Annexe V : Procédures relatives à l'importation (retour) de produits de viande exportés

1. Portée

La présente annexe contient les conditions et les procédures selon lesquelles les produits de viande d'origine canadienne qui sont exportés du Canada peuvent être retournés au Canada.

2. Introduction

Les envois de produits de viande importés de ce type sont les envois d'origine canadienne qui entrent sur le territoire canadien. Le retour au Canada de produits de viande exportés du Canada peut être demandé par l'importateur du pays étranger, par les autorités vétérinaires du pays importateur ou par la société d'exportation. Les raisons les plus courantes sont le changement des conditions du marché, le non-respect des spécifications du client ou la non-conformité aux exigences du pays importateur.

Les deux principaux types d'importation de viandes et de produits de viande exportés sont :

• les produits de viande exportés vers la partie continentale des États-Unis et retournés au Canada; et
• les produits de viande exportés vers d'autres pays et retournés au Canada.

L'objectif du contrôle exercé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sur le retour au Canada des envois de produits de viande exportés est de s'assurer que les envois de produits de viande autorisés à entrer sur le territoire canadien satisfont aux exigences du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes (RIV) et du Règlement sur la santé des animaux. Ces envois doivent être traités comme des importations d'origine étrangère. Cependant, le plan d'inspection dépend de la raison du retour et des conditions imposées à l'importation pour des motifs zoosanitaires.

3. Fondement juridique

Les dispositions suivantes du RIV confèrent à l'ACIA le mandat d'exercer un contrôle sur l'importation des produits de viande d'origine canadienne exportés qui sont retournés au Canada. Pour cette raison, l'ACIA doit exercer sur ces envois un contrôle semblable à celui exercé sur les autres importations commerciales.

3.1 Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes

3(4) Le paragraphe 9(1) de la Loi ne s'applique pas au produit de viande qui a été exporté du Canada et qui est par la suite importé au Canada dans l'état dans lequel il a été exporté.

122.2. Nul ne peut rapporter ou faire rapporter au Canada un produit de viande qui en a été exporté à moins de satisfaire aux conditions suivantes :

• (a) le retour est autorisé par un inspecteur;
• (b) le produit est livré à un établissement agréé doté des installations nécessaires pour effectuer des inspections; et,
• (c) il y est réinspecté par un inspecteur.

3.2 Loi sur la santé des animaux

16(1) L'importateur d'animaux, de produits ou sous-produits de ceux-ci, d'aliments pour animaux ou de produits vétérinaires biologiques, ainsi que de toute autre chose soit se rapportant aux animaux, soit contaminée par une maladie ou une substance toxique, les présente, au plus tard à l'importation, à un inspecteur, à un agent d'exécution ou à un agent des douanes qui peut les examiner lui-même ou les retenir jusqu'à ce que l'inspecteur ou l'agent d'exécution s'en charge.

4. Types de retours de viandes et de produits de viande exportés

4.1 Produits de viande retournés depuis la partie continentale des États-Unis

L'importation de tout produit de viande retourné au Canada depuis les États-Unis est interdite, sauf si elle est autorisée par l'ACIA. Celle-ci inclut les envois de viande dont l'entrée a été refusée par l'USDA aux postes de réinspection douaniers, établissements d'importation type « I-house ». L'autorisation du retour au Canada ne peut être envisagée que pour les produits de viande qui se trouvent dans leur contenant d'origine fermé, propre et non endommagé portant l'estampille d'inspection des viandes. Les procédures relatives à ces produits retournés sont décrites en détail au chapitre 11.

L'autorisation doit être accordée avant l'importation au Canada.

4.2 Produits de viande retournés depuis des pays autres que les États-Unis

L'importation de tout produit de viande retourné au Canada depuis un pays autre que les États-Unis est interdite, sauf si elle est autorisée par les directeurs de la Division des programmes des viandes (DPV) et de la Division de la santé des animaux terrestres (DSAT). L'autorisation du retour au Canada ne peut être envisagée que pour les produits de viande qui se trouvent dans leur contenant d'origine fermé, propre et non endommagé portant l'estampille d'inspection des viandes. Les procédures relatives à ces produits retournés sont décrites en détail au chapitre 11.

L'autorisation de la DSAT et de la DPV est requise avant l'importation sur le territoire canadien, y compris les ports de mer canadiens. Des permis d'importation de la Division de la santé des animaux terrestres peuvent être requis comme condition d'importation.