Manuel du programme d'amélioration de la salubrité des aliments
Section 6 - Vérification par l'ACIAdes établissements reconnus en vertu du PASA sur une base volontaire

Cette page fait partie du répertoire des documents d'orientation (RDO).

Vous cherchez des documents connexes?
Recherche de documents connexes dans le répertoire des documents d'orientation.

La présente section donne les renseignements nécessaires à l'industrie sur la vérification par l'ACIA des établissements reconnus en vertu du PASA sur une base volontaire. En ce qui concerne les établissements agréés en vertu du Règlement sur l'inspection des viandes pour lesquels un système HACCP conforme aux exigences du Manuel du PASA est obligatoire, veuillez consulter le chapitre 18 du Manuel des méthodes - Hygiène des viandes (Système de vérification de la conformité).

Remarque : Les établissements reconnus en vertu du PASA sur une base volontaire continueront d'être inspectés pour évaluer leur conformité aux exigences définies dans les lois et règlements applicables, conformément aux programmes d'inspection des secteurs d'activités spécifiques. La vérification du respect des exigences du PASA décrite dans cette section s'ajoute aux programmes courants d'inspection des différents secteurs d'activités.

6.1 Objectif

L'objectif de la vérification par l'ACIA est de confirmer que le système HACCP reconnu de l'établissement :

  • est à jour;
  • est conçu pour maîtriser efficacement les dangers pour la salubrité des aliments;
  • répond aux exigences du PASA;
  • est mis en œuvre tel que décrit;
  • est appuyé par la haute direction.

6.2 Fréquence de la vérification

La fréquence de vérification est de une vérification tous les deux ans et lors des situations suivantes :

  • Soumission de nouveaux plans HACCP.
  • Suivi après un rappel associé à la salubrité des aliments.
  • Obtention de résultats d'inspection démontrant que l'établissement ne maîtrise pas les exigences réglementaires associées à la salubrité des aliments.

6.3 Portée de la vérification

La vérification peut comprendre un examen :

  • de la lettre d’engagement de la haute direction;
  • du processus de communication sur le rendement du système HACCP;
  • du ou des plans HACCP;
  • des programmes préalables;
  • des procédures de mise à jour et de réévaluation.

La portée de la vérification est établie d'après les résultats d'inspection de l'ACIA et les situations qui sont survenues dans l'établissement qui auraient dû déclencher des modifications ou une réévaluation de certaines parties du système HACCP par l'établissement.

6.4 Réunion d'ouverture

L'information suivante sera donnée et confirmée durant la réunion d'ouverture avec les représentants de l'établissement :

  • Titres et rôles des représentants de l'ACIA présents;
  • Objectif et portée de la vérification;
  • Horaire et procédures de vérification;
  • Date et heure de la réunion de clôture.

6.5 Rassemblement des preuves tangibles pour déterminer la conformité

L'ACIA rassemblera des preuves tangibles pour déterminer si le système HACCP :

  • est à jour;
  • est conçu pour maîtriser efficacement les dangers pour la salubrité des aliments;
  • répond aux exigences du PASA;
  • est mis en œuvre tel que décrit;
  • est appuyé par la haute direction.

L'ACIA rassemblera les preuves tangibles au cours des activités suivantes :

  • examen de la documentation et des dossiers;
  • observation des conditions de l’établissement et des procédures mises en œuvre;
  • entrevues/questions auprès d'employés désignés.

6.6 Communication des résultats et mesures requises

Les résultats de la vérification sont communiqués à l’établissement sous forme d’un rapport de vérification ou d’une demande d’action corrective (DAC) lors la réunion de clôture.

Un rapport de vérification sera remis à l’exploitant lorsque le niveau global de conformité est acceptable et ce, même si aucun écart mineur n’a été identifié.

Une DAC est émise à un établissement lorsque l'ACIA détermine qu'il y a une non-conformité. La DAC relève cette non-conformité et oblige l'établissement à mettre en œuvre des mesures correctives :

  • en fournissant un plan d'action acceptable dans les délais spécifiés;
  • en mettant en œuvre efficacement des mesures correctives et préventives, telles que décrites dans le plan d'action, dans les délais spécifiés.

