Activités d'importation des produits laitiers
1.3 Portée

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Le programme a pour but de vérifier les contrôles mis en place par les importateurs pour assurer que les produits laitiers importés rencontrent les exigences canadiennes, incluant les conditions de manutention et d'entreposage des produits.

Le programme inclus également les activités de vérification de l'efficacité des contrôles des importateurs par l'inspection des installations et l'inspection de produits (vérification d'intégrité des contenants, étiquette et quantité nette), l'échantillonnage et autres activités d'inspection (p.ex. PIR, CCL). Les fréquences de ces activités sont indiquées au Tableau de l'Annexe 4.

Les fréquences d'inspection et d'analyses des produits laitiers importés sont fondées sur les risques à la santé humaine et sur les résultats historiques de conformité des produits aux normes canadiennes.

Aux termes du RPL, « produit laitier désigne le lait ou un produit du lait, seul ou combiné avec un autre produit agricole qui ne contient ni huile ni matière grasse autre que celle du lait », p. ex. le beurre, le fromage, le lait en poudre, etc.

La Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC) définit le « produit agricole » comme suit :

  1. tout produit végétal ou animal — ou d'origine végétale ou animale;
  2. y compris les aliments et boissons qui en proviennent en tout ou en partie; ainsi que 
  3. tout produit désigné comme tel par règlement pour l'application de la LPAC.

Les produits laitiers canadiens retournés au Canada sont également assujettis aux exigences d'importation du Programme des produits laitiers.

Les aliments transformés tels que le gâteau au fromage, les bâtonnets au fromage panés, la sauce au fromage, la pizza au fromage et les collations contenant des produits laitiers (p. ex. les collations au peppéroni et fromage et les barquettes de fromage et craquelins) ne sont pas considérés comme des produits laitiers et ne sont pas régis par le Programme des produits laitiers. Ces aliments sont visés par d'autres programmes de l'ACIA et ne sont pas inspectés dans le cadre du Programme d'importation des produits laitiers.

1.3.1 Exemptions

L'ACIA et MAECI ont chacun établi des exemptions spécifiques pour l'importation des produits laitiers, qu'elles soient à des fins personnelles, non commerciales ou pour l'entrée d'échantillons. Même avec ces exemptions, ces produits doivent toutefois être conformes aux exigences relatives au programme de la Santé des animaux.

1.3.1.1 Exemptions personnelles

Le RPL (sous l'article 26(3)) exempte de l'exigence de présenter une Déclaration d'importation, de même que des exigences d'étiquetage et de normes de composition, les envois de produits laitiers qui ne sont pas destinés à être vendus au Canada, et qui :

  • ne dépassent pas 20 kg;
  • font partie des effets personnels d'un immigrant; ou
  • sont importés des États-Unis à destination de la réserve d'Akwesasne pour utilisation par un résident de cette réserve.

MAECI accorde une exemption tarifaire pour l'importation à des fins personnelles de produits laitiers dont la valeur ne dépasse pas 20 dollars canadiens. La limite monétaire de 20 $ ne s'applique pas pour des importations de lait de consommation pour usage personnel.

1.3.1.2 Autres exemptions

Le RPL (sous l'article 26(3)) exempte de l'exigence de présenter une Déclaration d'importation, de même que des exigences d'étiquetage et de normes de composition, les envois de produits laitiers qui ne sont pas destinés à être vendus au Canada, et qui :

  • sont transportés à bord d'un navire, d'un train, d'un véhicule à moteur, d'un aéronef ou d'un autre moyen de transport pour consommation par les membres de l'équipage ou les passagers; ou
  • destinés à une exposition nationale ou internationale et dont le poids ne dépasse pas 100 kg.

De plus, le Règlement sur le Santé des animaux comporte des exigences précises pour l'importation d'échantillons de produits laitiers à des fins d'analyse, d'évaluation, d'essai ou de recherche.

Pour de plus amples renseignements, consulter le Mémorandum D 19-1-1 - PDF (553 ko).

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