Manuel d'inspection des établissements laitiers – Chapitre 3 – Guide pour l'industrie concernant l'agrément d'un établissement
3.4 Types d'agrément

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1) Nouveaux agréments :

Toute personne présentant une première demande d'agrément pour un établissement doit soumettre les documents suivants dûment remplis : Demande d'agrément d'un établissement (CFIA/ACIA 3043) et Fiche d'information et d'agrément d'un établissement laitier, une validation du volume de lait que l'établissement recevra ou de la production estimée pour les 12 mois suivant la date de la demande, y compris les droits exigibles selon l'Arrêté sur les prix applicables aux produits laitiers, et toute la documentation indiquée à la section 3.5. Il est recommandé de communiquer avec un inspecteur de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et/ou un spécialiste des programmes pour discuter des exigences imposées en matière d'agrément avant de procéder au parachèvement des plans.

2) Modifications d'un agrément

  1. En ce qui concerne les établissements laitiers déjà agréés auprès de l'ACIA, mais dont on prévoit agrandir ou modifier la structures existante, il faut remplir une demande d'agrément en cochant la case Modification dans la section Type de demande. La demande doit être accompagnée des documents requis servant à décrire fidèlement les changements prévus et à prouver qu'ils satisfont aux exigences présentes. (Paragraphe 11.1(29) du Règlement sur les produits laitiers). À titre d'exemples de modifications exigeant une modification de l'agrément, mentionnons notamment : les changements apportés quant aux limites des installations agréées ou la construction d'ajouts au bâtiment; les changements quant à l'acheminement des produits et/ou à la circulation des employés dans l'établissement; les changements apportés à la circulation de l'air; les changements apportés à l'équipement critique; les changements apportés aux activités effectuées (et aux produits fabriqués) dans l'établissement. Toute autre modification qui n'influe pas sur les aspects ci-dessus ni sur le risque en matière d'environnement doit être prise en compte par l'inspecteur local et décrit dans le dossier de l'établissement.
  2. S'il s'agit d'une demande présentée relativement à un changement de nom, il faut remplir une version modifiée du formulaire Demande d'agrément d'un établissement et soumettre la demande accompagnée des documents juridiques à l'appui du changement de nom. Un nouveau certificat d'agrément sera délivré.

3) Changement de propriétaire (l'agrément est non transférable)

Dans le cas d'un changement de propriétaire (exploitant) visant un établissement agréé, le nouveau propriétaire (acheteur) doit présenter un dossier de demande d'agrément complet. On recommande fortement à l'acheteur d'obtenir de l'information auprès du vendeur sur le dossier de conformité de l'établissement avant d'en faire l'acquisition. Tout plan d'action non terminé doit être révisé avant l'agrément. Il ne s'agit pas de suspendre l'agrément dans les cas où un changement de propriétaire a lieu, mais non plus de l'agréer d'office. Une évaluation doit avoir lieu avant que l'agrément soit accordé. Bien que certaines tâches puissent être discrétionnaires, on vise à ce que toutes les exigences réglementaires soient respectées avant l'octroi de l'agrément (voir les tâches énumérées à l'Annexe 3 - 4). Pour plus d'information à cet égard, communiquer avec le spécialiste du centre opérationnel responsable du programme. Avant de transmettre les renseignements ci-dessus à un tiers, le spécialiste du centre opérationnel responsable du programme veillera à obtenir le consentement écrit du propriétaire/exploitant.

De plus, un établissement faisant l'objet d'une mise sous séquestre ne peut être exploité en vertu de son agrément. L'administrateur judiciaire doit soumettre une demande d'agrément pour que l'établissement puisse reprendre ses opérations.

4) Agrément multisectoriel

Les demandes concernant la manutention et la transformation de produits multiples dans les installations de l'établissement laitier seront traitées au cas par cas par le spécialiste du réseau (ou son mandataire). Avant d'accorder un agrément multisectoriel, il faut évaluer le risque que les opérations prévues présentent pour l'établissement laitier.

En vertu du Règlement sur les produits laitiers, l'agrément d'un établissement est accordé pour la structure et il ne peut y avoir qu'un seul agrément pour une même structure. On ne peut délivrer deux agréments d'établissement laitier pour une même structure.

Dans tous les cas, tant que le demandeur n'aura pas été informé que ses plans et devis sont acceptables, il s'abstiendra d'acheter le terrain convoité ou d'entreprendre les travaux de construction ou de rénovation. Il s'évitera ainsi des frais et des difficultés inutiles.

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