Activités d'importation des produits laitiers
Annexe 11 Politique et modèle de certificat pour le fromage au lait cru à pâte molle ou demi-ferme de France

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En vertu du Règlement sur les aliments et drogues (RAD), le fromage fait à partir d'une matière non pasteurisée doit être conservé à une température de 2 °C ou plus pendant au moins 60 jours.

En septembre 2000, des représentants de Santé Canada et de l'ACIA se sont rendus en France pour se familiariser avec la réglementation et les mécanismes de contrôle concernant la fabrication de fromage au lait cru à pâte molle ou demi-ferme. Il fut constaté que le système français confère un niveau de sécurité adéquat envers ces produits.

Depuis juillet 2001, la France fournit à l'ACIA des certificats d'exportation pour tous les envois de fromages de ce type. Ces certificats confirment que le produit provient d'un établissement reconnu, que cet établissement réalise des auto-contrôles par analyse microbiologique de ses produits et que ces derniers ont fait l'objet d'échantillonnage et d'analyses officiels au cours des trois derniers mois. Au lieu d'exiger une période d'affinage de 60 jours pour les fromages au lait cru à pâte molle ou demi-ferme de la France, l'ACIA accepte un certificat reçu pour chaque envoi de fromage au lait cru à pâte molle ou demi-ferme, en combinaison avec le protocole d'échantillonnage microbiologique des fromages (tel que décrit sous 1.7.1).

Image-Page 1-Exemple d'un Certificat sanitaire. Description ci-dessus.
Description de image-Page 1-Exemple d'un Certificat sanitaire pour l'exportation de certains fromages au lait cru vers le Canada

Cette image est un exemple d'un Certificat sanitaire pour l'exportation de certains fromages au lait cru vers le Canada de France. Ces certificats confirment que le produit provient d'un établissement reconnu, que cet établissement réalise des auto-contrôles par analyse microbiologique de ses produits et que ces derniers ont fait l'objet d'échantillonnage et d'analyses officiels.

Image-Page 2-Exemple d'un Certificat sanitaire. Description ci-dessus.
Description de image-Page 2-Exemple d'un Certificat sanitaire pour l'exportation de certains fromages au lait cru vers le Canada

Cette image est un exemple d'un Certificat sanitaire pour l'exportation de certains fromages au lait cru vers le Canada de France. Ces certificats confirment que le produit provient d'un établissement reconnu, que cet établissement réalise des auto-contrôles par analyse microbiologique de ses produits et que ces derniers ont fait l'objet d'échantillonnage et d'analyses officiels.

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