Annexe C : Procédures relatives à l'utilisation des certificats officiels d'inspection des viandes (COIV)

A. Viandes et produits de viande comestibles

1. Certificat officiel d'inspection des viandes (COIV)

Le COIV pour l'exportation de produits de viande au Canada doit être élaboré et authentifié au cours de la procédure d'approbation du système d'inspection du pays étranger. La forme standard de ce certificat est présentée à l'annexe C-1.

Il appartient à l'autorité compétente responsable du système d'inspection du pays exportateur d'adapter le certificat proposé et de le reproduire. Seul un COIV authentifié doit être utilisé pour l'exportation des viandes au Canada.

Sauf pour les États-Unis, tout le texte du COIV, incluant les attestations, les titres des cases de saisie des données et toutes les données concernant l'envoi, doit être imprimé en anglais, en français et dans au moins une des langues officielles du pays exportateur. Pour les États-Unis, le certificat est imprimé en anglais.

Le nom du pays, l'estampille/l'emblème officiel du pays et le nom de l'autorité compétente responsable du système d'inspection du pays exportateur doivent être imprimés entre la case numéro 3 et la case numéro 4, immédiatement au-dessus du titre « Certificat officiel d'inspection des viandes pour l'exportation des produits de viande au Canada ».

Le certificat peut être reproduit sur différents formats de papier (par exemple : 21,5 cm X 28 cm ou 21 cm X 30 cm). Si plus d'une feuille de papier est employée pour un seul certificat, chaque feuille doit comporter le numéro du certificat complet, le nom et la signature du vétérinaire officiel, la date de signature et l'estampille officielle. Les feuilles optimales peuvent être exigées avec les attestations. Il se peut qu'il y ait un manque d'espace sur un COIV quand il faut fournir des attestations de santé animale supplémentaires connexes. Pour les options possibles en pareilles circonstances, voir les directives relatives à l'utilisation de la case no 17, à la section 2.2 (case no 17).

Si un certificat comprend plusieurs feuilles (papier carbone), le mot « original  » doit être imprimé sur l'original et le mot « copie » ou « duplicata » doit être imprimé sur les autres feuilles.

Une encre de couleur différente de celle utilisée pour le texte de l'original doit être employée pour la signature et l'estampille officielle (si elle n'est pas imprimée en relief).

Le numéro du certificat indiqué dans la case numéro 3 doit être un numéro séquentiel placé immédiatement après le code du pays (par exemple : AUS 0000). Voir l'annexe A-1 du présent chapitre pour une liste des codes de pays. Le même numéro doit être estampillé sur tous les contenants d'expédition visés par le certificat, à moins que des marques d'expédition ne soient utilisées. Voir l'annexe D du présent chapitre pour plus de détails sur l'utilisation des marques d'expédition.

Des pays pourraient ajouter des lignes verticales entre la case numéro 11, la case numéro 12, la case numéro 13, ou la case numéro 14.

Toute autre modification du COIV authentifié rendra celui-ci inacceptable, et l'envoi sera conséquemment refusé.

2. Directives sur la façon de remplir les certificats

2.1 Les exportateurs américains qui souhaitent connaître les directives sur la façon de remplir le certificat d'exportation du « Food Safety and Inspection Service » (FSIS - formulaire 9135-3) doivent consulter le document du United States Department of Agriculture (USDA), FSIS, intitulé « Export Requirements for Canada ». Les exportateurs américains peuvent aussi consulter les directives figurant dans la section suivante, car l'information à certifier correspond à celle figurant sur le certificat d'exportation du FSIS, même si la numérotation des cases/articles diffère.

2.2 Les numéros de case suivants correspondent au COIV présenté sous la forme proposée à l'annexe  C-1 pour les pays autres que les États-Unis :

Case no 1 : Exportateur, nom et adresse.

Case no 2 : Nom et adresse de l'importateur canadien. L'importateur doit être une personne ou une compagnie canadienne qui possède une adresse canadienne. Une adresse a/s (aux soins de) n'est pas acceptable.

Case no 3 : Numéro du certificat, placé immédiatement après le code du pays. Voir l'annexe A-1 : Exemple : code international du pays à trois lettres 00001. Le numéro du certificat en manuscrit n'est pas acceptable, il devrait être dactylographié ou estampillé.

