Annexe J : Traitement des envois non conformes

1. Introduction

Les produits de viande importés désignés comme étant non conformes aux exigences canadiennes ne peuvent entrer sur le marché canadien et il se peut que l'importateur doive, sur demande, les transporter hors du Canada.

Les envois peuvent être désignés non conformes aux exigences canadiennes à n'importe quel moment, soit à l'importation du produit ou après sa libération dans le commerce canadien, par exemple, inspection effectuée au niveau de détail ou après le dépôt d'une plainte par un consommateur. L'inspecteur peut ordonner le retrait du Canada de produits de viande importés non conformes à n'importe quel point.

La non-conformité identifiée après la libération du produit sur le marché Canadien, sera traitée au cas par cas en consultation avec le Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments (BSRA) et celui des Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL).

La non-conformité peut impliquer un envoi complet ou une partie seulement de l'envoi. Pour un produit avec des non-conformités mineures, l'importateur aura l'option de rendre le produit conforme avec les exigences canadiennes. Voir la section 9.3 de cette annexe.

À l'inspection de l'envoi, deux types d'examens sont pratiqués par l'inspecteur :

1. l'examen visuel et organoleptique de l'échantillon de l'envoi par un inspecteur; et
2. l'examen de l'échantillon au laboratoire.

Les examens au niveau du laboratoire sont pratiqués dans les laboratoires accrédités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Les échantillons sont prélevés par les inspecteurs à l'importation au moment de l'examen organoleptique conformément aux plans d'échantillonnage de l'ACIA.

2. Bases juridiques

Loi sur l'inspection des viandes

17. (3) Le propriétaire ou le dernier possesseur du produit de viande ou de l'objet saisis en application de la présente loi peut consentir à leur confiscation. Le cas échéant, la confiscation s'opère immédiatement au profit de Sa Majesté du chef du Canada et il peut être disposé du produit ou de l'objet aux frais de l'intéressé, conformément aux instructions du ministre.

18. (1) L'inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu'un produit de viande est ou a été importé en contravention avec la présente loi ou ses règlements peut exiger, qu'il y ait eu ou non saisie du produit de viande en vertu de l'article 15, que l'importateur le retire du Canada en lui donnant un avis à cet effet, signifié à personne ou sous pli recommandé, à son adresse commerciale au Canada.

(2) Par dérogation aux dispositions de l'article 16, tout produit de viande qui n'est pas retiré du Canada dans les quatre-vingt-dix jours suivant la remise ou l'envoi à l'importateur de l'avis prévu au paragraphe (1), ou dans le délai supérieur que peut accorder le ministre, est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada et il peut en être disposé aux frais de l'importateur conformément aux instructions du ministre.

Quand il n'est pas permis de corriger la non-conformité au Canada, l'envoi entier ou une portion de l'envoi sera ordonné d'être retiré du Canada dans les 90 jours ou l'importateur peut suivre les options suivantes, sous la supervision directe d'un inspecteur de l'ACIA.

Pour le produit ou l'entrée qui a été refusée pour mauvaise étiquetage de l'envoi, amener le produit à la conformité selon les exigences canadiennes. Voir la section 9.3 de cette annexe.

3. Procédures de notification

3.1 Notification de l'importateur ou du centre opérationnel de l'ACIA

Lorsqu'un envoi de produits de viande importés est trouvé non conforme aux exigences canadiennes, l'inspecteur doit immédiatement retenir les produits de viande en question et informer de la situation son superviseur, le Spécialiste des Programmes du Centre opérationnel ainsi que l'établissement d'inspection à l'importation. Au même moment, l'inspecteur devrait conseiller à l'exploitant de l'établissement d'informer l'importateur des non-conformités et les options pour le produit doivent être clairement documentées.

3.2 Avis de transport d'un produit de viande hors du Canada

À l'intérieur de deux (2) journées de travail où le produit est placé en détention et l'opérateur est avisé que le produit de viande importé a échoué l'inspection à l'importation, l'inspecteur ou son superviseur doit émettre un Avis de retrait d'un produit de viande hors du Canada. Dans le cas où l'importateur a l'option de rendre le produit conforme et en a avisé l'inspecteur, l'avis de retrait de produits hors du Canada ne sera pas émis. Voir la section 9.3 de cette annexe.

