Annexe P-5 : Procédures d'inspection de produits de viande emballés dans des récipients hermétiques

1. Portée

Ces procédures s'appliquent aux produits de viande soumis à un traitement thermique, hermétiquement fermés, commercialement stériles (stables à la température ambiante) qui sont emballés dans des boîtes métalliques, des bocaux de verre ou des sachets souples ainsi qu'aux produits de viande pasteurisés en conserve.

2. Exigences

Les installations d'inspection à l'importation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) doivent être approuvées en tant qu'installations d'entreposage à sec (code C) pour être autorisées pour l'inspection de produits de viande importés commercialement stériles et stables à la température ambiante. Un éclairage d'au moins 1000 lux doit être fourni dans la salle d'inspection où est effectuée la vérification de l'intégrité des récipients.

Si l'inspecteur estime que l'éclairage n'est pas conforme, il doit utiliser un photomètre pour l'évaluer.

Les inspecteurs de l'ACIA doivent avoir terminé avec succès le cours sur la vérification de l'intégrité des boîtes métalliques avant d'être qualifié pour l'inspection des boîtes à l'importation. Ils devraient posséder de l'expérience dans l'inspection du traitement thermique et avoir suivi un cours en la matière.

3. Équipement requis

Il est recommandé que l'inspecteur ait accès aux éléments suivants durant chaque inspection, des éléments additionnels peuvent cependant se révéler nécessaires :

loupe, grossissement d'au moins 5x;
Manuel de défauts de boîtes métalliques;
marqueur à encre indélébile;
étiquettes, vignettes et sacs d'échantillonnage pour l'identification des échantillons; et,
contenant durable et robuste pour le transport des échantillons.

3.1 Principaux ouvrages de référence requis pour l'inspection des produits de viande hermétiquement fermés

Chapitre 15, Manuel des méthodes - Hygiène des viandes : Des informations sur les processus de mise en conserve, procédures d'inspection et la terminologie.
Protocole d'inspection visuelle : Des informations sur le protocole d'inspection des aliments peu acides et aliments peu acides acidifiés emballés dans des récipients hermétiques.
Manuel de défauts de boîtes métalliques : Des informations sur la caractérisation et classification des défauts de boîtes métalliques.
Manuel des défauts dans les sachets souples : Des informations sur la caractérisation et classification de les sachet souples.

4. Procédures d'échantillonnage et d'inspection des produits de viande emballés dans des récipients hermétiques

Ces procédures sont tirées du Protocole d'inspection visuelle des aliments peu acides et des aliments peu acides acidifiés emballés dans des récipients hermétiques.

4.1 Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent :

Agent autorisé : Personne ou compagnie ayant produit les aliments ou pour laquelle les aliments sont produits en vue de la vente ou de la distribution. Pour les produits de viande, l'agent autorisé est l'importateur. (legal agent)

Aliment en conserve : Aliment peu acide ou aliment peu acide acidifié commercialement stérile et emballé dans des récipients hermétiques. (canned food)

Bon état : État jugé acceptable par l'inspecteur à une étape donnée de l'application du protocole. (good order)

Défaut sérieux : Un récipient présente un défaut sérieux dans l'un ou l'autre des cas suivants :

il est bombé;
il montre des signes que l'herméticité est perdue ou sérieusement compromise; et,
il présente un défaut décrit dans le Manuel des défauts des boîtes métalliques autre que ceux identifiés en a. ou en b. ci-devant.

Ces défauts sont décrits dans le Manuel de défauts des boîtes métalliques. Certains produits peuvent sembler légèrement bombés à cause d'un trop plein délibéré ou d'un conditionnement sous gaz. Si, après vérification, l'inspecteur détermine qu'il s'agit de la cause du bombement, ces récipients ne sont pas considérés comme étant bombés. (serious defect)

Échantillonnage et taille de l'échantillon : Plan d'échantillonnage fondé sur un plan d'acceptation par attributs à deux classes.