Case no 4 : Abattu à : Numéro officiel, nom de l'établissement et pays où ont été abattus les animaux et d'où provient la viande que renferme l'envoi. Plus d'un établissement peut apparaître dans cette case, selon les produits de viande à certifier. Un établissement peut se trouver dans un pays autre que celui qui délivre le certificat. Tous les établissements d'abattage du pays tiers doivent être admis à exporter des produits de viande au Canada.

Case no 5 : Transporteur : Nom du transporteur, nom du navire et numéro de voyage, nom et numéro de vol de l'entreprise de transport aérien ou nom de l'entreprise de camionnage, selon le cas.

Case no 6 : Point d'embarquement : Nom du point d'embarquement du produit de viande vers le Canada.

Case no 7 : Date de l'envoi : Date du départ du produit de viande vers le Canada.

Case no 8 : Transformé à : Numéro officiel, nom de l'établissement et du pays où le produit de viande a été transformé (découpage, saumurage, cuisson, etc.). Plus d'un établissement peut apparaître dans cette case, selon les produits de viande à certifier. En pareil cas, le numéro de l'établissement de transformation pertinent doit également être inscrit avant la description du produit dans la case no 13 pour chaque produit/article. Tous les établissements de transformation qui fabriquent les produits visés sur le certificat doivent être admis à exporter des produits de viande au Canada, et ils doivent tous figurer sur ce certificat.

Case no 9 : Point de débarquement : Nom du point de débarquement canadien où le produit de viande entrera au Canada.

Case no 10 : Numéro de l'établissement exportateur : Le numéro de l'établissement admis à exporter d'où le produit de viande est expédié.

Case no 11 : Marques d'expédition : Voir l'annexe D, section 1. Si le numéro du COIV est apposé sur chacun des contenants d'expédition de l'envoi comme référence au COIV approprié, il n'est pas nécessaire d'indiquer ce numéro à la case no 11.

L'espace inutilisé doit être rayé.

Case no 12 : Nombre et nature des colis : Le nombre et nature des colis (contenants d'expédition) utilisés pour expédier les produits de viande (combos, boîtes, barils, etc.). Si des carcasses sont expédiées, le mot « carcasses » doit être inscrit après le nombre.

L'espace inutilisé doit être rayé.

Case no 13 : Description des produits de viande et no d'enregistrement de l'étiquette (le cas échéant) : Lorsque plus d'un établissement est inscrit à la case no 8, « Transformé à », le numéro de l'établissement de transformation pertinent doit être inscrit avant la description du produit/de l'article.

Pour tous les produits de viande dont l'étiquette doit être enregistrée auprès de l'ACIA, le numéro d'enregistrement de l'étiquette doit être inscrit à la suite de la description du produit. La description du produit sur le certificat doit être identique à celle apparaissant sur l'étiquette enregistrée. Le numéro d'enregistrement de l'étiquette est un numéro unique attribué à l'établissement de transformation et est apposé sur l'emballage immédiat du produit de viande. Un seul numéro d'enregistrement peut être inscrit par produit/article sur le certificat.

Dans le cas d'un produit de viande non marqué, la description du produit doit se lire comme suit : « (nom du produit de viande) non marqué ». Un enregistrement de l'étiquette n'est pas requis, à moins que les produits de viande préparés ne soient expédiés sans être marqués pour une transformation ultérieure.

Exemple : Boeuf désossé non marqué

Dans le cas de contenants sous emballage hermétique commercialement stériles ou pasteurisés (boîtes de conserve, sachets stérilisables), la description du produit, telle qu'elle est enregistrée auprès de la section d'enregistrement des étiquettes et des recettes de l'ACIA, le nombre et le poids de contenants fermés hermétiquement dans le contenant d'expédition et le numéro d'enregistrement de l'étiquette sont requis.

Exemple : Boeuf salé 05103 N (24 x 340 g)

Dans tous les cas, la description du produit de viande doit être identique à celle figurant sur le contenant d'expédition et à celle figurant sur l'étiquette enregistrée, le cas échéant. Dans le cas d'une carcasse de boeuf, d'une demi-carcasse, d'un quartier arrière, d'un quartier avant, d'une coupe primaire ou d'une coupe sous-primaire :

1. si le produit est classé, le nom ou le symbole de la catégorie doit faire partie de la description du produit; ou,
2. si le produit n'est pas classé, les mots « boeuf non classé » doivent faire partie de la description du produit (pour plus de détails, voir l'annexe E-1).

