Rapport de décision - Cote globale satisfaisante de l'établissement pour les tâches de la catégorie de salubrité 4

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Question ou Description de problème :

Le Manuel d'inspection des établissements laitiers (MIEL) révisé en janvier 2010 mentionne les cotations satisfaisantes des tâches des catégories de salubrité 1, 2 et 3. Il n'existe actuellement aucune évaluation globale de l'acceptabilité concernant les tâches de la catégorie de salubrité 4. 

Antécédents :

Durant une inspection approfondie de l'établissement, les tâches sont assignées à l'avance dans une catégorie de salubrité qui est établie en fonction des risques de la tâche. Il y a quatre catégories de salubrité, dont voici la liste par ordre décroissant :

  • Catégorie 1 – Il s'agit des tâches qui ont une importance vitale pour la salubrité du produit fini.
  • Catégorie 2 – Il s'agit des tâches qui entrent en contact direct avec les produits pasteurisés et peuvent avoir une influence sur la salubrité.
  • Catégorie 3 – Il s'agit des tâches qui assurent la qualité, mais pas nécessairement la salubrité du produit fini.
  • Catégorie 4 – Les tâches comme la structure du bâtiment, les convoyeurs et le système d'évacuation des déchets sont incluses dans cette catégorie. Elles sont évaluées à cause de leur impact indirect sur la qualité du produit et elles donnent une idée assez juste de la condition générale de l'environnement de l'établissement.

La section 5.5.1 du MIEL permet d'établir une cote globale satisfaisante ou non satisfaisante à la suite d'une inspection approfondie. Une cote non satisfaisante sera attribuée à un établissement dont l'évaluation globale est inférieure à 100 % pour les tâches de la catégorie 1, ou inférieure à 75 % pour les tâches de la catégorie 2 ou inférieure à 60 % pour les tâches de la catégorie 3.

Exigences

Pour les tâches de catégorie 4, une cote globale de < 50 % :

  • sera jugée comme une cote non satisfaisante,
  • sera incluse dans la cotation globale de l'inspection
  • nécessitera une inspection de suivi, le délai d'exécution pour les mesures correctives est établi en fonction de la date d'échéance desdites mesures, généralement dans les 365 jours selon la gravité de la condition.

Décision

Cette ordonnance entera en vigueur le 1er avril 2012, et la prochaine version du MIEL sera modifiée afin d'indiquer qu'une cote de < 50 % sera jugée comme une cote globale non satisfaisante pour les tâches de la catégorie 4 dans une inspection approfondie des établissements.

Jennifer Miner
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Recommandé par : Chef du Programme
1 février 2012
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Date
Wassim El-Khoury
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Approuvé par : Gestionnaire national
1 février 2012
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Date
Date de modification :