Sélection de la langue

Recherche

Annexe L : Lignes directrices relatives aux exigences du Food Safety and Inspection Service (FSIS) en matière d'inspection au port d'entrée

1. Introduction

Tous les envois de produits de viande importés doivent être présentés au Food Safety and Inspection Service (FSIS) aux fins d'inspection. L'inspection des importations par le FSIS a lieu après que le produit a satisfait aux exigences du Customs and Border Protection (CBP) et de l'Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA) au point d'entrée américain (c'est-à-dire la mainlevée conditionnelle). La mainlevée de l'envoi par le CBP au port d'entrée américain permet de transférer celui-ci à l'établissement d'inspection des importations officiel désigné par le FSIS. Cela ne signifie pas que les exigences du FSIS en matière d'inspection des importations ont été respectées.

L'importateur (la personne principalement responsable du paiement de tout droit sur la marchandise ou un agent autorisé agissant au nom de l'importateur, tel qu'un courtier [19 CFR 101.1]) doit demander l'inspection du produit importé par le FSIS (9 CFR 327.5, 381.198 et 590.920). Les importateurs (c'est-à-dire les demandeurs) doivent soit envoyer le formulaire FSIS 9540-1 sur papier au personnel d'inspection de l'établissement d'inspection des importations officiel désigné par le FSIS, soit transmettre les données de la demande par voie électronique (ensemble de messages des organismes gouvernementaux partenaires [OGP]) aux États-Unis.

Les importateurs doivent soumettre la demande d'inspection dans la mesure du possible avant l'arrivée prévue de chaque envoi, mais au plus tard au moment auquel la déclaration est déposée au CBP (9 CFR 327.5(b), 381.198(b) et 590.920(b)). Les importateurs qui soumettent des données de demande d'inspection par voie électronique en utilisant l'ensemble de messages des OGP répondent automatiquement à l'exigence relative à la notification préalable, laquelle est particulièrement importante pour les envois qui traversent les frontières terrestres (entre les États-Unis et le Canada ainsi qu'entre les États-Unis et le Mexique), et ce, en raison de la vitesse relative à laquelle ces envois entrent aux États-Unis par rapport à ceux qui entrent au pays par navire maritime ou par avion. Pour tous les envois, y compris ceux en provenance du Canada et du Mexique, il est essentiel de donner un préavis suffisant pour que la saisie des données puisse être effectuée avant l'arrivée de l'envoi à l'établissement d'inspection des importations officiel afin d'éviter les retards à celui-ci. Les demandes d'inspection des importations doivent être dûment remplies et comprendre le numéro de déclaration douanière. De plus amples renseignements sur le volet Importations du PHIS (système d'information sur la santé publique) sont disponibles à l'adresse suivante, où se trouve une foire aux questions (FAQ) de l'industrie.

La page Web FSIS Guidance for Importing Meat, Poultry, and Egg Products into the United States (PDF – 1 149 ko) (en anglais seulement) ainsi que les directives 9900.1 (PDF – 73 ko) (en anglais seulement) et 9900.2 (PDF – 386 ko) (en anglais seulement) du FSIS peuvent être consultées pour obtenir de plus amples renseignements.

2. Défaut de Présenter (DDP)

Tout envoi de produit de viande, de volaille ou d'œufs mis sur le marché sans une inspection d'importation par le FSIS est contraire à la Federal Meat Inspection Act (FMIA), à la Poultry Products Inspection Act (PPIA) ou à la Egg Products Inspection Act (EPIA), ainsi qu'aux règlements de mise en œuvre (9 CFR 327.6, 381.199 et 590.925). Les produits de viande, de volaille et d'œufs provenant de l'extérieur des États-Unis sont considérés comme « mis sur le marché » lorsqu'ils sont déchargés à un lieu autre que l'établissement d'inspection des importations officiel, ou à tout autre lieu désigné par le FSIS, figurant sur la demande d'inspection des importations. Le FSIS considère qu'un tel produit « mis sur le marché » constitue un DDP, rendant celui-ci inadmissible à une inspection par le FSIS. Lorsqu'un produit est identifié comme constituant un DDP, le FSIS demandera, par l'entremise du CBP des États-Unis, le rappel de l'envoi et l'imposition des pénalités pertinentes.

Les produits visés par le DDP se trouvant toujours dans le contenant d'expédition original peuvent soit être détruits ou retournés au pays d'origine. Si une partie du produit concerné a été retirée des contenants d'expédition d'origine ou a subi une transformation ultérieure, le FSIS amorcera une mesure de contrôle réglementaire sur le produit, y compris tout produit transformé qui contient le produit visé par le DDP, afin d'assurer son élimination adéquate, c'est-à-dire sa destruction. Le FSIS demandera probablement que l'importateur attitré effectue un rappel du produit.

Remarque

L'importateur ou le courtier en douane peut tenir informé l'établissement d'inspection des importations officiel de la date d'arrivée prévue (DAP) tant que le produit reste intact et n'est pas déchargé afin qu'il puisse être inspecté à nouveau, au besoin. La DAP est celle à laquelle le produit est censé arriver à l'établissement désigné par le FSIS aux fins d'inspection d'importation.

