Chapitre 4 - Critères d'inspection d'un établissement d'une érablière
4.14 Certificat d'agrément

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4.14.1 Certificat d'agrément

Principe

Le certificat d'agrément propre à l'établissement est affiché à un endroit bien en vue dans l'établissement agréé, et ce, tant qu'il demeure en vigueur.

Critères d'évaluation

Certificat d'agrément
  • en vigueur
  • affiché à un endroit bien en vue dans l'établissement agréé, et ce, tant qu'il demeure en vigueur
  • incessible (non transférable)
  • retourné à l'ACIA lorsque expiré ou annulé

Cote I - Exemples

  • N/A

Cote II - Exemples

  • N/A

Cote III - Exemples

  • Certificat d'agrément en vigueur non affiché.
  • Certificat d'agrément en vigueur utilisé par un autre établissement ou par le nouveau propriétaire sans qu'une demande de modification n'ait été communiqué à l'ACIA.

Références

  • RPÉ, paragraphe 6.2 (1)
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