Dans le cas d'une carcasse de volaille classée, le nom usuel doit figurer avec la désignation de la catégorie dans la description du produit apparaissant sur le COIV et sur l'étiquette. Les noms usuels à utiliser sont énumérés à l'annexe E-2.

Dans le cas d'une carcasse de volaille non classée, le nom usuel doit être accompagné de la mention « non classé ». L'étiquette ne doit pas nécessairement préciser que le produit n'est pas classé. Les noms usuels à utiliser sont énumérés à l'annexe E-2. Dans le cas de produits expédiés conformément à une autre méthode d'emballage, voir l'annexe D, section 2 pour les exigences relatives à l'utilisation des marques d'expédition.

L'espace inutilisé doit être rayé.

Case no 14 : Poids net : Le poids net de chaque catégorie de produit de viande/article peut être exprimé en unités métriques et/ou impériales. Il faut inscrire les unités de poids après la quantité, ou, dans le cas des certificats américains, il faut cocher la case d'unité de poids pertinente.

L'espace inutilisé doit être rayé.

Case no 15 : Numéro du conteneur : Le numéro du conteneur dans lequel les contenants d'expédition de produits de viande ont été placés dans le pays d'origine pour être transportés au Canada.

Case no 16 : No(s) du (des) témoin(s) d'inviolabilité officiel(s) : Le numéro du témoin d'inviolabilité officiel du pays étranger qui a été apposé sur le conteneur, la remorque, le wagon ferroviaire, le camion, etc. dans le pays d'origine. Tous les points d'accès du conteneur doivent être scellés lorsque des témoins d'inviolabilité sont requis. Des témoins d'inviolabilité officiels sont requis pour tous les envois de viandes et des produits de viande importés au Canada en provenance de pays autres que les États-Unis. Pour les exigences relatives à l'utilisation des témoins d'inviolabilité officiels, voir l'annexe L.

Case no 17 : Attestations supplémentaires : Des énoncés/attestations supplémentaires peuvent être requis pour répondre à des exigences de santé animale et/ou de santé publique. Les énoncés/attestations supplémentaires propres à des pays et à des produits en particulier figurent à l'annexe A du présent chapitre. Ces attestations doivent être en anglais, en français et dans au moins une des langues officielles du pays d'origine des produits de viande certifiés pour exportation au Canada. Les attestations pertinentes doivent être insérées dans la case no 17 du certificat ou elles peuvent aussi être annexées au COIV sur du papier à en-tête officiel de l'autorité compétente, en se référant à la case no 17.

Si les attestations sont annexées, chaque feuille additionnelle doit renfermer le numéro du certificat complet, incluant le code international à trois lettres, la date, le nom en caractères imprimés/la signature du vétérinaire officiel et l'estampille officielle. Le bas de chaque page doit être numéroté comme suit : (numéro de la page) de (nombre total de pages).

L'espace inutilisé de la case 17 doit être rayé.

Case no 18 : Les attestations de santé publique, telles qu'indiquées à l'annexe C-1, sauf quand une entente particulière existe avec certains pays : la date à laquelle le certificat est délivré et signé et la signature du vétérinaire officiel. La couleur de l'encre employée pour la signature doit être différente de celle utilisée pour l'impression du texte du certificat.

Nom imprimé : le nom du vétérinaire officiel qui a signé le certificace doit être imprimé ou dactylographié clairement et lisiblement à proximité immédiate de la signature.

Case no 19 : Estampille officielle : L'estampille officielle d'inspection des viandes du pays étranger doit être apposée dans cette case. L'estampille devrait être imprimée en relief; si elle ne l'est pas, elle devrait être d'une couleur différente de celle utilisée pour l'impression du texte du certificat.

Remarque : L'espace inutilisé sous la case 11, la case 12, la case 13, la case 14 et la case 17 doit être rayé pour éviter que les produits/articles à certifier ne soient modifiés suivant la signature du certificat par des ajouts non autorisés.

