Annexe I-2 : Envois des produits de viande non marqués, non estampillés et inviolables

1. Portée

La présente annexe décrit les procédures à l'importation des produits de viande décrits comme étant non estampillés ou non marqués ainsi que les exigences relatives à leur utilisation finale restreinte.

2. Introduction

Les produits de viande qui sont étiquetés en manière d'étiquetage obligatoire, c'est-à-dire qu'ils portent la légende d'inspection apposée directement ou à l'aide d'une étiquette, sont considérés comme étant dûment marqués. Les produits de viande non dûment marqués peuvent être importés au Canada en tant que produits non estampillés ou non marqués, cependant, leur utilisation est restreinte.

3. Fondement juridique

Dispositions pertinentes du Règlement sur l'inspection des viandes (RIV) :

114. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des articles 115 et 122, le produit de viande qui est une carcasse habillée comestible, une partie de celle-ci ou un organe comestible provenant d'une telle carcasse ne peut être expédié de l'établissement agréé à moins d'avoir été désigné comme étant comestible, de l'une des façons suivantes :

  • a) par apposition de l'estampille;
  • b) dans le cas d'une carcasse habillée de volaille ou de lapin domestique, par fixation d'un médaillon de poitrine conforme à l'alinéa 94(1)(c);
  • c) dans le cas d'un produit de viande placé dans un contenant scellé, par apposition de l'estampille imprimée sur le contenant ou à l'intérieur de celui-ci qui est visible.
  • (2) Le paragraphe (1) ne s'applique ni à une carcasse habillée comestible, ni à une partie de celle-ci, ni à un organe comestible provenant d'une telle carcasse qui sont emballés dans un contenant ou un contenant de vrac étiqueté conformément aux articles 94 et 109.

115. Le produit de viande peut être expédié de l'établissement agréé sans porter une étiquette conforme à la présente partie si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il est expédié dans un contenant de vrac ou un conteneur fermé à l'aide d'un témoin d'inviolabilité officiel avec l'autorisation de l'inspecteur à un autre établissement agréé pour l'une des activités visées aux alinéas 27(1)(b) ou (e);
  • b) il est accompagné :
    • (i) d'un document de l'exploitant précisant que le produit de viande est comestible,
    • (ii) dans le cas d'un produit de viande préparé, de la liste de ses ingrédients;
  • c) le témoin d'inviolabilité officiel n'est brisé qu'avec l'autorisation de l'inspecteur.

4. Produits de viande non estampillés

4.1 Définition

Un produit de viande non estampillé est un produit qui ne porte pas l'estampille d'inspection des viandes (apposée directement ou à l'aide d'un sac scellé ou d'un médaillon de poitrine), mais qui est emballé dans un contenant d'expédition dûment étiqueté. Cela signifie que les contenants d'expédition portent toute l'information obligatoire, y compris l'estampille d'inspection des viandes.

4.2 Exemples des produits de viande non estampillés

  1. Viandes à ingrédient unique en contenants de vrac (côtelettes de porc, boeuf désossé, morceaux de poulet) pour usage institutionnel;
  2. Viandes préparées, cuites, découpées en dés et emballées en contenants de vrac devant servir à garnir les pizzas dans les restaurants; et,
  3. Une boîte de 5 kg en contenant en vrac pour les ales de poulet assaisonnées et congelées vendues au détail.

Remarque : Tout produit emballé dans un contenant inviolable qui satisfait à la définition précitée est considéré comme un produit dûment marqué.

4.3 Exigences d'étiquetage applicables aux produits de viande non estampillés

Le contenant d'expédition des produits de viande non estampillés doit porter toute l'information d'étiquetage obligatoire. Voir l'annexe E du présent chapitre ou le chapitre 7 du Manuel des méthodes - Hygiène des viandes (MDM).

D'ordinaire, les produits de viande non estampillés se trouvent dans des contenants de vrac d'un poids égal ou supérieur à 5 kg et ne sont pas destinés à être vendus directement au détail. Les contenants d'un poids inférieur à 5 kg sont généralement vendus au détail.

