Manuel d'inspection des établissements - produits transformés
Chapitre 2 - Méthodes d'inspection des établissements

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2.1 Introduction

Le présent chapitre décrit les méthodes et les procédés associés à l'inspection des établissements agréés en vertu du Règlement sur les produits transformés. Ce chapitre débute donc par une description générale de l'organisation et du contenu des chapitres 4 et 5, lesquels précisent les critères d'inspection qui seront appliqués dans le cadre de l'inspection des établissements.

2.1.1 Chapitre 4 : Critères d'inspection généraux

Le chapitre 4 définit les critères d'inspection généraux applicables à tous les établissements. Le chapitre est divisé en sept grandes sections comme suit :

  • 4.1. Locaux
  • 4.2. Transport et entreposage
  • 4.3. Équipement
  • 4.4. Personnel
  • 4.5. Hygiène et lutte contre la vermine
  • 4.6. Plaintes et rappels
  • 4.7. Dossiers

2.1.2 Chapitre 5 : Contrôle de la fabrication

Le chapitre 5 définit les critères d'inspection pour les principales étapes suivies dans le contrôle de la fabrication des produits transformés. Le chapitre est divisé en quatorze grandes sections comme suit :

  • 5.1.1 Formulation du produit
  • 5.1.2 Description du traitement
  • 5.1.3 Contrôle des intrants
  • 5.1.4 Contrôle des contenants pendant le procédé
  • 5.1.5 Préparation/mélange du produit
  • 5.1.6 Remplissage
  • 5.1.7 Contrôle de la fermeture des contenants
  • 5.1.8 Contrôle du codage des produits
  • 5.1.9 Contrôle du procédé avant le traitement thermique
  • 5.1.10 Contrôle du traitement
  • 5.1.11 Contrôle post-traitement
  • 5.1.12 Contrôle de l'étiquetage
  • 5.1.13 Écarts et mesures correctives
  • 5.1.14 Vérification de la sécurité et de la qualité des produits
Tableau 2-1: Présentation des critères d'inspection des chapitres 4 et 5
Section 4.1 Locaux
Sous-section 4.1.2 Interieur des bâtiments
Task 4.1.2.3 Ventilation
Tâche du PAMS et date de révision Tâche 103 - le 2 avril 2001
Énoncé de principe Une ventilation adéquate doit être assurée pour éviter l'accumulation excessive de chaleur, de vapeur, de condensation et de poussière, et pour évacuer l'air contaminé.
Critères d'évaluation La ventilation doit assurer un échange d'air suffisant pour éviter l'accumulation excessive de chaleur, de vapeur, de condensation, de poussières ou d'air contaminé.

Les orifices de ventilation doivent être munis de grillages bien ajustés ou de filtres, si appropriés, pour éviter l'entrée de vermine ou d'air contaminé.

Les filtres doivent être nettoyés ou remplacés au besoin.

Exemples de guide de cotation Cote
Cote I N/A
Cote II Ventilation inadéquate et risques élevés de contamination, comme les infestations, les micro-organismes, la condensation, etc.

Condensation dégouttant sur un produit alimentaire qui ne subira pas d'étape ultérieure de destruction des micro-organismes.

Cote III Ventilation inadéquate, signes de condensation ou de moisissure, mais contamination improbable.

Grillages et filtres mal ajustés

Fondement législatif RPT 14(1) (c) Protection contre l'entrée de vermine, oiseaux, etc. Adequate ventilation system

(e) Système de ventilation adéquat

(h) iii) Vestiaires, salles à manger et toilettes bien aérés.

Section : Divisions majeures des chapitres 4 et 5, telles qu'elles sont décrites dans les sections 2.1.1 et 2.1.2 ci-dessus

Sous-section : Subdivisions des sections des chapitres 4 et 5.

Tâche : Un élément spécifique, à l'intérieur de la sous-section.

Tâche du PAMS et date de révision : Correspond au numéro de la tâche du PAMS et à la dernière date de révision.

Énoncé de principe : Les énoncés de principe sont des énoncés génériques, formulés en termes généraux, fondés sur des résultats et rédigés dans un style qui s'apparente à celui du Principes généraux d'hygiène alimentaire de l'ACIA - Composition et étiquetage, avril 2006 (no du SGDDI 744309), des Principes généraux d'hygiène alimentaire de la Commission du Codex Alimentarius et des normes de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Sous chaque numéro de tâche, des énoncés de principe sont basés sur le fondement législatif applicable (voir ci-dessous) et sont formulés de manière à permettre une certaine souplesse quant au type de procédé et l'introduction de nouvelles technologies. Chaque énoncé de principe ne peut être évalué qu'une seule fois par inspection, peu importe le nombre de critères d'évaluation qui s'y rattachent.

Critères d'évaluation : La section des critères d'évaluation énumère les facteurs qui seront évalués par l'inspecteur pour déterminer la conformité d'un fabricant à l'énoncé de principe de chaque tâche. Au besoin, des exemples sont donnés pour clarifier les critères d'évaluation. Les critères d'évaluation permettent d'assurer la transparence auprès de l'industrie alimentaire quant aux facteurs qui sont exigés et évalués par l'ACIA. À mesure que de nouvelles technologies et/ou de nouveaux produits deviennent disponibles, l'évaluation de nouveaux critères peut devenir nécessaire. Les critères d'évaluation de la présente norme ne devraient donc pas être considérés comme exhaustifs.

Exemples de guide de cotation : Les exemples de guide de cotation visent à être une source d'orientation pour les inspecteurs dans l'évaluation du risque associé à une lacune. Ces exemples fournissent des repères aux inspecteurs, et favorisent l'uniformité et la transparence dans l'évaluation des conditions et des opérations dans l'industrie des produits transformés. Les exemples procurent une plage à l'intérieur de laquelle la plupart des lacunes peuvent être classifiées, mais ne couvrent pas toutes les lacunes ou les préoccupations possibles. Les circonstances inhabituelles qui ne sont pas abordées dans le manuel ou les circonstances pour lesquelles des exemples similaires ne peuvent pas être trouvés dans le guide de cotation peuvent être soumises au superviseur ou au spécialiste de programmes de la région / Centre opérationnel.

Fondement législatif : Une référence aux articles applicables des lois et règlements accompagne chaque tâche. Les abréviations qui suivent sont utilisées.

2.1.3 Cotes de conformité

Pour chaque tâche évaluée, une des cotes de conformité suivantes sera attribuée. Consultez la section 2.3.6 pour obtenir de plus amples renseignements sur l'attribution d'une cote de conformité.

  • Catégorie I : Lacunes relatives à l'énoncé de principe de la norme susceptibles de comporter un risque ayant une probabilité d'occurrence élevée et des conséquences graves pour la santé.
  • Catégorie II : Lacunes relatives à l'énoncé de principe de la norme susceptibles de comporter un risque modéré pour la santé ou de constituer une source directe de contamination ou de falsification (p. ex., ingrédients sensibles, corps étrangers), ou infractions réglementaires répétées.
  • Catégorie III : Lacunes relatives à l'énoncé de principe de la norme susceptibles de comporter des infractions réglementaires, un risque faible pour la santé ou de constituer une source indirecte de contamination ou de falsification.
  • Satisfaisant (Sa) : Aucun problème pouvant se traduire par un risque pour la santé ou un risque de contamination ou de falsification n'a été observé.
  • Non-applicable (N.A.) : La tâche à évaluer n'est pas présente dans l'établissement. Les tâches évaluées N.A. n'auront pas d'incidence sur la cote globale de l'établissement.
  • Non inspecté (N.I.) : La tâche ne peut pas être évaluée parce que l'équipement n'est pas disponible pour l'inspection ou parce que la tâche à évaluer est reliée à une partie de l'établissement qui n'est pas opérationnelle. Les tâches évaluées N.I. n'auront pas d'incidence sur la cote globale de l'établissement.