3. Classification des produits

Pour aider les exportateurs et les gouvernements étrangers à déterminer avec précision les produits de viande, de volaille et d'œufs admissibles destinés à l'exportation vers les États-Unis, le FSIS a publié un guide de classification des produits mis à jour sur le site Web de l'Agence (PDF – 184 ko) (en anglais seulement).

Le guide cadre désormais plus étroitement avec la classification des produits dans le PHIS et comprend toutes les espèces qui relèvent dorénavant de la compétence du FSIS.

4. Groupement et certification des lots de produits

Le FSIS exige que le produit soit présenté aux fins de réinspection dans des lots certifiés sur le certificat officiel d'inspection. Le PHIS attribue les tâches liées à la réinspection en fonction des lots figurant sur le certificat ou sur le certificat électronique. Les lots figurant sur l'un ou l'autre de ces certificats doivent correspondre à ceux de la demande d'inspection des importations du formulaire FSIS 9540-1 ou de l'ensemble de messages des OGP et ne peuvent être modifiés lors de la réinspection des importations. Par conséquent, il est essentiel que l'importateur (ou son agent) établisse une corrélation entre le groupement et la certification des produits d'un lot et l'exportateur étranger avant que le gouvernement étranger ne certifie l'envoi. Lorsque les lots figurant sur le certificat d'inspection ne correspondent pas aux lots figurant sur la demande des importations, le FSIS exige un certificat d'inspection de remplacement pour poursuivre la réinspection d'un envoi. L'importateur (ou son agent) doit résoudre toute divergence entre la demande des importations et le certificat officiel d'inspection avant que la réinspection du FSIS n'ait lieu. Le PHIS permet à ce processus de se dérouler électroniquement entre l'importateur (ou son agent) et l'inspecteur à l'importation du FSIS.

Les groupements des lots sont établis selon le produit semblable par espèce, la catégorie de procédés, la catégorie de produits et le groupe de produits. Le tableau de classification des produits du FSIS (PDF – 184 ko) (en anglais seulement) fournit des descriptions de produits pour déterminer le groupement des lots sur le certificat officiel d'inspection. Lorsqu'un envoi comprend plusieurs lots de produits semblables portant la même marque d'expédition, des renseignements supplémentaires doivent être communiqués (par exemple, les dates de production) afin que les lots puissent être identifiés. Pour obtenir plus de détails, consulter l'Annexe L-3.

5. Disposition des contenants dans les camions

Les contenants d'expédition placés à l'arrière du camion doivent être disposés de manière que l'étiquetage soit visible à l'ouverture des portes du camion, afin que l'inspecteur de l'USDA-FSIS puisse procéder à une vérification en suivant les procédures énoncées dans la présente annexe.

6. Processus d'échantillonnage du FSIS

L'échantillonnage effectué dans le cadre de la réinspection du FSIS est réparti par pays, par catégorie de procédés, par catégorie de produits, par groupe de produits et, dans certains cas, par espèce. Une marque d'expédition ou d'identification unique doit être utilisée pour chaque envoi de produits importés aux fins d'identification par l'établissement exportateur étranger. Cette marque est inscrite dans le PHIS pour l'identification initiale et le suivi ultérieur du produit pendant qu'il se trouve dans les réseaux de mise en marché américains. Lorsqu'un lot de produits importés est sélectionné pour être réinspecté, plusieurs types d'inspection (TI) peuvent être attribués et effectués par le personnel d'inspection des importations du FSIS. Ces inspections comprennent un examen physique du produit pour détecter les défauts visibles et un examen de l'état du contenant.

Le FSIS prélève et analyse également, à intervalles réguliers, des échantillons pour détecter les agents pathogènes, étudier les données relatives à la chimie des aliments et déceler la présence de résidus de médicaments et de produits chimiques. Il existe trois niveaux de réinspection relatifs à l'échantillonnage : la réinspection de niveau « normal », laquelle est constituée de lots sélectionnés au hasard en fonction du plan d'échantillonnage annuel; la réinspection de niveau « rehaussé », laquelle est ciblée selon une décision de gestion du FSIS; la réinspection de niveau « intensif », laquelle est automatiquement générée par le PHIS lorsqu'un lot ne répond pas aux exigences du TI.

Si un envoi est rejeté à la réinspection, le résultat est consigné dans le PHIS. Par la suite, le PHIS générera automatiquement un taux de réinspection intensif. En cas de rejet, les quinze lots consécutifs suivants (dont le poids est quinze fois supérieur à celui du lot rejeté) sont sélectionnés pour une nouvelle analyse. Une interdiction d'entrée aux États-Unis est imposée aux produits qui sont rejetés lors de la réinspection. Si l'importateur attitré veut faire appel d'un TI refusé, il doit en informer les échelons de la structure hiérarchique appropriés au sein du bureau des opérations sur le terrain.

