Annexe R : Programme canadien de certification de l'absence de produits stimulants de croissance (PSC) pour l'exportation de viande bovine à l'Union Européenne (UE)
4. Exigences supplémentaires

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La première condition pour que des établissements canadiens producteurs de viande bovine approuvés par l'UE puissent accéder aux marchés de l'Union européenne est que cette viande doit provenir d'animaux admissibles dans les formes prescrites en vertu du programme de PSC décrit ci-dessus.

Il existe des taux préférentiels des tarifs contingentaires en vertu desquelles les viandes bovines canadiennes peuvent pénétrer dans l'Union européenne. Veuillez consulter la section 11.7.3.6.13 Viandes bovine de haute qualité - contingents tarifaires de l'Union Européenne et l'annexe R-13 du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes pour des détails supplémentaires).

Les postulants qui désirent tirer bénéfices du tarif contingentaire de l'Union européenne pour les viandes bovines de haute qualité doivent en faire la demande et soumettre un formulaire d'adhésion au vétérinaire de district de l'ACIA et le vétérinaire approuvé de l'ACIA pour être inclus dans ce programme. Cela permettra aux produits bovins dérivés d'animaux admissibles de se qualifier pour le contingent sans frais de l'UE qui est décrit dans le Règlement européen (CE) 481/2012 (voir annexe R-13 pour obtenir plus de détails).

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