Rapport de décision - Produits laitiers importés destinés aux navires de croisières

Cette page fait partie du répertoire des documents d'orientation (RDO).

Vous cherchez des documents connexes?
Recherche de documents connexes dans le répertoire des documents d'orientation.

Question ou description du problème

Quels sont les documents exigés pour les produits laitiers normalisés importés au Canada en transit (par mer, air ou terre) destinés aux navires de croisière.

Contexte

Les importateurs de produits laitiers normalisés doivent présenter une déclaration d'importation à l'ACIA (Agence canadienne d'inspection des aliments) avant d'obtenir la mainlevée finale de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Il existe différentes formes de dédouanement ou d'autres termes utilisés par d'autres agences qui ne sont pas utilisés par l'ACIA et ne sont pas définis dans la législation qu'elle applique. Il n'est pas clair si les envois de produits laitiers sous douane transportés directement aux navires de croisière pour livraison juste-à-temps ou placés dans les approvisionnements de navires en vue de leur livraison aux navires de croisière, doivent être référés à l'ACIA avant d'obtenir le dédouanement de l'ASFC. Ces envois ne font pas l'objet d'un traitement cohérent au Canada.

Exigences réglementaires

L'exigence de soumettre une déclaration d'importation en vertu de l'alinéa 26(1) f) du Règlement sur les produits laitiers ne s'applique pas à un envoi de produits laitiers qui « n'est pas destiné à la vente au Canada…et est transporté à bord d'un navire, d'un train, d'un véhicule automobile, d'un aéronef ou de tout autre moyen de transport comme nourriture pour l'équipage ou les passagers » (26(3) b)). L'article 6 de l'Arrêté sur les prix applicable aux produits laitiers stipule qu'un prix s'applique à la vérification d'une déclaration d'importation en application de l'article 26.1 du Règlement sur les produits laitiers.

Manuel d'inspection des produits laitiers – Chapitre 16 Activités d'importation

Les documents d'importation recueillis par le Centre de services à l'importation (CSI) sont envoyés au bureau régional approprié. L'inspecteur vérifie que les documents sont exacts et complets, puis détermine si une inspection au Canada est nécessaire. Le Manuel décrit les diverses activités d'inspection qui peuvent être exécutées en rapport avec les produits importés et les installations d'entreposage des importateurs.

Mémorandum D19-1-1 – Instructions à l'intention de l'ASFC

Cette directive explique brièvement la législation applicable et les exemptions visant les importations commerciales et non commerciales de produits laitiers, de même que la législation et les politiques relatives à la santé animale. Le Système automatisé de référence pour les importations (SARI) de l'ACIA est également un outil de référence utilisé par les agents des services frontaliers. Ces deux documents indiquent que les exigences en matière de documents à fournir du RPL visent « tout produit laitier en douane, en transit, ainsi que les produits laitiers canadiens exportés et retournés au Canada. » Le mémorandum D19-1-1 indique expressément que l'exemption en vertu de l'alinéa 26(3) b) ne s'applique qu'aux importations non commerciales. À l'heure actuelle, aucune exemption ne s'applique aux envois commerciaux. Ces résumés avaient pour but de coordonner les exigences du Programme laitier (de nature agroalimentaire) et celles de la Division de la santé des animaux, mais les deux programmes ont une optique et un objectif différents.

Décision du Programme laitier

L'ASFC n'a pas à référer à l'ACIA les produits laitiers importés transportés en transit (sous douane) pour livraison aux navires de croisière avant d'en accorder la mainlevée. Les exigences en matière de documents à fournir et les prix indiqués au paragraphe 26.1 du Règlement sur les produits laitiers ne s'appliquent pas. Nota : Les exigences en matière de santé animale s'appliquent toutefois à ces types d'envoi.

Justification

Une exemption est prévue dans la réglementation pour les produits non destinés à la vente et utilisés comme nourriture pour l'équipage ou les passagers. On peut en déduire que, dans l'esprit de la réglementation, cette exemption peut s'appliquer tant aux envois commerciaux que non commerciaux. L'ASFC définit un envoi en transit comme « le passage de marchandises étrangères par le territoire canadien depuis un point situé à l'extérieur du Canada jusqu'à un autre point à l'étranger. » Ces envois sont expédiés sous le contrôle de l'ASFC, c.-à-d. que les conteneurs sont scellés au premier point d'entrée. Les produits laitiers ne sont pas distribués au Canada et ne présentent donc pas de risques pour la sécurité des consommateurs canadiens. En outre, ces produits ne sont pas facilement accessibles à l'inspection.

Prochaines étapes

Comme on peut le noter, les instructions/procédures figurant dans le SARI et dans le mémorandum D19-1-1 sont contraires à la présente décision d'orientation. Pour que cette décision soit appliquée, il faudra réviser les instructions données à l'ASFC. Les exigences en matière de santé animale devraient toujours s'appliquer.

Ann Fillmore
espace
Recommandé par : Chef du Programme

26 février 2009
espace
Date

Tom Hauschild
espace
Approuvé par : Gestionnaire national

26 février 2009
espace
Date

Date de modification :