Annexe F : Importation des produits de viande non comestibles

1. Introduction

La présente annexe traite de l'importation de produits de viande non comestibles destinés à être utilisés en tant qu'aliments pour animaux ou à des fins pharmaceutiques. Il faut tenir compte des facteurs zoosanitaires au moment de déterminer si des envois de produits non comestibles peuvent entrer au Canada.

2. Législation

2.1 Définitions

Loi sur l'inspection des viandes définit :

produit de viande

  • a) carcasse;
  • b) le sang d'un animal ou les produits ou sous-produits d'une carcasse;
  • c) les produits dans la composition desquels entre un des éléments visés à l'alinéa b).

Règlement sur l'inspection des viandes, 1990 (RIV) définit :

  • « comestible » : Qualifie le produit de viande qui est propre à la consommation humaine;
  • « aliment pour animaux » : Produit de viande désigné comme aliment destiné à un animal, à l'exclusion d'un animal pour alimentation humaine;
  • « condamner » : Établir qu'un animal pour alimentation humaine ou un produit de viande est non comestible; et,
  • « dénaturer » : Traiter un produit de viande de manière à lui donner un aspect ou des caractéristiques tels qu'il ne puisse être confondu avec un produit de viande comestible.

2.2 Réglementation

RIV, paragraphes 26 (1) et (2)
RIV, articles 54 et 55

2.3 Exemptions

Les catégories suivantes de produits de viande non comestibles sont exemptées de l'application du Règlement sur l'inspection des viandes, 1990, conformément au paragraphe 3 (1) :

  • d) aliments préparés pour animaux familiers (p. ex. sacs ou boîtes de conserve d'aliments pour animaux familiers dûment emballés et étiquetés);
  • g) gélatine, farine d'os, boyaux de collagène, protéines animales hydrolysées, monoglycérides, diglycérides, acides gras et produits résultant de la fonte de produits de viande non comestibles;
  • j) peaux d'animaux qui ne sont pas destinées à l'alimentation humaine ou animale, onglons, cornes, bois, plumes, poils, laine et produits pharmaceutiques qui contiennent des substances d'origine animale; et,
  • k) produits de viande destinés au fondoir de produits non comestibles.

Les produits de viande exemptés de l'application de la Loi sur l'inspection des viandes sont visés par la Loi et le Règlement sur la santé des animaux.

3. Catégories de produits de viande non comestibles visés par le Règlement sur l'inspection des viandes, 1990

  1. produits non comestibles entrant dans la fabrication d'aliments pour animaux (c'est-à-dire des aliments pour animaux familiers); et,
  2. produits non comestibles entrant dans la fabrication de produits pharmaceutiques ou médicinaux.

3.1 Exigences de certification

Les produits de viande non comestibles doivent provenir d'un pays et d'un établissement admis à exporter des produits de viande comestibles au Canada. Les différents types de produits de viande non comestibles importés sont visés par des restrictions zoosanitaires afin de prévenir l'entrée de maladies animales exotiques au Canada.

Tous les envois doivent être accompagnés d'un certificat officiel signé par un médecin vétérinaire de l'autorité étrangère attestant que les produits de viande non comestibles :

  1. sont issus exclusivement d'animaux ayant fait l'objet d'une inspection ante-mortem et d'une inspection post-mortem dans un établissement sous inspection fédérale;
  2. ne montraient pas signes pathologiques au moment de leur prélèvement;
  3. ont été préparés et manipulés d'une manière hygiénique conformément aux lois et règlement des pays admis à les exporter;
  4. ne sont destinés à être utilisés qu'en tant qu'aliments pour animaux familiers ou à des fins pharmaceutiques (selon le cas); et,
  5. sont considérés comme des intrants acceptables pour la fabrication d'aliments pour animaux familiers ou de produits pharmaceutiques, conformément aux règlements des pays étrangers (ou autres énoncés spécifiques requis pour un type de produit en particulier).

Des exemples de certificats pour aliments non comestibles sont fournis à l'annexe F-1 du présent chapitre (disponible pour l'usage du personnel de l'ACIA seulement).

4. Dénaturation des produits de viande non comestibles

À moins qu'il n'en soit spécifié autrement, tous les produits de viande non comestibles doivent être dénaturés pour s'assurer qu'ils ne sont pas importés accidentellement ou frauduleusement ou utilisés pour l'alimentation humaine. Les produits de viande non comestible peuvent être dénaturés à l'aide d'un agent approuvé qui donne au produit de viande non comestible l'apparence d'un produit malsain.

Parmi les agents dénaturants qui peuvent être utilisés, le charbon de bois et d'autres agents approuvés par l'ACIA. Une liste des agents dénaturants approuvés est accessible au site de l'ACIA. Il suffit de faire une recherche dans la base de données sous les agents dénaturants.

