Rapport de décision - Activités d'inspection des BPI (bonnes pratiques industrielles) / des importations lorsque des produits laitiers importés sont utilisés comme ingrédients dans d'autres produits alimentaires

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Question ou Description de problème :

La section 16.6.3 du chapitre 16 (Activités d'importation) du Manuel d'inspection des produits laitiers (MIPL) décrit les différents types d'établissements des importateurs et les inspections des importations ou les activités nécessaires dans le cadre du Programme des produits laitiers. Cependant, les activités d'inspection nécessaires lorsqu'un établissement importe des produits laitiers uniquement dans le but d'être utilisés comme ingrédients dans d'autres produits alimentaires ne sont pas clairement définies. Des renseignements/précisions supplémentaires sont nécessaires concernant les activités d'inspection requises pour les établissements qui importent des produits laitiers utilisés comme ingrédients dans d'autres produits alimentaires et lorsque ces établissements détiennent un permis d'importateur de fromages en vertu du Règlement sur les produits laitiers (RPL).

Contexte :

En plus des inspections des installations, les activités d'importation comprennent également la vérification des documents d'importation, les inspections de produits (intégrité des contenants, étiquette et quantité nette), l'échantillonnage en laboratoire, et d'autres activités (PIR/IREP, CCL).

Conformément à la section 16.6.3 (iv) du chapitre des importations, « les établissements qui importent des produits laitiers pour être utilisés comme ingrédients dans d'autres produits alimentaires (p. ex. les boulangeries, les restaurants) ne sont pas inspectés dans le cadre du Programme des produits laitiers. » Ces établissements peuvent être divisés selon l'un des trois types d'établissements suivants:

  1. Les établissements non agréés qui importent des produits laitiers, autres que du fromage, (p. ex. beurre, poudres de lait, etc.) pour être utilisés comme ingrédients dans d'autres produits alimentaires (p. ex. les boulangeries, les restaurants);
  2. Les établissements agréés en vertu d'un autre programme de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) (p. ex. produits transformés, viande) qui importent des produits laitiers, autres que du fromage, (p. ex. beurre, poudres de lait, etc.) utilisés comme ingrédient dans d'autres produits alimentaires.
  3. Les établissements non agréés et/ou les établissements agréés en vertu d'un autre programme de l'ACIA qui importent des produits laitiers utilisés comme ingrédients dans d'autres produits alimentaires et qui détiennent un permis d'importation de fromages en vertu du RPL.

Dans la plupart des cas, ces établissements ne sont pas agréés ou détenteurs d'un permis d'importation en vertu du RPL. Ces établissements (installations physiques) ne doivent donc pas être inspectés dans le cadre du Programme des produits laitiers. Les inspections des locaux dans ces installations relèvent de la division des aliments importés et manufacturés (DAIM) de l'ACIA, des autorités provinciales et/ou municipales.

Les exigences relatives au permis d'importation de fromages sont définies dans les sections 26.2 à 26.6 du RPL. La section 16.5.2 du chapitre des importations stipule que les conditions nécessaires pour qu'un établissement puisse conserver un permis d'importation de fromages « seront supervisées et évaluées par les inspecteurs de l'ACIA en vertu de la section 16.6.3.

Il ne s'agit pas d'une nouvelle politique, mais plutôt d'une précision concernant l'interprétation des activités d'inspection des produits laitiers afin d'assurer une uniformité dans l'exécution des activités d'importation lorsque des produits laitiers sont importés pour être utilisés comme ingrédients dans d'autres produits alimentaires.

Décision :

Selon les sections 16.6.2 et 16.6.3 du chapitre des importations :

  1. Les vérifications des déclarations des importations doivent être effectuées par un inspecteur de produits laitiers pour l'ensemble des importations de produits laitiers.
  2. Les activités de vérification de produits (intégrité des contenants, étiquette, quantité nette) ne seront pas effectuées dans ces établissements, à moins qu'il n'y ait une plainte ou un doute d'un problème concernant la salubrité des aliments.
  3. L'échantillonnage de produit (microbiologique, composition, résidus chimiques) peut être effectué dans n'importe quel établissement en vertu des plans d'échantillonnage annuels et des lignes directrices du Programme des produits laitiers.
  4. L'échantillonnage environnemental peut être effectué dans ces établissements au besoin.
  5. Les vérifications des importateurs/inspections des installations (en utilisant la feuille de travail pour la vérification des importateurs, annexe 12) :
    1. Des vérifications complètes des importateurs ne sont pas nécessaires dans ces établissements. La plupart de ces tâches (p. ex. la qualité de l'eau, les conditions d'entreposage, les conditions sanitaires, etc.) seront couvertes soit par d'autres programmes de l'ACIA ou par d'autres autorités provinciales et/ou municipales, mais les quatre premières tâches de la feuille de vérification (tâches 1.1, 1.2, 1.3, 1.4) doivent être effectuées à chaque visite (p. ex. lors de visites pour l'échantillonnage des produits).
    2. Pour les établissements qui importent des produits laitiers et qui détiennent également un permis d'importation de fromages, une visite annuelle est nécessaire afin de s'assurer du respect des exigences pour conserver un permis d'importation de fromages. En plus des quatre premières tâches de la feuille de vérification, les tâches 1.8 Lutte antiparasitaire, 1.9 Traitement des plaintes, 1.10 Procédures de rappel, 1.11 Qualité de l'eau, 1.12 Programme d'assainissement, 2.2 Codage des produits, doivent également être effectuées.
    3. Les visites annuelles ne sont pas nécessaires pour les établissements non agréés qui importent des produits laitiers, autres que du fromage, pour être utilisés comme ingrédient dans d'autres produits alimentaires, et pour les établissements agréés en vertu d'un autre programme de l'ACIA qui importent des produits laitiers, autres que du fromage, pour être utilisés comme ingrédient dans d'autres produits alimentaires.

Jennifer Williams
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Recommandé par : Chef du programme(intérimaire)

13/11/2012
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Date

Wassim El-Khoury
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Approuvé par : Gestionnaire national

13/11/2012
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Date

Date de modification :