L'avis doit être signifié en personne ou sous pli recommandé à l'importateur, qui aura 90 jours pour se conformer à l'ordonnance. L'inspecteur ou le superviseur doit s'assurer que l'importateur a reçu l'avis écrit. Si l'importateur n'a pas communiqué avec l'inspecteur ou le superviseur après 60 jours, il faut lui transmettre un deuxième avis.

Si l'importateur ne répond pas aux avis et que le délai de 90 jours est expiré, l'inspecteur doit saisir et retenir les produits de viande, et l'importateur doit être informé par écrit que ces produits non-conformes ont été confisqués au profit de Sa Majesté du Chef du Canada et qu'ils seront disposés aux frais de l'importateur dans les deux semaines suivantes (procédures juridiques, si nécessaire, doit être entrepris dans 180 jours).

L'importateur des produits de viande dont on a ordonné le transport hors Canada doit informer l'ACIA du lieu et de l'heure du retrait. Il s'agit d'une exigence règlementaire qui permet à un employé de l'ACIA vérifier le transport des produits de viande hors du Canada.

4. Produits non-conformes aux exigences canadiennes (refus)

Il y a deux types de refus d'envois non-conformes aux exigences canadiennes :

1. la non-conformité de l'envoi complet; et
2. la non-conformité partielle de l'envoi.

4.1 Non-conformité de l'envoi complet

Voir la section 6 et la section 7 de la présente annexe et l'annexe H-1 du présent chapitre pour savoir comment entrer ce type d'envoi refusé dans le Système de contrôle et de suivi à l'importation (SCSI).

4.2 Non-conformité partielle de l'envoi- Refus

Occasionnellement seulement une partie d'une expédition est refusée. Si le défaut d'importation est limité à une partie clairement identifiable d'une expédition couverte par un certificat, seulement cette partie peut être refusée. Dans ces instants, l'importateur doit demander la permission d'assortir le lot refusé et doit organiser le déplacement de ces produits non-conformes de l'expédition. Lorsqu'il s'agit des refus partiels du lot, l'importateur doit représenter la partie assortie et acceptable du lot pour l'inspection secondaire de l'inspecteur. Les expéditions des articles multiples de produit provenant d'un établissement, couvertes par un certificat ayant un lot de l'expédition refusé et que l'inspecteur à des raisons de croire que les produits des autres lots de l'envoi ne sont pas conformes à la Loi sur l'inspection des viandes (LIV) et au Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes (RIV), ces lots devraient recevoir l'inspection organoleptique complète indépendamment du statut d'inspection produit par le SCSI.

4.2.1 Non-conformité partielle de l'envoi

Ceci réfère à une situation où un lot ou plus (lignes d'item) identifié sur le certificat officiel d'inspection des viandes (COIV) est refusé parmi des lots multiples (lignes d'item) et d'autres lots acceptés.

Si la non-conformité relevée durant l'inspection à l'importation se limite à un lot clairement identifiable d'un envoi visé par un seul certificat, seulement ce lot de l'envoi sera retenu.

Lorsque l'inspecteur estime avoir des motifs raisonnables de croire que les autres lots de l'envoi ne satisfont pas aux exigences de la Loi sur l'inspection des viandes (LIV) et du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes (RIV), ces lots doivent faire l'objet d'une inspection organoleptique complète, peu importe les résultats d'inspection générés par le SCSI.

4.2.2 Non-conformité partiel d'un lot

Ceci se réfère aux situations où une partie d'un seul lot n'est pas conforme aux exigences canadiennes.

Lorsqu'une portion d'un lot clairement identifié de produits de viande importés est rejeté à l'inspection, on peut envisager le triage de la partie affectée du lot et son retrait. Ainsi, on peut retenir la partie triée et en disposer comme il se doit, puis accepter le reste du lot après son inspection secondaire menée par un inspecteur de l'ACIA. Se référer à la section 9.3 de cette annexe concernant les produits non conformes pouvant être rendus conformes au Canada.

