Exigences pour l'importation et le commerce interprovincial des produits laitiers - Aperçu

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Cette information constitue un aperçu des exigences fédérales (catégories, produits normalisés, emballage, étiquetage et établissements enregistrés) en matière de transformation et de distribution (importation et commerce interprovincial) des produits visés par le Règlement sur les produits laitiers. L'Agence canadienne d'inspection des aliments est le contact unique pour tous les règlements fédéraux s'appliquant aux produits régis par le Règlement sur les produits laitiers, sauf en ce qui a trait à la délivrance des licence d'importation.

La présente information ne vise pas remplacer l'un ou l'autre des règlements fédéraux; il est recommandé de consulter les règlements appropriés avant de se servir de toute information.

Exigences pour l'importation

Si vous désirez importer un produit laitier, veuillez vous assurer de respecter chacune des exigences suivantes

Permis et licences

Selon la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, les importateurs des produits laitiers suivants ont besoin d'une licence d'importation afin d'obtenir un taux tarifaire plus bas. Cette liste n'est fournie qu'à titre indicatif; certains produits ne sont pas visés par le Règlement sur les produits laitiers.

  • fromage de toutes sortes, y compris le fromage frais, râpé, en poudre et fondu,
  • lait et crème (liquide ou en poudre), avec ou sans agent colorant,
  • succédanés de lait, de crème ou de beurre contenant plus de 15% de matière grasse de lait,
  • crème ou lait concentré (évaporé),
  • babeurre en poudre,
  • babeurre, lait caillé et crème caillée, képhir et autres sortes de crème et de lait acidifiés ou fermentés,
  • produits consistant en des constituants naturels de lait comme des concentrés protéiques de lait ou des mélanges de constituants de lait,
  • succédanés de lait, de crème ou de beurre contenant 50 % ou plus en poids de contenu laitier,
  • boissons non alcoolisées contenant du lait (autre que du lait au chocolat), contenant 50 % ou plus en poids de contenu laitier,
  • aliments et suppléments pour le bétail contenant 50 % ou plus en poids de solides de lait sans gras,
  • mélange à crème glacée au chocolat et mélange à lait glacé,
  • mélanges à crème glacée et mélanges à lait glacé, et
  • crème glacée, glaçons comestibles et sorbets.

Veuillez communiquer avec le ministère des Affaires mondiales Canada afin d'obtenir plus d'information sur les licences avant d'importer un produit laitier. Si vous ne pouvez pas obtenir une licence, vous pouvez quand même importer un produit laitier, mais un taux tarifaire plus élevé vous sera imposé

Dans le cas des produits finis contenant des produits laitiers dans la liste de leurs ingrédients, comme le gâteau au fromage, veuillez communiquer avec Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour obtenir la classification tarifaire (taux tarifaire à payer) au numéro sans frais, au 1-800-461-9999, ou pour les appels à l'extérieur du Canada, au 204-983-3500.

Dans le cas du fromage, l'importateur doit détenir un permis valide d'importation de fromages délivré par l'ACIA.

Exigences supplémentaires

  1. Seuls les produits laitiers qui proviennent du pays ne risquant pas de compromettre la santé animale au Canada peuvent être importés au pays.
  2. Exigences minimales relatives aux catégories, et normes.
  3. Exigences relatives à l'étiquetage. - Les produits présentés dans des emballages de consommation (préemballés) doivent être étiquetés de façon à respecter les exigences du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et le Règlement sur les produits laitiers.
  4. Une Déclaration d'importation en deux exemplaires, remplie par l'importateur ou son représentant, doit accompagner l'envoi. Ce formulaire doit contenir les renseignements suivants: le nom de l'exportateur; le nom du destinataire; une description du produit laitier et toute marque permettant de l'identifier; le nombre, la sorte et le poids net des contenants; et une déclaration attestant que le produit laitier a été fabriqué à partir de matières premières salubres, a été préparé dans des conditions hygiéniques et était, au moment de l'expédition, salubre et propre à la consommation humaine. Le nom du fabricant ou de l'agent autorisé doit également figurer sur la déclaration.  Les importateurs de produits laitiers doivent payer un droit, basé sur le poids (en kilogramme) de l'envoi, en prévision de la vérification au point d'entrée de la déclaration d'importation. Le droit doit être versé au moment de l'importation, sauf pour les clients ayant des privilèges de crédit préautorisé qui seront facturés et dont le paiement sera exigible sur réception de leur relevé mensuel.
  5. Exigences concernant la santé et la sécurité; telles qu'elles sont précisées dans la Loi et le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les produits laitiers.