3. États-Unis

Tous les certificats de viande et produits de volaille des États-Unis pour l'exportation au Canada doivent être vérifiés par le Centre de contrôle des importations de viande (CCIV) à Ottawa, fax : (613) 228-6623, avant l'expédition des envois. C'est la responsabilité de l'établissement d'exportation des États-Unis de faire pré-valider les certificats. Les détails de la procédure peuvent être retrouvés dans le document sur les exigences canadiennes d'exportation trouvé dans l'Export Information (information sur l'exportation) du FSIS ou peuvent être obtenus du FSIS, Office of International Affairs (bureau des affaires internationales), Washington, au numéro de téléphone : (202) 720-3473; ou, par fax, au : (202) 205-3469 ou (202) 720-7990. Tout certificat de remplacement doit aussi être pré-validé. Le Centre de service national à l'importation (CSNI) ne relâchera pas les envois dont les certificats n'ont pas été pré-validés et les données doivent être entrées dans le Système de contrôle et de suivi à l'importation (SCSI).

Les envois importés des États-Unis doivent franchir la frontière dans les 72 heures suivant la vérification de document (pré-validation). Lorsque les envois sont retardés des États-Unis ou que les certificats pré-vérifiés sont cancellés ou annulés, l'exportateur doit aviser le CCIV de l'ACIA à Ottawa.

3.1 Australie et Nouvelle-Zélande

Les certificats d'Australie et de la Nouvelle-Zélande de viande et produits de viande pour l'exportation au Canada sont aussi pré-validés (vérifiés) par l'ACIA, DPV, Programme d'importation. Toutefois, il n'est pas requis que le COIV soit faxé à Ottawa pour que la vérification ait lieu.

L'ACIA a accès aux certificats d'Australie, sous une forme électronique, émis par les autorités étrangères compétentes. De plus, le pays d'origine va aussi émettre un certificat papier (COIV) qui doit accompagner l'envoi à son arrivée. Les données de certification électronique sont soit entrées manuellement ou transférées au SCSI et pré-validées. Tout certificat de remplacement est aussi pré-validé. Noter que le CSNI ne validera pas pour relâche douanière tout envoi pour lequel les données du COIV ne sont pas enregistrées dans le SCSI. Dans ce cas, l'importateur devrait contacter les autorités australiennes.

3.2 Tous les autres pays

Pour l'instant, les certificats d'autres pays approuvés ne sont pas pré-validés par l'Administration centrale de l'ACIA.

4. Validation des documents se rapportant à des envois de viandes et des produits de viande importés

En plus des exigences de prévalidation pour les envois en provenance des ÉU, tous les certificats étrangers (COIV) pour l'exportation de viande et produits de viande au Canada doivent être validés par le CSNI avant que les douaniers de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne puissent autoriser le dédouanement d’envois visés par ces certificats.

Dans le cas du Japon, deux certificats d'exportation, le COIV délivré par le Ministry of Health, Labour and Welfare Inspection and Safety Division et le Certificat d'Exportation de quarantaine délivré par le Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries, doivent être présentés pour validation. Si l'un des deux documents cités ci-haut est manquant ou est incomplet, l'entrée de l'envoi sera refusée.

Il incombe aux importateurs/courtiers de soumettre les documents requis au CSNI de l'ACIA. Les envois en provenance des États-Unis doivent être présentés à l'ASFC, au point de débarquement, dans les 72 heures de la validation des documents par le Centre de service à l'importations et pour les envois des produits de viande provenant d'outre-mer, ils doivent être présentés dans les 14 jours.

4.1 Centre de service national à l'importation de l'ACIA

Voir le site Web du Centre de service national à l'importation de l'ACIA pour plus d'information.

4.2 Exigences relatives aux documents à soumettre

L'ASFC doit soumettre tous les envois des produits de viande à une décision de l'ACIA avant de les laisser entrer au Canada, sauf dans les situations décrites à l'annexe G du présent chapitre.