Pour qu'on puisse envisager le triage d'un lot non-conforme, il faut que les défauts soient clairement visibles et identifiables et que le retrait des produits affectés du lot puisse être effectué d'une manière qui satisfait entièrement aux exigences canadiennes. Le retraitement et la manipulation des produits de viande exposés sont interdits durant le processus de triage. Le triage doit être effectué dans l'établissement où le produit de viande a été présenté pour l'inspection à l'importation.

L'importateur doit immédiatement avertir l'inspecteur de son intention de demander la permission de trier un lot non-conforme. La demande doit être présentée par écrit et doit inclure un protocole de triage détaillé, incluant la date proposée ainsi qu'un calendrier et la procédure à suivre. Le lot trié doit être présenté pour une inspection secondaire à l'importation.

5. Marquage de produits non-conformes

Chaque contenant d'expédition de produit ordonné à être retiré du Canada doit être estampillé à l'encre rouge « Refused CFIA/ACIA Refusé », comme il est illustré à l'annexe T-5.

Il faut apposer le timbre « Refused CFIA/ACIA Refusé » dans l'espace principal du contenant en prenant soin de ne pas cacher d'autres renseignements. Si cela n'est pas possible, apposer le timbre sur un espace adjacent.

Un employé désigné par l'exploitant de l'établissement doit procéder à l'estampillage sous la supervision d'un inspecteur. Comme pour les autres timbres de l'ACIA, les timbres « accepté » et « refusé » doivent être placés sous la garde de l'inspecteur. Entreposer séparément les produits de viande non-conformes des autres produits jusqu'à ce qu'on en dispose comme il convient.

Lorsqu'un envoi est identifié comme non-conforme au point d'embarquement au Canada et que l'envoi n'a pas été déchargé, apposer sur le certificat d'exportation le timbre « refusé » sera suffisant.

Dans le cas d'un envoi refusé à cause d'un mélange avec des produits incompatible et dans le même véhicule (contenant de transport) et où il est difficile d'estampiller les contenants d'expédition, l'inspecteur doit immédiatement informer le bureau du Centre opérationnel désigné qui avisera le Spécialiste national, Programme d'importation, DPV, Ottawa, Ontario, qui donnera des instructions sur les mesures à prendre pour prévenir la réimportation au Canada des produits de viande en question.

6. Procédures pour certificats non-conformes et entrée des données dans le SCSI

Pour un envoi complet à être retiré du Canada, estampiller à l'encre rouge l'original du COIV visant les produits avec le timbre « Refused CFIA/ACIA Refusé », comme il est illustré à l'annexe T-5. L'inspecteur doit inscrire la date, son numéro d'inspecteur et ses initiales à côté de ce timbre.

6.1 Non-conformité d'un seul lot d'un envoi partiel

Encercler à l'encre rouge l'information concernant le produit, la ligne allant de la marque d'expédition au poids net, sur le COIV. Inscrire à la main la mention « Refused CFIA/ACIA Refusé » à l'intérieur du cercle, tout comme la date, le numéro et les initiales de l'inspecteur. Suivre la même procédure pour le Rapport d'inspection à l'importation (RII) du Programme d'activités multi-sectorielles (PAM). Sur le RII, apposer le timbre (annexe T-2) attestant de la libération du reste de l'envoi.

6.2 Non-conformité partiel d'un lot

Inscrire le nombre de boîtes et le poids net modifiés sur le RII du PAM correspondant pour faire état des quantités acceptées. De façon similaire, indiquer les quantités du produit non-conforme.

Les inspecteurs ayant accès au système SCSI doivent contacter leur superviseur avant d'entrer les résultats d'inspection pour tous les envois complets ou partiels ordonné à être retirés du Canada. Ceci est pour vérifier que le type de refus approprié est déclenché par le SCSI. Lorsqu'un lot partiel est ordonné à être retiré du Canada, la quantité de produit rejeté et la raison de la non-conformité doivent être entrées dans la boîte commentaire seulement du programme SCSI.

7. Procédures à suivre pour le traitement des produits de viande non-conformes dont on ordonne le transport hors du Canada

Traiter les produits de viande non-conformes qui sont expédiés hors du Canada de la manière indiquée aux paragraphes suivants.