À n'importe quel moment, l'Agence canadienne d'inspection des aliments peut inspecter de façon aléatoire tout produit alimentaire afin de s'assurer qu'il satisfait aux exigences minimales (composition, étiquetage, contenants prescrits et exigences relatives à la santé). Les produits qui ne satisfont pas aux exigences sont saisis et retenus tant qu'ils ne satisfont pas aux exigences réglementaires. S'il s'agit de produits importés, ils pourront être retournés dans leur pays d'origine ou détruits.

Si vous avez d'autres questions sur les documents demandés par l'ASFC, n'hésitez pas à communiquer avec votre bureau régional de l'ASFC.

Exemptions

Les exigences de licence / permis, classement et l'étiquetage ne s'applique pas si

  • le produit pèse 20 kg ou moins et n'est pas destiné à la vente au Canada ou
  • 'il est importé pour une exposition nationale ou internationale, pèse moins de 100 kg et n'est pas destiné à la vente au Canada.

Une exemption tarifaire s'applique aux produits laitiers importés pour usage personnel dont la valeur totale ne dépasse pas 20 $.

Exigences pour le commerce interprovincial

Si vous désirez faire le commerce interprovincial des produits laitiers, veuillez vous assurer de respecter chacune des exigences suivantes:

  1. Le produit est préparé dans un établissement enregistré (auprès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.)
  2. Exigences minimales relatives aux catégories, et normes.
  3. Exigences concernant l'étiquetage - Les produits présentés dans des emballages de consommation (préemballés) doivent être étiquetés de façon à respecter les exigences du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et le Règlement sur les produits laitiers.
  4. Exigences concernant la santé et la sécurité, telles qu'elles sont précisées dans la Loi et le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les produits laitiers.

Exemptions

Les exigences d'établissement, catégories / normes et étiquetage ne s'appliquent pas

  • si le produit pèse 20 kg ou moins;
  • s'il n'est pas destiné à la vente au Canada ou;
  • si vous détenez une permission signée par un inspecteur autorisant l'expédition du produit.

Les demandes concernant le lait de consommation doivent être adressées à votre ministère provincial de l'Agriculture.

Exigences minimales relatives aux catégories, et normes

Le Règlement sur les produits laitiers prescrit des exigences relatives aux catégories pour les produits suivants seulement : le fromage cheddar, le beurre et les produits analogues, et les produits laitiers secs. Les désignations de catégorie sont Canada 1, Canada 2 et Canada 3. Dans le cas du beurre et produits analogues et du fromage cheddar, la catégorie Canada 3 vise des produits de transformation et ne s'applique qu'aux produits emballés en vrac. Les envois interprovinciaux ou internationaux de ces produits doivent satisfaire aux exigences d'une des catégories établies.

Pour de nombreux produits laitiers, le Règlement sur les produits laitiers a établi des normes à respecter. Lorsqu'un produit laitier pour lequel il existe des normes, comme le fromage cottage, fait l'objet d'un envoi interprovincial ou international, il faut s'assurer que sa composition respecte les exigences énoncées dans le Règlement sur les produits laitiers.

Exigences relatives à l'étiquetage et révision des étiquettes

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de l'étiquetage des produits soumis au Règlement sur les produits laitiers. Le résumé suivant, qui porte sur les exigences fondamentales de l'étiquetage prévues dans la Loi sur les aliments et les drogues, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et leurs règlements d'application, et le Règlement sur les produits laitiers, devrait servir de guide seulement. Pour plus de renseignements, vous devrez consulter les textes de ces lois et règlements. En général, les produits laitiers préemballés soumis à des normes établies doivent se conformer aux exigences suivantes en matière d'étiquetage :

Veuillez noter : Les renseignements suivants complètent les exigences générales en matière d'étiquetage nutritionnel en vertu du Règlement sur les aliments et drogues.

