Annexe R : Programme canadien de certification de l'absence de produits stimulants de croissance (PSC) pour l'exportation de viande bovine à l'Union Européenne (UE)
1. Composantes du programme

Cette page fait partie du répertoire des documents d'orientation (RDO).

Vous cherchez des documents connexes?
Recherche de documents connexes dans le répertoire des documents d'orientation.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est l'autorité compétente responsable de la certification de la viande et des produits de viande à l'Union européenne. Afin que l'ACIA puisse fournir la certification nécessaire à l'exportation de viande bovine produite sans stimulant de croissance, il doit y avoir des garanties de surveillance efficace dans l'ensemble des phases applicables de la production de bétail. Les dix (10) éléments suivants fournissent les composantes de base, obligatoires du programme de certification canadienne :

  1. Les animaux seront identifiés en vertu du programme national d'identification et de traçabilité des animaux d'élevage du Canada. Cela s'effectue par marquage à l'aide d'une étiquette approuvée qui fournit une identification unique pour l'animal, une étiquette ayant un usage déterminé et inviolable. Les fermes mixtes devront exiger que les animaux admissibles à l'exportation en UE soient également identifiés avec un identificateur visuel alternatif qui est facilement discernable durant une inspection de revue générale. Ce programme exige également que cette procédure soit implantée avant toute opération de transformation qui peut mener à l'administration de produits stimulants de croissance. Si la ferme a une proposition alternative au programme permettant la distinction visuelle des animaux admissibles et non admissibles ou au moment de la pose de ces identificateurs visuels alternatifs, ils peuvent proposer ceci à leur vétérinaire approuvé par l'ACIA pour évaluation comme étant une équivalence acceptable.
  2. Conformément au Règlement sur la santé des animaux, l'animal doit être identifié par le biais d'une étiquette approuvée avant que celui-ci ne quitte sa ferme d'origine. Si une étiquette approuvée devait être perdue durant la période de croissance ou si l'animal porte une étiquette révoquée, le remplacement peut être effectué par un individu désigné à la ferme ou au parc d'engraissement. Les dossiers relatifs au remplacement d'étiquette (annexe R-9 ou un document équivalent sur la ferme) doivent être conservés.
  3. Les animaux doivent provenir de fermes/parcs d'engraissement enregistrés. Les fermes de naissance doivent être enregistrées avant le transfert des animaux à une autre opération enregistrée. Les encans et les parcs d'engraissement doivent être enregistrés avant l'arrivée des animaux dans ces derniers. Afin de présenter une demande pour ce programme, le producteur ou la personne responsable de l'encan et le vétérinaire approuvé de l'ACIA rempliront un formulaire d'adhésion (annexe R-3) à la suite d'une évaluation réussie pour déceler la présence de stimulants de croissance et l'émission d'un certificat de conformité (annexe R-7.1). Dans le cas d'une ferme avec un système de gestion reconnu/certifié de l'ACIA, le formulaire d'adhésion (annexe R-4) sera rempli par le producteur seulement. Le formulaire d'adhésion et la déclaration du producteur (annexe R-3 et annexe R-4) doivent être remplis et signés chaque année.
  4. Les fermes/parcs d'engraissement enregistrés doivent conserver un inventaire précis et mis à jour des animaux inscrits au programme (annexe R-5 ou annexe R-6).
  5. Afin de conserver leur admissibilité au programme, les animaux peuvent seulement être transférés dans des fermes ou encans enregistrés. Une liste des fermes ou encans enregistrés sera conservée par le spécialiste désigné du programme du centre opérationnel de l'ACIA responsable du programme des PSC. Cette liste sera mise à jour au besoin par le spécialiste désigné du programme du centre opérationnel de l'ACIA et sera mise à la disposition des bureaux de district de l'ACIA et des VEC des établissements traitants les animaux admissibles.
  6. La traçabilité des animaux admissibles doit être maintenue de la naissance jusqu'à l'abattage. La documentation de transfert accepté de l'ACIA doit être fournie lors de l'admission dans un abattoir autorisé à exporter à l'UE.
  7. Les animaux ne doivent en aucun cas recevoir des stimulants de croissance durant leur vie. Une liste des produits interdits est disponible à l'annexe R-2.
  8. Les fermes enregistrées qui font usage de stimulants de croissance (y compris ceux utilisés dans les aliments) ou qui possèdent des stimulants de croissance dans leurs établissements doivent consigner l'achat ou la réception de l'ensemble de ces produits, et également l'usage ou l'élimination de ces produits.
  9. Toutes les fermes enregistrées doivent conserver des registres identifiant les ingrédients inclus dans tout aliment mélangé ou supplément alimentaire distribué aux animaux inscrits à ce programme. Également la provenance de ces aliments et suppléments doit être consignée.
  10. Les dossiers nécessaires pour ce programme doivent être mis à la disposition des représentants de l'ACIA ou de l'UE sur demande et conservés pour les périodes suivantes :
    • fermes de naissance – minimum de trois (3) ans à partir de la date de naissance des veaux; et
    • parcs d'engraissement et encans – minimum de deux (2) ans à partir de la date de réception du bétail.

L'adhésion aux dix (10) composantes obligatoires de ce programme sera supervisée par le biais du système de gestion reconnu/certifié de l'ACIA ou par un vétérinaire approuvé de l'ACIA. Les évaluations sur place sont effectuées au minimum une fois par année.

Date de modification :