Les produits qui sont acceptés lors de la réinspection sont autorisés à être mis sur le marché américain. En vertu des lois américaines sur l'inspection des produits de viande, de volaille et d'œufs, les articles importés qui ont été réinspectés et approuvés sont, à leur entrée aux États-Unis, considérés et traités comme des articles nationaux commercialisés.

7. Analyses en laboratoire

Lorsque le FSIS prévoit un TI en laboratoire de produits sélectionnés visant à détecter la présence d'adultérants précis, leur envoi doit être retenu en attendant les résultats acceptables (analyses et retenue des envois).

La politique d'analyse et de retenue ci-dessus concerne les envois importés de :

  1. produits de bœuf cru non intacts ou produits de bœuf cru intacts destinés à un usage non intact qui sont soumis au test de dépistage d'Escherichia coli O157:H7 (E. coli O157:H7) et d'autres bactéries E. coli productrices de toxines Shiga (ECTS) que le FSIS considère comme des adultérants
  2. produits prêts-à-manger soumis à des analyses visant à déceler la présence de Listeria monocytogenes ou de Salmonella
  3. carcasses de bétail et produits de viande soumis à des analyses visant la recherche de résidus

La politique d'analyse et de retenue ci-dessus ne concerne pas les envois importés de :

  1. produits crus de viande ou de volaille soumis à des analyses visant à déceler la présence de Salmonella ou d'autres agents pathogènes que le FSIS n'a pas désignés comme adultérants dans ceux-ci
  2. carcasses ou parties de volailles crues faisant l'objet d'un échantillonnage pour la recherche de résidus

L'importateur ou son agent est responsable du contrôle du produit qui est retenu. Le lot échantillonné peut être déplacé hors du site, mais l'envoi retenu doit être contrôlé (par exemple, les témoins d'inviolabilité de l'entreprise) et ne pas être mis sur le marché tant que des résultats acceptables n'ont pas été reçus et que la réinspection du FSIS n'est pas terminée. Le lot échantillonné peut être déplacé hors du site si le TI du laboratoire est attribué à titre de réinspection de niveau normal. Lorsque le TI du laboratoire est attribué à titre de réinspection de niveau rehaussé ou intensif, le lot n'est pas autorisé à quitter l'établissement d'inspection des importations officiel jusqu'à ce que des résultats d'échantillons de laboratoire acceptables soient communiqués. L'importateur attitré est chargé de veiller à ce que le produit ne soit pas commercialisé avant la réception de résultats de laboratoire acceptables et l'achèvement de la réinspection du produit par le FSIS.

Si les résultats des analyses en laboratoire montrent que le produit n'est pas conforme, les envois retenus doivent être renvoyés à l'établissement d'inspection des importations officiel, les sceaux d'inspection doivent être oblitérés et l'estampille « United States Refused Entry » (Entrée aux États-Unis refusée) doit être apposée. L'importateur attitré et la direction de l'établissement d'importation peuvent recevoir les résultats de laboratoire par voie électronique directement du laboratoire du FSIS en fournissant une adresse courriel sur la demande d'inspection des importations de ce dernier. Le FSIS a préparé une ligne directrice sur la conformité pour les exigences relatives aux analyses et à la retenue intitulée FSIS Compliance Guideline for Controlling Meat and Poultry Products Pending FSIS Test Results (PDF – 167 ko) (en anglais seulement).

8. Processus d'entrée aux États-Unis refusée

Les produits de viande, de volaille et d'œufs qui ne sont pas conformes aux exigences américaines ne sont pas autorisés par le FSIS à être mis sur le marché américain et sont identifiés par une estampille ou une étiquette portant la mention « United States Refused Entry ». Lorsque le FSIS refuse l'entrée, il envoie une notification du PHIS au demandeur par voie électronique en utilisant l'adresse courriel fournie sur la demande d'inspection des importations. Les produits qui sont conservés en toute sécurité dans un lieu autre que l'établissement d'inspection des importations officiel, en attendant les résultats de laboratoire, doivent être renvoyés à celui-ci si le produit est refusé. L'importateur attitré doit fournir, dans un délai de 45 jours pour la viande et la volaille et dans un délai de 30 jours pour les produits d'œufs, la disposition relative au produit refusé conformément aux 9 CFR 327.13(a)(2), 381.202(a)(2) ou 590.945(a). Les décisions pouvant être rendues à l'égard des produits refusés sont les suivantes : la rectification (c.-à-d. la mise en conformité d'un produit étiqueté incorrectement dans les délais prévus indiqués ci-dessus); l'exportation (retour) vers le pays d'origine ou un pays tiers; la décharge; l'équarrissage; l'incinération; la dénaturation du produit non destiné à l'alimentation humaine; la conversion du produit en aliment pour animaux avec l'approbation préalable de la Food and Drug Administration (FDA). L'importateur attitré doit informer le FSIS par écrit s'il souhaite rendre conforme le produit refusé ou faire appel du refus. Le FSIS prévoit des prolongations des délais de réexportation des produits qui peuvent être demandées par l'importateur attitré lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient (par exemple, une grève des débardeurs ou un retard imprévisible du navire).

Date de modification :