Pour les envois commerciaux des produits de viande, les documents suivants doivent être présentés au CSNI pour fins de traitement et de validation :

1. le formulaire CFIA/ACIA 5272 « Demande d'approbation pour mainlevée »;
2. un exemplaire de l'original du COIV;
3. pour le Japan, un exemplaire de l'original du COIV et le Certificat d' Exportation de quarantaine;
4. pour les Etats-Unis, où une pré-validation des documents est requise à Ottawa, un exemplaire estampillé et vérifié du COIV;
5. un permis d'importation de la Division de la santé des animaux terrestres (DSAT), le cas échéant;
6. un certificat de classement pour les carcasses de volaille classées en provenance des États-Unis, le cas échéant; et,
7. une facture des douanes canadiennes ou une facture commerciale.

Les documents ci-haut-mentionnés peuvent être transmis par télécopieur au CSNI.

Pour les États-Unis et les autres pays pour lesquels une pré-validation des documents est requise, un numéro de contrôle à l'importation est attribué à l'envoi lors de la pré-validation à Ottawa. Le CSNI confirme que l'exemplaire de l'original du COIV transmis par télécopieur et l'exemplaire vérifié du COIV sont identiques, sauf pour le nombre de colis, le poids net et le nom du vétérinaire signataire, qui peuvent être différents de l'exemplaire vérifié. L'inspecteur de l'ACIA va compléter l'entrée des données se rapportant à tous les envois pré-dédouanés. Pour tous les autres pays, le CSNI vérifie l'exemplaire de l'original du COIV et entre les données nécessaires à l'attribution du numéro de contrôle à l'importation et à la production du Rapport d'inspection à l'importation (RII). Le CSNI distribue les RII des pays autres que les États-Unis aux inspecteurs à l'importation de l'ACIA.

S'il y a des erreurs, des omissions, des documents manquants, etc., un avis de refus ou la demande d'approbation pour mainlevée estampillée avec la mention " Refused CFIA/ACIA refusé " est retourné au courtier ou à l'importateur. Voir l'annexe T-5 du présent chapitre (disponible pour le personnel de l'ACIA seulement). Pour les documents acceptables, la feuille couverture de la Demande d'approbation pour mainlevée est estampillée par l'ACIA de manière à indiquer que le certificat et les documents ont été validés par l'ACIA et que l'envoi peut entrer au Canada. Voir l'annexe T-1 pour un exemple de l'estampille de dédouanement (disponible pour le personnel de l'ACIA seulement). Les droits exigibles sont facturés à l'importateur, conformément aux prix applicables à l'inspection des produits de viandes partie 10, tableau 1, section 5.

Lorsque l'entrée d'envois des produits de viande est permise au Canada, l'importateur doit suivre les instructions du plan d'inspection figurant sur le RII. Voir l'exemplaire du RII inclus à l'annexe H du présent chapitre.

Sauf pour les lots exemptés en provenance des États-Unis, l'original du COIV doit être transmis à l'inspecteur responsable des établissements d'inspection à l'importation désignés avant l'inspection. Les lots exemptés en provenance des États-Unis n'ont pas besoin d'être présentés à l'inspection dans un établissement d'inspection à l'importation. L'original des documents se rapportant à des lots exemptés en provenance des États-Unis doit être transmis directement par le courtier, l'importateur ou l'exportateur au CSNI qui a dédouané l'envoi.

5. COIV acceptables et inacceptables

Tous les COIV doivent être complets, exacts et lisibles pour être acceptables. Le manuscrit est acceptable mais les documents doivent être tous soit en manuscrit soit dactylographiés à l'exception du numéro du certificat qui devrait être dactylographié ou estampé. Les directives présentées à la section 2 de la présente annexe devraient aider les inspecteurs à déterminer si un certificat est acceptable ou non. En outre, seul l'original d'un certificat portant la signature du représentant officiel d'un gouvernement étranger est acceptable. Aux fins de la validation des documents, l'ACIA accepte une copie de l'original d'un certificat pour attester de la conformité des produits importés aux dispositions pertinentes de la législation canadienne.

Les photocopies et les copies carbones de certificats sanitaires ne sont pas acceptées aux fins des inspections à l'importation menées dans les établissements agréés canadiens, sauf lorsqu'un certificat de remplacement garanti a été accepté par la DPV, programmes d'importation, à Ottawa (voir la section 7 (Remplacement du COIV) et la section 8 (Certificats de remplacement garantis) de la présente annexe).