Inspection : La taille de l'échantillon (n) est de 200 récipients et le critère d'acceptation (c) est de zéro (0) défauts sérieux.
Réinspection : La taille de l'échantillon (n) est de 1 250 récipients et le critère d'acceptation (c) est de zéro (0) défauts sérieux. (sampling and sampling size)

Élimination sélective : Retrait des récipients présentant des défauts sérieux dans un lot d'aliments peu acides ou d'aliments peu acides acidifiés. (cull)

Hermétiquement fermé : Récipient conçu pour protéger son contenu contre les microorganismes, y compris les spores. (hermetically sealed container)

Inspecteur : Personne ayant reçu une formation adéquate qui est chargée d'examiner les aliments peu acides ou les aliments peu acides acidifiés emballés dans des récipients hermétiques pour s'assurer qu'ils ne présentent pas de défauts sérieux. (Inspector)

Inspection : examen physique d'un lot d'aliments peu acides ou d'aliments peu acides acidifiés en conserve pour déceler la présence de défauts sérieux. (inspection)

Inspection générale : examen visuel des caisses du lot d'inspection pour déterminer leur état. (overview inspection)

Laboratoire : laboratoire jugé acceptable par l'organisme de règlementation mandaté. (laboratory)

Lot d'inspection : un lot d'inspection se limite à une taille et à un type de récipient, à un genre et à un style de produit, provenant d'une seule usine de transformation et ne portant normalement qu'un seul et unique code de lot ou code de production. dans certains cas, si les codes de production visent de faibles quantités de produits ou si les marchandises présentées à l'inspection portent des codes mélangés, l'agent autorisé peut demander, avec l'accord de l'organisme de règlementation mandaté, que plusieurs codes de production visent un lot d'inspection. la décision de l'inspecteur s'applique à la totalité du lot d'inspection. (inspection lot)

Procédure de tri mécanique : utilisation d'un détecteur ou de tout autre équipement automatisé pour l'inspection de récipients. (mechanical screening procedure)

Rapport d'élimination sélective : rapport soumis par l'agent autorisé à l'organisme de règlementation mandaté décrivant les méthodes utilisées pour faire l'élimination sélective du lot inspecté. le nombre de récipients présentant des défauts qui ont été retirés du lot; le nombre et le type de défauts décelés. (cull report)

Récipient : boîte ou emballage contenant le produit alimentaire. (container)

Réinspection : inspection de récipients en bon état dans un lot d'aliments peu acides ou peu acides acidifiés pour déceler la présence de défauts sérieux après qu'un lot a fait l'objet d'une élimination sélective. (reinspection)

Stérilité commerciale : état de l'aliment qui a subi un traitement thermique, seul ou en combinaison avec d'autres procédés, pour le rendre exempt de toute forme viable de microorganismes, y compris les spores, susceptibles de se développer dans l'aliment aux températures auxquelles il est destiné à être normalement soumis durant la distribution et l'entreposage. (commercially sterile)

Tri : Mise à part des produits qui ont été endommagés lors de l'entreposage ou du transport. (sort)

5. Inspection visuelle

L'envoi doit être totalement déchargé et étalé de façon que toutes les caisses soient visibles. L'inspection est menée conformément à l'annexe O du présent chapitre. L'inspecteur fait un examen visuel de l'envoi pour déterminer s'il comporte des caisses endommagées ou tachées et pour vérifier les étiquettes extérieures. Aucun récipient ne doit être ouvert à ce moment-là. Une vérification doit aussi être faite pour déterminer si des odeurs désagréables sont présentes. Si l'inspecteur remarque des conditions douteuses ou effectivement insatisfaisantes, une inspection complète des caisses touchées s'impose.

Si les résultats de l'inspection superficielle montrent :

qu'aucune caisse n'est mouillée, tachée, ni endommagée, commencer l'inspection complète (voir la section 6); et,
que certaines caisses soient mouillées, tachées ou endommagées, retenir tout le lot (voir la section 7 - Caisses mouillées, tachées ou endommagées).

