Manuel d'inspection des établissements - produits transformés
Chapitre 1 - Agrément d'un établissement

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1.1 Prescriptions juridiques

1.1.1 Exigences d'agrément

Un établissement qui prépare des produits issus de la transformation de fruits et de légumes réglementés en vertu du Règlement sur les produits transformés (RPT) doit être agréé pour :

  • exporter ses produits sous sa marque de commerce, ou sous l'étiquette d'un acheteur ou d'un premier commerçant;
  • expédier ses produits dans une autre province sous sa marque de commerce, ou sous l'étiquette d'un acheteur ou d'un premier commerçant;
  • apposer un nom de catégorie Canada aux produits applicables.

Les termes qui suivent sont définis au paragraphe 2. (1) du Règlement sur les produits transformés :

  • « établissement » signifie tout endroit dans lequel les fruits ou les légumes, ou tout produit de fruits ou de légumes, sont préparés pour fins d'alimentation;
  • « établissement agréé » signifie un établissement agréé en vertu du paragraphe 11(1)[du RPT];
  • « premier commerçant » signifie toute personne exploitant un commerce de gros, de détail ou de distribution, et qui achète et vend sous sa propre étiquette tout produit alimentaire mis en conserve pour son compte dans un établissement enregistré;
  • « transformé » qualifie le produit alimentaire mis en conserve, cuit, congelé, concentré, mariné ou conditionné de toute autre façon afin d'en assurer la conservation durant le transport, la distribution et l'entreposage. La présente définition exclut la cuisson finale ou la préparation du produit alimentaire destiné à un repas ou à une partie d'un repas, qui peuvent être effectuées par les restaurants, les hôpitaux, les centres alimentaires, les traiteurs, les cuisines centrales ou des établissements similaires où des produits alimentaires sont préparés pour la consommation plutôt que pour la conservation à long terme.

Les articles 10 et 11 de la partie II du RPT décrivent la marche à suivre pour obtenir l'agrément d'un établissement.

Les articles 13 à 17 de la partie II du RPT décrivent les conditions qu'un établissement doit respecter pour devenir et demeurer agréé.

L'article 13 de la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC) décrit les conditions d'agrément et d'exploitation d'un établissement détenteur d'un certificat d'agrément délivré en vertu de cette loi, et précise que l'établissement et tous les produits agricoles qu'il contient sont soumis à cette loi et son règlement d'application. Les produits assujettis au RPT et transformés dans un établissement agréé doivent satisfaire à toutes les exigences (qualités, normes, etc.) du RPT, même s'ils ne quittent pas la province d'origine.

Il est à noter que tous les codes et les ordonnances locaux et provinciaux doivent également être respectés.

1.1.2 Détermination des établissements dont l'agrément est nécessaire

Les lignes directrices qui suivent s'appliquent à la détermination des établissements dont l'agrément est nécessaire. Ces lignes directrices s'appliquent en plus des conditions contenues à la section 1.1.1.

  1. Les activités, comme la cueillette, le tri et le lavage des matières brutes (les fruits et les légumes frais) qui vont dans la production des produits transformés, sont exclues des dispositions des articles 56 et 59 du RPT. Ces produits frais sont réglementés en vertu du Règlement sur les fruits et les légumes frais. Les établissements qui cueillent, trient et lavent les fruits et les légumes frais en vue de leur envoi à un transformateur n'ont pas à être agréés en vertu du RPT.
  2. Tout établissement qui transforme les fruits et les légumes frais provenant de la ferme de l'établissement doit être agréé parce que les opérations effectuées sur les fruits et les légumes sont considérées comme des activités de «conditionnement» en vertu de la LPAC et des activités de «transformation» en vertu du RPT.
  3. Les articles 56 et 59 du RPT ne sont pas restreints aux produits alimentaires transformés, mais s'étendent aux produits conditionnés dans un établissement agréé. Ainsi, l'établissement qui entreprend toute mesure de conditionnement relativement à un produit transformé (après la transformation des produits agricoles) est également assujetti à l'agrément aux fins des articles 56 et 59. L'établissement qui conditionne un produit alimentaire déjà transformé est également assujetti à l'agrément.

La transformation signifie la mise en conserve, la cuisson, la congélation, la concentration, le marinage ou tout autre traitement d'un produit alimentaire visant à en assurer la conservation pendant le transport, la distribution et l'entreposage.

Le conditionnement inclut la transformation, l'abattage, l'entreposage, l'inspection, la classification, l'emballage, l'assemblage, la fixation du prix, la commercialisation et l'étiquetage d'un produit agricole.

La conservation peut inclure la congélation, le traitement thermique ou aseptique, l'acidification ou la fermentation.

L'emballage peut inclure placer le produit alimentaire dans des conserves en métal, des sachets stérilisables, des bouteilles de verre ou de plastique, un emballage aseptique, des sacs de plastique ou des contenants en carton. Inclut également le transfert d'un produit fini d'un contenant à un autre (c.-à-d. le ré-emballage).

Exemples d'application de ces lignes directrices :

Scénario 1 : Une ferme canadienne cueille, nettoie et emballe des bleuets dans des cartons dans le champ. Ces bleuets sont expédiés aux É.-U. pour y être congelés. La ferme importe ensuite les fruits congelés au Canada pour les vendre.

Interprétation : L'agrément n'est pas requis (la section 1.1.2, ligne directrice 1). Le produit a été exporté en vertu du Règlement sur les fruits et les légumes frais. Le produit serait importé en vertu du RPT (p. ex., doit être accompagné d'une déclaration d'importation, peut exiger une exemption ministérielle ou un numéro d'approbation d'étiquette de chargement incomplet).