7.1 Produits de viande des États-Unis

7.1.2 Inspecteur au point d'inspection à l'importation

Pour les produits devant être retirés du Canada en provenance des États-Unis, remplir le formulaire CFIA/ACIA 4320 « Avis de retrait d'un produit de viande importé » et, lorsque la date du retour aux États-Unis est connue, transmettre par télécopieur un exemplaire de ce formulaire et du COIV portant la mention « refusé », à l'adresse suivante :

Director
Import Export Programs
Office of International Affairs
USDA/FSIS Washington D.C.
Télécopieur : (202) 720-7990

Expédier les produits de viande non conformes qui sont retirés du Canada dans un conteneur portant un sceau officiel et la mention « Attention » (formulaire CFIA/ACIA 0077).

Les parties 1 et 2 remplies du formulaire CFIA/ACIA 4320 et un exemplaire du COIV estampillé doivent accompagner l'envoi au point de sortie. Avant l'arrivée du produit de viande au point de sortie, l'inspecteur à l'importation doit transmettre un avis électronique à l'inspecteur de l'ACIA affecté à ce point. Quant à la partie 3 du formulaire, elle doit être transmise par télécopieur, puis postée au Spécialiste des Programmes du Centre opérationnel.

7.1.3 Inspecteur au point de sortie

Le conducteur doit s'arrêter et se présenter devant un inspecteur de l'ACIA au point de sortie. Ce dernier doit signer la section 3 du formulaire, remettre la partie 1 au conducteur et garder l'autre pour ses dossiers.

L'inspecteur au point de sortie doit transmettre par télécopieur une copie de la partie 2 du formulaire au Spécialiste des Programmes du Centre opérationnel où l'entrée du produit a été refusée. Le Spécialiste des Programmes du Centre opérationnel doit transmettre un exemplaire du formulaire CFIA/ACIA 4320 rempli à l'inspecteur de l'établissement d'inspection à l'importation et un autre à la personne responsable des produits de viande importés du Centre opérationnel où l'entrée du produit a été refusée, pour qu'ils soient versés aux dossiers.

Pour les envois non-conformes en provenance des États-Unis ordonnés à être retirés du Canada au point de débarquement et qui sont renvoyés aux États-Unis, l'inspecteur responsable doit émettre le formulaire CFIA/ACIA 4320 et le transmettre par télécopieur au United States Department of Agriculture (USDA).

7.2 Autres pays

Expédier les produits de viande non conformes refusés qui sont renvoyés du Canada dans un conteneur portant un sceau officiel et la mention " Attention " (formulaire CFIA/ACIA 0077).

L'inspecteur à l'importation doit transmettre par télécopieur les parties 1 et 2 remplies du formulaire CFIA/ACIA 4320 (annexe J-2) à l'inspecteur de l'ACIA au point de sortie ainsi qu'au Spécialiste des Programmes du Centre opérationnel. L'inspecteur au point de sortie doit signer la section 3 du formulaire lorsque le produit non-conforme est expédié hors du Canada et transmettre le formulaire par télécopieur au Spécialiste des Programmes du Centre opérationnel où l'entrée du produit a été refusée.

Le Spécialiste des Programmes du Centre opérationnel doit envoyer un exemplaire du formulaire CFIA/ACIA 4320 rempli à l'inspecteur de l'établissement d'inspection à l'importation et un autre à la personne responsable des produits de viande importés du Centre opérationnel où l'entrée du produit a été refusée, pour qu'ils soient versés aux dossiers.

8. Dossiers à tenir par l'inspecteur

L'inspecteur doit tenir un registre renfermant l'information suivante :

1. pays et établissement d'origine;
2. type de produit;
3. nombre de contenants;
4. poids total;
5. emplacement du produit;
6. date de départ du produit du Canada;
7. numéro de certificat; et
8. numéro de contrôle de l'inspection à l'importation de l'ACIA.

Verser aux dossiers des exemplaires de tous les documents (COIV, RII, Avis de transport d'un produit de viande hors du Canada) et y faire référence dans le registre.