2.2 Préparation à une inspection

On ne peut pas trop insister sur l'importance d'une préparation appropriée. Comme pour presque tout autre projet ou toute autre tâche, une bonne préparation a pour effet non seulement de faciliter le travail et de rendre l'inspecteur plus confiant, mais également d'assurer de meilleurs résultats.

2.2.1 Détermination du type d'inspection

Deux types d'inspection sont effectués :

  1. inspection approfondie
  2. inspection dirigée (anciennement connu sous le nom d'inspection de « suivi »).

Au cours d'une inspection approfondie, tous les critères d'inspection généraux applicables du chapitre 4, ainsi que tous les critères pour le type de procédé (la portée de l'inspection) du chapitre 5, sont évalués. La portée (voir la section 2.2.3), le système d'équipement (p. ex., type d'autoclave) et toutes les chaînes de fabrication associées alimentant ce système d'équipement devraient être inspectés. De plus, toutes les tâches figurant dans le rapport des tâches en suspens du PAMS doivent être examinées. Une inspection approfondie constitue également une excellente occasion de prélever des échantillons de produits, si le temps le permet.

Les inspections dirigées sont menées pour effectuer un suivi d'une inspection approfondie et/ou prélever des échantillons de produits. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les inspections dirigées, consultez la section 2.5.3.

2.2.2 Détermination de la fréquence d'inspection

Le Tableau 2-2 illustre la fréquence minimale annuelle des inspections approfondies par établissement agréé. Les niveaux de service d'inspection et les types d'établissement sont définis au chapitre 1, section 1.3.2 du présent manuel.

Tableau 2-2: Détermination de la fréquence d'inspection
Type d'établissement
Niveau de service d'inspection
Produits alimentaires peu acides et produits alimentaires peu acides à pH réduit Produits alimentaires autres que les produits alimentaires peu acides
Complet 2 1
Réduit 1 1

2.2.3 Détermination de la portée de l'inspection

Les tâches du chapitre 4 s'appliquent à tous les établissements et devraient être évaluées au cours de chaque inspection approfondie, peu importe la portée choisie pour le chapitre 5. Selon le type d'établissement et les produits, certaines tâches du chapitre 4 pourraient ne pas s'appliquer.

Le chapitre 5 est divisé en six portées d'inspection déterminée en fonction des procédés et des types de produits.

  1. Aliments peu acides en récipients fermés hermétiquement (RFH)
  2. Aliments peu acides à pH réduit non fermentés et fermentés
  3. Aliments acides
  4. Aliments congelés
  5. Aliments à faible activité de l'eau (faible Aw)
  6. Aliments aseptiques à acidité faible et élevée (en cours d'élaboration)

L'information additionnelle fournie ci-dessous aidera à la sélection de la ou des portées d'inspections appropriées en vue de l'inspection d'un établissement.

  1. Produits alimentaires peu acides en récipients fermés hermétiquement (RFH)
    • Méthode de préservation : traitement thermique en vue de la stérilité commerciale (procédé 12D).
    • Produits ayant un pH supérieur à 4,6 et une valeur d'activité de l'eau (Aw) supérieure à 0,85.
    • Traditionnellement, le produit est emballé hermétiquement, puis stérilisé.
    • Le produit peut également être stérilisé et être ensuite emballé aseptiquement dans des récipients fermés hermétiquement.
    • Les exemples incluent les légumes en conserve, le bouillon de légumes dans un emballage Tetra-Brik™ ou Combibloc™, les entrées en sachets stérilisables, la plupart des jus de légumes.
  2. Aliments peu acides à pH réduit
    • Non fermentés
      • Méthode de préservation : acidification + traitement thermique (pour prévenir la détérioration).
      • Les légumes frais sont combinés à de la saumure (vinaigre, sel, sucre, épices, assaisonnements, etc.) puis traités thermiquement et laissés à mariner jusqu'à un pH d'équilibre de moins de 4,6.
      • L'acidification finale survient lorsque le produit est placé dans l'emballage fini.
      • Les exemples incluent la plupart des relishes (achars) et chutneys, les cornichons marinés, les champignons marinés, les betteraves marinées et les oignons marinés.
    • Fermentés
      • Méthode de préservation : acidification + traitement thermique /agents de conservation / réfrigération (pour prévenir la détérioration).
      • On laisse les produits peu acides s'acidifier par fermentation naturelle en vrac (barils, caisses, silos, etc.).
      • Les légumes acidifiés sont ensuite emballés dans la saumure originale ou dans de la saumure nouvelle.
      • Les exemples incluent les cornichons à l'aneth « classiques  », la choucroute et les olives (pourraient inclure les relishes et les chutneys).
  3. Aliments acides
    • Méthode de préservation : acidité inhérente + traitement thermique (pour prévenir la détérioration).
    • Aliments qui ont naturellement un pH inférieur à 4,6, et à 4,9 pour les produits de tomate, et une Aw élevée (supérieure à environ 0,85).
    • Les exemples incluent les fruits en conserve, les produits de tomate en conserve, les jus et les nectars de fruit.
  4. Aliments congelés
    • Méthode de préservation : congélation et maintien à une température inférieure à -18 °C
    • Fruits et légumes qui ont été congelés, sans égard au pH ou à l'Aw
    • Les produits frais sont préparés (pelés, coupés, blanchis, etc.) puis soumis à des températures inférieures à zéro visant à solidifier l'eau contenue dans les produits.
    • Les exemples incluent les légumes congelés (pois, brocoli, etc.), les fruits congelés (baies, pommes, etc.) et les jus de fruit congelés (jus d'orange et jus de pomme concentrés).
  5. Aliments à faible activité de l'eau (faible Aw)
    • Méthode de préservation : réduction de l'humidité disponible + faible pH (indirect)
    • En éliminant l'eau et en ajoutant des édulcorants (ou d'autres humectants), on réduit l'Aw sous 0,85.
    • Ces produits peuvent également avoir une certaine acidité naturelle, mais il ne s'agit pas là de la principale méthode de préservation.
    • Les exemples incluent les confitures de fruit, les gelées et les marmelades, les cerises au marasquin et les fruits glacés.
  6. Aliments aseptiques peu acides et à acidité élevée (en cours d'élaboration)
    • Méthode de préservation : acidité inhérente + traitement thermique et emballage approprié (pour prévenir la détérioration).
    • Les exemples incluent les jus en emballage Tetra-Pak™ ou Combibloc™ et les jus en carton-outre.

Dans la détermination de la portée de l'inspection, garder à l'esprit que plus d'une portée pourrait s'appliquer à un établissement donné. Par exemple, un établissement pourrait produire des marinades, des confitures et des jus. Durant une inspection en vue de l'agrément d'un nouvel établissement, toutes les portées disponibles (types de procédé) doivent être inspectés (voir le chapitre 1 pour obtenir plus de détails à ce sujet). Pour les inspections régulières, une seule portée devrait être choisi par inspection approfondie. Pour la première inspection approfondie régulière (établissement agréé récemment), choisir la portée qui présente le risque le plus élevé.

L'ordre de risque relatif, du plus élevé au plus faible, est le suivant :

  1. aliments peu acides en récipients fermés hermétiquement et aliments aseptiques peu acides;
  2. aliments peu acides à pH réduit (non fermentés ou fermentés);
  3. aliments congelés;
  4. tous les autres (aliments acides, aliments à faible activité de l'eau, aliments aseptiques acides).

Une portée différente devrait être choisi pour chacune des inspections approfondies subséquentes jusqu'à ce que toutes les portées aient été inspectées, puis le cycle recommence. Dans les établissements où des aliments peu acides sont transformés, la portée doit être inspecté au moins une fois par année. Toutefois, pour inspecter d'autres portées, les établissements dont le niveau de service d'inspection est réduit (voir le tableau 2-2) doivent faire évaluer l'ensemble des portées disponibles. Habituellement, ces établissements sont saisonniers et devraient faire évaluer les autres portées en même temps que l'inspection des aliments peu acides. Ou encore, même si leur niveau de service d'inspection est réduit, ils pourraient être visités plusieurs fois par année pour faire inspecter une portée autre que les aliments peu acides pour s'assurer que chaque portée de l'établissement est évaluée pendant un certain nombre d'années.