Les envois de produits de viande importés ne peuvent pas être soumis à l'inspection à l'importation requise tant que l'inspecteur n'a pas en sa possession l'original du COIV ou un exemplaire du certificat de remplacement garanti.

Les certificats ne sont pas acceptables si l'un ou l'autre des éléments énumérés ci-après est effacé, masqué, altéré ou autrement modifié. En pareil cas, le certificat sera refusé, et un certificat de remplacement doit être obtenu avant qu'on puisse dédouaner un envoi de produits importés.

1. la description du produit de viande;
2. le numéro d'enregistrement de l'étiquette;
3. les marques d'expédition;
4. le nombre et type de pièces, de contenants, d'emballages, etc.;
5. le poids net;
6. le numéro de l'établissement étranger;
7. la signature du représentant officiel du gouvernement étranger; ou
8. le numéro du certificat.

Les certificats qui renferment des mots mal orthographiés peuvent être acceptés.

Les certificats jugés inacceptables doivent être refusés. Les certificats refusés doivent être annulés et l'inspecteur doit entrer les résultats d'inspection dans le SCSI.

6. Certificats refusés

L'original d'un COIV refusé doit être estampillé à l'encre rouge avec la mention « Refused CFIA/ACIA refusé », comme il est illustré à l'annexe T-5 (disponible pour le personnel de l'ACIA seulement) et doit être transmis par l'inspecteur à l'importation au CCIV à Ottawa, avec le RII. L'inspecteur de l'ACIA doit immédiatement entrer l'information sur les certificats refusés dans le SCSI pour s'assurer qu'il n'y ait pas de retards dans l'acheminement des demandes de certificats de remplacement.

À la demande écrite de l'importateur, l'inspecteur peut transmettre à ce dernier l'original du certificat refusé qui a été annulé. En pareil cas, une copie du certificat devrait être transmise au CCIV de l'ACIA, à Ottawa, avec un exemplaire du RII. Ll'inspecteur doit indiquer dans ce rapport que l'original du certificat refusé a été annulé et retourné à l'importateur.

7. Remplacement du COIV

Lorsqu'un envoi de produits de viande importés est refusé par un inspecteur de l'ACIA pour des raisons qui peuvent être corrigées au moyen d'un certificat de remplacement, l'importateur/le courtier peut décider de demander un certificat de remplacement ou un certificat de remplacement garanti. Voir la section 8 de la présente annexe pour obtenir des détails sur les certificats de remplacement garanti.

L'importateur/le courtier doit avertir l'inspecteur de l'ACIA approprié de son intention d'obtenir un certificat de remplacement. On doit délivrer ce certificat dans les deux jours ouvrables suivant la date à laquelle l'inspecteur a averti l'importateur/le courtier du refus de l'envoi. L'importateur doit communiquer avec l'exportateur afin que celui-ci obtienne un certificat de remplacement de l'autorité compétente. Pour les certificats de remplacement d'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, voir la section 7.2. Si l'inspecteur de l'ACIA approprié n'est pas informé de cette décision dans les deux jours ouvrables, le produit visé est renvoyé à l'extérieur du Canada. Voir l'annexe J pour plus de détails à ce sujet.

L'autorité compétente peut demander que l'original du COIV lui soit retourné avant la délivrance d'un certificat de remplacement. Cette pratique sécuritaire permet d'avoir l'assurance qu'il n'y a pas deux originaux du COIV en circulation pour le même envoi certifié. À la demande écrite de l'importateur, l'inspecteur de l'ACIA peut retourner l'original du COIV, portant l'estampille « refusé », à l'importateur. En pareil cas, une copie du COIV refusé doit être envoyée au CCIV de l'ACIA à Ottawa, avec l'original du certificat de remplacement et un exemplaire du RII. Dans ce rapport, l'inspecteur doit indiquer que l'original du certificat refusé a été retourné à l'importateur.

Alternativement, au lieu de retourner l'original du COIV refusé à l'importateur, le Spécialiste national au programme d'importation peut avertir l'autorité compétente que l'original du COIV a été dûment annulé et qu'il est en la possession de l'ACIA. L'autorité compétente peut accepter cette assurance au lieu d'insister pour que l'original du COIV lui soit retourné.