9. Disposition des produits non-conformes

9.1 Transport d'un produit de viande hors du Canada

L'importateur de produits de viande non-conformes doit informer l'ACIA du lieu et de l'heure du retrait. Il s'agit d'une exigence règlementaire qui permet à un employé de l'ACIA d'être témoin du retrait de produits de viande non-conformes du Canada. Dans l'Avis de transport d'un produit de viande hors du Canada, on demande à l'importateur de fournir de l'information sur le lieu, la date et l'heure du transport hors du Canada. L'inspecteur doit s'assurer de la réception de cette information, laquelle doit être versée aux dossiers avec les autres documents se rattachant à l'envoi importé non-conforme.

9.2 Destruction

Au lieu d'opter pour le transport de l'envoi hors du Canada, l'importateur peut prendre des dispositions pour la destruction du produit d'une manière acceptable pour l'ACIA sous la supervision d'un inspecteur. Tous les coûts liés aux mesures prises pour disposer du produit, y compris la supervision de l'ACIA, sont aux frais de l'importateur.

9.3 Rétablissement de la conformité des produits

1. Le lot est rejeté lorsqu'une unité d'échantillonnage ne satisfait pas aux exigences canadiennes en matière d'étiquetage.
2. Pour les lots rejetés, l'importateur ou le représentant peut être autorisé par l'inspecteur à trier le lot en retirant tous les contenants non conformes ou à corriger toute non-conformité d'étiquetage décelée sur les contenants d'expédition, sauf les marques d'expédition, en ré-étiquetant, en corrigeant au pochoir ou en rayant toute marque incorrecte sur les contenants d'expédition non-conformes.
3. Un inspecteur doit retenir tout contenant d'expédition sur lesquels les marques d'expédition sont manquantes, inexactes ou complètement illisibles (aucun caractère de la marque d'expédition n'est identifiable). Cependant, l'entrée des contenants d'expédition sur lesquels une partie des marques d'expédition est lisible est permise si les caractères d'identification sont identiques à ceux faisant partie des marques d'expédition complètes apparaissant sur les autres contenants du lot. En outre, l'entrée de contenants d'expédition sur lesquels les marques d'expédition sont manquantes, inexactes ou complètement illisibles est permise si un représentant officiel de l'organisme d'inspection et de certification du gouvernement étranger appose des marques d'expédition sur ces contenants. Ces marques d'expédition doivent être apposées conformément aux exigences canadiennes en matière d'étiquetage, sous la supervision d'un inspecteur, dans un établissement agréé pour l'inspection de produits de viande importés.
4. Les lots rejetés en raison de non-conformités décelées sur les marques d'expédition et sur les contenants d'expédition peuvent être présentés pour ré-inspection si tous les contenants non conformes ont été retirés ou corrigés.

   Dans le cas d'un refus partiel, accepter la partie conforme de l'envoi sur la foi de l'original du COIV et corriger les quantités initialement entrées dans le SCSI. On peut accepter la partie non conforme et triée de l'envoi après la correction de la non-conformité et la délivrance d'un nouveau COIV attestant que cette partie de l'envoi a été corrigée.

   Dans le cas d'un refus complet, estampiller l'original du COIV pour montrer que l'envoi a été rejeté et que le rejet sera consigné dans le SCSI. Un COIV de remplacement est requis lorsque l'envoi est présenté pour réinspection après la correction des non-conformités décelées. L'inspecteur doit sélectionner la taille de l'échantillon appropriée selon le plan d'échantillonnage et examiner de nouveau le lot.

   Lorsqu'une certification est correcte et qu'il n'y a que les marques d'expédition ou Ies étiquettes des contenants d'expédition qui sont incorrectes pour une partie ou la totalité de l'envoi, retenir l'envoi complet jusqu'à la correction du produit non conforme. Un certificat de remplacement n'est pas nécessaire. Lorsque des changements aux marques d'expédition sont requis, il faut apposer les nouvelles marques sous la supervision d'un représentant gouvernemental officiel du pays exportateur.

5. Les lots non-conformes doivent être maintenus sous la supervision de l'inspecteur en étant placé sous détention en attendant leur correction.
6. Des droits sont perçus pour les tâches d'inspection additionnelles associées à la supervision de la correction des non-conformités décelées d'après la partie 10, section 6 des Prix applicables à l'inspection des produits des viandes.