Une fois que la bonne portée a été déterminée, il faut le choisir dans le PAMS. Le PAMS produit alors automatiquement la feuille d'inspection qu'il faut imprimer. En règle générale, les inspecteurs ne doivent pas modifier la feuille d'inspection du PAMS. Si certaines tâches ne sont pas pertinentes, il faut les coter N.A. ou N.I. (voir les sections 2.1.3 et 2.3.6), et non pas les supprimer de la feuille d'inspection, car il est important de préciser la raison pour laquelle ces tâches n'ont pas été évaluées. Cependant, puisqu'une seule portée peut être choisi dans le PAMS, les inspecteurs peuvent, lorsqu'ils évaluent plusieurs portées, ajouter toute tâche nécessaire sur la feuille d'inspection. Consultez la table des matières des chapitres 4 et 5 pours connaître les tâches qui s'appliquent à chaque portée.

2.2.4 Chaînes de production ne relevant pas du RPT

Lorsqu'un établissement est agréé en vertu d'autres programmes (viande, poisson, produits laitiers, miel, érable) en plus des produits de transformation, la direction du bureau responsable de l'ACIA doit, en consultation avec les Programmes, décider de la façon d'appliquer les différents programmes d'inspection des établissements.

Si un établissement fabrique des produits non assujettis au RPT, couverts uniquement en vertu du Règlement sur les aliments et drogues (RAD), l'inspecteur de produits transformés est également responsable de l'inspection de ces chaînes de production. La plupart des tâches du chapitre 4 du présent manuel s'appliquent aux chaînes de production qui fabriquent des produits uniquement au RAD. Certaines des tâches communes du chapitre 5 s'appliquent également, comme les tâches relatives aux formules de produit (5.1.1.1), les tâches relatives aux additifs alimentaires et aux adjuvants de traitement (5.1.1.3), et les tâches relatives à l'enregistrement/exactitude des étiquettes (5.1.1.5). Il appartient à l'inspecteur de déterminer quelles tâches du chapitre 5 s'appliquent à chacune des chaînes de production ne relevant pas du RPT.

2.2.5 Constitution de l'équipe d'inspection

La notion d'équipe est utile dans le cadre des inspections d'établissement de transformation de produits alimentaires. La taille de l'équipe d'inspection est une décision qui revient à la direction du bureau responsable de l'ACIA et devrait être fondée sur les facteurs suivants :

  • la complexité du ou des procédés de fabrication, à titre d'exemple les procédés pour les aliments peu acides
  • la taille de l'établissement
  • le type d'inspection (approfondie ou dirigée)
  • le délai d'exécution de l'inspection
  • l'expérience du ou des inspecteurs

L'approche de travail en équipe est utilisée pour les raisons suivantes :

  • Les inspecteurs peuvent se remplacer l'un l'autre durant l'inspection afin qu'une activité en particulier puisse être observée suivant deux points de vue différents.
  • Des inspecteurs ayant une expérience différente et un bagage différent offrent un champ d'expérience plus vaste.
  • Le principe de l'équipe d'inspection contribue grandement à rendre le travail d'inspection plus uniforme, en autant que les mêmes inspecteurs ne travaillent pas toujours ensemble, chaque inspecteur apprend quelque chose de nouveau de l'autre inspecteur, ce qui rend la détermination et la cotation des infractions plus uniformes pour une région donnée.

Il arrive souvent que l'équipe d'inspection ne compte qu'un seul inspecteur. U autre inspecteur ou superviseur doit alors être disponible (par téléphone, etc.) au cas où l'inspecteur responsable a besoin d'aide.

2.2.6 Notification de l'établissement

Dans des circonstances normales, l'inspecteur ne devrait pas aviser la direction de l'établissement de la ou des dates d'inspection à venir. Toutefois, si la production est irrégulière, l'inspecteur peut vouloir vérifier si l'établissement sera en activité au moment de l'inspection planifiée. Les établissements saisonniers devraient communiquer avec l'inspecteur pour l'aviser de leur période d'activité.

2.2.7 Examen du dossier de l'établissement et d'autres documents

Afin de bien se préparer, l'équipe d'inspection devrait examiner le dossier de l'établissement, la législation et les manuels pertinents, ainsi que toute autre documentation pertinente avant l'inspection.

2.2.7.1 Dossier de l'établissement

Pour obtenir la liste des documents qu'un dossier complet de l'établissement doit contenir, voir la section 2.6. L'équipe d'inspection doit prendre le temps de parcourir le dossier de l'établissement (à tout le moins les documents de l'année précédente) pour :

  • connaître le nom du directeur de l'établissement et du personnel clé;
  • étudier les rapports d'inspection approfondie précédents;
  • examiner les résultats de l'inspection dirigée et de l'inspection du produit;
  • déceler les lacunes qui n'ont pas été corrigées;
  • examiner toute plainte des consommateurs;
  • se faire une idée de la taille et de la complexité de l'établissement;
  • prendre note de toute caractéristique particulière à l'établissement (p. ex., équipement, technologie et chaînes de production);
  • décider où l'inspection doit commencer, et déterminer quand il sera possible d'observer un nettoyage en profondeur et un second quart de travail (le cas échéant);
  • se familiariser avec le ou les produits transformés (y compris les ingrédients, les additifs et les adjuvants), ainsi qu'avec les procédés et l'équipement utilisé.

2.2.7.2 L'équipe d'inspection doit passer en revue les articles pertinents suivants :

Elle se familiarisera ainsi avec :

  • les catégories et/ou les normes pour le ou les produits transformés, y compris les ingrédients et les additifs permis;
  • les exigences d'étiquetage générales et spécifiques au produit, et les grosseurs de contenant standard;
  • le ou les procédés inspectés et
  • les méthodes d'inspection.

2.2.8 Matériel et équipement d'inspection

Chaque inspecteur doit avoir à sa disposition le matériel suivant et l'utiliser ou le porter dans les situations appropriées.

  • Identification
    • carte d'identité de l'inspecteur (doit toujours être en sa possession) et
    • cartes d'affaires.
  • Vêtements
    • un casque de sécurité propre (blanc) approuvé par la CSA;
    • des filets à cheveux et à barbe (s'il y a lieu) sans trous (pas de filets de type résille) en bon état;
    • une protection auditive et oculaire approuvée par la CSA
    • un masque anti-poussière (au besoin);
    • un sarrau ou une salopette blancs propres à boutons-pressions ou attaches velcro et sans poches au-dessus de la taille (réutilisables ou jetables);
    • une blouse isothermique et des gants isolants (au besoin);
    • une veste de sécurité réfléchissante (au besoin);
    • des gants sanitaires pour couvrir les alliances unies qui ne peuvent pas être enlevées (au besoin);
    • des bottes de sécurité assainies en caoutchouc (au besoin) ou des chaussures de sécurité propres approuvées par la CSA.
  • Équipement
    • une mallette ou un sac;
    • un stylo sans capuchon;
    • une planchette à pince propre et non poreuse qui peut être assainie facilement;
    • une lampe de poche en bon état de fonctionnement;
    • un luxmètre étalonné;
    • un thermomètre étalonné à tige d'acier;
    • des fournitures d'échantillonnage (gobelets, sacs à languettes, cuillers, etc.);
    • des glacières et des cryosacs pour le transport des échantillons thermosensibles;
    • de l'équipement additionnel en fonction des besoins au cours de l'inspection.
  • Formulaires et sources de référence
    • feuille d'inspection du PAMS (dont la portée est approprié, voir la section 2.2.3);
    • rapport d'inspection (CFIA/ACIA 0992);
    • formulaires Avis de rétention (CFIA/ACIA 3256) et Avis de libération (CFIA/ACIA 3257);
    • étiquettes supplémentaires et ruban d'inviolabilité de l'ACIA;
    • reçus
      • Portion de l'échantillon (échantillon officiel) (CFIA/ACIA 0072);
      • Reçu pour échantillon(s) prélevés (CFIA/ACIA 4168) (formulaires électroniques);
    • un exemplaire du Règlement et des manuels d'inspection applicables.

