Exigences canadiennes pour l'importation et le commerce interprovincial des produits transformés (fruits, légumes et produits de l'érable)

Cette information constitue un aperçu des exigences fédérales (catégories, normes d'identité, emballage et étiquetage) sur la transformation et la distribution (importation et commerce interprovincial) des produits visés par le Règlement sur les produits de l'érable et le Règlement sur les produits transformés. L'Agence canadienne d'inspection des aliments est le contact unique pour tous les règlements fédéraux s'appliquant aux produits susmentionnés.

Cette information ne remplace pas l'un ou l'autre des règlements fédéraux; il est recommandé de consulter les règlements appropriés avant de se servir de toute information. Les produits de l'érable sont régis par le Règlement sur les produits de l'érable et les fruits et légumes transformés ainsi que certains autres produits, par le Règlement sur les produits transformés.

Exigences à l'importation

Si vous souhaitez importer un produit alimentaire transformé, veuillez vous assurer de respecter chacune des exigences suivantes :

  1. Catégories minimales ou normes d'identité
  2. Contenants réguliers
  3. Étiquetage approprié
  4. Les produits transformés doivent être en bon état, sains, propres à la consommation humaine, fabriqués à partir de denrées primaires en bon état et emballés dans des conditions d'hygiène appropriées. Si les exigences ci-dessus sont satisfaites, l'envoi (à l'exception des produits de l'érable) doit être accompagné d'une simple Déclaration d'importation (CFIA/ACIA 4560) en deux exemplaires, qui doit être remplie par l'importateur ou son représentant. 

Pour chaque envoi, les importateurs de produits transformés doivent payer des frais pour la vérification de la Déclaration d'importation. Ces frais d'importations doivent être payés à la date d'échéance indiquée sur l'état de compte mensuel du client. Les clients doivent communiquer avec le Service des comptes débiteurs de l'ACIA pour prendre des arrangements concernant les modalités de paiement.

Service des comptes débiteurs de l'ACIA
C. P. 6199
33 Rue Weldon, 100 100
Moncton (N.-B.) EIC 0N5

Téléphone : 1-888-677-2342
Télécopie : 1-506-851-6557

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la documentation demandée par l'ASFC, veuillez communiquer avec le bureaux local des Agence des services frontaliers du Canada.

Les contingents ou permis d'importation ne s'appliquent pas aux produits transformés.

Les produits ne satisfaisant pas aux exigences 1, 2, et 3 ci-dessus peuvent être importés seulement si l'importateur obtient l'approbation préalable du bureau de l'Agence canadienne d'inspection des aliments situé dans la région du consignataire. Cette approbation constitue une exemption ministérielle et est conditionnelle aux disponibilités intérieures.

Produits visés par le Règlement sur les produits transformés -  Un voyageur qui rapporte ces produits n'est pas tenu de respecter les exigences ci-dessus lorsque l'envoi pèse 20 kg ou moins. Les exigences ci-dessus ne s'appliquent pas aux produits importés pour une exposition nationale ou internationale si l'envoi pèse 100 kg ou moins et n'est pas destiné à la vente au Canada.

Sirop d'érable et produits de l'érable - Un voyageur peut rapporter les produits suivants, même si ceux-ci ne satisfont pas aux exigences ci-dessus : Sirop d'érable - 100 litres ou moins; Produits de l'érable autres que le sirop d'érable - 25 kg ou moins. Les exigences ci-dessus ne s'appliquent pas au sirop d'érable ni aux produits de l'érable importés pour une exposition nationale ou internationale si l'envoi pèse 100 kg ou moins et n'est pas destiné à la vente au Canada.

Exigences pour le commerce interprovincial

Si vous souhaitez écouler, sur le marché interprovincial, des produits alimentaires transformés au pays, veuillez vous assurer de respecter chacune des exigences suivantes :

  1. Établissement enregistré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments
  2. Catégories minimales ou normes d'identité
  3. Contenants réguliers
  4. Étiquetage approprié
  5. Exigences concernant la santé et la sécurité (telles que spécifiées dans les règlements pertinents)

Les acheteurs qui écoulent sur le marché interprovincial des produits ne satisfaisant pas aux exigences 2, 3 et 4 ci-dessus, peuvent le faire seulement s'ils obtiennent l'approbation préalable du bureau de l'Agence canadienne d'inspection des aliments situé dans la région du consignataire.

Cette approbation constitue une exemption ministérielle et est conditionnelle aux disponibilités intérieures.

Catégories Minimales

L'Annexe I du Règlement sur les produits transformés décrit les catégories pour chaque produit transformé, le cas échéant. Par exemple, il y a trois catégories pour le maïs en conserve : Canada de fantaisie, Canada de choix et Canada régulière; la catégorie minimale est Canada régulière. La catégorie minimale prescrite pour un produit est la qualité minimale qui rend le produit admissible à l'importation et à l'exportation.

Dans le cas des produits importés, vendus dans les contenants d'origine, les noms de catégories sont similaires, à l'exception que le mot Canada est omis et remplacé par le mot Catégorie. Dans l'exemple ci-dessus, les catégories pour le maïs en conserve deviennent : Catégorie de fantaisie, Catégorie de choix et Catégorie régulière.

Pour certains produits visés par le Règlement sur les produits transformés, il n'existe pas de catégorie, mais plutôt des normes d'identité. Cela signifie simplement que, pour pouvoir étiqueter le produit en utilisant un nom usuel comme par exemple le mot « confiture », il faut que la composition du produit réponde aux exigences appropriées.

Contenants Réguliers

Vous devez utiliser les contenants prescrits dits réguliers dont la description figure dans les tableaux du Règlement sur les produits transformés et le Règlement sur les produits de l'érable. Par contenants réguliers, on entend les contenants métalliques de dimensions spécifiques et/ou certains contenants de poids nets spécifiques. Les sections exigences pour le commerce interprovincial, exigences pour l'importation et exigences pour l'exportation, définissent les exceptions à l'obligation d'utiliser des contenants réguliers.

Exigences d'étiquetage

Inspection des produits

Inspection des importations et des produits destinés au commerce interprovincial : Une inspection n'est pas obligatoire pour les produits de l'érable ou les produits transformés qui sont importés ou expédiés d'une province à l'autre.

Inspections administratives : À n'importe quel moment, l'Agence canadienne d'inspection des aliments peut inspecter au hasard tout produit alimentaire afin de s'assurer qu'il satisfait aux exigences minimales (composition, étiquetage, contenants réguliers et normes sanitaires). Les produits non conformes seront saisis et retenus tant qu'ils ne satisferont pas aux exigences réglementaires. S'il s'agit de produit importés, les autorités pourraient en ordonner le renvoi dans le pays d'origine.