doit être approuvé par le vétérinaire responsable de l'ACIA. L'ACIA suspendra les procédures de certification auprès de la Russie/l'Union douanière eurasienne de tous les lots provenant des bâtiments sur le site de production sous la même gestion jusqu'à ce que l'exploitant puisse démontrer au vétérinaire responsable que les produits présentés à la certification aux fins d'exportation proviennent d'animaux élevés conformément aux exigences de la Russie/l'Union douanière eurasienne.

1.2. Vérification des résidus du groupe des tétracyclines, de bacitracine, de chloramphénicol, de streptomycine et du groupe de la pénicilline par l'ACIA

Chaque établissement d'abattage (de porc, de bœuf ou veau et de volaille) doit soumettre chaque trimestre (quatre fois par année) des échantillons de tissu musculaire pour l'analyse des résidus du groupe des tétracyclines, de bacitracine, de chloramphénicol, de streptomycine et du groupe de la pénicilline. Les carcasses jugées éligibles à l'exportation vers la Russie/l'Union douanière eurasienne produites dans le cadre du présent programme seront soumises à des tests aléatoires. L'ACIA sélectionnera les carcasses visées par l'échantillonnage.

L'échantillonnage des carcasses et l'envoi des échantillons seront effectués par l'exploitant sous la supervision de l'ACIA. Les échantillons doivent être envoyés à un laboratoire accrédité. Les produits soumis à l'échantillonnage seront certifiés pour exportation après que des résultats satisfaisants auront été transmis par le laboratoire. Les produits visés incluent les produits de viande provenant de tous les bâtiments sur le site de production sous la même gestion. Tous les résultats de laboratoire doivent être envoyés immédiatement, simultanément et directement à l'établissement, au vétérinaire responsable de l'ACIA et à Export Lab Results. Les résultats d'analyse doivent être conservés pendant deux ans à des fins de vérification, le cas échéant.

La détection d'un des antibiotiques susmentionnés dans un échantillon entraînera l'émission d'une demande d'action corrective (DAC). L'exploitant doit alors effectuer une analyse des raisons fondamentales sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement pour le lot de production visé. Il doit ensuite transmettre les résultats au vétérinaire responsable de l'établissement d'abattage, accompagnés d'un plan d'action qui doit comporter les mesures correctrices et les mesures préventives. Ce plan d'action doit être approuvé par le vétérinaire responsable de l'ACIA. L'ACIA suspendra les procédures de certification auprès de la Russie/l'Union douanière eurasienne de tous les lots provenant des bâtiments sur le site de production sous la même gestion jusqu'à ce que l'exploitant puisse démontrer au vétérinaire responsable que les produits présentés à la certification aux fins d'exportation proviennent d'animaux élevés conformément aux exigences de la Russie/l'Union douanière eurasienne. En cas de détection de concentrations en tétracyclines non conformes, l'exploitant devra procéder à l'examen du programme de contrôle sur place pour s'assurer qu'il a été mis en œuvre correctement.

Remarque : Même si un fournisseur (producteur ou unité de production) possède des porcs soumis à une période de retrait de plus de 60 jours et des bœufs ou veaux soumis à une période de retrait de plus de 90 jours, ou qu'il n'utilise pas de médicaments vétérinaires ni d'aliments contenant les composants du groupe des tétracyclines, la viande provenant de ces animaux demeure assujettie aux analyses de la concentration résiduelle en tétracyclines, bacitracine, chloramphénicol, streptomycine et pénicillines de l'ACIA.

1.3. Programmes de contrôle de l'utilisation des médicaments vétérinaires

Comme le programme assurance qualité canadienne répond à cette exigence pour le porc, la déclaration du document d'information sur les animaux devra indiquer que les porcs ont été produits conformément aux normes du Programme assurance qualité canadienne sur l'utilisation des médicaments vétérinaires.

Tous les producteurs de bœuf ou de veau doivent mettre en œuvre un programme de contrôle vérifié par une tierce partie de l'utilisation des médicaments vétérinaires à la ferme d'origine où les animaux ont été élevés (p. ex. : programme de salubrité des aliments à la ferme pour le bœuf « Verified Beef Production »).