Tous les formulaires sont disponibles seulement au personnel de l'ACIA et sont disponibles dans le catalogue de formulaires ou Desktop eForms

2.3 Conduit de l'inspection

2.3.1 Professionnalisme

L'inspecteur est un représentant officiel de l'Agence et doit projeter une image professionnelle lorsqu'il traite avec les représentants d'un établissement. Toute l'information discutée et obtenue d'une entreprise doit demeurer confidentielle, ce qui n'exclut toutefois pas que les rapports d'inspection gouvernementaux puissent être rendus publics en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.

L'équipe d'inspection devrait garer son véhicule dans un endroit convenable et s'assurer que ses vêtements (voir la section 2.2.8) et son comportement sont appropriés (pas de bijoux, de montre, de gomme à mâcher, etc.). Les alliances unies et les bracelets/colliers MedicAlert™ sont acceptables, du moment qu'ils sont bien fermés et couverts (c.-à-d. sous un gant en caoutchouc ou sous les vêtements). L'équipe d'inspection doit respecter les politiques de l'établissement en tout temps.

2.3.2 Réunion d'ouverture

À l'arrivée à l'établissement, l'équipe d'inspection devrait tenir une réunion d'ouverture pour :

  • se présenter au directeur de l'établissement ou à la personne en charge;
  • présenter ses cartes d'identité ou ses cartes d'affaires;
  • expliquer l'objectif de l'inspection;
  • déterminer l'horaire de travail de l'établissement et discuter du plan d'inspection et de l'ordre du déroulement de l'inspection (voir la section 2.3.3);
  • inviter un ou des représentants de l'établissement à accompagner l'équipe d'inspection (voir ci-dessous);
  • s'informer des exigences en matière d'équipement de protection spécial, de mesures de sécurité ou de politiques spécifiques pour l'usine inspectée;
  • prendre les dispositions nécessaires pour tenir une rencontre préliminaire de clôture (voir la section 2.3.8) et/ou une réunion finale de bilan (voir la section 2.4.4) pour discuter des résultats de l'inspection.

La direction de l'établissement devrait être encouragée à fournir un représentant averti (gestionnaire, contremaître, responsable de l'assurance-qualité) pour accompagner l'équipe d'inspection tout au long de l'inspection. L'équipe peut ainsi poser des questions sur-le-champ et l'établissement peut prendre des mesures immédiatement pour corriger les infractions graves. Toute infraction observée au cours d'une inspection et corrigée immédiatement doit quand même être consignée et cotée de façon appropriée dans le rapport d'inspection (voir la section 2.4.3). Toutefois, les inspecteurs ne doivent pas laisser le personnel de l'établissement qui les accompagne chercher à accélérer l'inspection ou à les détourner des infractions.

Le personnel de l'établissement est également encouragé à effectuer ses propres inspections approfondies avec l'équipe d'inspection et/ou de façon indépendante, selon la politique de l'établissement.

2.3.3 Établissement d'un horaire et ordre du déroulement de l'inspection

Durant la réunion d'ouverture, l'équipe d'inspection devrait avoir déterminé l'horaire de travail de l'établissement, ce qui aidera à planifier l'inspection. Tout doit être mis en œuvre pour évaluer l'équipement avant la mise en marche, pendant le fonctionnement, et pendant le démontage, le lavage et l'assainissement. S'il y a lieu, l'équipe d'inspection doit être présente au moment des changements de quart (matin à après-midi, après-midi à soirée, etc.) pour observer la routine de transition (habitudes de fin et de début de travail des employés, habitudes de circulation, nettoyage de l'équipement, etc.) et noter toute lacune.

Les inspecteurs doivent être aussi efficaces que possible dans la détermination de l'ordre d'inspection.

Dans la mesure du possible, l'équipe d'inspection devrait effectuer toutes les tâches qui nécessitent que l'on circule dans l'usine, que l'on observe la condition physique des lieux, du personnel, de l'équipement, etc., avant de passer aux dossiers et aux programmes écrits.

L'inspection doit habituellement commencer par les étapes de la transformation comportant les points critiques à maîtriser (p. ex. l'autoclave, dans le cas des établissements de transformation de produits peu acides) et les zones où des problèmes majeurs ont été décelés au cours de la ou des dernières inspections. En règle générale, pour réduire le risque de contamination croisée, l'équipe d'inspection doit commencer par les aires les plus propres sur le plan microbiologique et terminer par celles qui le sont moins (par exemple, on doit commencer l'inspection par la salle d'emballage du fromage, avant de passer à la salle de réception du lait cru ou aux aires extérieures de l'établissement).

2.3.4 Techniques d'inspection

L'équipe d'inspection doit tout mettre en œuvre pour réduire au minimum les risques de contamination croisée. Elle doit utiliser les installations de lavage des mains / assainissement aussi fréquemment que possible.

En règle générale, les inspecteurs doivent adresser leurs questions à la direction, plutôt qu'aux employés ou au personnel ne travaillant pas dans l'usine (p. ex., les chauffeurs de camion). Toutefois, poser des questions aux employés de l'établissement peut aider à déterminer si le personnel est formé de façon appropriée et si les méthodes de l'établissement (procédure de production régulière, procédure d'assainissement, procédure de rectification) sont employées convenablement.

Dans les zones d'entreposage, de malaxage et de mélange, prendre note des ingrédients, des additifs et des adjuvants en utilisation (surtout ceux que vous suspectez être interdits), afin que leur conformité au Règlement sur les produits transformés et au Règlement sur les aliments et drogues puisse être vérifiée.

Dans la ou les zones d'étiquetage, obtenez un échantillon d'étiquette du ou des produits en cours de transformation et d'emballage. Vérifiez rapidement l'étiquette à la recherche d'infractions manifestes pendant que vous êtes dans l'établissement. Attachez l'étiquette à une feuille d'inspection afin de pouvoir l'examiner de façon plus poussée au bureau.

Dans la chaufferie, noter les additifs pour chaudière utilisés, en particulier si de la vapeur est utilisée dans tout produit ou sur toute surface en contact avec les produits dans l'établissement.

Dans les autres zones d'entreposage des produits chimiques non alimentaires, et dans la chaufferie, noter les noms de produit chimique, les marques de commerce et les fabricants des produits de nettoyage et de traitement de l'eau/vapeur. Comparer la liste des produits utilisés au programme de nettoyage de l'établissement et à la Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés (http://www.inspection.gc.ca/active/scripts/fssa/reference/reference.asp?lang=f). Ces produits chimiques devraient être entreposés dans un lieu à l'écart des principaux couloirs de circulation du personnel, et loin des matières premières et des matériaux d'emballage. D'autres produits chimiques toxiques, comme les pesticides, doivent être rangés dans des zones distinctes (idéalement protégées) loin des produits chimiques de nettoyage et des produits alimentaires.

2.3.5 Consignation des observations

Les observations faites sur la feuille d'inspection du PAMS sont un registre des conditions au moment de l'inspection approfondie et constituent la preuve objective utilisée pour déterminer les cotes de catégorie. On doit prendre bien soin de s'assurer que les observations de l'inspection sont claires et concises, précises, non biaisées, pertinentes et suffisantes pour permettre l'attribution d'une cote exacte. Chaque membre de l'équipe doit remplir sa propre feuille d'inspection. Il doit consigner les produits fabriqués chaque jour de l'inspection. Le tableau 2-3 décrit brièvement des principes directeurs qui peuvent aider à rédiger les observations de l'inspection.