6.7 Demande de révision d'une DAC

Un établissement peut demander la révision d'une DAC avant la date spécifiée pour la soumission d'un plan d'action. Il doit soumettre par écrit la raison de sa demande au coordonnateur PASA du Centre opérationnel. Une décision écrite est renvoyée à l'établissement.

L'exploitant doit corriger tout écart décrit sur la DAC ayant un impact immédiat sur la salubrité des aliments. Lorsqu'une demande pour révision est présentée avant la date de soumission d'un plan d’action acceptable, l'exploitant n’est pas tenu de soumettre un plan d’action avant que les résultats de la révision aient été communiqués à l’exploitant et au personnel de l’ACIA.

Si la DAC est confirmée, l'établissement doit soumettre un plan d'action acceptable et corriger la non-conformité observée dans les délais spécifiés par l'ACIA. Si elle est renversée, elle sera annulée.

6.8 Plan d'action acceptable

L'exploitant doit présenter à l'ACIA un plan d'action acceptable, à la date spécifiée lors de l'émission de la DAC. L'exploitant doit mettre en œuvre intégralement le plan d'action dans le délai spécifié pour l'achèvement des mesures correctives inscrit sur la DAC.

Le tableau ci-après décrit chaque volet d'un plan d'action acceptable et ses objectifs.

Premier volet - Description du problème

L'objectif est de décrire le problème avec exactitude, ce qui aidera à déterminer :

  • Les actions à exécuter concernant les produits touchés ou potentiellement touchés.
  • Les actions immédiates nécessaires pour rectifier l'écart.
  • Les causes fondamentales.

Les établissements doivent recueillir de l'information pour cerner le problème exact. Une situation de non-conformité est habituellement le résultat de multiples problèmes ou causes.

  • Quelle est la non-conformité?
  • Le problème touche-t-il le produit?
  • Où le problème se situe-t-il?
  • Quelle est la portée de ce problème?
  • Quand le problème est-il survenu?
  • Qui est engagé dans ce problème?
  • Est-ce la première fois que ce problème survient?

Plan d'action écrit

  • Décrire le problème selon sa relation avec la non-conformité consignée dans la DAC.

Deuxième volet - Personnes responsables des mesures correctives

L'objectif est de déterminer les personnes qui possèdent les connaissances, le temps, le pouvoir et la compétence pour corriger la non-conformité.

Plan d'action écrit

  • Identifier le nom ou le titre des personnes responsables des mesures immédiates/à court terme et préventives.

Troisième volet - Description des mesures immédiates/à court terme

Les objectifs sont les suivants :

  • Contrôler les produits ou toute autre chose qui sont touchés.
  • Exécuter des mesures immédiates pour rectifier l'écart afin que les produits alimentaires soient fabriqués selon les exigences réglementaires.

Plan d'action écrit

  • Décrire les actions exécutées concernant les produits touchés ou potentiellement touchés.
  • Décrire les résultats de l'évaluation réalisée pour déterminer si d'autres produits sont en cause.
  • Décrire l'évaluation de la salubrité des aliments effectuée ou à effectuer concernant le produit touché ou potentiellement touché, ainsi que la façon dont on disposera du produit.
  • Décrire les mesures immédiates/à court terme exécutées pour rectifier l'écart jusqu'à ce que des mesures permanentes/préventives soient planifiées et mises en œuvre.
  • Décrire la procédure utilisée pour vérifier l'efficacité des mesures immédiates / à court terme.
  • Identifier les dossiers utilisés pour documenter les mesures prises.

Remarque : Selon la non-conformité, des mesures immédiates pourraient ne pas être nécessaires.

Quatrième volet - Détermination de la ou des causes fondamentales

L'objectif est de déterminer la ou les causes fondamentales pour que l'établissement puisse élaborer des mesures correctives appropriées et exhaustives qui permettront de prévenir la récurrence de l'écart.

Selon la description du problème :

  • Pourquoi est-ce l'ACIA qui a relevé l'écart et non l'établissement?
  • Déterminer toutes les causes potentielles (environnement, équipement, personnel, formation, programmes écrits, etc.).
  • Certaines causes ont déjà été corrigées au moyen d'actions immédiates.
  • Déterminer la ou les causes fondamentales.

Plan d'action écrit

  • Décrire les causes fondamentales.

Cinquième volet - Description des mesures préventives

L'objectif est de déterminer et de mettre en œuvre des mesures préventives afin d'éliminer la ou les causes fondamentales et de prévenir la récurrence de l'écart.

