Chapitre 3 – Programmes préalables
3.10 Méthodes de rappel, listes de clients et plaintes

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Loi sur l'inspection des viandes

13. (1) Pour l'application de la présente loi et de ses règlements, l'inspecteur peut, sous réserve des paragraphes (3) à (5), à tout moment procéder à la visite de tout lieu ou véhicule – et, à cette fin, à l'immobilisation de celui-ci – s'il a des motifs raisonnables de croire que s'y trouvent des produits de viande ou d'autres objets visés par la présente loi. Il peut en outre, avec des motifs raisonnables d'agir ainsi :

  • (a) ouvrir tout emballage qui, à son avis, n'est pas conforme à la présente loi ou à ses règlements;
  • (b) examiner tout produit de viande ou tout autre objet qui, à son avis, ne sont pas conformes à la présente loi ou à ses règlements, et en prélever des échantillons;
  • (c) exiger la communication, pour examen ou reproduction totale ou partielle, de tout livre, bordereau d'expédition, connaissement ou autre document ou dossier qui, à son avis, contiennent des renseignements utiles à l'application de la présente loi et de ses règlements.

(2) Le propriétaire ou le responsable du lieu ou véhicule visité, ainsi que quiconque s'y trouve, sont tenus de prêter à l'inspecteur toute l'assistance possible dans l'exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu'il peut valablement exiger quant à l'application de la présente loi et de ses règlements.

Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes

30. L'exploitant entretient et exploite l'établissement agréé conformément aux articles 30.1, 30.2, 32 à 34 et 36 à 60.3.

30.1(1) L'exploitant de l'établissement agréé élabore, applique et maintient :

  • (a) les programmes préalables, les plans HACCP et les autres programmes de contrôle requis établis dans le Manuel du PASA et le Manuel des méthodes;
  • (b) des méthodes qui assurent la conformité aux critères de rendement établis dans le Manuel des méthodes.

60.1 (1) L'exploitant qui a transformé, emballé, étiqueté, entreposé ou distribué un produit de viande, ou la personne qui importe celui-ci, et qui apprend qu'il pourrait présenter un risque pour la santé du public ou ne pas satisfaire aux exigences du présent règlement vérifie l'information et avertit un inspecteur.

(2) Si les résultats de l'enquête révèlent que le produit de viande présente un risque pour la santé du public, l'exploitant ou l'importateur avertit le président immédiatement après avoir pris connaissance des résultats.

60.2 (1) L'exploitant ou l'importateur prépare, met en oeuvre et tient à jour des méthodes écrites de rappel des produits de viande qui satisfont aux exigences établies dans le Manuel du PASA et le Manuel des méthodes.

(2) L'exploitant ou l'importateur prépare et tient à jour les listes de clients dont il a besoin pour retracer facilement les produits en cas de rappel.

(3) L'exploitant ou l'importateur révise ses méthodes de rappel de produits et effectue une simulation de rappel au moins une fois l'an.

(4) L'exploitant ou l'importateur, à la demande de l'inspecteur, met à la disposition de ce dernier, dans un endroit facilement accessible, un exemplaire des méthodes de rappel des produits, les résultats des simulations de rappel pour l'année précédente et les registres de distribution des produits :

  • (a) pour les trois années antérieures, dans le cas des produits de viande de longue conservation visés au paragraphe 94(3)(a) à (f); et
  • (b) pour une durée équivalant à au moins deux fois la durée de conservation, dans le cas de tout autre produit de viande.

60.3 L'exploitant prépare des méthodes écrites et tient un registre concernant la réception, l'examen et le traitement des plaintes liées aux produits. Les méthodes et le registre doivent répondre aux exigences établies dans le Manuel du PASA.

Politique applicable en la matière

Programme

L'exploitant doit avoir un programme de rappel efficace conformément aux orientations du Programme d'amélioration de la salubrité des aliments, qui doit comprendre, entre autres, les éléments suivants :

  1. suivi, analyse, mesures prises et dossiers sur les plaintes concernant les produits;
  2. nom des responsables en matière de coordination et de mise en oeuvre d'un rappel;
  3. méthodes utilisées pour identifier, localiser et contrôler les produits retirés du marché;
  4. obligation de faire enquête sur d'autres produits susceptibles d'être touchés et qui devraient être également retirés;
  5. méthode employée pour surveiller l'efficacité du rappel (p. ex., vérification d'efficacité au niveau approprié de distribution spécifié dans l'avis de rappel); et
  6. procédures employées pour vérifier si le programme permet l'identification rapide et la maîtrise d'un lot de produits susceptible d'être touché et de s'assurer également que la quantité de produits en stock et distribuée correspond à la quantité produite – les lacunes dans la procédure de rappel sont identifiées et corrigées.

