Annexe J : Demande pour retourner des produits canadiens exportés aux États-Unis

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Demande pour retourner des produits canadiens exportés aux États-Unis d'Amérique. Description ci-dessous.

Description pour l'image - Demande pour retourner des produits canadiens exportés aux É.-U.

Numéro:

Lorsqu'un produit exporté aux É.-U.A est refusé par le FSIS, le demandeur doit présenter une demande écrite au Centre de service à l'importation autorisant le retour du produit au Canada. La demande doit être présentée au Centre régional de service à l'importation de la région où le produit sera retourné au Canada.

Les champs suivants se retrouvent sur la demande pour retourner des produits canadiens exportés aux É-U et ces champs doivent être remplis :

Partie 1. Demandeur

  1. Nom du demandeur :
  2. Par la présente nous, l'exportateur identifié sur le formulaire CFIA/ACIA 5733 demandons permission de ramener au Canada la marchandise décrite ci-dessous :
    • établissement de fabrication (numéro et nom)
    • description du produit
    • poids
    • nombre de cartons
    • numéro du certificat d'exportation CFIA/ACIA 5733
    • emplacement de produit
    • entrée refusée ou retour volontaire
    • raisons du retour
  3. Les documents officiels applicables sont ci-joints : CFIA/ACIA 5733, formulaire du FSIS 9840-3 ou 9135-3 avec attestation FSIS (Biffer la(les) mention(s) inutile(s))
  4. Le produit qui sera retourné et inspecté par l'ACIA :
    • numéro et nom de l'établissement
    • adresse
    • transporteur
    • numéro de scellé
    • date et heure prévues d'arrivée à l'établissement d'inspection
  5. Représentant de la compagnie :
    • nom
    • signature
    • date
    • numéro de téléphone
    • numéro de télécopieur
    • courriel

Partie 2. ACIA

  1. permission accordée par
  2. date et courriel
  3. permission de se rendre au point d'inspection
  4. autres conditions
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