Tableau 2-3: Principes directeurs pour les observations
Critères d'observation Exemple d'une mauvaise description Exemple d'observations de qualité
Décrire en tout point la non-conformité. Indiquer le lieu de l'infraction et des détails tels que la gravité du problème (quantité, proximité au produit, comment le produit est affecté, etc.) Rouille décelée sur l'équipement. Rouille modérée sur trois des quatre pattes du châssis de la trancheuse à cornichons sur la chaîne 1.
Décrire en tout point la non-conformité. Indiquer le lieu de l'infraction et des détails tels que la gravité du problème (quantité, proximité au produit, comment le produit est affecté, etc.) Accumulation de mauvaises herbes à l'extérieur. Végétation croissant près du mur du côté ouest du bâtiment, environ deux pieds de hauteur.
Ne pas tirer de conclusions Équipement entreposé de façon inacceptable. Les outils à main au poste de remplissage ont été laissés parterre; ils n'étaient pas rangés à l'endroit approprié.
Ne pas faire de recommandations quant aux mesures correctives. Les chaudrons 1 et 2 doivent être nettoyés. Accumulation de résidus de fruits à l'extérieur des chaudrons 1 et 2.
Ne pas faire de recommandations quant aux mesures correctives. Il faut améliorer la tenue des lieux. Des tuyaux souples et des tabliers ont été laissés sur le plancher derrière la remplisseuse n° 3.
Éviter de faire référence aux exigences ou à la terminologie du PASA et d'autres programmes (références aux demandes d'action corrective (DAC), aux programmes préalables, aux fréquences de vérification, aux audits réglementaires, etc.). L'état des moulures au point de rencontre des murs et du plancher est dégoûtant (exigence - Viandes) Accumulation de saletés au point de rencontre du mur faisant face à l'est et du plancher.
Indiquer seulement des faits objectifs. Les opinions personnelles, les conjectures et les spéculations n'ont pas leur place dans les observations. Le programme d'élimination de la vermine est désuet; il semble que le représentant ne fait pas son travail. 2 pièges à rongeurs ajoutés dans l'entrepôt; les changements ne sont pas indiqués sur la carte de localisation des pièges.
Indiquer seulement des faits objectifs. Les opinions personnelles, les conjectures et les spéculations n'ont pas leur place dans les observations. L'état de l'aire de réception des pommes est dégoûtant. Accumulation de saleté dans la zone de déversement des caisses (réception des pommes).
Les tâches cotées N/A ou N.I. devraient être accompagnées d'un bref commentaire décrivant la ou les raisons pour lesquelles la tâche ne s'applique pas ou n'a pas été inspectée. N/A N/A - Cette tâche ne s'applique pas, car l'équipement n'est pas utilisé dans l'établissement.
Les tâches cotées N.A. ou N.I. devraient être accompagnées d'un bref commentaire décrivant la ou les raisons pour lesquelles la tâche ne s'applique pas ou n'a pas été inspectée. N.I. N.I.. - Cette tâche n'a pas été inspectée, car l'équipement n'est pas utilisé en ce moment (pas de production).
Ne pas citer de noms; indiquer plutôt des postes ou des titres. John Smith n'a pas initialisé le registre. Le préposé aux autoclaves (quart de 16 h à 20 h) n'a pas initialisé le registre des autoclaves le 15 mai à 18 h.

Assurez-vous de passer vos commentaires en revue, de corriger les fautes d'orthographes et veillez à ce que les commentaires renvoient à la bonne tâche et que des commentaires pertinents soient inclus pour chaque tâche non satisfaisante.

2.3.6 Évaluation de la conformité et attribution des cotes de conformité

Avant de discuter des résultats de l'inspection avec l'établissement, les membres de l'équipe d'inspection devraient se réunir en privé pour discuter en entre eux afin d'assurer la concordance et la cohérence. L'équipe d'inspection doit passer en revue toutes les observations consignées et attribuer une cote de conformité (voir la section 2.1.3) à chaque tâche.

Comme une seule cote de conformité peut être attribuée à chaque tâche, quand l'équipe d'inspection observe deux non-conformités ou plus pour une tâche donnée, alors elle doit attribuer à cette tâche la cote de conformité la plus grave (voir la figure 2-2). Cependant, pour chaque tâche, il importe de grouper clairement les observations et il est possible d'attribuer une cote de catégorie différente à chaque groupe, et ce, même si la tâche globale se voit attribuer qu'une seule cote de conformité (la plus grave). C'est cependant la cote globale attribuée à la tâche qui est pris en considération au moment d'établir les cotes de conformité globales de l'établissement. Le regroupement des observations par cote de catégorie facilite l'établissement des délais de mise en œuvre des mesures correctives. Il n'est pas nécessaire d'effectuer ce regroupement sur la feuille d'inspection utilisée dans le cadre de l'inspection. Il doit néanmoins être fait au moment de consigner les observations dans le PAMS pour le rapport final (voir la section 2.4.1).

Les exemples de guide de cotation fournis pour chaque tâche d'inspection dans les chapitres 4 et 5 visent à procurer des repères aux inspecteurs. Les exemples fournissent une plage à l'intérieur de laquelle la plupart des lacunes peuvent être classifiées. Cependant, ils ne couvrent pas toutes les lacunes ou les préoccupations possible. Les circonstances inhabituelles non couvertes par le manuel ou les circonstances pour lesquelles des exemples similaires ne peuvent pas être trouvés dans le guide de cotation peuvent être soumises au superviseur ou au spécialiste de programmes de la région / Centre opérationnel.

2.3.7 Observations avec des répercussions sur la santé et la sécurité

Lorsque les observations justifient l'attribution des cotes de conformité Catégorie I ou Catégorie II et indiquent une source directe de contamination, une falsification ou des violations multiples au Règlement, on doit utiliser les lignes directrices qui suivent pour évaluer le risque potentiel pour la salubrité des aliments et déterminer les mesures correctives nécessaires relativement aux produits.

L'équipe d'inspection doit évaluer la salubrité des produits, aviser la direction de l'établissement et exiger que l'établissement mette en œuvre une mesure corrective immédiatement ou le plus tôt possible, selon les circonstances. Les inspecteurs doivent contacter le superviseur approprié de l'ACIA le plus tôt possible pour l'informer de la situation. Toute infraction observée au cours d'une inspection et corrigée immédiatement doit quand même être consignée et cotée de façon appropriée dans le rapport d'inspection (voir la section 2.4.3).

Une évaluation complète doit être entreprise pendant que l'inspection est encore en cours. Les étapes ci-dessous doivent être suivies.

  1. Déterminer la ou les causes potentielles de l'infraction en vue d'évaluer la salubrité des produits.
  2. Déterminer quand la lacune a fait son apparition.
  3. Retenir tous les produits potentiellement insalubres et contacter le coordonnateur des rappels de la région / Centre opérationnel si les produits sont dans le commerce.
  4. Si la cause de la lacune ne peut pas être déterminée immédiatement ou si la salubrité du produit ne peut pas être évaluée, garder tous les produits en rétention jusqu'à ce qu'une mesure corrective satisfaisante soit mise en œuvre.
  5. Prélever des échantillons pour évaluation (p. ex., analyse de laboratoire), au besoin.
  6. Évaluer la mesure corrective proposée par l'établissement et s'assurer qu'il la met en œuvre immédiatement, au besoin.
  7. Copier les documents, obtenir les registres et prendre des notes qui peuvent être requises plus tard pour les mesures de conformité.
  8. Se reporter au chapitre 3 si l'établissement ne coopère pas.

Si une mesure corrective additionnelle n'est pas requise immédiatement, s'assurer que l'entreprise soumet un plan d'action écrit et met en œuvre la mesure corrective dans les 24 heures.

Se reporter à la section 2.5.2 pour obtenir des renseignements sur l'évaluation des plans d'action correctif.

2.3.8 Rencontre préliminaire de clôture avec la direction

Une fois les tâches d'inspection terminées, l'équipe d'inspection peut rencontrer le ou les membres appropriés de l'équipe de direction de l'établissement afin de :

  • passer les résultats d'inspection en revue;
  • souligner les principales observations et
  • fixer la date et l'heure de la réunion finale de bilan ou organiser la présentation du rapport
  • final (voir la section 2.4.4).