Les produits de viande désignés dans les établissements agréés comme étant des aliments pour animaux et qui ne sont pas susceptibles d'être pris par erreur pour des produits comestibles peuvent être exemptés des exigences relatives à la dénaturation. Très peu de produits de viande autres que les tractus gastro-intestinaux non nettoyés peuvent être visés par cette exemption. Une demande d'exemption en ce sens doit être approuvée au préalable par le Spécialiste national, Programme d'importation des viandes :

Spécialiste national, Programme d'importation
(Ottawa) ON K1A 0Y9
Tél.: (613) 773-6164
Téléc.: (613) 773-5692

5. Importation des produits de viande comestibles pour la fabrication d'aliments pour animaux familiers

Certains fabricants d'aliments familiers n'aiment pas utiliser des produits de viande non comestibles qui ont été dénaturés parce qu'ils craignent que la qualité des aliments pour animaux en soit affectée. Pour éviter la dénaturation, les exportateurs peuvent certifier que les envois sont destinés à des fins comestibles, à la condition que toutes les conditions relatives aux produits comestibles soient satisfaites. Si l'envoi est importé sur la foi d'un certificat officiel d'inspection des viandes (COIV) attestant qu'il est destiné à des fins comestibles, il doit être importé en suivant la procédure qui s'applique habituellement à l'importation des produits de viande comestibles, et ce, même s'il est destiné à être utilisé pour la fabrication d'aliments pour animaux.

Les produits de viande comestibles importés des États-Unis et destinés à être utilisés par des fabricants d'aliments pour animaux de compagnie n'ont pas à être présentés à l'inspection à l'importation, pourvu que l'importateur ait présenté une demande de participation à un programme d'importation d'aliments pour animaux de compagnie et ait reçu une autorisation préalable du Spécialiste national, Programme d'importation.

6. Inspection à l'importation d'envois de viandes non comestibles

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) achemine toutes les importations des produits de viande non comestibles au Centre de services national à l'importation (CSNI) de l'ACIA. Bien que leur inspection à l'importation ne soit pas exigée, les envois des produits de viande non comestibles peuvent être inspectés par le centre d'importation selon les documents fournis au CSNI afin de vérifier :

  1. que la certification est correcte et reflète l'envoi;
  2. qu'un agent dénaturant a été utilisé, au besoin; et,
  3. que l'étiquette du produit est correcte et correspond à l'utilisation prévue.

Les envois non conformes ne peuvent entrer au Canada.

Les viandes non comestibles peuvent être expédiées en contenants (boîtes de carton/caisses de manutention) ou en gros blocs congelés sur des palettes emballées par banderole.

Les produits de viande non comestibles destinés à être utilisés comme aliments pour animaux de compagnie ou à des fins pharmaceutiques ne doivent pas être expédiés dans un conteneur où se trouvent des produits de viande comestibles, sauf si :

  1. tous les produits sont dûment emballés d'une manière qui permet de prévenir les fuites et de les protéger contre les dommages (p. ex. doublures en plastique scellées/boîtes en carton);
  2. les contenants sont visiblement propres et n'ont pas de odeurs décelables;
  3. tous les contenants sont dûment étiquetés et inviolables;
  4. les boîtes de produits non comestibles sont emballées sous film rétractable; et,
  5. les produits non comestibles sont physiquement séparés des produits comestibles.

7. Étiquetage des viandes non comestibles importées

L'étiquette de chaque contenant doit porter l'information indiquée ci-après. Pour ce qui est des gros blocs congelés de produits de viande non comestibles, une plaque étiquette doit être apposée sur chaque palette et comporter toute l'information d'étiquetage obligatoire.

  1. Identification du produit de viande non comestible, c'est-à-dire sa description (p. ex. poumons de boeuf dénaturés, foies de porc dé caractérisés);
  2. Mention « produit de » suivie du nom du pays exportateur (p. ex. « Produit des É-U »);
  3. Mention « aliment pour animaux, non destiné à la consommation humaine », etc.;
  4. Quantité nette (poids);
  5. Si l'aliment est destiné à des fins médicinales, mention « À des fins médicinales et/ou à des fins pharmaceutiques »;
  6. Nom et adresse de l'établissement agréé dans lequel le produit de viande non comestible a été fabriqué ou étiqueté, ou de la personne pour laquelle le produit de viande a été fabriqué ou étiqueté, précédés des mentions « Préparé pour »;
  7. Instructions d'entreposage : « Garder au congélateur, Garder au réfrigérateur », selon le cas; et,
  8. Mention ou « Numéro de l'établissement », suivie du numéro de l'établissement étranger où le produit a été préparé à la place de l'estampille d'inspection des viandes.