6. Inspection complète

6.1 Plan d'échantillonnage

Le Rapport d'inspection à l'importation (RII) indique le nombre d'unités d'échantillonnage à prélever sur chaque lot pour une inspection complète. Les procédures de sélection des unités d'échantillonnage sont décrites à l'annexe P.

Pour les lots comportant au moins 40 unités d'échantillonnage, examiner cinq récipients sur chaque unité d'échantillonnage pour déterminer s'ils présentent des défauts. Lorsqu'un RII n'est disponible, l'inspecteur doit consulter le Protocole d'inspection visuelle pour déterminer le nombre d'unités d'échantillonnage et de récipients à examiner. Il faut examiner au moins 200 récipients pour chaque lot de produits dans le cadre d'une inspection complète. Pour les lots d'inspection comportant moins de 200 récipients, l'inspecteur examine la totalité des récipients.

Le résultat de l'inspection est enregistré sur le formulaire fourni à l'annexe R du présent chapitre (disponible pour l'usage du personnel de l'ACIA seulement).

6.2 Vérification des étiquettes

Vérifier si l'étiquette apposée sur l'emballage immédiat est exacte et correspond à la description sur le COIV. Voir l'annexe E du présent chapitre pour de l'information sur les exigences d'étiquetage.

Dans le cas de produits de viande stables à la température ambiante, soumis à un traitement thermique, hermétiquement fermés et pasteurisés, l'inspecteur vérifie que les récipients portent une étiquette lisible et permanente renfermant l'information exigée aux alinéas 60(d) et 123(b) du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes :

le pays d'origine ou un code reconnu internationalement de ce pays;
le numéro de l'établissement;
le type de produit; et,
la date de production ou la date de production sous forme de code.

L'information susmentionnée peut figurer sur une étiquette lithographiée, être embossée ou être directement imprimée d'une manière permanente sur le récipient ou le couvercle d'un bocal de verre. Les étiquettes en papier collées ne satisfont pas aux exigences d'une inscription indélébile.

6.3 Inspection des récipients

Examiner toutes les surfaces des récipients pour déterminer si elles présentent des défauts. Consulter le Manuel de défauts de boîtes métalliques ou le Manuel des défauts dans les sachets souples pour identifier les défauts et les classer en tant que défauts mineurs, sérieux ou critiques. Inscrire le nombre et le type des défauts sur le rapport d'inspection visuelle. Voir l'annexe R du présent chapitre (disponible pour l'usage du personnel de l'ACIA seulement). Ne pas enlever l'étiquette des récipients, à moins qu'il ne soit nécessaire de le faire pour vérifier la présence et la nature d'un défaut (p. ex. serti lâche, corrosion, rouille ou étiquettes tachées). Si l'étiquette est enlevée, examiner les deux surfaces de l'étiquette et le récipient pour voir si elles présentent des défauts comme des taches ou des signes de corrosion externe.

6.4 Décision

Tous les récipients du sous-échantillon doivent être examinés et les défauts sont classés avant qu'une décision soit considérée. Si, selon les résultats de l'inspection complète :

le lot ne présente aucun défaut sérieux, permettre la distribution du lot d'inspection;
le lot présente un ou plusieurs défauts sérieux, retenir le lot d'inspection et passer à la section 6.5 - Défauts sérieux; ou,
l'inspecteur est incapable de classer un défaut ou de déterminer si un défaut est bel et bien un défaut sérieux, le récipient en question plus quatre autres récipients défectueux (si possible) et cinq récipients en bon état, sont envoyés au laboratoire à des fins d'analyse et retenir le lot d'inspection jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise.

6.5 Défauts sérieux

L'inspecteur doit retenir tous les récipients présentant des défauts sérieux (autres que ceux soumis aux laboratoires) et identifier les défauts. La vente ou la distribution du lot d'inspection n'est pas permise. Exercer un contrôle sur tous les récipients non conformes jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise sur le sort qui leur sera réservé. Si on découvre une fuite ou un bombement, en déterminer la cause. Passer à la section 9 - Récipients bombés ou coulants.