Une étiquette enregistrée par l'ACIA doit être apposée sur tous les contenants renfermant des produits de viande préparés non estampillés. Tout produit de viande préparé à ingrédient unique qui est importé et destiné à la vente au détail doit porter une étiquette enregistrée par l'ACIA.

4.4 Restrictions relatives à l'utilisation des produits de viande non estampillés

Les produits de viande non estampillés peuvent entrer au Canada depuis n'importe quel pays, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :

  1. Ces produits sont expédiés dans un conteneur fermé à l'aide :
    • du témoin d'inviolabilité officiel du pays étranger, pour tous les pays autres que les États-Unis; et,
    • du témoin d'inviolabilité officiel ou d'un témoin d'inviolabilité de compagnie numéroté pour les États-Unis.

    Le numéro du témoin d'inviolabilité est inscrit sur le Certificat officiel d'inspection des viandes (COIV).

  2. La description du produit sur le COIV est suivie des mots « non estampillé », par exemple « ailes de poulet non estampillées »;
  3. L'étiquetage du contenant d'expédition répond aux exigences canadiennes et le contenant porte un timbre d'expédition ou des marques d'expédition;
  4. Les produits de viande non estampillés se trouvent dans des contenants fermés à l'aide d'un témoin d'inviolabilité intact, dont le numéro est indiqué sur le COIV, lorsqu'ils sont expédiés vers un établissement agréé. Si un témoin d'inviolabilité est brisé, manquant ou non indiqué sur le COIV, l'envoi ne peut entrer dans l'établissement agréé; et,
  5. Les lots exemptés en provenance des États-Unis qui portent un témoin d'inviolabilité de compagnie peuvent être dédouanés à la frontière lorsqu'ils sont expédiés vers des établissements non agréés. Lorsque des lots exemptés en provenance des États-Unis portent un témoin d'inviolabilité officiel, ce témoin ne peut être enlevé qu'avec l'autorisation d'un inspecteur, conformément au paragraphe 130(1) du RIV.

5. Produits de viande non marqués

5.1 Définition

Un produit de viande non marqué est un produit qui ne porte pas l'estampille d'inspection des viandes et qui est emballé dans un contenant d'expédition non étiqueté ou partiellement étiqueté. Cela signifie que les contenants d'expédition ne portent qu'une partie des éléments d'information obligatoires, voire aucun, incluant l'estampille d'inspection des viandes.

Les produits de viande non marqués ne peuvent être importés que des États-Unis.

5.2 Exemples de produits de viande non marqués

  1. Contenants combos de boeuf industriel qui est envoyé pour transformation ultérieure à un autre établissement agréé; et,
  2. Boîtes de carton de bacon entier qui est envoyé pour découpage en tranches et emballage à un autre établissement fédéral agréé.

5.3 Étiquetage des produits de viande non marqués

Les produits de viande non marqués diffèrent des produits de viande non estampillés parce que l'une ou plusieurs exigences des contenants d'expédition ne sont pas satisfaites.

Lorsque les contenants extérieurs ne sont pas étiquetés ou s'il manque un ou plusieurs des éléments requis sur l'étiquette, on considère qu'ils renferment des produits de viande non marqués au lieu de produits de viande non estampillés.

La recette et l'étiquette de produits de viande préparés qui ne sont pas marqués doivent être enregistrées par l'ACIA, conformément à l'article 110 du RIV. Conformément à l'article 115, un produit de viande peut être expédié sans étiquette vers un autre établissement s'il se trouve dans un contenant fermé à l'aide d'un témoin d'inviolabilité officiel.

La liste des ingrédients doit accompagner l'envoi expédié à l'importateur.

Un timbre d'exportation doit être apposé sur le contenant d'expédition de produits de viande non marqués.