Scénario 2 : Les fruits sont cueillis dans une province donnée, puis nettoyés dans une grange, emballés grossièrement dans de grands plateaux et expédiés dans une autre province, où ils sont inspectés, triés et nettoyés, emballés et congelés. Une marque de qualité Canada est appliquée à l'emballage. Le produit est ensuite vendu dans la province où la portion congélation du processus a pris place.

Interprétation: Le cultivateur dans la première province n'a pas à être agréé, car les fruits sont expédiés en vertu du Règlement sur les fruits et les légumes frais. L'établissement qui conditionne et congèle le produit doit être agréé parce qu'il applique une qualité Canada. Si une qualité Canada n'était pas appliquée et que le produit était vendu dans la province dans laquelle il a été conditionné, emballé et conservé, aucun agrément ne serait requis et le produit ne serait pas assujetti au RPT. Si le produit congelé était réexpédié dans la province d'origine, l'établissement où ont été effectués le conditionnement, l'emballage et la congélation devrait être agréé, et le produit serait assujetti au RPT et devrait être classé en conséquence.

Scénario 3 : Un entrepreneur conditionne 5 000 caisses (12 pots/caisse) de cornichons à l'aneth, emballés dans du verre. La transformation est effectuée dans une cuisine d'église louée. Cette activité se déroule une fois par année sur une période d'un mois, habituellement à l'automne, au moment de la récolte. Le produit est vendu dans des marchés en plein air à l'intérieur de la province.

Interprétation : L'agrément n'est pas requis lorsque le produit est vendu dans la province et qu'il est assujetti seulement au Règlement sur les aliments et les drogues et au Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

Scénario 4 : Une entreprise fait fermenter des cornichons et les expédie en vrac à un établissement d'emballage dans la même ville. L'établissement d'emballage embouteille, étiquette et vend les cornichons dans la province.

Interprétation : Aucun des établissements n'a à être agréé et le produit est uniquement assujetti au Règlement sur les aliments et les drogues et au Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

Scénario 5 : Un établissement agréé conditionne et traite des cornichons en vue de leur conservation, et les expédie en vrac à un établissement d'emballage dans la même ville. L'établissement d'emballage embouteille, étiquette et vend les cornichons à l'extérieur de la province.

Interprétation : L'établissement d'emballage doit être agréé parce que le produit est expédié à l'extérieur de la province. Le produit est assujetti au RPT.

Scénario 6 : Une entreprise conditionne, fait fermenter, embouteille et étiquette des cornichons pour un premier commerçant qui les vend à l'extérieur de la province d'origine.

Interprétation : L'entreprise doit être agréée parce que le produit est expédié à l'extérieur de la province. Le premier commerçant n'a pas à être agréé.

Scénario 7 : Plusieurs entrepreneurs partageront une installation commune en vue de la production de leurs produits. Ils emballeront chacun pendant une certaine période de temps sous leur propre étiquette. Les produits seront vendus à l'extérieur de la province.

Interprétation : L'installation doit être agréée, mais un seul numéro d'établissement peut être attribué. L'établissement sera agréé au nom d'un exploitant (choisi par les demandeurs) et les autres utilisateurs seront nommés dans la section « Fait également affaires sous le nom de » de la demande d'agrément. L'exploitant sera responsable de veiller à ce que les conditions d'agrément soient satisfaites et maintenues. Il incombera à l'exploitant de corriger les lacunes relevées lorsque les autres utilisateurs font de la transformation et du conditionnement dans l'installation.

1.1.3 Produits réglementés en vertu du Règlement sur les produits transformés

Tous les produits réglementés sont énumérés dans les annexes I, II et III du RPT. Un établissement qui transforme et expédie dans d'autres provinces ou d'autres pays, ou qui applique une catégorie à tout produit doit être agréé. Selon l'annexe dans laquelle le produit est inclus, différentes exigences réglementaires s'appliquent.

Annexe I: Produits de fruits et de légumes en conserve et congelés Produits classés:

Pour ces produits, des catégories sont requises et les catégories sous-régulières ne sont pas permises à moins que le produit soit marqué « sous-régulier » (RPT, paragraph. 38.(2)). Le produit doit satisfaire à la norme de composition définie pour chaque catégorie.

Catégories facultatives: Pour ces produits, les catégories sont facultatives et les catégories sous-régulières sont permises lorsque aucune catégorie n'est indiquée. Lorsqu'il est classé, le produit doit satisfaire à la norme de composition définie pour chaque catégorie.

Annexe II: Produits de fruits et de légumes en conserve et congelés Normes d'identité:

Il n'existe pas de catégories pour ces produits. L'utilisation du nom de la norme d'identité n'est autorisée que si le produit respecte les normes de composition.

Annexe III: Produits de fruits et de légumes en conserve et congelés Contenants normalisés:

Contient tous les produits pour lesquels des contenants normalisés s'appliquent.

Nota : Pour certains produits, seuls des contenants normalisés s'appliquent. Il faut alors que l'établissement qui prépare ces produits soit agréé. Par exemple, il n'existe aucune catégorie ni aucune norme d'identité pour les aliments pour bébé, mais il existe un contenant normalisé. Un établissement qui transforme uniquement des aliments pour bébé (à l'exclusion des aliments congelés) doit être agréé.

Pour en savoir plus sur les normes relatives aux produits, s'adresser au bureau d'inspection local de l'ACIA ou consulter le RPT.