Si l'on décide de présenter le rapport final au lieu de tenir une réunion finale de bilan, alors l'équipe d'inspection doit s'assurer d'expliquer les résultats d'inspection en tout point au cours de la rencontre préliminaire de clôture. Il importe que la direction de l'établissement comprenne les résultats d'inspection et les raisons pour lesquelles certains aspects sont jugés insatisfaisants ou nécessitent une correction ou une amélioration.

2.4 Rapport final et réunion de bilan

2.4.1 Consignation des observations dans le PAMS

De retour au bureau, l'équipe d'inspection doit consigner les résultats de l'inspection dans la base de données du PAMS. Elle doit notamment y transférer toutes les observations manuscrites. De plus, elle doit consigner les produits fabriqués au cours de chaque jour de l'inspection approfondie dans la section " Commentaires " du rapport du PAMS (voir la figure 2-1 ci-dessous pour connaître l'emplacement de la section " Commentaires " du rapport du PAMS).

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Figure 2-1: Instantané du PAMS montrant l'emplacement de la section Commentaires

Figure 2-1: Instantané du PAMS montrant l'emplacement de la section « Commentaires »

Si plus qu'une observation vise une seule tâche, il faut s'assurer que les commentaires sont clairs et bien structurés. L'ajout de points vignette ou la numérotation permet d'aider à différencier les différentes observations. Quand les observations démontrent que plus d'une cote peut être attribuée à une tâche, elles doivent être clairement groupées en cote de catégorie pour faciliter l'établissement des délais de mise en œuvre des mesures correctives. Une seule cote globale est attribuée à chaque tâche (voir les circonstances pouvant être soumises au spécialiste de programmes de la région / Centre opérationnel, section 2.3.6), comme l'illustre la figure 2-2.

Cliquer sur l'image pour l'agrandir
Figure 2-2: Instantané du PAMS montrant comment consigner deux cotes ou plus pour une seule tâche (cotes Catégorie II et Catégorie III pour la tâche d'inspection 101, 4.1.2.1)

Figure 2-2 : Instantané du PAMS montrant comment consigner deux cotes ou plus pour une seule tâche (cotes Catégorie II et Catégorie III pour la tâche d'inspection 101, 4.1.2.1)

Le PAMS peut générer les documents suivants :

  • la feuille d'inspection : une liste complète de toutes les tâches cotées au cours de l'inspection;
  • le rapport de non-conformité : une liste des lacunes des catégories I, II et III;
  • le rapport des cotes de catégorie : une liste des cotes de conformité globales par catégorie. Une vérification des pourcentages au moyen de calculs manuels pourrait être requise;
  • le rapport des tâches en suspens : une liste de toutes les infractions qui sont encore en suspens dans le PAMS.

2.4.2 Conformité minimale et délais de mise en œuvre des mesures correctives

L'entreprise doit soumettre un plan d'action correctif écrit (voir la section 2.5.1 pour plus de détails) dans les délais prévus au tableau 2-4. Le temps à courir commence le jour après la réunion de bilan ou la présentation du rapport final (voir la section 2.4.4).

Le rapport des cotes de catégorie du PAMS est utilisé pour illustrer les pourcentages de conformité globaux pour chaque catégorie (peuvent devoir être vérifiés au moyen de calculs manuels).

Les pourcentages de conformité minimale (voir le tableau 2-4) sont établis en fonction du risque pour la santé et de la conformité aux règlements applicables. Puisque les délais indiqués dans le tableau 2-4 sont les délais maximaux, l'équipe d'inspection peut demander que le plan d'action soit soumis et/ou que les mesures correctives soient prises plus rapidement. Quand un établissement est jugé en deçà du seuil de conformité minimal, l'équipe d'inspection devrait travailler en consultation avec la direction de l'établissement pour déterminer les mesures correctives à prendre en priorité pour atteindre le seuil de conformité minimal. Les mesures correctives doivent être assorties de délais raisonnables qui permettent à l'établissement d'atteindre rapidement le seuil de conformité minimal. Les autres mesures correctives doivent être apportées dans les délais prescrits énoncés au tableau 2-4.

Tableau 2-4: Conformité minimale, soumission du plan d'action et délais de mise en œuvre des mesures correctives
Catégorie Conformité minimale Soumission du plan d'action Délai de mise en œuvre des mesures correctives
I 100 % ImmédiatementNote de tableau * ImmédiatementNote de tableau *
II 75 % moins de deux semaines moins d'un mois
III 65 % moins d'un mois moins d'un an

Note de tableau

Note de tableau *

Pour l'ensemble des infractions de Catégorie I, les mesures correctives, même si elles ne sont que temporaires, doivent être apportées immédiatement (avant la fin de l'inspection approfondie). Si l'établissement a besoin du temps supplémentaire pour mettre en œuvre certaines mesures correctives à long terme ou des mesures préventives, il doit en discuter avec l'équipe d'inspection au cours de l'inspection, puis soumettre un plan d'action dans les 24 heures suivant la découverte de l'infraction.

Retour à la référence de la note de tableau *

2.4.3 Rapport final et lettre de présentation

Le jeu complet des documents du rapport d'inspection approfondie inclut les documents suivants :

  • une lettre de présentation (voir l'annexe 2-1) demandant le ou les plans d'action correctifs écrits dans les délais indiqués au tableau 2-4;
  • le rapport des cotes de catégorie du PAMS;
  • le rapport de non-conformité du PAMS et
  • la feuille d'inspection imprimée du PAMS (si elle est demandée par l'établissement réglementé).

Une fois achevés tous les documents du rapport d'inspection approfondie, l'équipe d'inspection (et/ou le superviseur, au besoin) devrait en vérifier l'exactitude comme suit :

  • on compare le nombre total de tâches requises pour la portée choisi à la somme des cotes (Satisfiant + non-conforme + N.I. + N/A) pour s'assurer qu'ils correspondent;
  • on compare la lettre de présentation au rapport des cotes de catégorie pour s'assurer que les cotes de catégorie correspondent;
  • on fait une lecture d'épreuve des rapports et de la lettre de présentation pour éliminer les fautes d'orthographe et de grammaire.

2.4.4 Réunion finale de bilan ou présentation du rapport final

L'équipe d'inspection devrait tenir une réunion finale de bilan avec la direction de l'établissement au moment convenu lors de la rencontre préliminaire de clôture (voir la section 2.3.8). Dans le cadre de la réunion finale de bilan, l'équipe d'inspection :

  • fournira à la direction de l'entreprise le jeu complet de documents du rapport d'inspection approfondie;
  • commencera avec des remarques générales soulignant les observations positives s'il y a lieu;
  • résumera les non-conformités par degré de gravité, c.-à-d. Catégorie I, Catégorie II et Catégorie III;
  • demandera qu'un plan d'action correctif soit soumis dans les délais prescrits (voir le tableau 2-4).

Dans certaines situations, en raison du caractère saisonnier de l'établissement ou du temps de déplacement, on peut télécopier ou poster le rapport final à l'entreprise au lieu de tenir une réunion de bilan. L'équipe d'inspection doit alors d'assurer que la direction de l'établissement comprenne les résultats d'inspection et les mesures correctives attendues. L'équipe d'inspection peut s'en assurer elle-même dans le cadre de la rencontre préliminaire de clôture (voir la section 2.3.8) ou encore les inspecteurs peuvent être à la disposition de direction de l'établissement, par téléphone ou par courriel, si cette dernière a des questions ou désire discuter de certains aspects.

