Annexe R-15: Mesure provisoire concernant la pose des étiquettes d'oreilles spéciales aux animaux inscrits au programme canadien de certification de l'absence de stimulants de croissance à effet hormonal (SCEH) [stimulants de croissance à effet hormonal et/ou béta-agonistes à effet anabolisant] dans le bœuf exporté en Union européenne

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Objet du présent document

Le présent document explique une modification provisoire qui a été apportée à une des exigences du Programme canadien de certification de l'absence de stimulants de croissance à effet hormonal (SCEH) concernant la pose d'étiquettes d'oreilles spéciales (étiquette Ketchum certifiant l'absence d'hormones de croissance) aux animaux inscrits au programme au moment où ils quittent l'exploitation d'éleveur-naisseur participant et sont amenés au parc d'engraissement enregistré.

Les détails concernant les exigences du Programme SCEH présentement en vigueur se trouvent à la section 11.7.3 - Exportation - Union européenne, Annexe R. Lorsque les étapes décrites ci-dessous sont rigoureusement suivies, les participants admissibles peuvent poser les étiquettes d'oreilles spéciales aux animaux après leur arrivée au parc d'engraissement.

Destinataires

Les participants au Programme SCEH et les personnes s'occupant de la vérification de la conformité à ce programme.

Raison de la modification

Des participants au Programme SCEH nous ont signalé des problèmes inattendus concernant la pose des étiquettes d'oreilles à l'exploitation des éleveurs-naisseurs. En fait, les étiquettes ne sont pas toujours disponibles au moment où les éleveurs-naisseurs préparent les animaux pour leur départ vers le parc d'engraissement enregistré, et la pose des étiquettes entraîne des manipulations additionnelles non justifiées quand on prépare des animaux en vue d'un déplacement.

Remarque

Pour distinguer la mesure provisoire concernant les étiquettes d'oreilles qui seront proposées par suite de l'examen en profondeur du Programme SCEH, nous avons décidé, dû à des changements plus généraux, de publier cette mesure provisoire séparément du document portant sur le programme.

Date limite pour le document et la mesure provisoire

Le document et la mesure provisoire décrite ici cesseront de s'appliquer une fois que le Programme SCEH aura été mis à jour et que la nouvelle proposition sera acceptée par l'UE, ce qui devrait être fait avant janvier 2012.

Étapes détaillés concernant la mesure provisoire

Critères d'admissibilité

Les éleveurs-naisseurs participant au Programme SCEH qui n'utilisent pas d'hormones de croissance et n'ont pas de tels produits dans leur établissement.

Étape 1 : Le participant doit informer le vétérinaire accrédité par l'ACIA responsable des activités du Programme SCEH à son exploitation de l'éleveur-naisseur qu'il veut se prévaloir du privilège de poser les étiquettes d'oreilles spéciales au parc d'engraissement enregistré plutôt qu'à l'exploitation éleveur-naisseur. Le participant s'assura d'avoir tous les documents requis pour cette modification du processus.

Étape 2 : Le vétérinaire accrédité de l'ACIA communiquera avec le bureau de district de l'ACIA pour l'informer de la décision du participant. Le vétérinaire accrédité de l'ACIA doit avoir la preuve que les veaux participant au Programme SCEH ont été identifiés avec une étiquette d'identification par radiofréquence (RFID) de l'Agence canadienne d'identification du bétail (ACIB), que l'âge des veaux a été consigné dans la base de données de l'ACIB (remarque : il s'agit d'une exigence supplémentaire au programme habituel) et que l'exploitation d'éleveur-naisseur est enregistrée par l'ACIA. Ces informations seront vérifiées à l'exploitation d'éleveur-naisseur par le vétérinaire accrédité de l'ACIA et consignées dans l'annexe R5 du Programme SCEH - cette vérification pourra être accomplie lorsque le vétérinaire accrédité de l'ACIA procède à la visite d'inscription ou de surveillance de l'exploitation éleveur-naisseur.

Remarques :

  • D'autres étiquettes d'identification peuvent aussi faciliter l'identification des animaux ayant perdu leur étiquette de l'ACIB, mais les animaux arrivant au parc d'engraissement sans une autre étiquette d'identification et dont l'étiquette de l'ACIB n'est pas présente doivent être exclus du Programme SCEH.
  • Le bureau de district de l'ACIA doit être informé de la mise en application de la présente disposition au moins un jour ouvrable avant le déplacement des animaux.

Étape 3 : Avant d'envoyer les veaux au parc d'engraissement agréé, le propriétaire doit remplir le Certificat de transfert de l'ACIA (Annexe R7 du programme de SCEH) conformément aux indications du manuel du Programme SCEH (juillet 2008). Le Certificat de transfert doit contenir la liste de tous les numéros d'étiquettes RFID de l'ACIB ainsi que tous les numéros correspondants des étiquettes de gestion de l'exploitation d'éleveur-naisseur pour tous les veaux inscrits au programme. Le Certificat de transfert original doit accompagner les veaux qui arrivent au parc d'engraissement.

Étape 4 : Les étiquettes de Ketchum pour la certification de l'absence d'hormones devront être fixées à l'oreille des veaux dès qu'ils arrivent au parc d'engraissement enregistré ou, au plus tard, dans les 90 jours suivants leur arrivée. Les parcs d'engraissement enregistrés devront avoir un protocole écrit décrivant la procédure d'identification et de ségrégation utilisée pour maintenir la traçabilité des animaux du programme. Les responsables de la gestion du parc d'engraissement doivent conserver la liste des étiquettes utilisées au parc, y compris celles qui ont été rendues non utilisables; les étiquettes de Ketchum devront être associées aux étiquettes de l'ACIB et aux étiquettes de l'exploitation de naissage.

Étape 5 : Le parc d'engraissement agréé mettra à jour son registre des bovins (Annexe R5 du Programme SCEH) et consignera les numéros correspondants des étiquettes de l'ACIB, des étiquettes de Ketchum identifiant l'absence d'hormones, des étiquettes de gestion de l'exploitation d'éleveur-naisseur et du parc d'engraissement pour tous les bovins inscrits au programme à l'annexe R6.

Une copie de l'annexe R6 sera envoyée à l'exploitation de l'éleveur-naisseur enregistré d'où proviennent les veaux dans les 3 jours ouvrables suivant la pose des étiquettes de certification de l'absence d'hormones, et une copie sera également envoyée au vétérinaire accrédité de l'ACIA responsable du Programme SCEH à l'exploitation de l'éleveur-naisseur, au vétérinaire accrédité par l'ACIA responsable du Programme SCEH au parc d'engraissement et aux bureaux de district de l'ACIA où sont enregistrés les bovins inscrits au programme. L'éleveur-naisseur consignera les renseignements de ce document dans le registre des bovins de son exploitation (Annexe R5 du Programme SCEH), dans les 10 jours suivant la réception du document.

Date de modification :