7.1 Procédures relatives aux certificats de remplacement

Pour qu'un certificat de remplacement soit accepté par le CSNI, le certificat antérieur doit avoir été officiellement refusé par l'ACIA, et les données sur le refus doivent avoir été entrées dans le SCSI.

Une copie du certificat de remplacement doit être présentée par l'importateur/le courtier au CSNI selon la procédure habituelle, voir la section 4. Le CSNI modifiera le numéro de contrôle à l'importation pour qu'il reflète le numéro inscrit sur le nouveau certificat et distribuera le RII selon la procédure habituelle. Les droits exigibles par l'ACIA pour l'examen des documents d'importation s'appliquent à tous les certificats de remplacement et à tous les certificats de remplacement garantis. Les certificats de remplacement délivrés par des pays pour lesquels une pré-validation des certificats est requise doivent également être pré-validés avant d'être présentés au CSNI.

Une fois les documents traités, l'importateur/le courtier transmet l'original du certificat de remplacement à l'inspecteur qui se trouve à l'endroit où l'envoi est retenu. L'envoi des produits de viande qui attendent d'être inspectés à l'établissement agréé peut être inspecté et libéré s'il est trouvé acceptable et si l'original du certificat de remplacement est à la possession de l'inspecteur. Ce dernier transmet à Ottawa des photocopies de l'original du certificat de remplacement, le certificat refusé (ou un exemplaire de celui-ci s'il est retourné à l'importateur) et le RII.

7.2 Certificats de remplacement pour des pays utilisant un système de transmission électronique de l'information concernant les exportations (Australie et Nouvelle-Zélande)

Les demandes de certificats de remplacement de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande doivent être présentées au bureau du Programme d'importation de la DPV, à Ottawa. La DPV reçoit actuellement tous les certificats de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande sous une forme électronique, en plus de ceux reçus sous une forme imprimée. Les données de certification reçues électroniquement sont pré-validées à Ottawa et entrées dans le SCSI. La manière de procéder est semblable à celle employée pour la pré-validation des documents se rapportant aux envois en provenance des États-Unis. Lorsqu'un certificat imprimé de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande (COIV) est refusé et qu'un certificat de remplacement peut corriger la raison du refus, l'inspecteur doit en informer l'Administration centrale à Ottawa (ACIA, DPV, programme d'importation), puisque le refus du certificat et la demande de certificat de remplacement se font électroniquement. L'information doit inclure le numéro du certificat, le numéro de contrôle et la raison détaillée du refus. Toutes les autres procédures demeurent inchangées.

7.3 Énoncé à ajouter sur les certificats de remplacement

Lorsqu'un COIV est remplacé par un autre, un des énoncés suivants doit être inscrit dans le texte principal du certificat, avant que celui-ci ne soit signé :

« Délivré en remplacement du certificat no  »; ou,
« Ce certificat remplace le certificat no  »; ou,
tout autre énoncé semblable à ceux qui précèdent.

Pour les pays qui estampillent le numéro du certificat d'exportation sur les contenants d'expédition (boîtes), l'énoncé additionnel suivant est requis :

« Le numéro du certificat d'exportation sur les contenants d'expédition (boîtes) visés par le présent certificat est le suivant  »; ou,
tout autre énoncé semblable.

8. Certificats de remplacement garantis

Lorsqu'il y a une urgence et que le retard causé par une demande de l'original du certificat de remplacement risque de compromettre l'intégrité des produits, l'ACIA peut accepter la copie d'un certificat de remplacement garanti au lieu de l'original, afin que les procédures d'importation et de dédouanement puissent se poursuivre. La garantie accordée doit confirmer que l'original du certificat de remplacement sera transmis au CCIV de l'ACIA à Ottawa dans les 30 jours civils suivant la délivrance de la garantie.

8.1. Certificats de remplacement garantis pour des produits de viande importés des États-Unis

La garantie est fournie par l'exportateur. Le formulaire de garantie, obtenu du CCIV de l'ACIA à Ottawa, est rempli par l'exportateur.