1.1.4 Responsabilité de l'ACIA

Un agrément par l'ACIA est nécessaire pour tout établissement qui fabrique des produits de poisson, des produits de l'érable, des produits de miel, des produits laitiers ou des produits de viande et de volaille. S'adresser au bureau d'inspection local de l'ACIA pour en savoir plus.

Les produits non touchés par les dispositions législatives visant les produits agricoles normalisés (comme les frites enrobées, les confitures contenant de l'alcool, les produits de boulangerie, le beurre d'arachide) relèvent de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d'application, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de son règlement d'application, et de toute autre législation pertinente. Ces établissements ne sont pour le moment pas tenus d'être agréés, quoiqu'ils doivent être inspectés par l'ACIA.

1.2 Étapes de la demande d'agrément

1.2.1 Formulaires de demande

Les deux formulaires ci-dessous doivent être soumis au bureau d'inspection local de l'ACIA :

On trouvera ci-dessous des directives sur la façon de remplir les formulaires

1.2.1.1 Demande d'agrément d'un établissement (CFIA/ACIA 3043)

  1. Type de demande : Cocher la case appropriée.
    • Nouvelle demande : Pour un nouvel établissement ou un établissement situé à un nouvel emplacement.
    • Renouvellement : Pour le renouvellement annuel de l'agrément. Les agréments doivent être renouvelés aux douze mois, à compter de la date d'émission de l'agrément.
    • Modification : Pour tout changement apporté à la raison sociale ou à l'adresse de l'établissement de transformation (l'emplacement de l'établissement n'a pas changé).
  2. Langue de correspondance préférée : Cocher la case appropriée.
  3. Numéro d'agrément existant (le cas échéant) : Pour un renouvellement ou une modification, indiquer le numéro d'agrément attribué à l'établissement.
  4. Statut de l'établissement : Cocher la case appropriée.
    • Organisme ou société limitée : Il s'agit d'une entreprise enregistrée ou constituée en société par actions. La raison sociale comprend habituellement les particules Ltée ou Inc.. L'entreprise doit être constituée en vertu des lois fédérales ou provinciales. Des copies des statuts constitutifs officiels ou d'autres documents enregistrés sont nécessaires. Exemple : Conserves nationales Inc.
    • Partenariat : Lorsque deux personnes ou plus exploitent une entreprise, elles peuvent former un partenariat. Ce partenariat doit être enregistré en vertu des lois fédérales ou provinciales. Exemple : Paul Tremblay et Fils.
    • Entreprise particulière : Entreprise à propriétaire unique. Cette personne peut gérer l'entreprise sans que celle-ci soit enregistrée ou constituée pourvu que le prénom et le nom de famille de la personne se retrouvent dans la raison sociale. Exemple : Les conserves de Jeanne Malo. Un particulier peut exploiter une entreprise sans inclure son nom dans la raison sociale, mais il doit alors faire enregistrer sa raison sociale.
    • Coopérative : Entreprise, comme une coopérative d'agriculteurs, qui a été créée en vertu de la Loi sur les coopératives. Ce genre d'entreprise doit être doté de documents constitutifs. Exemple : Coopérative des emballeurs de bleuets surgelés.
  5. Raison sociale
    • S'assurer que la raison sociale inscrite sur le formulaire est exactement la même que celle qui figure dans les documents établissant la société de personnes, ou dans les statuts constitutifs de la société par actions ou de la coopérative. Sous la rubrique « Faisant aussi des affaires sous la raison sociale de », le demandeur doit indiquer chaque raison sociale utilisée.
    • Dans le cas d'installations partagées, la raison sociale de chaque entreprise ou particulier (autre que le demandeur) utilisant les lieux pour transformer des produits alimentaires doit être indiquée à la section « Faisant aussi des affaires sous la raison sociale de ».
    • Dans le cas où le nom de l'entreprise n'est pas enregistré ou incorporé, ou encore qu'aucun partenariat ni aucune coopérative n'existent, le nom complet du particulier qui demande l'agrément doit être indiqué à la section « Raison sociale ». Le nom de société ou la raison sociale utilisés par le particulier devraient être indiqués sous « Faisant aussi affaires sous la raison sociale de ».
  6. Adresse de la rue ou description officielle:
    • Il existe un espace distinct pour l'adresse postale. Lorsqu'un numéro de boîte postale existe, il faut l'indiquer à l'endroit prévu pour l'adresse postale.
    • Zones urbaines : Le numéro civique et les noms de la rue, de la ville et de la province suffisent comme adresse légale à indiquer ici.
    • Zones rurales : Le numéro civique et les noms de la rue, de la ville et de la province suffisent comme adresse légale à indiquer ici. Toutefois, en l'absence d'un numéro civique et d'un nom de rue, il faut indiquer l'adresse légale utilisée dans la province. En Ontario, le modèle est le suivant : lot, concession, canton et municipalité ou pays. Dans les provinces de l'Atlantique, il arrive que certains endroits soient encore identifiés par un numéro de certificat de localisation enregistré.
  7. Adresse postale (si elle est différente) : Indiquer l'adresse postale complète, y compris le code postal. Si l'adresse postale est la même que l'adresse physique, « même que ci-dessus » est une entrée acceptable dans la case « Adresse postale ». Lorsqu'un numéro de boîte postale est disponible, il doit être indiqué ici.
  8. Téléphone et télécopieur : Fournir les numéros de téléphone et de télécopieur de l'établissement ou de l'exploitant.
  9. Nom et adresse du demandeur, y compris le code postal : Indiquer le nom, le titre et l'adresse d'une personne qui sera le contact pour l'agrément. Cette adresse est l'adresse à laquelle toute la correspondance future relative à l'agrément sera envoyée. Si l'adresse du demandeur est exactement la même que dans les sections qui précèdent, indiquer « même que ci-dessus ». L'adresse indiquée peut être l'adresse de l'établissement ou une adresse personnelle dans le cas d'une petite entreprise. Pour les grandes entreprises, l'adresse indiquée peut être l'adresse de l'établissement ou celle du siège social. Cette section peut également servir à indiquer l'adresse de courriel du contact, le cas échéant.
  10. Téléphone et télécopieur : Indiquer les numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur s'ils sont différents des numéros de l'établissement.
  11. Association / propriétaire individuel : Ne remplir cette section que dans le cas des sociétés de personnes ou des entreprises à propriétaire unique, afin d'indiquer les noms, titres et adresses de toutes les parties intéressées à l'entreprise. Ces données peuvent être fournies sur une feuille à part s'il n'y a pas suffisamment d'espace sur le formulaire.
  12. Signature : La personne qui signe le formulaire doit être un fondé de pouvoir de l'entreprise, c.-à-d. un directeur ou un actionnaire, et doit s'assurer que tous les renseignements fournis sur le formulaire sont exacts avant de signer. En plus de signer, la personne doit inscrire en caractères d'imprimerie la date de la demande, et préciser son titre ou sa fonction officielle au sein de l'entreprise.
  13. Réservé à l'usage de l'ACIA : Cet espace est réservé aux fonctionnaires de l'Agence pour qu'ils apposent leur signature, la date et inscrivent les remarques nécessaires après leur étude de la demande.
  14. Verso de la demande : Cocher la case « Règlement sur les produits transformés ». Le présent formulaire de demande s'applique seulement à l'agrément en vertu du RPT. Ne pas cocher d'autres cases même si l'établissement doit ou veut être agréé en vertu d'autres règlements. Un formulaire de demande séparé devra être rempli pour demander l'agrément en vertu d'autres règlements.