Plan d'action écrit

  • Décrire les mesures préventives.
  • Établir une date pour l'achèvement de chaque mesure préventive planifiée.
  • Identifier les dossiers utilisés pour documenter les mesures prises.

Sixième volet - Description des activités planifiées pour vérifier l'efficacité des mesures préventives

L'objectif est de fournir une rétroaction sur la nécessité de procéder ou non à des rajustements supplémentaires.

Cette vérification consiste à appliquer des procédures temporaires, tests ou tout autre type d'évaluation afin de déterminer l'efficacité des mesures correctives mises en place pour régler le problème.

Exemples :

  • Évaluer sur place les mesures correctives exécutées.
  • S'assurer que les employés se conforment aux nouvelles procédures/instructions en les observant et en les questionnant.
  • Intensifier temporairement l'échantillonnage.
  • Intensifier temporairement les procédures de surveillance.

Si le problème n'est pas résolu :

  • des mesures correctives supplémentaires sont requises.

Plan d'action écrit

  • Décrire les activités planifiées qui permettent de vérifier l'efficacité des mesures préventives.
  • Établir une date d'achèvement.
  • Identifier les dossiers utilisés pour documenter l’activité.

6.9 Prolongation du délai convenu de mise en oeuvre d'un plan d'action

L’ACIA peut accorder une prolongation du délai spécifié pour l’achèvement des mesures correctives (les actions correctives et les mesures préventives décrites dans le plan d’action de l'exploitant) dans les circonstances suivantes :

  • La salubrité des aliments n'est pas compromise;
  • L'établissement ne respectera pas l'échéance spécifiée pour l'achèvement des mesures correctives pour des raisons hors de son contrôle;
  • L'établissement présente une demande écrite de prolongation avant la date spécifiée pour l'achèvement du plan d'action;
  • La demande écrite énonce les raisons de la demande de prolongation et propose une nouvelle date d'achèvement.

L'établissement doit soumettre ses raisons par écrit à l'inspecteur responsable de l'ACIA.

Remarque : L'exploitant doit satisfaire à tous ces critères pour qu'une prolongation du délai de mise en œuvre de son plan d'action lui soit accordée.

6.10 Suivi de l'ACIA

Après la date d'achèvement des mesures correctives, l'ACIA effectue un suivi à l'établissement pour s'assurer qu'elles ont été mises en œuvre tel que décrites et sont efficaces. Si les mesures correctives ont été mises en œuvre efficacement, la DAC est classée. Si les mesures correctives n'ont pas été mise en œuvre efficacement, la DAC n'est pas classée et l'ACIA prend les mesures suivantes.

  • Envoi d’un avis final de non-conformité à la direction de l'établissement.
    • L’avis final de non-conformité informe l'établissement que le défaut de mettre en œuvre des mesures correctives efficaces, dans les délais spécifiés dans cet avis, entraînera une perte de la reconnaissance HACCP.
  • Tenue d'une évaluation de suivi des mesures correctives après la date précisée dans l’avis final de non-conformité.
  • Classement de la DAC, si les mesures correctives ont été mises en œuvre efficacement.
  • Perte de la reconnaissance HACCP par l'établissement, si les mesures correctives n'ont pas été mises en œuvre efficacement.

6.11 Perte de la reconnaissance

La perte de la reconnaissance rendra un établissement inadmissible aux vérifications en vertu du PASA. En pareil cas, l'établissement devra cesser d'utiliser toute étiquette ou publicité associée au HACCP ou faisant allégation à sa reconnaissance HACCP.

Lorsqu'un établissement perd sa reconnaissance, le coordonnateur PASA du Centre opérationnel envoie une lettre à la direction de l'établissement l'informant que celui-ci n'est plus reconnu en vertu du PASA. Cette lettre annule la lettre de reconnaissance initiale.

Lorsqu'un établissement a perdu sa reconnaissance et souhaite obtenir une nouvelle reconnaissance, il doit enquêter pour déterminer la cause fondamentale de l'échec du système HACCP et mettre en œuvre des mesures correctives. Les résultats de l'enquête et des mesures correctives prises doivent être documentés dans la nouvelle lettre sollicitant une reconnaissance par l'ACIA.

Date de modification :