2.4.5 Modification des résultats d'inspection

Si une lacune a été catégorisée de façon erronée et que les documents du rapport d'inspection ont déjà été envoyés à l'établissement, l'inspecteur ou les inspecteurs, le superviseur et l'agent/spécialiste de programmes devraient discuter de la situation et décider de la pertinence de modifier les résultats d'inspection. Si une modification est jugée appropriée, l'inspecteur devrait :

  • contacter l'établissement pour l'informer de l'envoi de documents modifiés et demander à l'établissement de retourner le premier jeu de documents au bureau émetteur pour destruction;
  • apporter les changements nécessaires à la feuille d'inspection du PAMS;
  • inscrire « TÂCHE(S) « numéros » MODIFIÉE(S) « date » dans la section « Commentaires » (voir la Figure 2-1));
  • réimprimer la feuille d'inspection, le rapport de non-conformité et le rapport des catégories.
  • écrire à la main l'inscription « TÂCHE(S) « numéros » MODIFIÉE(S) « date » sur les deux copies du rapport de non-conformité et du rapport des catégories et
  • imprimer une nouvelle lettre de présentation, modifiée de façon à indiquer que le rapport a été corrigé et à préciser les changements.

2.5 Suivi de l'inspection

2.5.1 Plan d'action correctif écrit

L'établissement doit soumettre un plan d'action correctif écrit dans les délais prévus au tableau 2-4. Le temps à courir commence le jour après la réunion de bilan. Pour chaque infraction contenue dans le rapport de non-conformité, l'entreprise doit indiquer :

  • la mesure qu'elle prendra;
  • le délai de mise en œuvre de la mesure corrective;
  • le nom du responsable chargé de corriger le problème;
  • les mesures à prendre pour éviter qu'une telle situation se reproduise.

Si plus d'une infraction est relevée plus une seule tâche, alors chacune des infractions doit être abordée séparément dans le plan d'action correctif. Une fois achevé, le plan d'action doit être daté et signé par un représentant officiel de l'établissement. Pour s'assurer que le plan d'action correctif écrit renferme tous les renseignements nécessaires, l'établissement peut se servir du modèle de plan d'action correctif figurant à l'annexe 2-4 (SGDDI 1568767).

Si un plan d'action n'est pas reçu au plus tard à la date d'échéance, l'inspecteur responsable enverra une lettre recommandée est envoyée à l'entreprise demandant qu'un plan d'action soit soumis dans les cinq jours ouvrables de la réception de la lettre. Si le plan d'action n'est pas reçu dans les cinq jours ouvrables, l'inspecteur préparera un rapport de non-conformité (CFIA/ACIA 5393) et le transmettra à son superviseur. D'autres mesures d'application de la loi pourraient s'avérer nécessaires (voir le chapitre 3).

2.5.2 Évaluation du plan d'action correctif

L'équipe d'inspection doit évaluer le plan d'action correctif écrit soumis par l'établissement. Pour se faciliter la tâche, les inspecteurs peuvent se servir du formulaire d'évaluation du plan d'action correctif figurant à l'annexe 2-5 (SGDDI 1568773).

Le plan d'action sera rejeté si :

  • tout renseignement énoncé à la section 2.5.1 ci-dessus manque;
  • aucune mesure corrective n'est prévue pour une infraction;
  • les délais de mise en œuvre de la mesure corrective dépassent ceux qui sont indiqués dans le tableau 2-4 ou ceux prescrits par l'inspecteur;
  • la mesure à prendre ne corrigera pas l'infraction.

L'inspecteur avisera rapidement l'établissement par écrit de l'acceptation ou du rejet du plan d'action. Voir l'annexe 2-2 pour obtenir un modèle de lettre d'acceptation du plan d'action et l'annexe 2-3 pour obtenir un modèle de lettre de rejet du plan d'action.

Si le plan d'action est accepté, l'inspecteur planifiera les inspections dirigées selon les dates proposées de mise en œuvre des mesures correctives (voir le tableau 2-4).

S'il est rejeté, l'établissement sera invité à soumette un plan d'action révisé dans les cinq jours ouvrables de la réception de la lettre de rejet.

Si le plan d'action révisé n'est pas reçu dans les cinq jours ouvrables, ou s'il est rejeté, l'inspecteur préparera un rapport de non-conformité (CFIA/ACIA 5393) et le transmettra à son superviseur. D'autres mesures d'application de la loi pourraient s'avérer nécessaires (voir le chapitre 3).

Si le plan d'action n'exige que de légères précisions, alors l'inspecteur peut les demander à l'établissement par courriel. Toute la correspondance électronique sur les plans d'action doit être conservée dans le dossier de l'établissement.

2.5.3 Inspections dirigées

Une inspection dirigée est une inspection partielle d'un établissement. Elle sert :

  1. à évaluer les mesures correctives mises en œuvre par l'établissement selon son plan d'action correctif écrit ou
  2. à prélever des échantillons en vu de l'inspection de produits ou de la soumission d'échantillons au laboratoire

La fréquence des inspections dirigées servant à prélever des échantillons doit être déterminée en consultation avec les superviseurs et en fonction des plans de travail opérationnels, des fréquences d'inspection des produits du Programme des produits transformés et/ou des plans d'échantillonnage des produits du Programme des produits transformés.

La fréquence des inspections dirigées servant à évaluer les mesures correctives variera en fonction du nombre et de la gravité des tâches non conformes. On doit effectuer ces inspections dirigées d'une manière opportune pour s'assurer que l'établissement a mis en œuvre les mesures correctives mises de l'avant dans son plan d'action correctif écrit.

Infractions de Catégorie I

En raison de la gravité de ces lacunes, la mesure corrective visant la majorité des infractions de Catégorie I aurait dû être apportée et évaluée immédiatement (c.-à-d. avant la fin de l'inspection approfondie). Dans certains cas, l'établissement peut avoir mis en œuvre des mesures correctives temporaires et avoir soumis un plan d'action énonçant en détail les mesures corrections à long terme. Le cas échéant, une inspection dirigée doit être effectuée dans les 24 heures de la date de correction proposée. Une mesure d'application de la loi devrait être prise si les mesures correctives ne sont pas mises en œuvre ou ne sont pas efficaces (voir le chapitre 3).

Infractions des catégories II et III

L'évaluation des mesures correctives visant des infractions de Catégorie II devrait avoir priorité sur celles de Catégorie III. S'il existe des dates d'achèvement multiples, à l'intérieur d'une catégorie, l'inspecteur et le superviseur doivent planifier au moins une inspection pour vérifier toutes les mesures correctives. D'autres inspections peuvent être nécessaires, et l'inspecteur peut, à sa discrétion en planifier en consultation avec son superviseur. Dans certains cas, lorsque seules des infractions de Catégorie III ont été relevées, une inspection dirigée pourrait ne pas s'avérer nécessaire. L'inspecteur peut, à la place, effectué une évaluation des mesures correctives dans le cadre de la prochaine inspection approfondie.

Établissements en deçà du seuil de conformité minimal

À la discrétion de l'équipe d'inspection, les établissements jugés en deçà du seuil de conformité minimal pourraient être tenus de soumettre leurs plans d'action et mettre en œuvre les mesures correctives plus tôt (voir la section 2.4.2 pour plus de détails). Pour faire en sorte que l'établissement atteigne le seuil de conformité minimal aussi rapidement que possible, une inspection dirigée devrait être prévue dès que les dates de mise en œuvre des mesures correctives ont été convenues par la direction de l'établissement et l'équipe d'inspection. Dans le cadre de cette inspection dirigée, l'inspecteur doit s'assurer que l'établissement a mis en œuvre des mesures correctives efficaces à l'égard d'un nombre suffisant d'infractions en suspens afin qu'il soit conforme. D'autres inspections dirigées pourraient être prévues pour évaluer le reste des infractions en suspens.

Une fois que l'inspecteur aura vérifié, au moyen d'une inspection dirigée, que les mesures correctives ont été mises en œuvre conformément au plan d'action accepté, il entre les constatations et la date de l'inspection dirigée dans les colonnes " Commentaires résolution " et " Date de résolution ", respectivement, du PAMS. Voir le manuel du PAMS pour plus de détails. Si l'établissement demande un dossier de l'inspection dirigée, l'inspecteur peut résumer les résultats dans un rapport d'inspection (CFIA/ACIA 0992) qu'il peut distribuer au besoin. Ce formulaire fournit également un dossier de l'inspection dirigée pour le dossier de l'établissement.

