Rapport de décision du programme d'inspection des produits laitiers

Cette page fait partie du répertoire des documents d'orientation (RDO).

Vous cherchez des documents connexes?
Recherche de documents connexes dans le répertoire des documents d'orientation.

Sujet :

Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) (Liste de référence).

Question ou description du problème :

En raison de son abrogation du Règlement sur les oeufs et du Règlement sur l'inspection du poisson, la Liste de référence ne sera plus mise à jour dorénavant.

  1. De quelle manière les inspecteurs vont-ils évaluer si les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires peuvent être utilisés sans risque dans les établissements laitiers agréés et installations des importateurs?
  2. Comment la partie réglementée va-t-elle s'assurer de l'innocuité des matériaux et produits chimiques non-alimentaires utilisés dans ses établissements?

Antécédents :

La Liste de référence est une liste de matériaux et de produits chimiques non alimentaires dont l'emploi a été jugé acceptable dans les établissements exploités sous l'autorité de l'ACIA. Le but premier de cette publication (base de données) était de fournir un ouvrage de référence commode au personnel d'inspection et aux représentants du personnel de direction des établissements, à titre de recommandation, sur l'acceptation des produits destinés à être utilisés dans les établissements.

La partie réglementée demeure responsable de s'assurer que tous les matériaux de construction, matériaux d'emballage et produits chimiques non alimentaires devant être utilisés par l'établissement de transformation des aliments ou l'importateur sont sûrs et efficaces pour leur utilisation prévue et que toutes les exigences réglementaires sont respectées.

Dans le manuel d'inspection des établissements laitiers (MIEL), l'usage de la Liste de référence est cité en référence dans de nombreuses tâches :

  • Chapitre 3 : Agrément des établissements
  • Chapitre 10 : Programmes préalables
    • 1.10.01.04 Intérieur du bâtiment
    • 1.10.01.09 Qualité de l'eau et de la vapeur
    • 1.10.02.03 Matières premières
    • 1.10.02.08 Produits chimiques non alimentaires
    • 1.10.05.01 Programme de salubrité - généralités
    • 1.10.05.04 Lutte antiparasitaire
  • Annexe 19-12 - Eau récupérée de la condensation de la fabrication du lait concentré et d'autres produits du lait

Dans les procédures d'inspection des produits laitiers, l'usage de la Liste de référence est cité en référence dans :

  • Activités d'importation des produits laitiers – 1.6.3.2.B.5 (e) Produits chimiques non alimentaires

Décision :

La Liste de référence continuera d'être disponsible sur le site Web de l'ACIA (version de décembre 2012).

Les mesures suivantes seront utilisées pour évaluer l'acceptabilité des matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires dans les établissements de produits laitiers agrées et les installations d'importateurs de produits laitiers.

Industrie

Les établissements agréés fédéraux et les importateurs demeurent responsables de l'utilisation de matériaux et / ou de produits chimiques qui sont sûrs et efficaces. L'ACIA recommande :

  1. Les établissements agréés et les importateurs doivent s'assurer de mettre à jour leurs programmes écrits de manière à indiquer que les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires sont déjà inclus dans la liste de référence, ou qu'ils possèdent une lettre de non-objection de Santé Canada ou une lettre de garantie du fabricant.
  2. Les établissements agréés et les importateurs peuvent tenter de démontrer que les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires sont acceptables, qu'ils sont utilisés conformément aux directives et exigences du fabricant, et que les dossiers sont conservés.
  3. La lettre de non-objection de Santé Canada ou la lettre de garantie du fabricant/fournisseur devrait être reçue avant l'utilisation du matériau de construction, du matériel d'emballage ou du produit chimique non alimentaire.

Inspecteurs

L'ACIA continuera de surveiller, dans le cadre des inspections approfondies ou les BPI si les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires sont sûrs et efficaces et qu'ils respectent les exigences réglementaires. Les établissements agréés et les importateurs ne sont pas tenus d'utiliser des produits figurants dans la Liste de référence.