8.1.1 Garantie et vérification des documents - certificats de remplacement des États-Unis

Le certificat de remplacement garanti doit être pré-validé au CCIV de l'ACIA à Ottawa, comme le sont tous les autres certificats des produits de viande importés des États-Unis. Les données sur le refus de l'original du certificat doivent être entrées par les inspecteurs de l'ACIA dans le SCSI avant la garantie de certificat de remplacement. Une copie dûment signée du formulaire de garantie et remplie par l'exportateur doit être transmise par télécopieur au CCIV de l'ACIA, avec le formulaire de pré-vérification « Notification of Intent to Export Meat Products to Canada » et le certificat de remplacement de l'USDA à vérifier.

La signature du représentant de l'établissement exportateur des États-Unis est acceptée en tout temps comme garantie que l'original du certificat de remplacement sera expédié dans les 30 jours ouvrables suivant la date de signature de la garantie à l'adresse suivante :

Centre de contrôle d'importation de viande (CCIV)

Tél. : (613) 221-1484
Télécopieur: (613) 228-6623

Sous la rubrique « remarks » du certificat d'exportation de l'USDA, il faut qu'on indique qu'il s'agit d'un certificat de remplacement et le numéro du certificat qu'il remplace, puisque ce numéro sera estampillé sur les contenants d'expédition que renferme l'envoi. Le certificat garanti vérifié doit être estampillé pour indiquer qu'il s'agit d'un certificat garanti. Voir l'annexe T pour un exemple (disponible pour le personnel de l'ACIA seulement).

Il ne doit pas y avoir de différences entre l'information apparaissant sur l'original du certificat de remplacement et sur la copie vérifiée du certificat de remplacement garanti.

8.1.2 Original du certificat de remplacement garanti des États-Unis

L'exportateur est responsable de s'assurer que l'original du certificat de remplacement garanti est reçu au CCIV de l'ACIA à Ottawa dans les 30 jours ouvrables suivant la date de signature de la garantie. Si l'original du certificat de remplacement n'est pas reçu à temps, aucune autre garantie de certificat de remplacement de tout exportateur américain ne sera acceptée tant que le certificat de remplacement garanti attendu n'aura pas été reçu à Ottawa. La Division nationale des opérations d'importation de l'ACIA doit tenir un registre de toutes les garanties reçues.

8.2 Utilisation des copies de certificats de remplacement garantis

La copie vérifiée d'un certificat de remplacement garanti doit être transmise par l'importateur au CSNI selon la procédure décrite à la section 4 de la présente annexe.

Les envois des produits de viande importés qui attendent d'être soumis à une inspection à l'importation dans un établissement agréé peuvent être inspectés et dédouanés s'ils sont jugés acceptables et si une copie du certificat de remplacement garanti est à la possession de l'inspecteur.

Les inspecteurs de l'ACIA doivent suivre la méthode habituelle pour la saisie des résultats d'inspection et le traitement des documents, sauf qu'une copie du certificat de remplacement garanti est envoyée à Ottawa au lieu de l'original.

8.3 Certificats de remplacement garantis pour des produits de viande importés de pays autres que les États-Unis

La garantie est accordée par l'ambassade représentant l'autorité compétente du pays étranger. Le formulaire de garantie, dûment signé par le représentant officiel de l'ambassade, doit être soumis au Spécialiste national au programme d'importation, DPV de l'ACIA, à Ottawa. L'ambassade est également responsable de soumettre l'original du certificat garanti à Ottawa.

Les autres conditions, exigences et procédures sont identiques à celles décrites à la section 7.1 (Procédures relatives aux certificats de remplacement) et la section 8.2 (Utilisation des copies de certificats de remplacement garantis) de la présente annexe.

B. Produits de viande non comestibles

Les produits de viande non comestibles ne peuvent être importés que des pays dont la présentation et le texte du certificat ont été approuvés par la DPV de l'ACIA.

Il incombe aux responsables du programme d'importation, DPV de l'ACIA, de négocier la présentation et le texte du certificat avec l'autorité compétente du pays exportateur.

Des exemples de certificats pour produits de viande non comestibles de pays approuvés figurent à l'annexe F-1 (disponible pour usage du personnel de l'ACIA seulement).

Les données sur l'importation de produits de viande non comestibles ne sont pas saisies à l'heure actuelle dans le SCSI.