Activités d'importation des produits laitiers
Annexe 10 Diagramme de traitement des documents d'importation pour la mainlevée

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L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dispose de nombreuses façons pour accorder la mainlevée, mais la procédure habituelle est la suivante :

1. Formulaires : Les courtiers regroupent les documents requis pour libérer l'envoi et les remplissent.

1.1 Les documents liés aux produits laitiers normalisés doivent être présentés au Centre de service à l'importation (CSI) pour approbation avant d'être libérés par l'ASFC. Les documents comprennent : la Demande d'approbation pour mainlevée (CFIA/ACIA 5272), la Déclaration d'importation et l'Annexe A (CFIA/ACIA 4560, CFIA/ACIA 5304), la facture commerciale ou le manifeste et, s'il y a lieu, le certificat zoosanitaire ou le permis d'importation de la Santé des animaux.

Le CSI examine les documents afin de s'assurer qu'ils sont dûment remplis. Il génère une facture afin de percevoir les frais applicables conformément à l'annexe 9. Si les documents sont complets et jugés satisfaisants, le CSI transmet par télécopieur les documents au courtier et au bureau d'inspection de l'ACIA. Le courtier transmet ensuite tous les documents plus la décision de l'ACIA à l'ASFC aux fins de libération des produits.

1.2 Dans le cas des produits laitiers non normalisés comme le yogourt et le kéfir, une Déclaration d'importation n'est pas nécessaire et les produits sont présentés directement à l'ASFC pour être libérés, comme il est indiqué dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI). L'ASFC transmet les documents d'importation au CSI.

1.3 Si les documents sont incomplets, le CSI rejette ou refuse l'envoi.
Le CSI refuse l'entrée du produit lorsqu'un document est manquant, incomplet ou que les renseignements présentés sur tous les documents ne correspondent pas (quantité, description, etc.)

L'envoi est refusé lorsque le problème ne peut pas être réglé comme par exemple, aucun certificat zoosanitaire n'est disponible ou absence de permis d'importation de la Santé des animaux (lorsque ce dernier est exigé).

2. Échange de donnée informatisé (ÉDI) : L'échange électronique de données permet aux importateurs d'entrer et de transmettre par voie électronique tous les renseignements nécessaires sur l'envoi au système de l'ASFC. Ces renseignements sont transmis au CSI par l'ASFC. Le CSI examine ces données et, s'il y a lieu, communique avec le courtier pour obtenir des documents supplémentaires. Le CSI génère également une facture conformément à l'annexe 9. La demande doit être entrée par le courtier au moins deux heures avant l'arrivée des produits à la frontière pour s'assurer qu'elle est traitée dans les délais. L'envoi pré-approuvé n'est pas retenu à la frontière. À la frontière, le chauffeur présente à l'agent de l'ASFC le code de suivi (numéro de transaction approuvé) qui est lié à la demande ÉDI. Il est scanné sur le système informatisé de l'ASFC et la décision du CSI apparaît à l'écran (rejeté, refusé ou approuvé).

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Documents d'importation pour la mainlevée. Description ci-dessus.

Description de diagramme de traitement des documents d'importation pour la mainlevée

Le courtier prépare les documents et les présente par voie électronique ou manuellement au CSI / ASFC

Documents présentés jugés satisfaisants

  • Approuvé par le CSI; la demande estampillée (datée) et signée est faxée au courtier
  • Approuvé (sera libéré dès que la décision finale de l'ASFC sera connue
  • Passage de la frontière
  • Entrepôt de l'importateur

Lorsque les documents présentés jugés non satisfaisants, il sera soit :

  • Refuse, pas de mainlevé et le CSI ou les Opérations exigeront une preuve de retour ou de rééxportation du produit, ou la destruction du produit sous la supervision de l'ASFC conformément à la « politique relative aux déchets internationaux ».

    ou

  • Avis de refus et aucune décision tant que d'autres données ne sont fournis
  • Une fois d'autres données est fourni, il sera soit approuvé ou rejeté comme décrit ci-dessus
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