Manuel d'inspection des établissements laitiers – Chapitre 3 – Guide pour l'industrie concernant l'agrément d'un établissement
Annexe 3 - 5 Modèle de lettre d'accompagnement – Poursuite du processus d'agrément

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Adresse du bureau du CO

Date

Nom et adresse du demandeur

Objet : Frais annuels d'agrément

Veuillez noter que les frais annuels qui ont été payés relativement au processus d'agrément fédéral de votre établissement laitier viendront à échéance le (date).

Pour maintenir le processus de demande d'agrément de votre établissement, vous devez resoumettre :

a) une Demande d'agrément d'un établissement, (formulaire CFIA/ACIA 3043) - PDF (235 ko) complétée, dont un exemplaire est joint à la présente ;

b) les droits exigibles selon l'Arrêté sur les prix applicables aux produits laitiers et un estimé validé du volume de lait à recevoir (ou de la quantité de produits laitiers qui seront fabriqués) au cours des 12 mois suivant la date de la demande. Votre chèque doit être libellé à l'ordre du Receveur général du Canada. Ces droits sont les suivants :

Catégorie Droits annuels
1. ≤100 000 hL de lait ou ≤1M unités de production 895 $
2 - > 100 000 à 500 000 hL de lait ou > 1M à 5M d'unités de production 1680 $
3 - > 500 000 à 1 M hL de lait ou > 5M à 10M unités de production 2415 $
4 - > 1M hL de lait ou > 10M d'unités de production 3150 $

c) la Fiche d'information et d'enregistrement d'un établissement laitier ci-jointe complétée (nom de l'établissement, produits qui y sont fabriqués, numéros de fax, etc.).

Veuillez également indiquer sur ce formulaire le numéro de téléphone d'une personne responsable de l'établissement que nous pourrions joindre après les heures normales en cas d'urgence ou de rappel.

Si vous ne payez pas ces frais annuels, votre demande sera annulée et le dossier d'agrément en cours sera clos. Si vous désirez poursuivre le processus, veuillez envoyer les documents de votre demande d'agrément au Spécialiste de programme laitier à l'adresse suivante :

(Insérer) Adresse du bureau du CO

Vous trouverez une enveloppe-réponse jointe à la présente.

N'hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez des questions.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le spécialiste des produits laitiers
Pièces jointes

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