1.2.1.2 Profil descriptif de l'établissement demandeur de produits transformés (CFIA/ACIA 3382)

Un profil descriptif doit toujours accompagner le formulaire  «Demande d'agrément d'un établissement ». Il est important de le remplir correctement. L'information fournie par ce profil permet de préciser le genre d'établissement et le genre de produits emballés. Cette information est essentielle à la planification du calendrier d'inspection.

  1. Nom et emplacement de l'établissement :

    Le nom de l'établissement doit correspondre au nom qui figure sur la « Demande d'agrément d'un établissement ». Il est important de remplir le profil descriptif correctement. L'adresse de l'établissement de transformation doit également être fournie.

  2. Genre d'établissement :

    Cocher la case qui s'applique au genre d'établissement. Pour les établissements agréés en vertu du RPT, les options sont

    • « Produits alimentaires peu acides et produits alimentaires peu acides à pH réduit » ou
    • « Produits alimentaires autres. »
    • Pour de l'information sur les produits et les genres d'établissement, voir la section 1.3.2 du présent chapitre. Si l'établissement veut demander l'agrément pour plus d'un type de procédé de transformation (c.-à-d. conserverie de produits peu acides, établissement d'emballage de produits de l'érable), un jeu séparé de formulaires de demande doit être rempli pour chaque groupe de produits.
  3. Produits emballés : Indiquer tous les produits fabriqués ou emballés.
  4. Pour utilisation interne :

    Commentaires : Cette section est réservée aux commentaires sur l'agrément des fonctionnaires de l'Agence.

    Agrément recommandé : Après l'étude de la demande, un fonctionnaire de l'Agence cochera la case appropriée. La recommandation sera ensuite signée et datée par le fonctionnaire responsable.

  5. Verso du profil descriptif :
    • Schéma (carte) de localisation de l'établissement: Tracer un croquis de l'emplacement de l'établissement si celui-ci peut être difficile à localiser. Une carte n'est pas nécessaire dans le cas d'un renouvellement d'agrément du moment qu'une telle carte a été fournie antérieurement et/ou que l'inspecteur sait comment trouver l'établissement.

1.2.2 Exigences relativement à l'aménagement et à l'équipement

On doit concevoir, aménager et entretenir l'extérieur, l'intérieur et les abords des bâtiments de manière à prévenir les conditions propices à la contamination des aliments.

Les matériaux utilisés pour la construction des bâtiments et l'équipement devraient figurer dans la Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés. Cette liste est une excellente source de référence en vue du choix des matériaux de construction et de l'équipement. Toutes les surfaces en contact direct avec les aliments doivent être faites d'un matériau figurant dans la liste de référence.

Le Programme des produits transformés n'agrée pas ou n'approuve pas de plans ou de pièces d'équipement.

On peut obtenir plus de détails sur les exigences relatives à l'aménagement et à l'équipement auprès du bureau d'inspection local de l'ACIA ou en se reportant au chapitre 4 du Manuel.

1.2.3 Document de programme écris

Les établissements sont tenus par les exigences réglementaires (RPT, articles 13 à 17) d'établir, de consigner et de mettre en oeuvre des programmes destinés à maîtriser les facteurs qui ne sont pas directement liés à la maîtrise de la fabrication, mais qui n'en demeurent pas moins essentiels dans un établissement de transformation des aliments. Il s'agit de marches à suivre ou de procédés universels qui maîtrisent les conditions d'exploitation à l'intérieur d'un établissement de transformation des aliments et visent à rendre les conditions du milieu propices à la production d'aliments ne présentant aucun danger.

