Annexe I-3 : Défaut de présenter un envoi de produits de viande à l'inspection à l'importation

1. Portée :

La présente annexe concerne la responsabilité légale qui incombe aux importateurs de présenter les produits de viande pour inspection et les mécanismes de mise en application auxquels a recours l'ACIA à l'égard des envois qui ne sont pas présentés aux inspections assignées.

2. Fondement juridique :

Le paragraphe 9(2) de la Loi sur l'inspection des viandes exige que tous les lots importés de produits de viande soient livrés dès que possible, dans leur état d'importation, à un établissement agréé pour inspection par un inspecteur de l'ACIA. L'exemption à cette règle générale concerne les lots importés des États-Unis qui ont été identifiés par le Système de contrôle et de suivi à l'importation (SCSI) à titre de « lots exemptés ». Voir les paragraphes 3(5) et 3(6) du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes.

Les lots de produits de viande importés que l'importateur a omis de présenter à l'inspection à l'importation, comme le prescrit la loi, doivent être considérés comme des produits de viande importés illégalement au Canada et doivent être traités comme tels. Le retrait du Canada des produits de viande illégalement importés doit être exigé conformément à l'article 18 de la Loi sur l'inspection des viandes.

3. Procédures de l'ACIA pour le suivi des lots de produits de viande importés devant être inspectés à l'importation :

Lorsqu'il présente des documents se rapportant à des envois de viande importés au Centre de services national à l'importation (CSNI) pour examen et validation, l'importateur/courtier doit désigner l'établissement agréé qu'il a choisi pour l'inspection à l'importation. Cette information est essentielle, car elle permet à l'ACIA de faire le suivi des lots de produits de viande importés et de s'assurer qu'ils sont présentés à l'inspection à l'importation réglementaire.

À la lumière de cette information, le CSNI envoie une copie carbone du Rapport d'inspection à l'importation (RII) qui porte le numéro et l'adresse de l'établissement d'inspection à l'importation désigné à l'inspecteur responsable de cet établissement. L'inspecteur est ainsi avisé de l'arrivée d'un ou de plusieurs lots de produits de viande importés.

Si l'inspecteur a accès au SCSI, il doit vérifier quotidiennement si des envois sont assignés pour une inspection à l'importation dans son établissement.

Une fois par mois, le superviseur de l'ACIA envoie une liste des inspections en attente dans le SCSI à l'inspecteur de l'établissement désigné pour l'inspection.

4. Mesures à prendre si un lot importé est identifié comme n'ayant pas été présenté à l'inspection à l'importation :

Aux fins des enquêtes menées sur les lots non présentés à l'inspection, ou le Défaut de présenter des envois (DDP), un lot importé de produits de viande est considéré comme un lot n'ayant pas été présenté à l'inspection s'il n'arrive pas à l'établissement d'inspection à l'importation désigné dans les 72 heures qui suivent le dédouanement par le CSNI pour les envois en provenance des États-Unis ou le délai est 14 jours pour les envois en provenance de pays d'outre-mer. L'inspecteur doit communiquer avec la direction de l'établissement d'inspection à l'importation pour savoir où se trouve l'envoi. Il doit également demander que le CSNI lui envoie tous les documents relatifs à l'importation, par télécopieur, à un endroit sûr. Cette information sera versée au dossier et utilisée dans l'éventualité de poursuites judiciaires.

Si la direction de l'établissement ignore où se trouve le produit de viande importé, l'inspecteur doit communiquer avec l'importateur indiqué sur le RII pour déterminer le statut et l'emplacement du lot importé attendu et demander qu'il soit présenté à l'inspection. L'inspecteur doit également expédier à l'importateur l'avis DDP, puis informer le superviseur de l'ACIA de la situation.

Si l'envoi peut être localisé et livré pour inspection, l'inspecteur envoie un exemplaire de l'avis DDP avec la date et l'heure de l'inspection à la Division des Services d'Enquête et d'Application de la Loi (SEAL) de la région pour consultation ultérieure.

Si l'inspecteur constate que le lot ne se trouve pas dans le réseau des établissements agréés canadiens et/ou n'est plus dans son état d'importation, il doit exiger que l'importateur le retire du Canada en lui remettant un avis à cet effet. Tout produit fabriqué à partir d'un produit de viande qui n'a pas été présenté à l'inspection à l'importation doit être condamné.

L'inspecteur remplit un Rapport de non-conformité de l'inspecteur pour consigner dans le détail toutes les conversations et activités liées à l'incident.

4.1 Mesures d'application de la loi :

L'inspecteur expédie une copie de toute l'information pertinente - ce qui comprend l'ensemble des documents relatifs à l'importation du CSNI, le RII, le COIV, l'avis DDP, l'Avis de transporter le produit hors du Canada et le Rapport de non-conformité de l'inspecteur (RNCI) à la SEAL de la région, à son gestionnaire d'inspection et à son superviseur afin qu'une décision soit prise sur d'éventuelles poursuites judiciaires.

5. Changement du lieu de l'inspection :

Le courtier ou l'importateur peut choisir un autre établissement d'inspection avant de recevoir le document de recommandation d'une autorisation d'entrée du CSNI de l'ACIA. Le spécialiste du CSNI apporte alors les modifications nécessaires aux données du Système de contrôle et de suivi à l'importation (SCSI) à la suite de l'approbation de la demande d'autorisation d'entrée.

Cependant, une fois que l'ACIA a recommandé l'autorisation d'entrée de l'envoi, il est impossible de changer l'établissement d'inspection. L'inspection doit être effectuée à l'établissement agréé désigné dans le RII du Programme d'activités multi-sectorielles (PAM). Si un envoi est présenté à un autre établissement que celui indiqué dans le RII, il faut le refuser et l'expédier à l'établissement d'inspection à l'importation indiqué dans le RII.

Le CSNI peut permettre un tel changement dans certaines circonstances particulièrement exceptionnelles, telles que des conditions climatiques extrêmement défavorables qui ne permettent de livrer l'envoi dans l'état déclaré ou la fermeture d'un établissement en raison d'une catastrophe naturelle, d'un incendie, ou d'autres circonstances imprévues et inévitables d'une telle ampleur.

S'il y a des questions concernant des situations qui pourraient demander une approbation de changement de site, l'importateur peut contacter le Spécialiste Programme à l'importation de la région ou le CSNI.