Personnel

Le personnel désigné par l'exploitant comme étant responsable du rappel (voir le point b ci-dessus) devra se tenir en tout temps à la disposition de l'ACIA et ce, tout le temps que durera le rappel d'aliments, il sera autorisé à prendre des décisions au nom de l'opérateur concernant le ou les produits de viande rappelés dans le délai prévu par l'ACIA.

Notification à l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Conformément au paragraphe 60.1(1) du RIV, un exploitant qui apprend qu'un produit de viande pourrait présenter un risque pour la santé du public ou ne pas satisfaire aux exigences du RIV doit vérifier l'information et avertir un inspecteur de l'ACIA.

Conformément au paragraphe 60.1(2) du RIV, si les résultats de l'enquête révèlent que le produit de viande présente un risque pour la santé du public, l'exploitant ou l'importateur doit immédiatement avertir le président (ou son représentant : directeurs exécutifs des centres opérationnels ou directeurs exécutifs associés des centres opérationnels à la Direction générale des opérations).

L'avis doit comprendre les renseignements suivants :

  1. quantité produite, quantité en stock et quantité distribuée;
  2. nom, dimensions, code ou numéro de lot des aliments retirés;
  3. territoire de distribution du produit (p. ex., local, national, international); et
  4. raison du rappel.

Identification par code de produits

Conformément au paragraphe 95(3) du RIV, tout produit de viande doit porter une étiquette indiquant la date de production ou le code d'identification du lot de production.

Par conséquent, tout produit de viande emballé doit porter un code lisible et permanent ou un numéro de lot.

S'il s'agit d'un code, il doit identifier l'établissement, le jour, le mois et l'année où l'aliment a été fabriqué. De plus, les numéros de code utilisés et la signification exacte des codes doivent être disponibles et correspondre au code des contenants qu'elle contient.

Précisions concernant la distribution

Conformément au paragraphe 60.2(2) du RIV, l'exploitant ou l'importateur doit préparer et tenir à jour les listes de clients dont il a besoin pour retracer facilement les produits en cas de rappel. Ces registres doivent comprendre les éléments ci dessous :

  1. relevés indiquant le nom des clients, leur adresse et leur numéro de téléphone; et
  2. relevés de production, d'inventaire et de distribution sur le lot testé.

Pour de l'information additionnelle, l'exploitant peut consulter la page des Rappels d'aliments et mesures d'urgence de l'ACIA.

Dossiers

Conformément au paragraphe 60.2(4) du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes, l'exploitant ou l'importateur, à la demande de l'inspecteur de l'ACIA, doit mettre à la disposition de ce dernier, dans un endroit facilement accessible, l'information requise, y compris les registres de distribution des produits.

De plus, l'exploitant ou l'importateur doit fournir à l'inspecteur de l'ACIA toute l'aide raisonnable dont il a besoin pour exercer ses fonctions en application de la LIV et du RIV [paragraphe 13(2) de la LIV]; les registres de distribution de produits liés à un rappel de produit de viande doivent être fournis à l'ACIA en temps opportun.

Des registres de distribution doivent également être élaborés et tenus à jour pour faciliter l'examen en temps opportun des documents afin de pouvoir trouver rapidement les produits associés à un rappel de produit de viande. Conformément au Manuel du PASA, section 3.1.4, tous les registres doivent être à jour, lisibles, précis et bien classés. Par conséquent, il ne devrait y avoir aucun retard dans la transmission des documents à l'ACIA.

De plus, étant donné que l'ACIA doit être en mesure d'évaluer et d'utiliser les registres de distribution de produits de manière efficace et rapide, ces documents doivent être fournis dans un format accessible commun comme MS Excel, MS Access, ou XML. Lorsque les registres de distribution doivent être protégés par un mot de passe, celui-ci devra être inclus dans les documents fournis.

La non-conformité à l'une ou l'autre des exigences formulées dans la Loi sur l'inspection des viandes, le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes, le Manuel du PASA ou le Manuel des méthodes susmentionné, pourrait entraîner la suspension de l'agrément de l'exploitant et/ou des poursuites judiciaires. Veuillez consulter le chapitre 14 de ce manuel afin d'obtenir de plus amples détails au sujet de la suspension d'un agrément ou des poursuites judiciaires.

Aspects non obligatoires à considérer

Aucun

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