Manuel d'inspection des établissements laitiers – Chapitre 3 – Guide pour l'industrie concernant l'agrément d'un établissement
Annexe 3 - 7 Modèle de lettre d'accompagnement - Avis d'expiration - Certificat d'agrément (spécialiste du CO)

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Adresse du bureau du CO
Date
Nom et adresse du demandeur

Objet : Avis d'expiration - Certificat d'agrément

Madame, Monsieur,

Nous voulons, par la présente, vous aviser qu'en vertu du paragraphe 10(6) du Règlement sur les produits laitiers, le certificat d'agrément de votre établissement (établissement agréé no XXXX) est échu depuis le (insérer la date).

La perte de cet agrément signifie que vous ne pouvez plus exporter de produits laitiers préparés dans votre établissement, ni en faire le commerce interprovincial, ni expédier ces produits à un autre établissement agréé. De plus, la marque de catégorie fédérale ne peut plus être apposée sur aucun des produits préparés dans votre établissement. En outre, vous ne pouvez plus apposer le numéro d'agrément dans un cadre octogonal ou apposer les mots Numéro d'agrément, No d'agrément ou Agrément sur les produits laitiers préparés par votre établissement. Veuillez noter que des mesures coercitives peuvent être prises contre tout établissement ne respectant pas les dispositions d'agrément prévues dans le Règlement sur les produits laitiers.

Si vous désirez faire une nouvelle demande d'agrément, veuillez communiquer avec le soussigné au (insérer le numéro de téléphone) dès que possible.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le spécialiste des produits laitiers

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