  1. Le programme d'hygiène requis en vue de l'agrément en vertu du RPT, articles 10(2) et 16(2) : Ce programme doit être étudié et approuvé par les inspecteurs responsables avant l'agrément. L'inspecteur peut exiger des changements au programme s'il est incomplet ou que des améliorations s'imposent.
  2. Le programme de lutte antiparasitaire (RPT, article 16(8)) : Ce programme doit être mis en place et maintenu par l'établissement, mais n'a pas à être étudié et approuvé par les inspecteurs responsables avant l'agrément.
  3. Le programme de rappel (RPT, article 30.2 (d)) : Ce programme écrits doit être élaborés par l'établissement si ce dernier transforme des aliments peu acides ou des aliments peu acides à pH réduit
  4. Les fichiers de transformation (RPT, article 30.2 (a) (i)) : Ce programme écrits doit être élaborés par l'établissement si ce dernier transforme des aliments peu acides ou des aliments peu acides à pH réduit

Ces trois programmes supplémentaires n'ont pas à être étudiés et approuvés par les inspecteurs responsables avant l'agrément. Ces programmes doivent être fondés sur les normes et les exigences réglementaires spécifiées dans la LPAC et le RPT.

On peut obtenir plus de détails sur ces programmes auprès du bureau d'inspection local de l'ACIA ou en se reportant au chapitre 4 du Manuel.

1.2.4 Sources de référence utile

Lois et règlements

On peut consulter ces règlements sur le site Web de l'ACIA (http://www.inspection.gc.ca/fra/1299846777345/1299847442232)

Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés

  • Il s'agit d'une liste à jour des matériaux de construction et des produits chimiques non alimentaires qu'il est acceptable d'utiliser, selon Santé Canada et l'ACIA, dans des établissements exploités sous l'autorité de l'Agence. Cette publication vise essentiellement à fournir une source de référence facilement accessible au personnel d'inspection et aux représentants de la direction des établissements, en vue de savoir si l'ACIA accepte qu'un produit soit utilisé dans l'établissement. La mention du nom d'un produit dans cette liste ne signifie pas que l'ACIA cautionne ce produit.
  • On peut communiquer avec le bureau d'inspection local de l'ACIA pour savoir comment faire approuver l'utilisation de nouveaux produits et agents dans les établissements.
  • On trouvera une mine de renseignements utiles (p. ex., Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA) et programme HACCP) sur le site Web de l'ACIA.

1.2.5 Inspection par la direction de l'établissement

Avant qu'elle dépose une demande d'agrément, on s'attend de la direction de l'établissement qu'elle effectue des audits sanitaires indépendants de ses installations de transformation des aliments suivant les exigences du programme de l'ACIA et qu'elle apporte les correctifs qui s'imposent.

1.2.6 Dépôt de la demande

Un dossier de demande d'agrément complet comprend :

  • formulaire de Demande d'agrément d'un établissement (CFIA/ACIA 3043);
  • Profil descriptif de l'établissement demandeur de produits transformés (CFIA/ACIA 3382);
  • programme d'hygiène (conforme aux exigences de l'article 10.(2) du RPT);
    • Une note d'approbation de l'inspecteur est acceptable dans le cas d'un programme élaboré.
  • documents constitutifs (le cas échéant; les photocopies sont acceptées);
  • frais d'agrément (voir la section 1.3);
  • lettre confirmant la production réelle ou anticipée pour l'année à venir, dans le cas des établissements qui demandent une réduction des frais d'agrément.

Les formulaires requis sont disponibles par le biais Catalogue de formulaires.

On doit acheminer les documents relatifs à la demande au bureau local d'inspection de l'ACIA et prendre des dispositions en vue d'une inspection de l'établissement préalable à l'agrément.

1.3 Frais

1.3.1 Objet des frais d'inspection

L'arrêté sur les prix applicables aux produits transformés est accessible sur le site Web de l'ACIA. Cet arrêté établit que des frais sont exigibles pour l'agrément d'un établissement, et chaque année par la suite pour le renouvellement d'un agrément existant. Les frais ont pour but de recouvrer une partie des coûts associés aux inspections.

1.3.2 Frais d'agrément de l'établissement

Période de validité de l'agrément

  • L'agrément d'un établissement est valide pour une période de un an à partir de la date d'agrément. La date d'expiration est indiquée sur le certificat d'agrément.

Frais d'agrément selon le genre d'exploitation.

  • Les frais annuels exigibles pour l'agrément d'un établissement de fruits et légumes transformés sont les suivants.

* Taxes en sus

Tableau 1-1 Frais d'agrément
Niveau de service d'inspection Produits alimentaires peu acides et produits peu acides à pH réduit Produits alimentaires autres que ceux de la colonne précédente
Complet 2710 $* 850 $*
Réduit 625 $* 300 $*

1.3.2.1 Niveau de service d'inspection

L'arrêté sur les prix applicables aux produits transformés ne fournit pas de définition de ce que constituent un "service d'inspection complet" et un "service d'inspection réduit", mais renvoie aux définitions du présent manuel. Ces définitions sont les suivantes :