5.4 Restrictions applicables aux produits de viande non marqués

Les produits de viande non marqués ne peuvent être importés que des États-Unis et ce, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :

  1. Le produit de viande se trouve dans un conteneur fermé à l'aide d'un témoin d'inviolabilité officiel de l'USDA. Le numéro du témoin d'inviolabilité est inscrit sur le COIV. Un témoin d'inviolabilité de compagnie n'est pas acceptable pour les envois de produits de viande non marqués;
  2. La description du produit figurant sur le COIV est suivie de la mention « non marqué » (par exemple « épaule picnic de porc désossée non marquée »). Un timbre d'exportation est apposé sur le contenant d'expédition;
  3. Au moment de l'entrée des produits au Canada, l'importateur fournit le nom de l'établissement transformation agréé auquel l'envoi est destiné;
  4. Pour les tâches d'inspection partielle, les produits de viande sont acheminés directement du point d'entrée vers un établissement agréé pour transformation ultérieure ou pour emballage et étiquetage; et,
  5. Pour les tâches d'inspection complète, les produits de viande non marqués sont expédiés vers un établissement agréé pour transformation ultérieure le plus rapidement possible après la réinspection à l'importation. Ces produits ne doivent pas être entreposés dans un établissement d'entreposage à froid agréé par l'ACIA ou dans des établissements non agréés.

6. Produits de viande emballés dans des contenants inviolables

Si des contenants portant tous les éléments d'information obligatoires sont rendus inviolables à l'aide d'un ruban, d'une courroie ou d'un autocollant et s'ils présentent une indication signifiant qu'ils ont été inspectés (p. ex. estampille d'inspection des viandes ou nom d'une compagnie sur le dispositif inviolable), on peut dire qu'ils renferment des produits de viande dûment marqués. Le moyen utilisé pour rendre un contenant inviolable doit être tel qu'il est impossible d'ouvrir le contenant sans briser le dispositif inviolable ou détruire le ruban ou l'autocollant.

6.1 Façons de rendre inviolables des contenants de produits de viande

Les méthodes à utiliser pour rendre inviolables des produits de viande sont décrites au chapitre 3 du MDM.

6.2 Importation des produits de viande dûment marqués

Les produits de viande dûment marqués en provenance des États-Unis peuvent être importés sans qu'un témoin d'inviolabilité ne soit apposé sur le camion ou le conteneur, sauf si l'apposition d'un tel témoin fait partie des conditions zoosanitaires du permis d'importation. Les produits de viande dûment marqués en provenance de tout pays autre que les États-Unis doivent être importés avec un témoin d'inviolabilité officiel du pays étranger apposé sur le camion ou le conteneur.

7. Utilisation du formulaire CFIA/ACIA 1452 (déclaration sur les produits carnés destinés à une transformation ultérieure et/ou à l'emballage)

À la suite de leur inspection satisfaisante dans l'établissement d'inspection agréé, tous les envois de produits d viande non marqués doivent être envoyés à un établissement de transformation agréé sous la supervision de l'inspecteur responsable. Le formulaire CFIA/ACIA 1452 et les sceaux officiels de l'ACIA sont requis. Voir le chapitre 3 du MDM pour de plus amples renseignements.

Dans le cas de contenants de produits de viande non estampillés, un témoin d'inviolabilité officiel ou un témoin d'inviolabilité de compagnie numéroté et un formulaire CFIA/ACIA 1452 dûment rempli ne sont requis que si ces produits sont expédiés vers un autre établissement agréé.

8. Biosécurité

Pour une sécurité accrue, bon nombre de transformateurs d'aliments rendent leurs produits inviolables. Les contenants d'expédition ouverts pour l'inspection doivent être fermés de nouveau avec le ruban d'étiquetage de l'ACIA pour empêcher l'altération des produits de viande.

9. Schéma séquentiel sur les produits de viande

Un schéma séquentiel du chapitre 7, décrivant les différences entre les produits de viande marqués, non estampillés et non marqués, est joint à la présente annexe.

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Première page du Formulaire d'échantillonnage de produit alimentaire
Diagramme des expéditions de viande non marqués, non estampillés, inviolables