6.6 Échantillons de laboratoire

Des échantillons doivent être soumis aux laboratoires :

si l'inspecteur est incapable de classer un défaut, comme il est indiqué au point 6.4 c;
pour déterminer la cause de bombement ou de la fuite des récipients;
conformément à l'annexe M-1 du présent chapitre; ou,
conformément aux plans d'échantillonnage du Centre opérationnel pour le dépistage de résidus microbiens ou pour une analyse de la composition/additifs.

6.7 Sort réservé au lot d'inspection

Les lots d'inspection renfermant un ou plusieurs défauts sérieux ne respectent pas les normes canadiennes et ne peuvent être ni vendus ni distribués au Canada. L'agent autorisé a trois options :

retirer le lot refusé du Canada;
détruire le lot d'inspection sous la supervision de l'inspecteur; ou,
demander la permission de soumettre le lot d'inspection à une élimination sélective.

Si l'agent autorisé obtient l'autorisation de procéder à l'élimination sélective, passer à la section 8 - Élimination sélective dans le lot d'inspection.

7. Caisses mouillées, tachées ou endommagées

7.1 Enquête

L'inspecteur examine les caisses mouillées, tachées ou endommagées ainsi que leur contenu afin de déterminer la cause de l'humidité, des taches ou des dommages. Il doit aussi examiner de près les caisses à proximité de caisses mouillées, tachées ou endommagées afin de déterminer si elles sont à l'origine du problème.

Si le problème est dû à :

Des récipients bombés ou coulants :
Arrêter l'inspection jusqu'à ce qu'on ait déterminé la cause du bombement ou de la fuite et passer à la section 9 - Récipients bombés ou coulants.
Des dommages mécaniques causés aux caisses et aux récipients (p. ex. par un chariot élévateur à fourche) ou à d'autres causes (p. ex. dommages causés par l'eau, fuite provenant d'un autre lot).
Interrompre l'inspection jusqu'à ce que les caisses touchées aient été isolées des caisses en bon état par l'agent autorisé et passer à la section 7.2 - Tri des caisses mouillées, tachées ou endommagées. Si les taches ou les traces d'humidité sont dues à des fuites provenant de récipients inclus dans d'autres lots d'aliments situés à proximité du lot d'inspection, identifier et retenir le lot à l'origine du problème pour examen ultérieur.

7.2 Tri des caisses mouillées, tachées ou endommagées

Si l'agent autorisé choisit de procéder au tri du lot d'inspection, il doit veiller à ce que les caisses mouillées, tachées ou endommagées soient séparées du reste du lot d'inspection. Passer au point 2 de la section 5 de la présente annexe. Si l'agent autorisé choisit de ne pas trier le lot d'inspection, celui-ci demeure retenu et ne doit pas être mis en vente ou distribué.

Deux options sont généralement offertes à l'agent autorisé :

retirer le lot refusé du Canada; ou,
détruire le lot d'inspection sous la supervision de l'inspecteur.

7.2.1 Identification

Consigner le nombre de caisses mouillées, tachées ou endommagées qui ont été retirées du reste du lot et indiquer l'endroit où elles sont entreposées. L'agent autorisé doit exercer un contrôle sur les caisses jusqu'à la prise d'une décision finale sur leur sort par l'inspecteur.

7.2.2 Inspection des récipients dans les caisses mouillées, tachées ou endommagées

Il incombe à l'agent autorisé d'examiner les récipients dans les caisses mouillées, tachées ou endommagées. Il doit retirer des caisses tous les récipients tachés ou endommagés. L'inspecteur examine tous les récipients mis de côté et les récipients qui présentent des défauts sérieux (autres que des défauts sérieux causés par des dommages mécaniques) sont intégrés à l'échantillon officiel prélevé pour l'inspection. On peut remettre dans le lot d'inspection les récipients en bon état provenant des caisses mouillées, tachées ou endommagées.

Retenir les récipients en mauvais état provenant des caisses mouillées, tachées ou endommagées et en disposer sous la supervision de l'inspecteur.