  1. Service d'inspection complet : Le statut de service d'inspection complet s'applique à tous les établissements qui ne respectent pas les critères d'admissibilité au statut de service d'inspection réduit, tel qu'il est défini ci-après.
  2. Service d'inspection réduit : Les exploitants des établissements peuvent demander le statut de service d'inspection réduit s'ils respectent les critères suivants.
    1. La production annuelle de produits alimentaires transformés par l'établissement ne dépasse pas 250 000 kg. Le volume n'inclut pas les produits réglementés en vertu de d'autres règlements (produits laitiers, viandes, miel, poissons, œufs) de même que tout autre produit alimentaire réglementé en vertu de la Loi et du Règlement sur les aliments et drogues. Un relevé du volume de production de l'année antérieure doit accompagner la demande d'agrément. Dans le cas des nouveaux établissements, un relevé du volume de production estimatif suffit la première année. Les années suivantes, on exige un relevé du volume de production de l'année précédente. Il peut arriver qu'on exige un relevé audité.
    2. Une cote « acceptable » a été attribuée par l'inspecteur au moment de la dernière inspection. La réduction des frais se justifie par les ressources moindres exigées pour l'inspection des établissements plus petits, s'ils maintiennent un bon dossier.

1.3.2.2 Genre de produits

Les termes suivants (sauf le troisième) sont définis au paragraphe 2. (1) du RPT.

  • Produit alimentaire peu acide à pH réduit : Produit alimentaire qui a été mariné ou soumis à un processus de fermentation afin d'atteindre un pH équilibré d'au plus 4,6 après le traitement thermique.
  • Produit alimentaire peu acide : Produit alimentaire dont une des composantes possède un pH supérieur à 4,6 et une activité hydrique (Aw) supérieure à 0,85, après le traitement thermique.
  • Produits autres que des produits alimentaires peu acides : Tout produit alimentaire non couvert par les deux premières catégories. Des frais réduits s'appliquent aux établissements qui produisent des produits alimentaires autres que des produits alimentaires peu acides ou peu acides à pH réduit en raison du moindre risque associé à la production de ces produits.

1.3.3 Remboursement des frais d'agrément des établissements

Les remboursements seront traités en fonction de chaque cas conformément aux lignes directrices suivantes :

  1. Un remboursement pourrait être accordé à un établissement qui souhaite annuler son agrément; l'établissement doit être en règle et présenter une demande écrite à son agent régional de programmes local ou au spécialiste du programme du Centre opérationnel, lesquels transmettront la demande au directeur du Centre de service des comptes débiteurs.
  2. Un remboursement ne sera pas accordé pour une annulation due à une non-conformité.
  3. d'agrément est non transférable. Le propriétaire antérieur perdra toute portion « inutilisée » de ses frais d'agrément et le nouveau propriétaire devra payer pour une pleine année comme le ferait un nouveau demandeur.
  4. Tout remboursement accordé sera basé sur la durée restante de la période d'agrément, calculée au mois le plus près.
  5. Aucun frais n'est rattaché au traitement d'un remboursement.

1.3.4 Frais d'enregistrement de l'étiquette

Élimination de l'obligation d'enregistrer les étiquettes et recettes avant la commercialisation pour certains produits carnés et transformés

Règlement modifiant le Règlement sur les produits transformés

1.4 Responsabilité de l'ACIA

1.4.1 Révision par l'inspecteur des documents d'agrément

L'inspecteur revoit le dossier d'agrément décrit à la section 1.2.6, demande à l'établissement de soumettre toute information manquante et s'assure que le paiement des frais a été fait. À la suite de cette révision, il fixe un rendez-vous pour l'inspection avec les dirigeants de l'établissement.

1.4.2 Inspection de l'établissement

L'établissement fera l'objet d'une inspection approfondie (effectuée au moyen du PAMS et du numéro d'agrément réservé) visant à évaluer la conformité aux articles 13 à 17 inclusivement du Règlement sur les produits transformés. L'inspecteur générera une feuille de travail PAMS afin que la conformité de toutes les tâches applicables des chapitres 4 et 5 du présent manuel puisse être évaluée avant l'agrément.

Les inspecteurs discuteront des résultats avec la direction de l'établissement. Un rapport d'inspection (CFIA/ACIA 0992) notant toutes les lacunes sera laissé au demandeur. La feuille de travail PAMS sera conservée en dossier par l'ACIA. Avant l'agrément, le demandeur doit corriger les lacunes liées aux articles 13 à 17 notées sur le rapport et contacter l'inspecteur pour vérifier que toutes les exigences réglementaires sont satisfaites. Un plan d'action acceptable doit être soumis en vue de la correction de toutes les lacunes restantes.

L'agrément peut être recommandé.

1.4.3 Recommandation de l'agrément

Après que les Opérations aient revu les documents nécessaires ainsi que le rapport d'inspection, et aient déterminé que l'établissement demandeur respecte toutes les conditions, le superviseur ou l'agent de programme régional signeront et dateront le profil descriptif (CFIA/ACIA 3382), et choisiront « Oui » sous «  Agrément recommandé ». Le dossier est ensuite envoyé au spécialiste du réseau des programmes du Centre opérationnel accompagné de la preuve de paiement des frais d'agrément.

Le spécialiste des programmes du Centre opérationnel passera en revue le dossier de demande et signera ensuite le formulaire de demande d'agrément d'un établissement (CFIA/ACIA 3043) dans la section « Réservé à l'usage de l'Agence » et émettra le certificat d'agrément. Une copie du Certificat d'agrément, la demande d'agrément et le profil descriptif seront envoyés à l'administration centrale en vue de l'inscription officielle de l'établissement sur la Liste d'agrément nationale.