En règle générale, les inspections dirigées ne comprennent pas l'identification de nouvelles infractions. Il arrive toutefois que, durant les inspections dirigées, l'inspecteur observe des infractions auxquelles il faut porter attention. Dans ce cas, l'inspecteur devrait consigner ces observations dans un rapport d'inspection (CFIA/ACIA 0992) et demander qu'une mesure corrective soit apportée dans un délai approprié pour le type d'infraction.

Si une inspection dirigée révèle qu'une mesure corrective n'a pas été apportée dans le délai prévu par le plan d'action correctif, l'inspecteur préparera un rapport de non-conformité (CFIA/ACIA 5393) et le transmettra à son superviseur. D'autres mesures d'application de la loi pourraient s'avérer nécessaires (voir le chapitre 3). Si plusieurs inspections dirigées n'indiquent pas que la mesure corrective est satisfaisante et que l'on estime que la conformité ne sera pas atteinte, la procédure en vue de l'annulation ou de la suspension de l'agrément devrait être amorcée (voir le chapitre 3 pour plus de détails).

2.6 Dossier de l'établissement

Un dossier complet de l'établissement devrait contenir tous les documents ci-dessous pour au moins les trois dernières années :

  1. un rapport à jour des tâches en suspens :
    • le jeu de documents du rapport d'inspection approfondie précédent (tels qu'ils ont été présentés à l'établissement)
    • une lettre de présentation (voir l'annexe 2-1)
    • le rapport de non-conformité du PAMS
    • le rapport des cotes de catégorie du PAMS
    • la feuille d'inspection du PAMS dûment remplie (si elle est demandée par l'établissement réglementé
  2. la documentation de suivi résultant de chaque inspection approfondie :
    • le plan d'action correctif écrit soumis par l'établissement
    • toute correspondance demandant que des modifications soient apportées au plan d'action correctif écrit et tout plan d'action correctif écrit modifié
    • les lettres d'acceptation (voir Annexe 2-2) et/ou de rejet du plan d'action correctif écrit (voir Annexe 2-3)
    • les résultats des inspections dirigées
  3. les rapports associés aux produits :
    • le rapport de classement et d'inspection (CFIA/ACIA 0989)
    • les rapports d'inspection (CFIA/ACIA 0992) pour les inspections de produits
    • les rapports d'analyse de laboratoire (SIESAL)
    • les rapports du SGI et documentation sur les plaintes des consommateurs
  4. d'autres documents de l'établissement :
    • une copie du certificat d'agrément et des documents de renouvellement;
    • les plans et les diagrammes de procédé (si disponibles)
    • la liste des personnes-ressources de la direction de l'établissement (noms, numéros de téléphone et adresses de courriel)
    • les listes de produit et les définitions de code de lot
  5. les documents de conformité et d'exécution de la loi :
    • les lettres d'avertissement
    • les formulaires Avis de rétention (CFIA/ACIA 3256) et Avis de libération (CFIA/ACIA 3257)
    • les rapports de non-conformité de l'inspecteur (CFIA/ACIA 5393)
    • d'autres correspondances sur l'exécution de la loi et dossiers connexes
    • la correspondance générale (courriels, etc.)

Tous les documents susmentionnés devraient être conservés d'une manière ordonnée et être facilement accessibles par tout inspecteur ou superviseur désirant examiner le dossier de l'établissement.

Annexe 2-1 Modèle de lettre de présentation

Agence canadienne d'inspection des aliments
<Adresse du bureau>
<Date>

<Représentant de l'établissement>
<Titre>
<Adresse de l'établissement>

Objet : Résultats de l'inspection approfondie de l'établissement <numéro d'agrément> pour <date, produit, système de transformation>

Madame/Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint le rapport d'inspection de l'établissement généré à partir de l'inspection approfondie de <nom de l'établissement et numéro d'agrément> effectuée les <dates>. Le Manuel d'inspection des établissements - Produits transformés a été utilisé en vue de l'évaluation de votre établissement au cours de cette inspection. L'inspection a été effectuée par <membres de l'équipe d'inspection>. Au cours de la réunion de bilan, toutes les lacunes ont été discutées avec vous <ou nom des autres représentants>.

Les cotes de catégorie de risque ci-dessous ont résulté dans une cote globale <acceptable ou inacceptable> pour votre établissement.

Catégorie de risque/Niveau de conformité

I __%
II __%
III __%

Vous trouverez une liste complète des infractions dans le rapport de non-conformité.

Nous vous rappelons que vous pouvez être en contravention des articles 15 à 17 <et/ou des paragraphes 30.1 à 30.3 si l'usine fabrique des produits alimentaires peu acides emballés dans des récipients fermés hermétiquement> du Règlement sur les produits transformés en application de la Loi sur les produits agricoles du Canada.

Veuillez transmettre votre ou vos plans d'action correctifs écrits signés, relativement à tous les éléments contenus dans le rapport de non-conformité, au bureau dont l'adresse figure ci-dessus au plus tard le :

Infractions de catégorie I / <Date>
Infractions de catégorie II / <Date>
Infractions de catégorie III / <Date>

Nous tenons à vous remercier, ainsi que votre personnel, de votre coopération au cours de cette inspection. N'hésitez pas à contacter le soussigné si vous avez des questions <numéro de téléphone>.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos salutations distinguées.

<Vos nom et titre>

cc : <Agent de programme régional ou du Centre opérationnel> <Superviseur>

Annexe 2-2 Modèle de lettre d'acceptance du plan d'action

Agence canadienne d'inspection des aliments
<Adresse du bureau>
<Date>

<Représentant de l'établissement>
<Titre>
<Adresse de l'établissement>

Objet : Acceptance du plan d'action à la suite de l'inspection approfondie pour l'établissement numéro d'agrément<#> pour <date, produit, système de transformation>

Madame/Monsieur,

Nous vous remercions de nous avoir fait parvenir votre plan d'action correctif écrit, reçu le <date>. Nous avons examiné le plan et avons accepté les mesures correctives que vous proposez. Nous vérifierons que les mesures correctives ont été mises en oeuvre de la façon décrite au moyen d'inspections dirigées qui se tiendront environ une semaine après les dates d'achèvement que vous avez indiquées.

N'hésitez pas à contacter le soussigné si vous avez des questions <numéro de téléphone>.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos salutations distinguées.

<Vos nom et titre>

cc : <Agent de programme régional ou du Centre opérationnel>
<Superviseur>

Annexe 2-3 Modèle de lettre de rejet du plan d'action

<Adresse du bureau>
<Date>

<Représentant de l'établissement>
<Titre>
<Adresse de l'établissement>

Objet : Rejet du plan d'action à la suite de l'inspection approfondie pour l'établissement numéro <#>, <date de l'inspection>

Agence canadienne d'inspection des aliments

Madame/Monsieur,

Nous vous remercions de nous avoir fait parvenir votre plan d'action correctif écrit, reçu le <date>. L'équipe d'inspection, constituée de <les noms des inspecteurs>, a examiné le plan et devons le rejeter pour les raisons suivantes.

Nous vous rappelons que vous pouvez être en contravention des articles 15 à 17 <et/ou des paragraphes 30.1 à 30.3 si l'usine fabrique des produits alimentaires peu acides emballés dans des récipients fermés hermétiquement> du Règlement sur les produits transformés en application de la Loi sur les produits agricoles du Canada.

<Énumérer les raisons du rejet - voir 2.5.2. Ne pas faire de recommandations.>

Veuillez soumettre un plan d'action correctif écrit révisé d'ici le <date>. N'hésitez pas à contacter le soussigné à <numéro du téléphone> si vous avez des questions.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos salutations distinguées.

<Vos nom et titre>

cc : <Agent de programme régional ou du Centre opérationnel> <Superviseur>

Annexe 2-4 Modèle de plan d'action correctif

Contacter votre Centres opérationnels et bureaux régionaux.

Annexe 2-5 Formulaire d'évaluation du plan d'action correctif

Contacter votre Centres opérationnels et bureaux régionaux.

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