Remarque : Lorsque l'inspecteur confirme que le défaut est dû à un dommage mécanique et que l'agent autorisé choisit de ne pas retirer les récipients touchés par des caisses mouillées, tachées ou endommagées, détruire ces caisses sous la supervision de l'inspecteur.

7.2.3 Caisses en bon état

Passer à la section 6 - Inspection complète pour obtenir des détails sur la façon d'effectuer l'inspection complète des récipients dans les caisses en bon état.

8. Élimination sélective dans le lot d'inspection

8.1 Autorisation

L'agent autorisé doit présenter à l'inspecteur une demande écrite avant de procéder à l'élimination sélective du lot d'inspection et lui fournir également une procédure écrite d'élimination sélective. L'inspecteur évalue la nature et le nombre de défauts observés pendant l'inspection ainsi que la procédure écrite d'élimination sélective soumise par l'agent autorisé, puis décide d'accorder ou non la permission de procéder à l'élimination sélective. Si la procédure soumise n'est pas acceptable, l'inspecteur en informe par écrit l'agent autorisé.

8.2 Décision

8.2.1 Élimination sélective permise

Il incombe à l'agent autorisé de s'assurer que l'élimination sélective est effectuée selon la procédure écrite soumise à l'inspecteur. Une fois l'élimination sélective effectuée, l'inspecteur doit ré-inspecter le lot d'inspection. Passer à la section 10 - Réinspection de lots soumis à une élimination sélective.

Remarque : L'agent autorisé doit mettre de côté tous les récipients non conformes qui sont retirés du lot et les retenir afin que l'inspecteur puisse les inspecter. Un rapport d'élimination sélective exposant en détail le nombre et le type de défauts doit également être soumis à l'inspecteur lorsque l'élimination sélective est terminée.

Remarque : L'élimination sélective des lots dont il faut enlever l'étiquette pour l'inspection et l'élimination sélective ne sera vraisemblablement pas permise. Il n'existe pas de dispositions relatives à l'apposition de nouvelles étiquettes étrangères aux produits de viande importés.

8.2.2 Élimination sélective non permise

L'élimination sélective n'est pas permise lorsque l'évaluation du type et du nombre de défauts sérieux révèle que cette procédure ne permettra pas d'éliminer ces défauts du lot ou lorsque la présence de récipients bombés ou coulants ne peut être associée à un défaut sérieux ou à un trop-plein. Le lot d'inspection ne peut être mis en vente ou distribué.

Deux options sont généralement offertes à l'agent autorisé :

retirer le lot importé du Canada; ou,
détruire le lot d'inspection sous la supervision de l'inspecteur.

9. Récipients bombés ou coulants

9.1 Analyse de laboratoire

Tous les récipients bombés ou coulants doivent être soumis à un laboratoire pour qu'on puisse déterminer la cause du bombement ou de la fuite. Chaque récipient et son contenu sont analysés à l'aide des méthodes micro-biologiques appropriées.

9.1.2 Notification et évaluation

Si le bombement ou la fuite est dû à un :

Traitement insuffisant
Avertir immédiatement le Bureau de la salubrité et des rappels des aliments pour connaître la procédure à suivre si le produit ou un produit semblable a été mis sur le marché.

Rejeter tout lot d'inspection qui contient des récipients bombés ou coulants dont la cause ne peut pas être associée à un défaut de récipients ou à un trop-plein.
Défaut de récipients
Ne pas mettre en vente le lot d'inspection. Trois options sont généralement offertes à l'agent autorisé :
1. retirer le lot refusé du Canada;
2. détruire le lot d'inspection sous la supervision de l'inspecteur; ou,
3. demander la permission de procéder à l'élimination sélective du lot d'inspection.
Si l'agent autorisé demande la permission de procéder à l'élimination sélective du lot, passer à la section 8, Élimination sélective dans le lot d'inspection. Si le bombement ou la fuite est dû à un :
Trop-plein
Les lots d'inspection comportant des récipients bombés en raison d'un trop-plein contreviennent au titre B.27.003 du Règlement sur les aliments et drogues et ne peuvent pas être mis en vente et distribués au Canada. Si les récipients bombés ne sont pas causés par un traitement insuffisant, les lots d'inspection peuvent faire l'objet d'une élimination sélective. Certains produits peuvent sembler légèrement bombés à cause d'un trop plein délibéré ou d'un conditionnement sous gaz. Si, après vérification, l'inspecteur détermine qu'il s'agit de la cause du bombement, ces récipients ne sont pas considérés comme étant bombés.