Dans le cas de la volaille, les fiches d'élevage produites dans le cadre des programmes conformes aux principes HACCP à la ferme et accompagnant les livraisons d'oiseaux vivants satisfont à cette exigence.

2. Programme d'analyse microbiologique

2.1. Programme d'analyse microbiologique de l'industrie

Les exploitants d'établissements canadiens produisant des produits de viande (abattage et transformateurs, y compris les établissements qui reconditionnent ou transforment les produits de viande) éligibles à exporter leurs produits vers la Russie/l'Union douanière eurasienne doivent mettre en œuvre des programmes de détection de la Salmonella, des coliformes totaux, de Listeria monocytogenes, de levure (si produits réfrigérés sont exportés) et de comptage total pour toutes les viandes destinées à l'exportation vers la Russie/l'Union douanière eurasienne selon les indications du tableau 1 de l'annexe H pour la Russie/l'Union douanière eurasienne.

Les exploitants de ces établissements doivent sont tenus d'élaborer, d'appliquer et de maintenir des programmes de contrôle jugés acceptables par le vétérinaire ou l'inspecteur responsable de l'ACIA pour l'échantillonnage et l'analyse conformément à la présente section. Le programme de contrôle doit comporter tous les éléments clés d'un programme de contrôle de la qualité reconnu (p. ex. : normes de rendement écrites, procédures de rectification, gestion des registres, surveillance, procédures de vérification, révision annuelle, etc.) et doit être approuvé par le vétérinaire ou l'inspecteur responsable de l'ACIA. Le programme de contrôle doit également comprendre des procédures de ségrégation qui permettent de distinguer en tout temps les viandes admissibles des viandes non admissibles lorsqu'elles sont toutes deux présentes sur les lieux.

Le programme de contrôle doit également prévoir la mise de résultats satisfaisants à la disposition du vétérinaire ou de l'inspecteur responsable de l'ACIA pour toute demande de certification des produits visés par l'échantillonnage dans le cadre du programme. L'ACIA vérifiera le programme de contrôle durant ses activités courantes d'inspection. Tous les résultats doivent être immédiatement communiqués au vétérinaire responsable de l'ACIA et être conservés pendant deux ans à des fins de vérification, le cas échéant.

Les exploitants d'établissements de préparation des viandes doivent prélever des échantillons représentatifs aléatoires (carotte) et les envoyer à un laboratoire accrédité par l'ACIA aux fins d'analyse de la présence de ces microorganismes. L'échantillonnage doit être effectué sur chaque lot de production. Un lot de production correspond à la production d'une journée jugée admissible à l'exportation vers la Russie/l'Union douanière eurasienne. L'échantillon sera prélevé au moment de l'emballage. La fréquence des analyses peut être réduite à une semaine sur deux après l'obtention de résultats satisfaisants pour 20 lots de production.

La certification pour l'exportation des produits échantillonnés sera conditionnelle à l'obtention de résultats d'analyse satisfaisants du laboratoire. Tout résultat positif entraînera le retrait de l'admissibilité du lot de production et l'obligation de faire analyser tous les lots de production suivants jusqu'à l'obtention de résultats satisfaisants pour dix lots de production de suite. Cette mesure s'appliquera également aux avis d'infractions au point d'entrée concernant ces microorganismes. Une demande d'action corrective (DAC) sera émise et l'exploitant sera tenu de faire enquête et de mettre en œuvre les mesures correctives appropriées. L'ACIA examinera le plan de mesures correctives soumis par l'exploitant et vérifiera s'il est mis en œuvre correctement.

Tous les résultats de laboratoire doivent être envoyés immédiatement, simultanément et directement à l'établissement, au vétérinaire ou à l'inspecteur responsable de l'ACIA et à Export Lab Results. Les résultats de ces analyses doivent être conservés pendant deux ans à des fins de vérification, le cas échéant.

2.2. Programme d'analyse microbiologique de l'ACIA

L'ACIA vérifiera le programme de contrôle de l'industrie dans le cadre de ses activités courantes d'inspection. En outre, l'ACIA assurera une fois par trimestre la supervision des procédures de sélection des échantillons et d'échantillonnage. Toutes les autres dispositions de la sous-section 2.1 continuent de s'appliquer.

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