Chapitre 14 - Mise en application de la Loi

Chapitre complet

Table des matières

• 14.1 Introduction
  • 14.1.1 Rôles et responsabilités des parties réglementées
  • 14.1.2 Rôles et responsabilités de l'ACIA
  • 14.1.3 Les rôles et responsabilités de l'équipe d'examen (sous la responsabilité d'un gestionnaire)
• 14.2 Mesures et procédures d'application de la loi
  • 14.2.1 Procédures pour les rapports et la documentation
  • 14.2.2 Étiquettes officielles
  • 14.2.3 Saisie et détention
  • 14.2.4 Retrait du Canada d'un produit de viande importé
  • 14.2.5. Refus de certifier un produit de viande destiné à l'exportation
  • 14.2.6 Poursuites
  • 14.2.7 Sanctions administratives pécuniaires (SAP)
  • 14.2.8 Émission d'une ordonnance de rappel obligatoire
  • 14.2.9. Suspension de l'agrément d'exploitant
  • 14.2.10 Suspension de l'autorisation d'appliquer un programme d'examen post mortem
  • 14.2.11 Refus de renouveler l'agrément d'exploitant
  • 14.2.12 Retrait de l'agrément d'exploitant
  • 14.2.13 Annulation de l'agrément d'un établissement
• 14.3 Étiquettes officielles et documents