Un numéro d'agrément réservé peut être fourni officieusement à l'établissement demandeur qui veut faire imprimer des étiquettes et des cartons; l'établissement demandeur doit toutefois être informé qu'aucun commerce interprovincial et/ou à l'exportation n'est permis avant la réception du certificat d'agrément. Un numéro réservé peut être obtenu auprès du spécialiste du réseau des programmes du Centre opérationnel, qui en fera la demande à l'agent national des programmes en fournissant le nom, l'adresse et le genre d'établissement (produits alimentaires peu acides et produits alimentaires peu acides à pH réduit ou produits alimentaires autres - voir la section 2.1.2.1) du demandeur.

1.4.4 Certificat d'agrément

La reconnaissance officielle de l'agrément d'un établissement de produits transformés est confirmée par la délivrance du certificat d'agrément. Le certificat d'agrément est envoyé à l'établissement, accompagné d'une lettre expliquant la signification et les conditions de l'agrément. La date d'agrément sera la date à laquelle le certificat est émis. Le certificat d'agrément doit être renouvelé annuellement contre paiement de frais, à moins qu'une demande d'annulation ou de suspension ne soit faite ou que l'agrément ne soit révoqué.

1.5 Responsabilités des établissements agréés

1.5.1 Responsabilités

Une fois son établissement de transformation agréé, l'exploitant doit assumer plusieurs obligations et responsabilités.

  1. Frais d'agrément de l'établissement et d'enregistrement des étiquettes : Les frais d'agrément de l'établissement et d'enregistrement des étiquettes doivent être payés au moment de la demande et à la date de renouvellement.
  2. Certificat d'agrément
    1. Il est obligatoire que le Certificat d'agrément soit affiché bien en vue dans l'établissement pendant sa période de validité.
    2. Il est interdit de le céder ou de le transférer à un autre établissement. Le certificat d'agrément ne peut pas être cédé ou transféré à un autre établissement, emplacement, propriétaire ou locataire.
  3. Numéro d'agrément de l'établissement : Le numéro d'agrément attribué à l'établissement doit figurer sur un des panneaux des boîtes d'expédition de tous les produits alimentaires visés par le RPT. Le numéro d'agrément peut également être appliqué aux produits visés uniquement par le Règlement sur les aliments et drogues préparés dans un établissement agréé.
  4. Exigences relatives à l'enregistrement des étiquettes : Toutes les étiquettes de fruits et de légumes transformés visés par le RPT doivent respecter les exigences de marquage et doivent être enregistrées par l'ACIA, comme il est indiqué à la partie IV du règlement. Chaque établissement agréé est tenu de garder sur place l'avis d'enregistrement d'étiquette et un échantillon de chaque étiquette enregistrée utilisée dans cet établissement.
  5. Assistance aux inspecteurs : Durant une inspection, une enquête ou une activité d'échantillonnage, l'exploitant agréé doit fournir à l'inspecteur toute l'aide raisonnable dont ce dernier peut avoir besoin dans l'exercice de ses fonctions et lui fournir les renseignements exigés à la partie V, article 48 du RPT.
  6. Échantillonnage : L'exploitant doit fournir, sans frais, les échantillons exigés par l'inspecteur pour le classement et les analyses décrites à l'alinéa 21(1)b de la LPAC et à l'alinéa 23(1)a de la Loi sur les aliments et drogues.
  7. Entretien et exploitation : L'établissement doit être entretenu et exploité conformément au Règlement.
  8. Changements au niveau de l'exploitation
    1. L'exploitant doit informer l'inspecteur local avant d'entreprendre des changements, comme :
      1. Des travaux d'agrandissement ou de rénovation;
      2. Des changements ou des ajouts au niveau des procédés (congélation, mise en conserves, stérilisation, enchaînement des opérations);
      3. Le changement du nom de l'entreprise.
    2. L'inspecteur local indiquera à l'exploitant s'il doit soumettre de nouveaux documents ou formulaires, et si un nouveau certificat doit être délivré. Une inspection des nouvelles installations ou de l'établissement pourrait être nécessaire.
  9. Changement de propriétaire ou d'emplacement : L'établissement doit aviser l'inspecteur avant un changement de propriétaire ou d'emplacement. Un établissement qui change de propriétaire ou qui déménage est traité comme un nouveau demandeur. L'établissement devra alors présenter une demande d'agrément (voir la section 1.2) et fera l'objet d'une inspection conformément à la section 1.4.2.
  10. Fermeture : Un établissement qui prévoit cesser ses activités et fermer devrait en aviser à l'avance l'inspecteur local. Une lettre d'annulation (l'annexe 1-3) sera envoyée et des arrangements seront pris en vue de récupérer le certificat d'agrément en possession de l'établissement. Le numéro d'agrément sera gardé pendant deux ans au cas où l'établissement voudrait être agréé à nouveau.

1.5.2 Procédure de renouvellement

Les bureaux locaux de l'ACIA délivrent des avis de renouvellement d'agrément avant la date d'expiration de l'agrément (l'annexe 1-1). Voici les documents à fournir pour obtenir le renouvellement de l'agrément :

  1. des formulaires Demande d'agrément d'un établissement (CFIA/ACIA 3043) et Profil descriptif de l'établissement demandeur de produits transformés, d'érable et de miel (CFIA/ACIA 3382) remplis;
  2. le programme d'hygiène, s'il a été modifié par rapport à l'année précédente;
  3. les statuts constitutifs, s'ils ont été modifiés par rapport à l'année précédente (p. ex. un changement des principaux dirigeants);
  4. les frais d'agrément;
  5. un relevé du volume de production, dans le cas des établissements ayant droit à une réduction des frais (voir la section 1.3.2).

Les documents doivent être transmis au contact régional ou du Centre opérationnel dont le nom figure dans l'avis de renouvellement.

