Annexe R : Programme canadien de certification de l'absence de produits stimulants de croissance (PSC) pour l'exportation de viande bovine à l'Union Européenne (UE)
Annexe R-7 Certificat de transfert

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Annexe R-7 Certificat de transfert
Nom et adresse du propriétaire / personne responsable Date du transfert Nombre d'animaux ID de l'établissement no de référence (exemple : 2011-001)
Est-ce qu'il y a des stimulants de croissance sur la ferme d'origine?
Oui case à cocher | Non case à cocher
Ce bétail a-t-il été gardé sur des pâturages communautaires/réserves forestières?
Oui case à cocher | Non case à cocher
Ce bétail a-t-il été vendu via un encan public?
Oui case à cocher | Non case à cocher
La liste des animaux peut être remplie ci-dessous ou jointe
Note : La liste des animaux peut être remplie ci-dessous ou jointe Veuillez cocher la boîte si une liste est jointe case à cocher
Étiquette approuvée ID Alternatif Étiquette approuvée (Con't) ID Alternatif (Con't)
Transfert à : Nom et adresse de destination
case à cocher Ferme ou parc d'engraissement
case à cocher Encan
case à cocher Établissement de viande agrée au fédéral au fin d'abattage

Déclaration du producteur

Je, (nom) space, suis présentement le propriétaire/ la personne responsable pour les animaux identifiés ci-dessus ou sur la liste jointe consistant en # space pages avec les références # space et j'avais le contrôle direct ou pris l'entière responsabilité pour les pratiques pertinentes appliquées dans leur croissance lorsqu'ils étaient sous ma responsabilité. Si les animaux ont appartenu à d'autres personnes, je suis en possession d'un exemplaire du certificat de transfert comme celui-ci du propriétaire antérieur ou de la personne responsable. Je déclare que les animaux couverts par cette déclaration n'ont reçu aucun stimulant de croissance lorsqu'ils étaient sous ma responsabilité.

Signature: space

Date: space

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