Remarque : L'élimination sélective de tout lot d'inspection renfermant des récipients bombés ou coulants n'est permise que si la cause du bombement ou de la fuite a été identifiée et qu'elle n'est pas associée à un traitement insuffisant.

10. Réinspection de lots soumis à une élimination sélective

L'inspecteur est chargé de mener la réinspection.

10.1 Sélection des récipients

Examiner les récipients non conformes qui ont été retirés du lot en même temps que le rapport d'élimination sélective pour déterminer le nombre et le type des défauts. Évaluer le rapport pour déterminer si une évaluation des risques pour la santé est nécessaire pour juger de l'acceptabilité du lot.

Sélectionner au moins 1 250 récipients. Prélever au hasard au moins 250 caisses sur le lot d'inspection. L'inspecteur doit choisi au hasard les échantillons en utilisant le programme d'internet basé sur les nombres aléatoire ou le tableau des nombres aléatoire qui se trouve à l'annexe H-2 du présent chapitre. Ne pas prélever plus de 5 récipients par caisse. Lorsqu'il y a moins de 250 caisses dans un lot d'inspection, prélever suffisamment de récipients sur chaque caisse pour obtenir le nombre de récipients requis.

Si des lots d'inspection contiennent moins de 1 250 récipients, examiner chaque récipient et consigner le nombre de récipients examinés dans le rapport.

Lorsque le produit, après son élimination sélective, est empilé sur des palettes au lieu d'être placé dans des caisses, sélectionner les 1 250 récipients de manière à obtenir un échantillon représentatif du lot d'inspection.

Examen des échantillons : Examiner chaque récipient à l'égard de la présence de défauts. N'enlever l'étiquette que s'il est nécessaire de le faire pour déceler la présence et la nature d'un défaut (p. ex. taches, corrosion externe).

10.2 Décision

Ne présente aucun défaut sérieux - mettre le lot d'inspection en vente ou le distribuer.
Présente un ou plusieurs défauts - ne pas mettre le lot d'inspection en vente ou ne pas le distribuer.

Deux options sont généralement offertes à l'agent autorisé :

retirer le lot refusé du Canada; ou,
détruire le lot d'inspection sous la supervision de l'inspecteur.

11. Formulaires de déclaration

Le formulaire fourni à l'annexe R (disponible pour l'usage du personnel de l'ACIA seulement) de ce chapitre est pour la déclaration des résultats d'inspection visuelle des aliments peu acides et aliments peu acides acidifiés emballés dans des récipients hermétiques. Les types de défaut et le nombre de récipients avec le défaut doivent être consignés sur le formulaire.

12. Procédures d'inspection pour les bocaux en verre

12.1 Une inspection sommaire/visuelle complète doit être menée conformément à la section 5 de la présente annexe. Vérifier s'il y a des caisses endommagées ou mouillées. Procéder à l'élimination sélective de tout récipient cassé durant la manipulation, l'entreposage et le transport.

12.2 Échantillonner les envois à soumettre à une inspection complète conformément à la section 6 de la présente annexe. Pour prévenir le bris de bocaux en verre, prélever les échantillons sur les côtés extérieurs des palettes.

12.2.1 Vérifier les unités d'échantillonnages à l'égard des défauts sérieux suivants :

Fissures, cassures, trous dans le verre (non attribuables à des dommages mécaniques);
Bocaux qui fuient (non attribuables à des dommages mécaniques);
Couvercles bombés (traitement insuffisant ou fuite d'air);
Couvercles lâches (pression de bouchage/serrage des couvercles inadéquat);
Couvercles qui s'enfoncent sous la pression (traitement insuffisant ou fuite d'air); ou,
Couvercles qui fuient (pression de bouchage/serrage des couvercles inadéquat).