Le numéro d'agrément sera réservé pendant deux ans. Un établissement qui reprend la production de produits de transformation doit présenter une nouvelle demande d'agrément.

Annexe 1-1 : Pre-avis d'expiration

(Adresse du bureau de l'ACIA)

(Date)

(2820-1-no d'agrément)

(Nom du représentant de l'établissement)

(Nom et adresse de l'établissement)

Objet : Pré-avis d'expiration de l'agrément d'un établissement de transformation - le (date)

Veuillez prendre note que l'agrément de votre établissement agréé auprès du gouvernement fédéral en vue d'une exploitation conforme au Règlement sur les produits transformés expire le (date). Les paragraphes 56(1) et 59(1) du RPT mentionnent que tous les établissements qui préparent des produits transformés normalisés en vertu du Règlement et commercialisés à l'échelle internationale ou interprovinciale ou portant une marque de catégorie canadienne sont tenus de s'agréer auprès du gouvernement fédéral. Les établissements qui laissent périmer leur agrément verront ce dernier annulé de même que les privilèges commerciaux qu'il confère.

Une trousse de renouvellement incluant les formulaires d'inscription nécessaires ainsi que le barème de droits actuel est jointe à la présente lettre. Veuillez indiquer tout changement à votre entreprise sur ces formulaires de demande. Un changement de nom d'une entreprise agréée doit être appuyé de copies des documents juridiques requis.

Les formulaires de demande de renouvellement remplis de même que le paiement des droits (par chèque, carte de crédit ou mandat-poste payable au Receveur général) doivent être retournés avant le (Date) à l'adresse du bureau régional suivant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA):

(Nom de l'Agent(e) régional ou Spécialiste du réseau des programmes)

(Adresse du bureau régional)

Veuillez noter que toute demande de renouvellement d'un agrément pour un établissement de miel ou de produits de l'érable doit être remplie sur des formulaires de demande distincts parce que ces produits sont réglementés en vertu de règlements fédéraux différents.

En outre, les établissements qui ne désirent plus être agréés auprès du gouvernement fédéral doivent en aviser maintenant le bureau régional.

Si vous avez des questions veuillez communiquer avec le soussigné ou avec votre représentant local de l'ACIA.

Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Spécialiste du réseau des programmes pour les produits transformés

Pièces jointes

c.c.

Annexe 1-2 : Avis d'expiration

(Adresse du bureau de l'ACIA)

(Date)

(2820-1-no d'agrément)

(Nom du représentant de l'établissement)

(Nom et adresse de l'établissement)

Objet : Avis d'expiration de l'agrément d'un établissement de transformation le (date)

Veuillez prendre note que l'agrément de votre établissement agréé auprès du gouvernement fédéral en vue d'une exploitation conforme au Règlement sur les produits transformés (RPT) a expiré le (date). Les paragraphes 56(1) et 59(1) du RPT mentionnent que tous les établissements qui préparent des produits transformés normalisés en vertu du Règlement et commercialisés à l'échelle internationale ou interprovinciale ou portant une marque de catégorie canadienne sont tenus de s'agréer auprès du gouvernement fédéral. Les établissements qui laissent périmer leur agrément verront ce dernier annulé de même que les privilèges commerciaux qu'il confère.

Si vous désirez maintenir l'enregistrement de votre établissement, les formulaires de demande de renouvellement remplis de même que le paiement des droits (par chèque, carte de crédit ou mandat-poste payable au Receveur général) doivent être retournés le plus tôt possible à l'adresse du bureau régional suivante de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA):

(Nom de l'Agent(e) régional ou Spécialiste du réseau des programmes)

(Nom et adresse du bureau régional ou Centre opérationnel)

Si vous avez des questions veuillez communiquer avec le soussigné ou avec votre représentant local de l'ACIA.

Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Spécialiste du réseau des programmes pour les produits transformés

Pièces jointes

c.c.

Annexe 1-3 : Annulation d'un agrément expiré

(Adresse du bureau de l'ACIA)

(Adresse du bureau de l'ACIA)

(Date)

(2820-1-no d'agrément)

(Nom du représentant de l'établissement)

(Nom et adresse de l'établissement)

Objet : Annulation d'un Certificat d'agrément expiré

Veuillez prendre note que le certificat d'agrément qui autorise l'exploitation de votre établissement de transformation en vertu du Règlement sur les produits transformés (RPT) a expiré le (date). Comme nous n'avons toujours pas reçu votre demande de renouvellement pour l'exercice (année de l'exercice), nous en concluons que vous n'avez pas l'intention de renouveler votre certificat d'agrément. Nous retirons donc les nom et adresse de votre établissement de notre liste d'établissements de transformation agréés.

Les paragraphes 56(1) et 59(1) du RPT exigent l'agrément des établissements qui préparent des produits transformés normalisés en vertu du RPT lorsque ces produits sont acheminés d'une province à une autre et/ou sur les marchés étrangers, ou lorsqu'ils comportent une mention de catégorie canadienne.

Toute infraction au RPT peut inciter l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) à prendre des mesures pour faire respecter la loi.

Si vous avez l'intention de maintenir l'agrément de votre établissement, veuillez nous en aviser immédiatement et retourner un formulaire de demande rempli accompagné du paiement prévu au bureau indiqué dans l'en-tête.

Pour de plus amples renseignements ou pour obtenir des formulaires de demande, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné ou avec un représentant local de l'ACIA.

Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Spécialiste du réseau des programmes pour les produits transformés

Pièces jointes

c.c.

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