Directives concernant les demandes d'évaluation de l'acceptabilité des matériaux d'emballage nouveaux

Il existe sur le marché une grande variété de matériaux d'emballage à usage alimentaire : boîtes en carton, papiers d'emballage, pellicules, boyaux synthétiques, filets, plateaux, sachets, sacs et autres matériaux qui entrent en contact direct avec le produit alimentaire (les emballages primaires).

Le matériel d'emballage doit protéger le produit alimentaire de toute contamination.   L'article B.23.001 du Règlement sur les aliments et drogues interdit par ailleurs « la vente d'un aliment dont l'emballage peut transmettre à son contenu une substance pouvant être nuisible à la santé d'un consommateur de l'aliment », que la transmission se fasse chimiquement ou physiquement.

Un fabricant ou un importateur n'est pas tenu de demander une évaluation de l'acceptabilité d'un matériel d'emballage (pour un pays qui est autorisé à exporter des aliments au Canada) qui a des antécédents d'utilisation sûre ou qui est chimiquement inerte (boîte de métal, contenant en verre, par exemple).  Il est par contre tenu de le faire dans le cas des matériaux d'emballage nouveaux, afin que l'ACIA en fasse une évaluation complète.

Adresser les demandes d’évaluation en remplissant le formulaire Matériaux d'emballage - Demande d’évaluation pour fins d’utilisation dans les établissements de transformations d’aliments agréés au fédéral PDF (106 ko)

Le fabricant ou l'importateur doit inclure dans sa demande d'évaluation ce qui suit :

1. Identification complète du matériel.
2. Usage proposé du matériel (genre d'aliment qui sera emballé, températures auxquelles le produit sera emballé et entreposé, résultats des analyses de migration, si nécessaires, etc.).
3. Composition chimique complète du matériel avec liste des ingrédients en pourcentage, chaque élément devant être identifié par son nom chimique, son nom commercial, le numéro C.A.S. (Chemical Abstract Service) et le nom du fabricant.
4. Identification de tous les produits chimiques qui sont employés durant la fabrication, mais qui ne font pas partie du produit fini.
5. Échantillon du matériel, bien identifié par toutes les données requises.   Transmettre franc de port (transport, droits de douane, frais de courtage et de livraison prépayés).

Nota:  Avant d'importer ou de commercialiser un produit alimentaire emballé dans un matériel d'emballage nouveau, l'importateur ou le fabricant devrait s’attendre à un délai d’environ 3 mois, si l’ACIA et/ou Santé Canada obtient (ent) une bonne collaboration du manufacturier et de ses fournisseurs pour le traitement de la demande d’évaluation et d’enregistrement du matériel.

Règlements applicables:

Règlement sur les aliments et drogues

Titre 23. Matériaux à emballer les denrées alimentaires

Titre 27. Aliments peu acides emballés dans des récipients hermétiquement fermés

Titre 28. Aliments nouveaux