Remarque : Il ne s'agit pas d'une liste officielle, mais elle est utilisée par les transformateurs qui adhèrent aux lignes directrices sur les bonnes pratiques de fabrication (BPF).

Lorsqu'un inspecteur est incapable de classer un défaut ou n'est pas certain si un défaut doit être considéré comme un défaut sérieux, il doit expédier le récipient en question plus quatre (4) autres récipients défectueux (si possible) et cinq (5) récipients en bon état au laboratoire pour analyse. Il doit retenir le lot d'inspection en attendant une décision finale. Les mêmes procédures d'inspection et d'élimination sélectives s'appliquent aux boîtes métalliques et aux bocaux de verre pour ce qui est de l'inspection, des décisions et du traitement des envois présentant des défauts critiques.

13. Sachets et pelliplacages hermétiquement fermés, commercialement stériles et stables à la température ambiante

13.1 L'inspection sommaire/visuelle doit être menée conformément à la section 5 de la présente annexe. Vérifier s'il y a des caisses endommagées ou mouillées. Procéder à l'élimination sélective de tout récipient endommagé durant la manipulation, l'entreposage ou le transport.

13.2 Échantillonner les envois soumis à une inspection complète conformément à la section 6 de la présente annexe. Pour les sachets souples, consulter le Manuel des défauts dans les sachets souples - Caractérisation et classification.

Pour les autres types de récipients (pelliplacages), l'inspecteur doit examiner l'état de l'emballage (intérieur et extérieur) et la qualité du joint. Déterminer, par observation et palpage, s'il y a un gonflement ou toute autre anomalie (p. ex. arêtes, délaminations, plis, inégalités) au niveau du joint. Tout signe qu'un emballage pourrait perdre ou a perdu son herméticité ou qu'une prolifération microbienne affecte le contenu du récipient exige une analyse en laboratoire.

13.2.1 Défauts sérieux

En général, un défaut sérieux est dû à l'un ou à l'autre des problèmes suivants :

Une prolifération microbienne a affecté ou affecte le contenu du récipient;
Le récipient a perdu son herméticité ou celle-ci est sérieusement compromise; ou,
Le récipient est jugé impropre à la mise en vente et à la distribution conformément à la Loi et au Règlement sur les aliments et drogues.

Les mêmes procédures d'inspection et d'élimination sélective s'appliquent aux boîtes métalliques et aux sachets souples pour ce qui est de l'inspection, des décisions et du traitement des envois présentant des défauts critiques.

14. Produits de viande en conserve pasteurisés (non stables à la température ambiante)

La conservation de ce type de produits repose sur la réfrigération. L'intégrité des récipients est d'une importance secondaire dans l'évaluation de l'acceptabilité. Dans l'établissement d'inspection, examiner les graphiques d'enregistrement de la température, couvrant la totalité de la période de transport entre les établissements d'exportation étrangers et l'établissement de réinspection, et inscrire vos constatations sur le RII. S'assurer également du maintien de la température de réfrigération requise durant les procédures d'inspection et d'échantillonnage.

Si l'on constate que, à un moment donné, la température d'entreposage a dépassé la température indiquée sur l'étiquette ou 4°C, ou que les graphiques d'enregistrement de la température sont incomplets, voici la procédure à suivre :

Retenir l'envoi et prélever sur celui-ci cinq (5) récipients et les soumettre au laboratoire. Soumettre un rapport détaillé des constatations de l'inspecteur ou Spécialiste national, Programmes d'importation.
À la condition que la réfrigération ait été maintenue et qu'il y ait un nombre suffisant de récipients, prélever trente (30) récipients de manière à constituer un échantillon aussi représentatif que possible à partir des caisses sélectionnées. Dans le cas où il y a moins de trente (30) récipients dans le lot, on doit tous les sélectionner. Examiner les récipients comme dans le cas des produits stables à la température ambiante.