  1. Si les matériaux de construction, les matériaux d'emballage ou les produits chimiques non alimentaires sont compris dans la liste de référence :
    • L'inspecteur acceptera la preuve émise par l'établissement agréé ou par l'importateur que ces matériaux ou produits sont bien sur la liste de référence de l'ACIA.
  2. Si les matériaux de construction, les matériaux d'emballage ou les produits chimiques non alimentaires ne sont pas compris dans la liste de référence :
    • Les inspecteurs demanderont à voir une lettre de garantie ou une lettre de non-objection :
      • La lettre de garantie est fournie à l'établissement agréé ou à l'importateur par le fabricant, et conservée dans les dossiers.
      • L'établissement agréé ou l'importateur a la responsabilité de s'assurer que les exigences minimales proposées pour la lettre de garantie (voir l'Annexe 1) soient respectées.
    • L'inspecteur doit vérifier que la lettre respecte les exigences.
      • Une lettre de non-objection est fournie à l'établissement agréé ou à l'importateur par Santé Canada, et doit être conservée dans les dossiers.
    • Si le produit fini est exporté dans un pays étranger, les inspecteurs acceptent la preuve que les matériaux sont acceptés par ce pays.
      • Une lettre de la part du pays importateur peut être considérée comme une preuve acceptable; une liste de matériaux de construction, de matériaux d'emballage ou des produits chimiques non alimentaires du pays importateur peut également être acceptée en tant que preuve.
  3. Si les exigences telles qu'énumérées dans les points ci-dessus sont respectées, l'inspecteur évalue les tâches du MIEL (chapitre 3, 1.10.01.04, 1.10.01.09, 1.10.02.03, 1.10.02.08, 1.10.05.01, 1.10.05.04) ou la tâche 1.6.3.2./ B.5 des vérifications des BPI comme satisfaisantes relativement à la liste de référence.

Les inspecteurs doivent communiquer avec leur spécialiste de programme du centre opérationnel s'ils requièrent de l'aide pour déterminer si un matériau de construction, d'emballage ou un produit chimique non-alimentaire est adéquat.

Manuel d'inspection des établissements laitiers / Procédures d'inspection

Le MIEL et les Procédures d'inspection – Activités d'importation seront actualisés afin de tenir compte de ces nouvelles exigences.

Paul Kirkby
espace
Recommandé par : Spécialiste d' évaluation de procédé, produits laitiers et oeufs

23/12/2013
espace
Date

Judy Scaife
espace
Approuvé par : Gestionnaire national/I

23/12/2013
espace
Date

Annexe 1 Lettre de garantie

  1. Pour les matériaux d'emballage alimentaire :
    • Déclaration précisant que le matériau d'emballage respecte les exigences prévues au titre 23 du Règlement sur les aliments et drogues
    • Nom de marque du matériau d'emballage
    • Nom du fabricant ou du fournisseur
    • Conditions d'utilisation du matériau d'emballage pour les aliments
      • Détails concernant l'utilisation
        • (p. ex., contact direct avec les aliments, type d'aliments, etc.)
      • Température à laquelle ou état dans lequel l'aliments peut être emballé
        • (p. ex. température élevée, frais, congelé, etc.)
      • Température à laquelle l'aliment emballé peut être transformé
        • (p. ex. procédé thermique - température maximale, temps d'exposition maximal)
      • État dans lequel l'aliment emballé peut être entreposé
      • Température à laquelle le produit alimentaire peut être reconstitué dans l'emballage
        • (p. ex., four à micro-ondes,température et durée de l'exposition maximales)
      • Autres limites et paramètres critiques
    • Signature d'un représentant du fabricant ou du fournisseur
  2. Pour les produits chimiques non alimentaires qui entrent en contact avec les aliments ou des surfaces en contact avec les aliments :
    • Déclaration précisant que le produit chimiques non alimentaires peut être utilisé pour l'utilisation prévue dans les établissements alimentaires;
    • Nom de marque du matériau de construction;
    • Nom du fabricant ou du fournisseur;
    • S'il y a lieu, mode d'emploi relatif à l'utilisation dans un établissement alimentaire
    • Signature d'un représentant du fabricant ou du fournisseur.
  3. Pour les matériaux de construction :
    • Déclaration précisant que le matériau de construction est durable et exempt de s tout élément nocif;
    • Nom de marque du matériau de construction;
    • Nom du fabricant ou du fournisseur;
    • S'il y a lieu, mode d'emploi relatif à l'utilisation dans un établissement alimentaire;
    • Signature d'un représentant du fabricant ou du fournisseur.
Date de modification :