  1. Le nom commun
  2. La déclaration de la quantité nette, conformément au Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.
  3. Le nom de catégorie. Lorsque des normes de catégorie sont prescrites pour un produit, la catégorie doit être déclarée sur l'étiquette.
  4. Une liste des ingrédients et de leurs constituants (c'est-à-dire, les ingrédients des ingrédients), par ordre décroissant d'importance selon le poids. Voir le tableau B.01.008 (1) (b) du Règlement sur les aliments et drogues pour de plus amples détails.
  5. Le nom et l'adresse au complet (y compris le code postal) de la personne responsable.
  6. Le numéro d'enregistrement de l'usine laitière, selon ce qui est précisé dans le RPL pour un produit de fabrication intérieure, lorsque le nom et l'adresse figurant sur l'étiquette ne sont pas ceux de l'établissement où le produit a été emballé.
  7. Le nom du pays d'origine, précédé des mots Produit du..., dans le cas d'un produit laitier importé.
  8. Autres renseignements obligatoires, tel qu'il est précisé dans les divers Règlements, selon la nature de l'aliment ou le genre d'allégations, p. ex., les allégations nutritionnelles.
  9. Bilinguisme - Tous les renseignements obligatoires, à l'exception de ceux dont il est question dans la sous-section e. ci-dessus, doivent figurer en anglais et en français.
  10. La hauteur minimale des caractères doit être respectée.
  11. Une déclaration de pourcentage d'humidité et de matière grasse du lait, pour tous les fromages, fromages de lactosérum et caillés de fromagerie.
  12. Une déclaration de pourcentage de matière grasse du lait, pour le fromage cottage, le fromage cottage additionné de crème, la crème stérilisée, le lait partiellement écrémé concentré, la poudre de lait partiellement écrémé, les tartinades laitières et le beurre réduit en calories.
  13. Un numéro d'opération, un numéro de code ou un numéro de lot identifiant une unité de production.
  14. Une déclaration de la source de lait, dans le cas où le produit laitier a été fabriquée de lait autre que du lait de vache.
  15. La date limite de conservation et les instructions relatives au stockage du produit laitier.
  16. Le code universel des produits (CUP) n'est pas une mention obligatoire. Vous pouvez communiquer avec GS1 Canada.
  17. Dans le cas de certains fromages préemballés, il doit y avoir des mentions, sur l'étiquette, quant à la fermeté relative du fromage et à la principale caractéristique d'affinage du fromage; voir la rubrique Marquage dans le Règlement sur les produits laitiers pour de plus amples détails.

Dans le cas d'un produit emballé en vrac faisant l'objet de normes prescrites, l'étiquette doit porter les mentions suivantes: le nom usuel du produit; le numéro d'enregistrement; le numéro de barattée\bassin\lot et la date de production, le cas échéant; une déclaration de quantité nette en unités canadiennes, en unités métriques, ou les deux ensemble; dans le cas du fromage, une mention indiquant qu'il est fait de lait pasteurisé; le nom et le siège social de la personne par ou pour qui le produit à été fabriqué ou produit pour la revente; une liste des ingrédients conformément au Règlement sur les aliments et drogues; la date limite de conservation et les instructions relatives au stockage; le nom du pays d'origine et précédé des mots Produit de, dans le cas d'un produit laitier importé. Les mentions doivent être soit en anglais ou en français. Le fromage cheddar emballé en vrac doit satisfaire à des exigences supplémentaires; veuillez consulter la rubrique Marquage du Règlement sur les produits laitiers

Révision des étiquettes

La révision des étiquettes n'est pas obligatoire dans le cas des produits laitiers; toutefois, il incombe au fabricant ou à l'importateur de veiller au respect des exigences concernant l'étiquetage. Pour obtenir de l'aide sur l'étiquetage (et aussi sur les allégations) de tous les produits laitiers, incluant ceux qui ne sont pas couverts par le Règlement des produits laitiers, veuillez vous adresser à votre bureau régional de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Vous pouvez également obtenir de l'aide auprès de consultants privés.

Établissements enregistrés

Un produit laitier portant un nom de catégorie,ou un produit laitier destiné au commerce interprovincial ou à ou un produit laitier destiné à un autre établissement enregistré dans la même province doit être préparé dans un établissement enregistré auprès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour de plus amples renseignements sur les exigences quant à l'enregistrement, veuillez contacter votre bureau régional le plus proche.

Produits visés par le règlement sur les produits laitiers

Produits laitiers pour lesquels il existe des catégories : Fromage cheddar, beurre et produits analogues, et produits laitiers secs.

Produits laitiers pour lesquels il existe des normes : Fromage cottage, fromage cottage en crème, fromage de lactosérum ou fromage de lactosérum (indication de la variété), fromage à la crème, fromage à la crème (avec indication des ingrédients ajoutés), fromage à la crème à tartiner, fromage à la crème à tartiner (avec indication des ingrédients ajoutés), fromage fondu (indication de la variété), fromage fondu (indication de la variété) (avec indication des ingrédients ajoutés), préparation de fromage fondu, préparation de fromage fondu (avec indication des ingrédients ajoutés), fromage fondu à tartiner, fromage fondu à tartiner (avec indication des ingrédients ajoutés), fromage conditionné à froid (indication de la variété), fromage conditionné à froid (indication de la variété) (avec indication des ingrédients ajoutés), préparation de fromage conditionné à froid, préparation de fromage conditionné à froid (avec indication des ingrédients ajoutés), beurre aromatisé ou assaisonné, beurre (avec indication du fruit, du légume, ou des achards (relish), huile de beurre (beurre clarifié), huile de beurre anhydre, mélange à produit laitier glacé, produit laitier glacé, sorbet, mélange à lait frappé, lait concentré (évaporé), lait concentré sucre (lait condensé), lait écrémé concentré (évaporé), lait partiellement écrémé concentré (évaporé), lait malté en poudre, lait malté en poudre (indication de l'arôme), lait stérilisé, crème stérilisée.

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